🟧 DĂ©cision ARCOM du 14 dĂ©cembre 2022 mettant en demeure la sociĂ©tĂ© Eutelsat SA

Références

NOR : RCAC2236092S
Source : JORF n°0292 du 17 décembre 2022, texte n° 94

En-tĂȘte

L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique,
Vu la convention européenne sur la télévision transfrontiÚre du 5 mai 1989, notamment ses articles 3, 5 et 7 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 15, 42 et 43-6 ;
Vu l’ordonnance n° 468969 du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’Etat du 9 dĂ©cembre 2022 ;
Vu le compte rendu de visionnage de programmes du service de télévision « Rossiya 1 » diffusés le 27 février, les 1er, 4, 5, 14, 15, 23 et 26 avril, les 24 et 30 mai et les 13 et 26 juillet 2022, traduits en langue française ;
Vu le compte rendu de visionnage de programmes du service de télévision « Perviy Kanal » diffusés les 3, 4, 5, 11 et 12 avril, le 26 mai et le 13 septembre 2022, traduits en langue française ;
Vu le compte rendu de visionnage de programmes du service de télévision « NTV » diffusés les 3, 5 et 21 avril et les 1er et 4 septembre 2022, traduits en langue française ;

Article

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. En premier lieu, aux termes de l’article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 visĂ©e ci-dessus : « La prĂ©sente loi est applicable aux services de tĂ©lĂ©vision dont l’Ă©diteur relĂšve de la compĂ©tence de la France, selon les critĂšres prĂ©vus par la Convention europĂ©enne du 5 mai 1989, sur la tĂ©lĂ©vision transfrontiĂšre, et reçus par les Etats parties Ă  cette convention non membres de la CommunautĂ© europĂ©enne. »

2. En deuxiĂšme lieu, aux termes de l’article 3 de la convention europĂ©enne sur la tĂ©lĂ©vision transfrontiĂšre visĂ©e ci-dessus : « La prĂ©sente Convention s’applique Ă  tout service de programmes qui est transmis ou retransmis par des organismes ou Ă  l’aide de moyens techniques relevant de la compĂ©tence d’une Partie, qu’il s’agisse de cĂąble, d’Ă©metteur terrestre ou de satellite, et qui peut ĂȘtre reçu, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs autres Parties. » Aux termes de l’article 5 de la mĂȘme convention : « 1. Chaque Partie de transmission veille Ă  ce que tous les services de programmes transmis par un radiodiffuseur relevant de sa compĂ©tence soient conformes aux dispositions de la prĂ©sente Convention. 2. Aux fins de la prĂ©sente Convention, relĂšvent de la compĂ©tence d’une Partie le radiodiffuseur : – qui est considĂ©rĂ© comme Ă©tant Ă©tabli dans cette Partie conformĂ©ment au paragraphe 3 ; – auquel s’applique le paragraphe 4. (
) 4. Un radiodiffuseur auquel ne s’applique pas le paragraphe 3 est rĂ©putĂ© relever de la compĂ©tence de la Partie de transmission dans les cas suivants : (
) b si, n’utilisant pas une frĂ©quence accordĂ©e par une Partie, il utilise une capacitĂ© satellitaire relevant de cette Partie ; (
). »

3. En troisiĂšme lieu, aux termes de l’article 7 de la mĂȘme convention : « 1- Tous les Ă©lĂ©ments des services de programmes, par leur prĂ©sentation et leur contenu, doivent respecter la dignitĂ© de la personne humaine et les droits fondamentaux d’autrui. En particulier, ils ne doivent pas : (
) b. mettre en valeur la violence ni ĂȘtre susceptibles d’inciter Ă  la haine raciale. (
) 3- Le radiodiffuseur veille Ă  ce que les journaux tĂ©lĂ©visĂ©s prĂ©sentent loyalement les faits et les Ă©vĂ©nements et favorisent la libre formation des opinions. »

4. Le respect des principes Ă©noncĂ©s dans cette convention et rappelĂ©s ci-dessus est Ă©galement garanti par la loi du 30 septembre 1986. En effet, aux termes du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 3-1 de cette loi, « l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique garantit l’honnĂȘtetĂ©, l’indĂ©pendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, sous rĂ©serve de l’article 1er de [cette] loi », en vertu duquel « La communication au public par voie Ă©lectronique est libre. L’exercice de cette libertĂ© ne peut ĂȘtre limitĂ© que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignitĂ© de la personne humaine, de la libertĂ© et de la propriĂ©tĂ© d’autrui, du caractĂšre pluraliste de l’expression des courants de pensĂ©e et d’opinion et, d’autre part, par la protection de l’enfance et de l’adolescence, par la sauvegarde de l’ordre public [
] ».

5. De plus, aux termes de l’article 15 de cette mĂȘme loi, l’AutoritĂ© s’assure que les programmes mis Ă  la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent pas d’incitation Ă  la haine ou Ă  la violence fondĂ©e sur l’un des motifs visĂ©s Ă  l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europĂ©enne, parmi lesquels la nationalitĂ©.

6. En dernier lieu, en vertu des dispositions de l’article 42 de cette mĂȘme loi, l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique peut mettre en demeure les opĂ©rateurs de rĂ©seaux satellitaires « de respecter les obligations qui leur sont imposĂ©es par les textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires et par les principes dĂ©finis aux articles 1er et 3-1 ». Par une ordonnance Eutelsat n° 277736 du 3 mars 2005, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’Etat a estimĂ© : « Qu’il appartient (
) [Ă  l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique] d’user des pouvoirs que lui confĂšre la loi pour assurer l’application effective des principes qu’elle a Ă©noncĂ©s et, en particulier, de prendre les mesures appropriĂ©es pour faire cesser dans les plus brefs dĂ©lais le transport et la diffusion de tout programme contenant une incitation Ă  la haine ou Ă  la violence pour des raisons de race, de sexe, de mƓurs, de religion ou de nationalitĂ© ; qu'[elle] peut Ă  cet effet adresser aux opĂ©rateurs de rĂ©seaux satellitaires une mise en demeure sur le fondement de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986. »

Sur la compĂ©tence de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique :

7. Il rĂ©sulte de l’instruction que les chaĂźnes de tĂ©lĂ©vision « Rossiya 1 », « Perviy Kanal » et « NTV », Ă©ditĂ©es par des sociĂ©tĂ©s russes et distribuĂ©es dans les bouquets payants « NTV+ » et « Trikolor » sur des capacitĂ©s satellitaires de la sociĂ©tĂ© Eutelsat SA, qui ne sont ni accessibles en clair ni commercialisĂ©es sur le territoire de l’Union europĂ©enne, sont distribuĂ©es et diffusĂ©es dans les territoires ukrainiens annexĂ©s par la Russie en 2014 et en 2022. DĂšs lors que ces chaĂźnes sont diffusĂ©es en Ukraine, Etat partie Ă  la convention du 5 mai 1989 visĂ©e ci-dessus, au moyen d’une capacitĂ© satellitaire relevant de la compĂ©tence de la France, l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique est compĂ©tente, en application des dispositions prĂ©citĂ©es de l’article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 et des stipulations prĂ©citĂ©es de l’article 5 de la convention, pour s’assurer du respect par ces services des obligations et principes prĂ©vus par cette convention, qui figurent Ă©galement dans la loi du 30 septembre 1986.

Sur des émissions diffusées sur « Rossiya 1 » le 27 février, les 1er, 4, 5, 14, 15, 23 et 26 avril, les 24 et 30 mai et les 13 et 26 juillet 2022 :

En ce qui concerne l’obligation de ne pas inciter Ă  la haine et Ă  la violence :

8. Il ressort du compte rendu de visionnage du service de tĂ©lĂ©vision « Rossiya 1 » que celui-ci prĂ©sente de maniĂšre rĂ©pĂ©tĂ©e non seulement les dirigeants ukrainiens et l’armĂ©e ukrainienne, mais encore, et surtout, la population ukrainienne, comme adhĂ©rant Ă  l’idĂ©ologie nazie du troisiĂšme Reich et reprĂ©sentant ainsi une extrĂȘme dangerositĂ©.

9. Ainsi, dans un programme d’information diffusĂ© le 26 avril 2022, une personne en plateau prĂ©sentĂ©e comme un politologue a expliquĂ© que personne n’a jamais parlĂ© ukrainien et qu’ainsi « mĂȘme les nazis parlent russe entre eux ». Le 30 mai 2022, un intervenant a dĂ©clarĂ© Ă  l’antenne qu’en Ukraine, deux millions de personnes « veulent rĂ©instaurer les SS » et que ces deux millions de personnes doivent « quitter l’Ukraine, ou ĂȘtre dĂ©nazifiĂ©s, c’est-Ă -dire Ă©liminĂ©s ».

10. Par ailleurs, le prĂ©sident ukrainien et son gouvernement sont prĂ©sentĂ©s de façon particuliĂšrement dĂ©prĂ©ciative. Le 13 juillet 2022, il a Ă©tĂ© indiquĂ© que l’objectif principal de la Russie Ă©tait « l’Ă©limination du gouvernement nazi de Zelensky », lequel organiserait le « gĂ©nocide de son propre peuple ». Le 26 juillet 2022 le prĂ©sident ukrainien a Ă©tĂ© qualifiĂ© de « terroriste international, hĂ©ritier de Bandera », capable d’« envoyer ses assassins ».

11. Enfin, lors d’un programme d’information du 15 avril 2022, l’existence mĂȘme de la nation ukrainienne est niĂ©e, pour ĂȘtre ravalĂ©e au rang de simple « idĂ©e », qu’il serait nĂ©cessaire d’Ă©liminer car cette derniĂšre « empoisonnerait » depuis 100 ans le peuple slave. Selon un journaliste, la dĂ©nomination mĂȘme d’Ukrainien serait une « insulte ».

12. Ces propos vĂ©hiculent ainsi une image particuliĂšrement inquiĂ©tante et menaçante de la population ukrainienne dans son ensemble, de nature Ă  inciter Ă  la haine Ă  son Ă©gard Ă  raison de sa nationalitĂ©, dans le contexte de guerre contre l’Ukraine.

13. En outre, il ressort du compte rendu de visionnage que la stratĂ©gie russe de frappes militaires visant les centres dĂ©cisionnels ukrainiens et les personnes qui y travaillent, mais Ă©galement la population civile, est prĂ©sentĂ©e comme Ă©tant non seulement lĂ©gitime mais comme devant ĂȘtre renforcĂ©e.

14. Ainsi, lors d’un programme d’information diffusĂ© le 14 avril 2022, il a notamment Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© que si les provocations « mineures » ukrainiennes sur le territoire russe se poursuivaient, la Russie devrait s’attaquer au centre de dĂ©cision ukrainien Ă  Kiev : « On pourrait commencer par exemple par dĂ©truire le quartier du gouvernement, le bĂątiment du ministĂšre de la DĂ©fense ukrainien, le bureau de Zelensky et la direction principale du SBU ». Le 26 avril 2022, il est Ă©galement indiquĂ© que lorsque le « rĂ©gime criminel de Kiev sera effacĂ© de la surface de la terre, l’harmonie reviendra, il y aura Ă  nouveau un commerce international. »

15. Par ailleurs, le 23 avril 2022, un journaliste a proposĂ© de bĂ©tonner les sorties et entrĂ©es de l’usine Azovstal de Marioupol dans laquelle des civils et soldats ukrainiens s’Ă©taient rĂ©fugiĂ©s, estimant qu’il n’y avait aucune raison d’Ă©prouver un « sentiment d’humanisme ». Selon ce mĂȘme journaliste, il n’est plus utile de vouloir plaire aux Ă©trangers et il conviendrait, s’agissant des personnes rĂ©fugiĂ©es dans l’usine, de les « mettre en cage [
], les montrer sur la place publique [
], laisser les gens leur faire ce qu’ils veulent ». Ces sĂ©quences tendent Ă  lĂ©gitimer l’usage de la violence Ă  l’Ă©gard de la population ukrainienne et sont ainsi de nature Ă  inciter Ă  la violence Ă  son Ă©gard Ă  raison de la nationalitĂ©.

16. DĂšs lors, la diffusion de l’ensemble des sĂ©quences visĂ©es constitue un manquement Ă  l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et au premier paragraphe de l’article 7 de la convention du 5 mai 1989. Ce manquement est d’autant plus grave qu’il intervient dans un contexte d’invasion militaire de l’Ukraine par la FĂ©dĂ©ration de Russie, dĂ©butĂ©e le 24 fĂ©vrier 2022.

En ce qui concerne l’obligation d’honnĂȘtetĂ© de l’information :

17. Il ressort du compte rendu de visionnage du service de télévision « Rossiya 1 » que plusieurs allégations graves et sans fondement, nourrissant les ressorts de la propagande russe, ont été diffusées afin notamment de légitimer la guerre en Ukraine.

18. Ainsi, diffĂ©rents propos font Ă©tat du fait que seuls des sites militaires auraient Ă©tĂ© visĂ©s par les frappes russes et non des sites civils. En ce sens, il est prĂ©cisĂ© le 27 fĂ©vrier 2022 que : « Il y a de fausses informations sur les villes d’Ukraine qui sont frappĂ©es. Ce n’est pas le cas. Seuls les sites militaires sont dĂ©truits. Notre attitude envers les civils et les villes est trĂšs prudente. Le but de l’opĂ©ration spĂ©ciale de la Russie en Ukraine est d’empĂȘcher la guerre mondiale. Et les actions de la Russie sont par essence anti-guerre ». De plus, le 1er avril 2022, il est indiquĂ© par un journaliste : « Avons-nous bombardĂ© un seul bloc d’habitations ?! Un seul ?! Ce sont tous des sites de l’armĂ©e ! Mais qu’est-ce que vos salauds ont fait au quartier rĂ©sidentiel de Donetsk ?! »

19. Par ailleurs, au sujet du massacre de Boutcha, il est prĂ©cisĂ© dans un programme d’information, le 4 avril 2022, que : « L’Occident utilise Boutcha pour lĂ©galiser les futures purges dans les zones prĂ©cĂ©demment occupĂ©es par l’armĂ©e russe. Les gens ont Ă©tĂ© tuĂ©s par les forces ukrainiennes parce qu’ils n’ont pas rĂ©sistĂ© aux Russes. L’Occident donne ainsi Ă  l’Ukraine l’autorisation de tuer extrajudiciairement ceux qu’ils considĂšrent comme des traĂźtres ».

20. Enfin, la guerre en Ukraine est prĂ©sentĂ©e comme une guerre civile entre russes, ce qui revient Ă  nier l’existence mĂȘme de la nation ukrainienne. Le 5 avril 2022, un journaliste a indiquĂ© que mĂȘme si les Ukrainiens s’estiment Ukrainiens, ils font partie de la Russie pour l’Occident, car « [les occidentaux] n’arrivent pas Ă  Ă©peler le mot ukrainien », et « l’Occident ne fait pas la diffĂ©rence : nous sommes tous des Russes ». Le 24 mai 2022, dans un programme d’information, un autre journaliste a soutenu que les Ukrainiens Ă©taient des Russes, que la langue ukrainienne n’existait pas, que tout cela est une « invention ». Il a affirmĂ© par ailleurs que « malgrĂ© ce que l’on dit en Occident, les soldats russes sont accueillis en Ukraine avec des fleurs. [
] Et l’explication est facile : c’est un peuple russe qui attend d’ĂȘtre libĂ©rĂ© du rĂ©gime nazi Zelensky ». Enfin, le 30 mai 2022, il est indiquĂ© Ă  l’antenne que « malheureusement, cette guerre est une guerre civile » et que « des Russes se battent contre des Russes ».

21. La diffusion rĂ©pĂ©tĂ©e, dans un contexte de guerre, d’informations erronĂ©es, dĂ©contextualisĂ©es, orientĂ©es et ne reposant sur aucune source d’information fiable, traduit un manquement particuliĂšrement grave Ă  l’obligation d’assurer l’honnĂȘtetĂ© de l’information.

22. DĂšs lors, la diffusion de telles informations constitue un manquement au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 et au troisiĂšme paragraphe de l’article 7 de la convention du 5 mai 1989.

23. En consĂ©quence, la diffusion par la sociĂ©tĂ© Eutelsat SA du service de tĂ©lĂ©vision « Rossiya 1 » porte gravement atteinte aux articles 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux paragraphes 1 et 3 de l’article 7 de la convention du 5 mai 1989. DĂšs lors, il y a lieu d’adresser Ă  cette sociĂ©tĂ© la prĂ©sente mise en demeure de cesser la diffusion du service « Rossiya 1 ».

Sur des émissions diffusées sur « Perviy Kanal » les 3, 4, 5, 11 et 12 avril, le 26 mai et le 13 septembre 2022 :

En ce qui concerne l’obligation de ne pas inciter Ă  la haine et Ă  la violence :

24. Il ressort du compte rendu de visionnage du service de tĂ©lĂ©vision « Perviy Kanal » que celui-ci prĂ©sente de maniĂšre rĂ©pĂ©tĂ©e la population ukrainienne comme adhĂ©rant Ă  l’idĂ©ologie nazie du troisiĂšme Reich et comme reprĂ©sentant ainsi une extrĂȘme dangerositĂ©, notamment pour la Russie.

25. Ainsi, il est prĂ©cisĂ© Ă  l’antenne, le 4 avril 2022, que pour les Ukrainiens, « aprĂšs avoir mis en scĂšne le massacre de Boutcha, la prochaine Ă©tape sera une attaque au gaz novitchok dans un mĂ©tro europĂ©en », puis le 12 avril 2022, que l’Ukraine a Ă©tĂ© « dopĂ©e d’armes biologiques » par les Etats-Unis et que l’Occident essaie de « nous accuser d’utiliser des armes chimiques ». Par ailleurs, dans un programme d’information diffusĂ© le 11 avril 2022, l’Ukraine a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e comme un Etat terroriste reprĂ©sentant une « trĂšs grande menace » aux frontiĂšres de la Russie. Enfin, dans un autre programme d’information diffusĂ©, le 26 mai 2022, la prĂ©sentatrice du journal a dĂ©clarĂ© : « Les nĂ©o-nazis se servaient des civils comme boucliers humains et faisaient des quartiers habitĂ©s des positions de combat. »

26. Ces propos véhiculent ainsi une image particuliÚrement inquiétante et menaçante de la population ukrainienne dans son ensemble, de nature à inciter à la haine et à la violence à son égard à raison de la nationalité.

27. DĂšs lors, la diffusion de l’ensemble des sĂ©quences visĂ©es constitue un manquement Ă  l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et au premier paragraphe de l’article 7 de la convention du 5 mai 1989. Ce manquement est d’autant plus grave qu’il intervient dans un contexte d’invasion militaire de l’Ukraine par la FĂ©dĂ©ration de Russie, dĂ©butĂ©e le 24 fĂ©vrier 2022.

En ce qui concerne l’obligation d’honnĂȘtetĂ© de l’information :

28. Il ressort du compte rendu de visionnage du service de tĂ©lĂ©vision « Perviy Kanal » que plusieurs allĂ©gations graves et sans fondement, nourrissant les ressorts de la propagande russe, ont Ă©tĂ© diffusĂ©es afin notamment de faire croire Ă  la prĂ©sence de forces de l’OTAN en Ukraine, Ă  l’implication des Etats-Unis dans la survenance du conflit russo-ukrainien et de faire porter la responsabilitĂ© du massacre de Boutcha aux Ukrainiens.

29. Ainsi, concernant le massacre ayant eu lieu dans la ville de Boutcha, il a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© comme acquis que ce massacre Ă©tait le fait des forces ukrainiennes. Il a Ă©tĂ© indiquĂ©, le 3 avril 2022, dans le journal de la chaĂźne que « Kiev fait tout pour tenter de discrĂ©diter nos soldats. Voici les images officielles que le ministĂšre de la dĂ©fense ukrainien [des images d’une ville en ruine sont diffusĂ©es. On voit des 4×4 sillonner les rues, des corps inanimĂ©s gisant au sol] envoie aux mĂ©dias occidentaux. FilmĂ©es Ă  Boutcha dans la rĂ©gion de Kiev, elles sont soi-disant la preuve du fait que les forces russes tuaient en masse des civils. Mais quand on regarde de plus prĂšs, il devient Ă©vident que c’est encore un nouveau fake. Ces images sont une mise en scĂšne. On y voit une personne soi-disant tuĂ©e [les images sont rediffusĂ©es au ralenti. Un corps inanimĂ© est, Ă  l’Ă©cran, entourĂ© d’un cercle rouge] lever le bras. Une autre se lĂšve, dĂšs que le vĂ©hicule avec le cameraman l’a dĂ©passĂ©e. » De plus, le lendemain, dans un programme d’information, il a Ă©tĂ© mentionnĂ© que la ville de Boutcha aurait Ă©tĂ© choisie par l’Occident parce que le nom de cette ville ressemble au mot anglais « butcher » (signifiant « boucher »). Enfin, le 5 avril 2022, il a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© : « Il est absolument Ă©vident que la situation Ă  Boutcha a Ă©tĂ© orchestrĂ©e par les Etats-Unis d’AmĂ©rique. Mes chers collĂšgues, les Etats-Unis feront la guerre en Ukraine jusqu’au dernier Ukrainien, il y aura encore bien d’autres Boutcha et bien d’autres maternitĂ©s de Marioupol. »

30. Par ailleurs, dans le programme d’information « Le temps nous le dira » diffusĂ© le 13 septembre 2022, il a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© que l’Ă©tat-major de l’OTAN se trouvait dans la rĂ©gion de Kramatorsk, que des officiers de l’OTAN Ă©taient prĂ©sents sur le sol ukrainien, ou encore que les « masques sont tombĂ©s, les soldats de l’OTAN ne se cachent mĂȘme plus et sont prĂ©sents sur le sol ukrainien. En dehors de la langue amĂ©ricaine, on entend aussi la langue des pays baltes ».

31. Enfin, il a Ă©tĂ© avancĂ©, dans cette mĂȘme Ă©mission que les Etats-Unis sont en guerre contre la Russie et que l’objectif est « d’humilier et de dĂ©militariser la Russie » et « d’envahir les territoires russes ».

32. La diffusion rĂ©pĂ©tĂ©e, dans un contexte de guerre, d’informations erronĂ©es, dĂ©contextualisĂ©es, orientĂ©es et ne reposant sur aucune source d’information fiable, traduit un manquement particuliĂšrement grave Ă  l’obligation d’assurer l’honnĂȘtetĂ© de l’information.

33. DĂšs lors, la diffusion de telles informations constitue un manquement au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 et au troisiĂšme paragraphe de l’article 7 de la convention du 5 mai 1989.

34. En consĂ©quence, la diffusion par la sociĂ©tĂ© Eutelsat SA du service de tĂ©lĂ©vision « Perviy Kanal » porte gravement atteinte aux articles 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux paragraphes 1 et 3 de l’article 7 de la convention du 5 mai 1989. DĂšs lors, il y a lieu d’adresser Ă  cette sociĂ©tĂ© la prĂ©sente mise en demeure de cesser la diffusion du service « Perviy Kanal ».

Sur des émissions diffusées sur « NTV » les 3, 5 et 21 avril et les 1er et 4 septembre 2022 :

En ce qui concerne l’obligation de ne pas inciter Ă  la haine et Ă  la violence :

35. Il ressort du compte rendu de visionnage du service « NTV » que celui-ci prĂ©sente de maniĂšre rĂ©pĂ©tĂ©e la langue ukrainienne comme haineuse et dangereuse et vĂ©hicule l’idĂ©e que l’usage de la violence Ă  l’Ă©gard des Ukrainiens serait lĂ©gitime et devrait ĂȘtre renforcĂ©.

36. Ainsi, lors d’une Ă©mission du 4 septembre 2022, consacrĂ©e en partie aux dangers reprĂ©sentĂ©s par l’enseignement de la langue ukrainienne dans les territoires ukrainiens occupĂ©s par la Russie (prĂ©sentĂ©s dans l’Ă©mission comme « libĂ©rĂ©s »), les intervenants ont affirmĂ© que la langue ukrainienne vĂ©hiculerait des contenus « anti-russes » et « ennemis » et qu’il faudrait en consĂ©quence interdire son enseignement. Un extrait d’une confĂ©rence donnĂ©e par un rĂ©alisateur et metteur en scĂšne russe a Ă©tĂ© diffusĂ©, au cours de laquelle il est affirmĂ© : « La langue ukrainienne est devenue un vecteur de russophobie, [
] les phrases que l’on entend en ukrainien sont des phrases qui permettent de formuler une haine envers la Russie. » Selon lui, l’enseignement de matiĂšres en ukrainien serait une « catastrophe ». La prĂ©tendue dangerositĂ© de la langue ukrainienne a Ă©tĂ© soulignĂ©e Ă©galement par les personnes prĂ©sentes en plateau : « Mais si bien sĂ»r que cela [l’enseignement de l’ukrainien] reprĂ©sente un danger. » Un intervenant a ajoutĂ©, dans cette mĂȘme Ă©mission, que, lorsqu’on apprend une langue, « on doit lire des contenus, qui dans le cas prĂ©sent, ont Ă©tĂ© rĂ©digĂ©s par Kiev », et on finit donc par « absorber des contenus ennemis et anti-russes ». La seule tentative de contradiction formulĂ©e par un intervenant a Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e de maniĂšre vĂ©hĂ©mente par les autres personnes prĂ©sentes en plateau, et le prĂ©sentateur de l’Ă©mission a clĂŽt le dĂ©bat de la maniĂšre suivante : « Boris Nadezhdin [personne ayant formulĂ© une tentative de contradiction], vous comprenez le russe ? Alors fermez-lĂ . »

37. Ces propos, prĂ©sentant de maniĂšre rĂ©pĂ©tĂ©e la langue ukrainienne comme haineuse et dangereuse, vĂ©hiculent l’image d’une population ukrainienne menaçante et dangereuse. Cette sĂ©quence est ainsi de nature Ă  faire naĂźtre un sentiment de violence Ă  l’Ă©gard de la population ukrainienne et caractĂ©rise, par suite, une incitation Ă  la haine Ă  raison de la nationalitĂ©.

38. En outre, lors d’une Ă©mission du 1er septembre 2022, a Ă©tĂ© discutĂ©e la question de l’efficacitĂ© ou de l’inefficacitĂ© de faire assassiner des membres des services de sĂ©curitĂ© ukrainiens. Au cours d’une autre Ă©mission diffusĂ©e le mĂȘme jour, un intervenant en plateau a affirmĂ© qu’il faudrait Ă©liminer « la racaille libĂ©rale », Ă©galement qualifiĂ©e de « bĂątards », avant de conclure son intervention en citant Joseph Staline (« Pas d’hommes, pas de problĂšmes. La mort rĂ©sout tous les problĂšmes ») et en dĂ©clarant que tous les ennemis de la Nation devaient ĂȘtre Ă©liminĂ©s (« il faut d’abord les tuer et ensuite on les enterrera dans des fosses communes »).

39. Ces dĂ©clarations rĂ©pĂ©tĂ©es et d’une grande violence, visant notamment les services de sĂ©curitĂ© ukrainiens et plus largement les ennemis de la Russie, lesquels doivent ĂȘtre compris dans le contexte de la guerre contre l’Ukraine comme visant notamment les Ukrainiens, tendent Ă  dĂ©fendre l’idĂ©e selon laquelle la violence exercĂ©e Ă  l’Ă©gard de ces derniers serait lĂ©gitime, nĂ©cessaire et devrait ĂȘtre encore renforcĂ©e. DĂšs lors, la diffusion de ces propos est de nature Ă  inciter Ă  la violence Ă  raison de la nationalitĂ©.

40. Par consĂ©quent, la diffusion de l’ensemble des sĂ©quences visĂ©es constitue un manquement Ă  l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et au premier paragraphe de l’article 7 de la convention du 5 mai 1989. Ce manquement est d’autant plus grave qu’il intervient dans un contexte d’invasion militaire de l’Ukraine par la FĂ©dĂ©ration de Russie, dĂ©butĂ©e le 24 fĂ©vrier 2022.

En ce qui concerne l’obligation d’honnĂȘtetĂ© de l’information :

41. Il ressort du compte rendu de visionnage du service de télévision « NTV » que plusieurs allégations graves et sans fondement, nourrissant les ressorts de la propagande russe, ont été diffusées afin notamment de légitimer la guerre en Ukraine et de minimiser la responsabilité de la Russie dans les événements en cours.

42. Ainsi, lors d’une Ă©mission diffusĂ©e 3 avril 2022, le massacre de Boutcha a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© comme une « version » fournie par Kiev. Le 5 avril 2022, a Ă©tĂ© diffusĂ©e une sĂ©quence au cours de laquelle la voix hors champ a dĂ©crit le massacre de Boutcha comme une « une mise en scĂšne », dans laquelle les corps baignent « soi-disant » dans du sang. Selon le journaliste, « cela n’est pas possible, car cela fait dĂ©jĂ  quatre jours qu’ils ont Ă©tĂ© tuĂ©s ». Il a ajoutĂ© que ce que l’on voit, ce sont soit des « acteurs qui jouent mal les morts », soit des « corps qui ont Ă©tĂ© ramassĂ©s dans toute l’Ukraine ». Ces sĂ©quences, qui tendent Ă  nier l’existence mĂȘme du massacre de Boutcha, et ne reposent sur aucun Ă©lĂ©ment vĂ©rifiĂ©, s’apparentent Ă  de la spĂ©culation destinĂ©e Ă  alimenter la propagande prorusse.

43. Par ailleurs, le 21 avril 2022, a Ă©tĂ© diffusĂ©e une sĂ©quence dans laquelle le prĂ©sentateur a Ă©voquĂ© le climat paisible de Kherson, ville ukrainienne qui Ă©tait alors occupĂ©e par la Russie. Cette dĂ©claration Ă©tait illustrĂ©e par des images d’enfants jouant dans un parc. Or, il rĂ©sulte de l’instruction que les images diffusĂ©es Ă  l’Ă©cran correspondaient Ă  celles de la ville de Yeysk en Russie. Ainsi, cette sĂ©quence a prĂ©sentĂ© de maniĂšre erronĂ©e la situation de la ville de Kherson, Ă  l’aide d’images inadĂ©quates.

44. Enfin, lors d’une Ă©mission diffusĂ©e le 4 septembre 2022 consacrĂ©e Ă  la langue ukrainienne, les intervenants ont soutenu que les populations des territoires ukrainiens occupĂ©s par la Russie, prĂ©sentĂ©s comme « libĂ©rĂ©s », ne souhaitaient en aucun cas parler ukrainien. Un des intervenants a affirmĂ© qu’il Ă©tait certain que les enfants de ces territoires parlaient russe : « [
] Le russe est la langue maternelle des Ukrainiens, [
] l’ukrainien est uniquement un attribut, un moyen de dire : je ne suis pas russe. » Une autre personne a dĂ©clarĂ© : « Mais les gens ne veulent pas Ă©tudier en ukrainien [
] il n’y a pas de demande pour apprendre l’ukrainien. » Or, la langue ukrainienne demeure la langue officielle du pays. Ainsi, rĂ©duire la langue ukrainienne Ă  un acte de dissidence anti-russe et affirmer que la population ukrainienne des territoires occupĂ©s, dans son ensemble, ne souhaite pas la parler, est manifestement erronĂ©.

45. La diffusion rĂ©pĂ©tĂ©e, dans un contexte de guerre, d’informations erronĂ©es, dĂ©contextualisĂ©es, orientĂ©es et ne reposant sur aucune source d’information fiable, traduit un manquement particuliĂšrement grave Ă  l’obligation d’assurer l’honnĂȘtetĂ© de l’information.

46. DĂšs lors, la diffusion de telles informations constitue un manquement au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 et au troisiĂšme paragraphe de l’article 7 de la convention du 5 mai 1989.

47. En consĂ©quence, la diffusion par la sociĂ©tĂ© Eutelsat SA du service de tĂ©lĂ©vision « NTV » porte gravement atteinte aux articles 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux paragraphes 1 et 3 de l’article 7 de la convention du 5 mai 1989. DĂšs lors, il y a lieu d’adresser Ă  cette sociĂ©tĂ© la prĂ©sente mise en demeure de cesser la diffusion du service « NTV ».

AprÚs en avoir délibéré,

DĂ©cide :

Article 1

La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente décision, la diffusion des services « Rossiya 1 », « Perviy Kanal » et « NTV ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Eutelsat SA et publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 14 décembre 2022.

Pour l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique :
Le président,
R.-O. Maistre