🟩 Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant Ă  dĂ©finir et protĂ©ger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

  • Article 1

A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, aprĂšs le mot : « marins, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « les sons et odeurs qui les caractĂ©risent, ».

  • Article 2

I. – Les services rĂ©gionaux de l’inventaire gĂ©nĂ©ral du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d’expertise au service des collectivitĂ©s locales, de l’Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, Ă  Ă©tudier et qualifier l’identitĂ© culturelle des territoires.

II. – Dans les territoires ruraux, les inventaires menĂ©s contribuent Ă  connaĂźtre et faire connaĂźtre la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservĂ©s, leur relation avec le paysage et, dans leur diversitĂ© d’expressions et d’usages, les activitĂ©s, pratiques et savoir-faire agricoles associĂ©s.

III. – Les donnĂ©es documentaires ainsi constituĂ©es Ă  des fins de connaissance, de valorisation et d’amĂ©nagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en gĂ©nĂ©ral et sont susceptibles de concourir Ă  l’Ă©laboration des documents d’urbanisme.

  • Article 3

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilitĂ© d’introduire dans le code civil le principe de la responsabilitĂ© de celui qui cause Ă  autrui un trouble anormal de voisinage. Il Ă©tudie les critĂšres d’apprĂ©ciation du caractĂšre anormal de ce trouble, notamment la possibilitĂ© de tenir compte de l’environnement.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.


JORF n°0026 du 30 janvier 2021, texte n° 1