🟦 Loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Références

NOR : MTRX2229389L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/19/MTRX2229389L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/19/2022-1587/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 20 décembre 2022, texte n° 1

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – Après le 30° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est insĂ©rĂ© un 31° ainsi rĂ©digĂ© :
« 31° De l’article L. 6323-8-1 du code du travail. »
II. – Après l’article L. 6323-8 du code du travail, il est insĂ©rĂ© un article L. 6323-8-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6323-8-1. – Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie tĂ©lĂ©phonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier Ă©lectronique ou sur un service de rĂ©seaux sociaux en ligne visant Ă  :
« 1° Collecter leurs donnĂ©es Ă  caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article et leurs donnĂ©es d’identification permettant d’accĂ©der au service dĂ©matĂ©rialisĂ© mentionnĂ© au I de l’article L. 6323-8 ;
« 2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6323-6, Ă  l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et prĂ©sentant un lien direct avec l’objet de celle-ci.
« Tout manquement au prĂ©sent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcĂ©e dans les conditions prĂ©vues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

Article 2

I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complĂ©tĂ©e par un article L. 6333-7-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6333-7-1. – La Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations, les services de l’Etat chargĂ©s de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes et ceux chargĂ©s des contrĂ´les de la formation professionnelle mentionnĂ©s au chapitre Ier du titre VI du prĂ©sent livre, les organismes financeurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6316-1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6316-2, les ministères et organismes certificateurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6113-2 et France compĂ©tences peuvent Ă©changer, spontanĂ©ment ou sur demande, tous documents et informations dĂ©tenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles Ă  leur exercice. »

II. – Après le 6° de l’article L. 561-31 du code monĂ©taire et financier, sont insĂ©rĂ©s des 6° bis et 6° ter ainsi rĂ©digĂ©s :
« 6° bis A la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude ;
« 6° ter A l’Agence de services et de paiement ; ».

III. – Après l’article L. 8271-5-1 du code du travail, il est insĂ©rĂ© un article L. 8271-5-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 8271-5-2. – Les agents de contrĂ´le mentionnĂ©s au 1° de l’article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations tous renseignements et documents utiles Ă  l’accomplissement par ces derniers des missions prĂ©vues Ă  l’article L. 6323-9 confiĂ©es Ă  cet organisme.
« Les agents de la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations peuvent transmettre aux agents de contrĂ´le mentionnĂ©s Ă  l’article L. 8271-1-2 tous renseignements et documents utiles Ă  l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illĂ©gal. »

IV. – Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procĂ©dures fiscales est complĂ©tĂ© par un article L. 135 ZO ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 135 ZO. – I. – Pour la gestion des fonds mentionnĂ©s aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et Ă  l’article L. 1621-4 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l’administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et nĂ©cessaires aux contrĂ´les prĂ©alables au paiement des sommes dues ainsi qu’Ă  la reprise et au recouvrement des sommes indĂ»ment versĂ©es.
« II. – La Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations peut recevoir de l’administration fiscale, spontanĂ©ment ou sur demande, communication de tous documents ou renseignements nĂ©cessaires aux contrĂ´les prĂ©alables au paiement des sommes dues ainsi qu’Ă  la reprise et au recouvrement des sommes indĂ»ment versĂ©es au titre du compte personnel de formation. »

Article 3

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par des sections 7 et 8 ainsi rédigées :

« Section 7
« Modalités de remboursement des sommes indues

« Art. L. 6323-44. – Pour le remboursement des sommes indĂ»ment versĂ©es par la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations, le directeur gĂ©nĂ©ral de la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations peut dĂ©livrer une contrainte qui, Ă  dĂ©faut d’opposition du prestataire mentionnĂ© Ă  l’article L. 6351-1 devant la juridiction compĂ©tente, comporte tous les effets d’un jugement.

« Art. L. 6323-45. – Lorsqu’elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la rĂ©glementation ou des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation du service dĂ©matĂ©rialisĂ©, la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations peut procĂ©der au recouvrement de l’indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l’objet d’une inscription ultĂ©rieure sur le compte.

« Section 8
« Dispositions d’application

« Art. L. 6323-46. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent chapitre. »

Article 4

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complĂ©tĂ©e par un article L. 6323-9-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6323-9-1. – Les prestataires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6351-1 adressent Ă  la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations une demande de rĂ©fĂ©rencement sur le service dĂ©matĂ©rialisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 6323-9.
« Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition :
« 1° D’ĂŞtre enregistrĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  la section 2 du chapitre Ier du titre V du prĂ©sent livre et de justifier du respect des obligations mentionnĂ©es aux articles L. 6352-1, L. 6352-2, L. 6352-6 et L. 6352-11 ;
« 2° De satisfaire aux conditions d’exercice dans le cadre du service dĂ©matĂ©rialisĂ©, notamment Ă  celles liĂ©es Ă  l’Ă©ligibilitĂ© des actions prĂ©vues Ă  l’article L. 6323-6 et Ă  celles liĂ©es Ă  la dĂ©tention des autorisations et des certifications nĂ©cessaires, dont celles mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6316-1 du prĂ©sent code et Ă  l’article L. 1221-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, ainsi que des habilitations dĂ©livrĂ©es par les ministères et les organismes certificateurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6113-2 du prĂ©sent code ;
« 3° De respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale ;
« 4° D’avoir produit toutes les pièces justificatives requises ;
« 5° De satisfaire aux conditions prĂ©vues par les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation du service dĂ©matĂ©rialisĂ© prĂ©vues Ă  l’article L. 6323-9.
« La Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations peut refuser de rĂ©fĂ©rencer le prestataire qui, au cours des deux annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, a fait l’objet d’une sanction du fait d’un manquement Ă  ses obligations contractuelles prĂ©vues par ces conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation.
« Lorsque les conditions de rĂ©fĂ©rencement mentionnĂ©es au prĂ©sent article cessent d’ĂŞtre remplies, la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations procède au dĂ©rĂ©fĂ©rencement du prestataire.
« Pour l’application du 3° du prĂ©sent article, des traitements automatisĂ©s de donnĂ©es peuvent ĂŞtre organisĂ©s entre la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations, les organismes de sĂ©curitĂ© sociale chargĂ©s du recouvrement des cotisations et contributions de sĂ©curitĂ© sociale et l’administration fiscale.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du prĂ©sent article. »

II. – Le neuvième alinĂ©a de l’article L. 6323-9-1 du code du travail s’applique aux prestataires dĂ©jĂ  rĂ©fĂ©rencĂ©s sur le service dĂ©matĂ©rialisĂ© mentionnĂ© au I de l’article L. 6323-8 du code du travail Ă  la date de publication de la prĂ©sente loi.

Article 5

La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-9-2. – Le prestataire mentionnĂ© Ă  l’article L. 6351-1 peut confier Ă  un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilitĂ©, l’exĂ©cution des actions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6323-6, dans des conditions dĂ©finies par voie rĂ©glementaire. Le sous-traitant doit avoir prĂ©alablement procĂ©dĂ© Ă  la dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° et 5° de l’article L. 6323-9-1.
« Lorsqu’une ou plusieurs des conditions mentionnĂ©es aux mĂŞmes 1° Ă  3° et 5° cessent d’ĂŞtre remplies par le sous-traitant, la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations, après avoir mis en demeure le prestataire mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article selon des modalitĂ©s fixĂ©es par voie rĂ©glementaire, procède au dĂ©rĂ©fĂ©rencement du prestataire.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du prĂ©sent article. »

La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 19 décembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean