Au sommaire :
Références
NOR : ECOT2230420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2230420A/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 20 décembre 2022, texte n° 6
Informations
Publics concernés : entreprises d’assurances, fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Objet : le présent arrêté a pour objet de créer deux catégories ministérielles pour les risques cyber.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : deux catégories d’opérations dédiées au risque dit « cyber » sont créées dans le code des assurances afin d’améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque. La création de ces deux catégories dans le code des assurances n’aura d’impact que sur les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Références : le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l’avis de l’autorité des normes comptables en date du 2 décembre 2022,
Arrête :
Article 1
L’article A. 344-2 du code des assurances est ainsi modifié :
Après le vingt-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication ;
« 33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d’information et de communication ; ».
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 13 décembre 2022.
Bruno Le Maire