🟩 Loi du 7 fĂ©vrier 2022 ratifiant l’ordonnance relative aux modalitĂ©s de reprĂ©sentation des travailleurs indĂ©pendants recourant pour leur activitĂ© aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette reprĂ©sentation et portant habilitation du Gouvernement Ă  complĂ©ter par ordonnance les rĂšgles organisant le dialogue social avec les plateformes

Références

NOR : MTRT2115835L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/MTRT2115835L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/2022-139/jo/texte
Source : JORF n°0032 du 8 février 2022, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – L’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalitĂ©s de reprĂ©sentation des travailleurs indĂ©pendants recourant pour leur activitĂ© aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette reprĂ©sentation est ratifiĂ©e.

II. – Le code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 7345-1, les mots : « des relations sociales » sont remplacĂ©s par les mots : « du dialogue social » ;
2° A la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 7345-2, les mots : « un dĂ©putĂ© et un sĂ©nateur, » sont supprimĂ©s.

Article 2

Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ©, dans un dĂ©lai de neuf mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, Ă  prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De complĂ©ter les rĂšgles organisant le dialogue social de secteur, dĂ©fini Ă  l’article L. 7343-1 du code du travail, entre les plateformes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 7342-1 du mĂȘme code et les travailleurs indĂ©pendants qui y recourent pour leur activitĂ©, en dĂ©finissant :
a) Les modalités de représentation de ces plateformes ;
b) L’objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durĂ©e, ainsi que les thĂšmes et la pĂ©riodicitĂ© de la nĂ©gociation obligatoire. Ces thĂšmes incluent notamment les modalitĂ©s de dĂ©termination des revenus des travailleurs, les modalitĂ©s du dĂ©veloppement des compĂ©tences professionnelles et de la sĂ©curisation des parcours professionnels des travailleurs ainsi que les mesures visant Ă  amĂ©liorer les conditions de travail et Ă  prĂ©venir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent ĂȘtre exposĂ©s en raison de leur activitĂ© ;
c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de secteur ;
d) L’articulation des accords de secteur avec les dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires, les contrats conclus entre travailleurs indĂ©pendants et plateformes et les chartes Ă©tablies en application de l’article L. 7342-9 dudit code ;
e) Les conditions d’application des accords de secteur ainsi que les modalitĂ©s d’information des travailleurs indĂ©pendants sur ces accords ;
f) Les conditions dans lesquelles les accords de secteur peuvent ĂȘtre rendus obligatoires, par le biais d’une homologation dĂ©cidĂ©e par l’Etat, pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indĂ©pendants compris dans leur champ d’application ;
g) Les conditions dans lesquelles les organisations reprĂ©sentatives des travailleurs de plateformes et des plateformes au niveau des secteurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7343-1 du mĂȘme code peuvent recourir Ă  une expertise portant sur les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  la nĂ©gociation des accords de secteur et qui peut ĂȘtre d’ordre Ă©conomique, financier, social, environnemental ou technologique ;

2° De complĂ©ter les missions de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7345-1 du mĂȘme code, afin de lui permettre :
a) De fixer, au nom de l’Etat, la liste des organisations reprĂ©sentatives des plateformes au niveau des secteurs dĂ©finis Ă  l’article L. 7343-1 du mĂȘme code ;
b) D’homologuer, au nom de l’Etat, les accords de secteur ;
c) D’exercer un rĂŽle de mĂ©diation entre les plateformes et les reprĂ©sentants des travailleurs indĂ©pendants ;
d) D’exercer un rĂŽle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activitĂ© des plateformes et des travailleurs dans le cadre de sa mission de rĂ©gulation du dialogue social ;

3° De complĂ©ter les obligations incombant aux plateformes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1326-1 du code des transports Ă  l’Ă©gard des travailleurs indĂ©pendants qui y recourent, afin de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activitĂ© :
a) En amĂ©liorant les modalitĂ©s selon lesquelles ils sont informĂ©s sur les propositions de prestation, notamment en ce qui concerne la destination, et peuvent y souscrire, notamment en disposant d’un dĂ©lai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ;
b) En leur garantissant une marge d’autonomie pour dĂ©terminer les modalitĂ©s de rĂ©alisation des prestations, notamment en ce qui concerne l’itinĂ©raire, et les moyens mis en Ɠuvre Ă  cet effet, tels que le matĂ©riel utilisĂ©.
Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 7 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari