🟩 DĂ©cret du 5 fĂ©vrier 2022 relatif Ă  l’interdiction de mise Ă  mort des poussins des lignĂ©es de l’espĂšce Gallus gallus destinĂ©es Ă  la production d’Ɠufs de consommation et Ă  la protection des animaux dans le cadre de leur mise Ă  mort en dehors des Ă©tablissements d’abattage

Références

NOR : AGRG2136495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/AGRG2136495D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-137/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 6 février 2022, texte n° 56

Informations

Publics concernĂ©s : accouveurs d’Ɠufs de poules des lignĂ©es de l’espĂšce Gallus gallus destinĂ©es Ă  la production d’Ɠufs ; personnes impliquĂ©es dans des activitĂ©s de mise Ă  mort Ă  des fins autres que l’abattage en vue de la consommation humaine, d’animaux Ă©levĂ©s ou dĂ©tenus pour la production de denrĂ©es alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits.

Objet : encadrement de la mise Ă  mort d’animaux issus des couvoirs et hors abattoirs.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les couvoirs en fonctionnement Ă  la date de publication du dĂ©cret disposent d’un dĂ©lai allant jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 pour mettre en place les moyens adaptĂ©s pour l’interdiction prĂ©vue au II de l’article R. 214-17 du code rural et de la pĂȘche maritime dans sa version issue du dĂ©cret.

Notice : le dĂ©cret interdit la pratique de mise Ă  mort des poussins mĂąles des lignĂ©es de l’espĂšce Gallus gallus destinĂ©es Ă  la production d’Ɠufs de consommation dans les couvoirs et adapte les dispositions du code rural et de la pĂȘche maritime aux dispositions du droit de l’Union relative Ă  la protection des animaux lors de leur mise Ă  mort en dehors d’un abattoir. Enfin, il institue une contravention pour rĂ©primer les infractions aux dispositions du II de l’article R. 214-17 du code rural et de la pĂȘche maritime.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pĂȘche maritime. Le code rural et de la pĂȘche maritime modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa version issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le rÚglement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les Ă©levages, notamment le paragraphe 2 de son article 10 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 214-3, R. 214-17, R. 214-78 et R. 215-4 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° L’article R. 214-17 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un « I. – » ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Sous rĂ©serve des cas mentionnĂ©s aux 1°, 4° et 5° de l’article R. 214-78, la mise Ă  mort des poussins des lignĂ©es de l’espĂšce Gallus gallus destinĂ©es Ă  la production d’Ɠufs de consommation issus de couvoirs est interdite.
« Ne sont pas regardĂ©s comme des poussins des lignĂ©es de l’espĂšce Gallus gallus destinĂ©es Ă  la production d’Ɠufs de consommation, les poussins de ces lignĂ©es destinĂ©s Ă  la reproduction.
« Le premier alinĂ©a ne s’applique pas aux poussins utilisĂ©s :
« 1° A des fins scientifiques, notamment pour l’industrie pharmaceutique, ou de diagnostic vĂ©tĂ©rinaire ;
« 2° Dans le cadre d’expĂ©riences mentionnĂ©es au 1° de l’article R. 214-63 ;
« 3° Pour l’alimentation animale. Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture peut prĂ©ciser les mĂ©thodes de mise Ă  mort autorisĂ©es dans ce cadre et les souches concernĂ©es.
« Les exploitants justifient du respect de la mise en Ɠuvre de l’interdiction prĂ©vue par le premier alinĂ©a par la mise en place de matĂ©riels permettant de dĂ©terminer le sexe de l’embryon au plus tard le quinziĂšme jour d’incubation, ou par tout autre moyen apportant des garanties Ă©quivalentes. » ;
2° L’article R. 214-78 est ainsi modifiĂ© :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sans prĂ©judice de l’article R. 231-6, la mise Ă  mort en dehors des Ă©tablissements d’abattage est autorisĂ©e :
« 1° En cas de dĂ©peuplement, lorsque l’autoritĂ© administrative l’autorise dans le cadre de la lutte contre les maladies animales rĂ©glementĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article L. 221-1 ; »
b) Le 2° est complété par les mots : « sous réserve de la notification préalable de leur mise à mort au préfet de département » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Sans prĂ©judice du II de l’article R. 214-17, pour les poussins et embryons refusĂ©s dans les couvoirs ;
« 4° Pour les animaux blessĂ©s ou atteints d’une maladie entraĂźnant des douleurs ou souffrances intenses, lorsqu’il n’existe pas d’autre possibilitĂ© pratique d’attĂ©nuer ces douleurs ou souffrances ;
« 5° Pour les poussins mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du II de l’article R. 214-17 accidentellement non dĂ©tectĂ©s par les moyens mis en Ɠuvre en application du dernier alinĂ©a de ce mĂȘme II. »

 

Article 2

 

L’article R. 215-4 du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par un V ainsi rĂ©digĂ© :
« V. – Est puni de la peine d’amende prĂ©vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre Ă  mort des poussins en mĂ©connaissance des dispositions du II de l’article R. 214-17. »

Article 3

I. – Les personnes qui exercent, Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret, une activitĂ© d’accouvage d’Ɠufs des lignĂ©es de l’espĂšce Gallus gallus destinĂ©es Ă  la production d’Ɠufs de consommation disposent d’un dĂ©lai allant jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 pour mettre en Ɠuvre, par des moyens adaptĂ©s, l’interdiction prĂ©vue au II de l’article R. 214-17 du code rural et de la pĂȘche maritime, dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret.
Elles justifient de la mise en Ɠuvre de ces moyens auprĂšs du prĂ©fet de dĂ©partement selon les modalitĂ©s suivantes :
1° Au plus tard le 1er mars 2022, elles justifient de la commande de matĂ©riels mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a du II de l’article R. 214-17 du mĂȘme code ou, Ă  dĂ©faut, de l’engagement de dĂ©marches permettant la mise en Ɠuvre de l’interdiction par d’autres moyens adaptĂ©s ;
2° Au plus tard le 1er juin 2022, elles justifient de l’engagement des travaux permettant l’installation des matĂ©riels mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a du II de l’article R. 214-17 du mĂȘme code, et de la mise en place des procĂ©dĂ©s permettant la mise en fonctionnement effective des matĂ©riels au plus tard le 31 dĂ©cembre 2022 ou, Ă  dĂ©faut, de la finalisation des dĂ©marches engagĂ©es.
II. – Les matĂ©riels mis en place en application des dispositions du II de l’article R. 214-17 du code rural et de la pĂȘche maritime ne peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme techniquement obsolĂštes pendant une pĂ©riode de cinq ans.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 5 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran