🟦 DĂ©cret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publics concernĂ©s : entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : modification du fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret propose d’apporter les modifications suivantes au dĂ©cret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidaritĂ© :
– s’agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 2, il prĂ©voit une aide complĂ©mentaire au titre du mois de dĂ©cembre 2020. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit Ă  une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;
– s’agissant des entreprises des stations de ski, il prĂ©voit une aide complĂ©mentaire au titre du mois de dĂ©cembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit Ă  une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Le dĂ©cret apporte des prĂ©cisions Ă  la liste des secteurs figurant Ă  l’annexe 2.
Le dĂ©cret modifie le dĂ©cret du 14 aoĂ»t 2020 applicable aux seules discothèques : il prĂ©voit que les demandes d’aide au titre du volet 2 seront ouvertes aux discothèques jusqu’au 28 fĂ©vrier 2021 au lieu du 31 janvier 2021. Il prĂ©voit une aide complĂ©mentaire pour les discothèques qui n’ont pu bĂ©nĂ©ficier des dispositions du dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes Ă©ligibles les abonnements d’Ă©lectricitĂ©, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et du dĂ©cret n° 2020-1049 du 14 aoĂ»t 2020 


Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 30 mars 2020, notifiĂ©e sous le numĂ©ro SA. 56823 modifiĂ©e par les dĂ©cisions de la Commission europĂ©enne SA.57010 du 15 avril 2020, SA.56985 du 20 avril 2020 et SA.58137 du 31 juillet 2020, autorisant les aides octroyĂ©es par le fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-24 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif Ă  la transparence financière des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1049 du 14 aoĂ»t 2020 modifiĂ© adaptant pour les discothèques certaines dispositions du dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire,


  • Article 1

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article 1er, la rĂ©fĂ©rence : « 3-16 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 3-18 » ;

2° L’article 3-15 est ainsi modifiĂ© :
Au c du I, les mots : « dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 janvier 2021 » sont insĂ©rĂ©s après les mots : « Ă  l’annexe 1 » ;
Au premier alinĂ©a et au deuxième alinĂ©a du b du II, les mots : « dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 janvier 2021 » sont insĂ©rĂ©s après les mots : « Ă  l’annexe 2 » ;
Au deuxième alinĂ©a du b du II, après les mots : « entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et », les mots : « le 30 novembre 2020 » sont remplacĂ©s par les mots : « le 31 octobre 2020 » ;
Au huitième alinéa du V, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 » sont insérés après les mots : « du présent décret » ;

3°Après l’article 3-16, sont insĂ©rĂ©s deux articles 3-17 et 3-18 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. 3-17. – I. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, qui exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 2 dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 janvier 2021, bĂ©nĂ©ficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinĂ©es Ă  compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de dĂ©cembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er dĂ©cembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020 ;
« 2° Elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
« – soit, pour les entreprises crĂ©Ă©es avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence sur cette pĂ©riode calculĂ© selon les modalitĂ©s du IV du prĂ©sent article ;
« – soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence sur cette pĂ©riode calculĂ© selon les modalitĂ©s du IV prĂ©citĂ© ; lorsqu’elles ont dĂ©butĂ© leur activitĂ© après le 1er janvier 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un mois ;
« – soit, pour les entreprises crĂ©Ă©es avant le 1er dĂ©cembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises crĂ©Ă©es en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’annĂ©e 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur douze mois ;
« 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er dĂ©cembre 2020, d’un contrat de travail Ă  temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salariĂ© annuel de l’entreprise calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un ;
« 4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
« II. – Les entreprises mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires infĂ©rieure Ă  70 %, perçoivent une subvention Ă©gale Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supĂ©rieure Ă  1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 500 euros, la subvention est Ă©gale Ă  100 % de la perte de chiffre d’affaires.
« Les entreprises mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  70 %, perçoivent une subvention Ă©gale soit Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article, soit Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supĂ©rieure Ă  1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 500 euros, la subvention est Ă©gale Ă  100 % de la perte de chiffre d’affaires. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable.
« III. – L’aide versĂ©e est limitĂ©e Ă  un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
« Le cas Ă©chĂ©ant, le montant de l’aide est diminuĂ© du montant de l’aide due ou dĂ©jĂ  versĂ©e au titre des a et b du II de l’article 3-15.
« Pour les personnes physiques ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bĂ©nĂ©ficiĂ© de telles pensions ou indemnitĂ©s, le montant de la subvention accordĂ©e est rĂ©duit du montant des pensions de retraite et des indemnitĂ©s journalières perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de dĂ©cembre 2020.
« IV. – La perte de chiffre d’affaires au sens du prĂ©sent article est dĂ©finie comme la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de dĂ©cembre 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©fini comme :
« – le chiffre d’affaires durant la mĂŞme pĂ©riode de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’annĂ©e 2019, si cette option est plus favorable Ă  l’entreprise ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
« V. – La demande d’aide au titre du prĂ©sent article est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e au plus tard le 31 mars 2021.
« La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
« – une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayĂ©e au 31 dĂ©cembre 2019, Ă  l’exception de celles qui, Ă  la date de dĂ©pĂ´t de la demande d’aide prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret, ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une dĂ©cision dĂ©finitive n’est pas intervenue ;
« – une dĂ©claration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnĂ©es au cinquième alinĂ©a de l’article 1er depuis le 1er mars 2020 ;
« – une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
« – le cas Ă©chĂ©ant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de dĂ©cembre 2020 ;
« – les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise ;
« – pour les entreprises exerçant leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© aux lignes 90 Ă  118 de l’annexe 2 du prĂ©sent dĂ©cret dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 janvier 2021, une dĂ©claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document Ă©tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prĂ©vus par cette annexe.
« L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂŞtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂ®trise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.
« La mission d’assurance porte, selon la date de crĂ©ation de l’entreprise :
« – sur le chiffre d’affaires de l’annĂ©e 2019 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, sur le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es après le 1er mars 2020, sur le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
« Cette attestation et les pièces justificatives sont conservĂ©es par l’entreprise et communiquĂ©es aux agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et aux agents publics affectĂ©s dans les services dĂ©concentrĂ©s des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prĂ©vues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e.
« Les modalitĂ©s de contrĂ´le du contribuable par l’administration ne sont pas modifiĂ©es par le prĂ©sent article.
« Art. 3-18. – I. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, qui n’exercent pas leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 ou Ă  l’annexe 2 du prĂ©sent dĂ©cret dans leur rĂ©daction en vigueur au 30 janvier 2021, et qui sont domiciliĂ©es dans une commune, mentionnĂ©e Ă  l’annexe 3, dans le ressort de laquelle l’activitĂ© Ă©conomique est particulièrement touchĂ©e par l’application des dispositions de l’article 18 du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ© bĂ©nĂ©ficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinĂ©es Ă  compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de dĂ©cembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er dĂ©cembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020 ;
« 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er dĂ©cembre 2020, d’un contrat de travail Ă  temps complet, sauf si l’effectif salariĂ© de l’entreprise au sens de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un ;
« 3° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
« 4° Elles exercent leur activitĂ© principale dans un des secteurs suivants : commerce de dĂ©tail, Ă  l’exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers rĂ©sidentiels.
« II. – Les entreprises mentionnĂ©es au prĂ©sent article, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires infĂ©rieure Ă  70 %, perçoivent une subvention Ă©gale Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supĂ©rieure Ă  1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 500 euros, la subvention est Ă©gale Ă  100 % de la perte de chiffre d’affaires.
« Les entreprises mentionnĂ©es au prĂ©sent article, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  70 %, perçoivent une subvention Ă©gale soit Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article, soit Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supĂ©rieure Ă  1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 500 euros, la subvention est Ă©gale Ă  100 % de la perte de chiffre d’affaires. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable.
« III. – L’aide versĂ©e est limitĂ©e Ă  un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
« Les aides prévues aux articles 3-15 et 3-18 ne sont pas cumulables.
« Le cas Ă©chĂ©ant, le montant de l’aide est diminuĂ© du montant de l’aide due ou dĂ©jĂ  versĂ© au titre de l’article 3-16.
« Pour les personnes physiques ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bĂ©nĂ©ficiĂ© de telles pensions ou indemnitĂ©s, le montant de la subvention accordĂ©e est rĂ©duit du montant des pensions de retraite et des indemnitĂ©s journalières perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de dĂ©cembre 2020.
« IV. – La perte de chiffre d’affaires au sens du prĂ©sent article est dĂ©finie comme la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de dĂ©cembre 2020 et, d’autre part :
« – le chiffre d’affaires durant la mĂŞme pĂ©riode de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’annĂ©e 2019, si cette option est plus favorable Ă  l’entreprise ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es après le 30 novembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 octobre 2020.
« V. – La demande d’aide au titre du prĂ©sent article est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e au plus tard le 31 mars 2021.
« La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
« – une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayĂ©e au 31 dĂ©cembre 2019, Ă  l’exception de celles qui, Ă  la date de dĂ©pĂ´t de la demande d’aide prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret, ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une dĂ©cision dĂ©finitive n’est pas intervenue ;
« – une dĂ©claration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnĂ©es au cinquième alinĂ©a de l’article 1er depuis le 1er mars 2020 ;
« – le montant de la perte de chiffre d’affaires ;
« – le cas Ă©chĂ©ant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de dĂ©cembre 2020 ;
« – les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
« Les modalitĂ©s de contrĂ´le du contribuable par l’administration ne sont pas modifiĂ©es par le prĂ©sent article. » ;

4° La ligne 106 de l’annexe 2 est complĂ©tĂ©e par les mots suivants : « ou de la chasse ».

  • Article 2

L’article 4-1 du dĂ©cret du 14 aoĂ»t 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui ont dĂ©jĂ  perçu l’aide prĂ©vue au prĂ©sent article dans sa rĂ©daction en vigueur au 2 janvier 2021 peuvent demander un versement complĂ©mentaire Ă©gal Ă  la diffĂ©rence entre le montant dĂ» au titre du prĂ©sent II et le montant versĂ© au titre du II dans sa rĂ©daction en vigueur au 2 janvier 2021. » ;

2° Au IV, les mots : « 31 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2021 ».

  • Article 3

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

  • Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0025 du 29 janvier 2021, texte n° 11