🟩 DĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2022 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trĂ©sorerie des entreprises fragilisĂ©es par la crise de covid-19

Références

NOR : ECOI2234559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOI2234559D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1601/jo/texte
Source : JORF n°0296 du 22 décembre 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : les petites, moyennes et grandes entreprises ayant fait l’objet d’un refus en tout ou partie d’octroi de prĂȘt avec garantie de l’Etat et constatant, le cas Ă©chĂ©ant, l’Ă©chec de la mĂ©diation du crĂ©dit pour rĂ©viser cette dĂ©cision de refus.

Objet : Ă©largissement du champ d’application du dispositif de soutien Ă  la trĂ©sorerie des entreprises fragilisĂ©es par la crise sanitaire de covid-19 aux entreprises affectĂ©es par les consĂ©quences de l’agression de l’Ukraine par la Russie, complĂ©tant le dispositif de prĂȘt avec garantie de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 suivie par l’agression de l’Ukraine par la Russie et de leurs rĂ©percussions sur l’activitĂ© Ă©conomique, le dĂ©cret modifie le champ d’application du dispositif d’avances remboursables et de prĂȘts Ă  taux bonifiĂ© aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisĂ©es par ces Ă©vĂšnements, et n’ayant pas trouvĂ© de solutions de financement auprĂšs de leur partenaire bancaire ou de financeurs privĂ©s. La sociĂ©tĂ© anonyme Bpifrance Financement SA est chargĂ©e de la gestion opĂ©rationnelle de ces aides.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, de l’article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’article 35 de la loi n° 2022-1157 du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022.

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le rĂšglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission europĂ©enne du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis et le rĂšglement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le rĂšglement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;
Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020 et n° SA.103459 du 30 juin 2022 ;
Vu le régime cadre n° SA.103934 (2022/N) relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien adopté par la Commission européenne le 1er décembre 2022 ;
Vu les communications de la Commission européenne n° (2020/C 340 I/01) du 13 octobre 2020, n° (2021/C 34/06) du 1er février 2021, n° (C(2021) 8442 final) du 18 novembre 2021, n° C(2022) 1890 du 23 mars 2022 et n° C(2022) 7945 du 28 octobre 2022 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment le III de son article 46 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifiĂ© relatif Ă  la crĂ©ation d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trĂ©sorerie des entreprises fragilisĂ©es par la crise de covid-19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’intitulĂ© du dĂ©cret du 12 juin 2020 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par les mots : « ou par l’agression de la Russie contre l’Ukraine ».

Article 2

L’article 1er du dĂ©cret du 12 juin 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs les mots : « en application de l’article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de l’article 35 de la loi n° 2022-1157 du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022 » ;
2° AprĂšs les mots : « pour les entreprises touchĂ©es par la crise sanitaire de covid-19 » sont ajoutĂ©s les mots : « et, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023, un dispositif d’aides sous la forme de prĂȘts Ă  taux bonifiĂ© pour les entreprises affectĂ©es par l’agression de l’Ukraine par la Russie ».

Article 3

Le I de l’article 2 du dĂ©cret du 12 juin 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, aprÚs les mots : « les petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : « ainsi que les grandes entreprises » ;
2° Au quatriÚme alinéa, aprÚs les mots : « livre VI du code de commerce », sont supprimés les mots : « au 31 décembre 2019 ».

Article 4

L’article 3 du dĂ©cret du 12 juin 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au I :
a) Avant les mots : « Le montant de l’aide en prĂȘt Ă  taux bonifiĂ© est limitĂ© Ă  », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Pour les entreprises fragilisĂ©es par la crise sanitaire de covid-19, » ;
b) Sont supprimés les mots : « ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible » ;
2° A la suite du I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I. bis. – Pour les entreprises affectĂ©es par les consĂ©quences de l’agression de l’Ukraine par la Russie, le montant de l’aide en prĂȘt Ă  taux bonifiĂ© est plafonnĂ© Ă  :

« – 15 % du chiffre d’affaires annuel total moyen rĂ©alisĂ© par le bĂ©nĂ©ficiaire au cours des trois derniers exercices comptables clĂŽturĂ©s. Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire est une entreprise nouvellement crĂ©Ă©e qui ne peut pas prĂ©senter trois comptes annuels clĂŽturĂ©s, le plafond de 15 % est calculĂ© sur la base du chiffre d’affaires total moyen constatĂ© sur la durĂ©e d’existence de l’entreprise jusqu’Ă  la date Ă  laquelle celle-ci prĂ©sente sa demande d’aide, le cas Ă©chĂ©ant extrapolĂ© sur une annĂ©e ;

« ou

« – 50 % des dĂ©penses Ă©nergĂ©tiques au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dant le mois de la demande d’aide.

« Le montant du prĂȘt peut toutefois ĂȘtre majorĂ© afin de couvrir les besoins de liquiditĂ©s du bĂ©nĂ©ficiaire pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi du prĂȘt dans le cas des petites et moyennes entreprises, ou pendant les 6 mois suivant la date de l’octroi du prĂȘt dans le cas des grandes entreprises. Le bĂ©nĂ©ficiaire doit produire une auto-certification Ă©tablissant ses besoins de liquiditĂ©s et justifier desdits besoins au moyen d’une revue financiĂšre indĂ©pendante.
« Le montant de l’aide est limitĂ© au besoin de trĂ©sorerie qui rĂ©sulte de l’impact de l’agression de l’Ukraine par la Russie sur l’activitĂ© de l’entreprise. » ;
3° Au II, avant les mots : « L’aide peut prendre la forme d’une avance remboursable », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Pour les entreprises fragilisĂ©es par la crise sanitaire de covid-19, » ;
4° Au III, les mots : « Les crédits sont décaissés » sont remplacés par les mots : « Les avances remboursables sont allouées » ;
5° Au IV :
a) Avant les mots : « Le prĂȘt est dĂ©caissĂ© jusqu’au 30 juin 2022 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Pour les entreprises fragilisĂ©es par la crise sanitaire de covid-19, » ;
b) Les mots : « Le prĂȘt est dĂ©caissĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « le prĂȘt est allouĂ© » ;
c) AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises affectĂ©es par les consĂ©quences de l’agression de l’Ukraine par la Russie, le prĂȘt est allouĂ© jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023 Ă  un taux d’intĂ©rĂȘt fixe qui est au moins Ă©gal au taux d’intĂ©rĂȘt prĂ©vu dans la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne n° SA.103934 (2022/N) du 1er dĂ©cembre 2022, intĂ©grant la marge pour risque de crĂ©dit prĂ©vue dans ladite dĂ©cision. » ;
d) Au dernier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « Le prĂȘt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement », sont ajoutĂ©s quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les prĂȘts ne peuvent ĂȘtre accordĂ©s Ă  des entreprises faisant l’objet de sanctions adoptĂ©es par l’Union europĂ©enne, notamment :

« – aux personnes, entitĂ©s ou organismes spĂ©cifiquement dĂ©signĂ©s dans les actes juridiques instituant ces sanctions ;
« – Ă  des entreprises dĂ©tenues ou contrĂŽlĂ©es par des personnes, entitĂ©s ou organismes ciblĂ©es par les sanctions adoptĂ©es par l’Union europĂ©enne ;
« – Ă  des entreprises prĂ©sentes dans des secteurs ciblĂ©s par les sanctions adoptĂ©es par l’Union europĂ©enne, dans la mesure oĂč l’aide porterait atteinte aux objectifs des sanctions pertinentes. »

Article 5

Au dĂ©but de l’article 5, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour les entreprises fragilisĂ©es par la crise sanitaire de covid-19, les dĂ©cisions de rĂ©Ă©chelonnement d’amortissement de crĂ©ance sont prises conformĂ©ment aux conditions fixĂ©es par la dĂ©cision n° SA.103459 de la Commission europĂ©enne du 30 juin 2022. »

Article 6

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 7

Le dernier alinĂ©a de l’article 6 du dĂ©cret n° 2020-712 du 12 juin 2020 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par les mots : « dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2022-1601 du 21 dĂ©cembre 2022 ».

Article 8

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco