🟦 Loi du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle

Références

NOR : MTRX2110876L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/24/MTRX2110876L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/24/2021-1774/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 1

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – L’article L. 3241-1 du code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire » ;

2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. » ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ».

II. – Le I entre en vigueur un an après la publication de la prĂ©sente loi.

Article 2

Le I de l’article L. 312-1 du code monĂ©taire et financier est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La dĂ©tention d’un compte collectif par une personne physique mentionnĂ©e au prĂ©sent article ne fait pas obstacle au droit Ă  l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article. »

Article 3

I. – Sans prĂ©judice des situations de subrogation de l’employeur dans les droits de son salariĂ©, ne peuvent ĂŞtre versĂ©es Ă  un compte bancaire ou postal dont le bĂ©nĂ©ficiaire n’est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnĂ©es aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, aux 2° et 4° de l’article L. 431-1, aux articles L. 491-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 Ă  L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L. 732-60 et L. 732-63 ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 752-3 du code rural et de la pĂŞche maritime.

II. – Le I entre en vigueur un an après la publication de la prĂ©sente loi.

Article 4

L’article L. 531-4-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties Ă  la convention s’assurent de l’accès des bĂ©nĂ©ficiaires de la prestation Ă  des actions de formation pendant une pĂ©riode de deux ans, qui dĂ©bute un an avant l’expiration de leurs droits Ă  la prestation. L’institution mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article informe de la fin de la formation l’organisme dĂ©biteur des prestations familiales, qui poursuit le versement de la prestation jusqu’Ă  l’expiration des droits du bĂ©nĂ©ficiaire. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la réalisation de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires occupant un emploi six mois après la fin de la formation, ainsi que les modalités de publication du degré de réalisation de ces objectifs. »

Article 5

Le II de l’article L. 1222-9 du code du travail est complĂ©tĂ© par un 6° ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° Les modalitĂ©s d’accès des salariĂ©es enceintes Ă  une organisation en tĂ©lĂ©travail. »

Article 6

L’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, est ainsi modifiĂ© :

1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « personnes », sont insĂ©rĂ©s les mots : « mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a de l’article L. 262-9 ainsi que de personnes » ;
b) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Sont considĂ©rĂ©s comme Ă©tant “à vocation d’insertion professionnelle” les Ă©tablissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnĂ©s aux deux premiers alinĂ©as de l’article L. 2324-1 du code de la santĂ© publique, dont le projet d’Ă©tablissement et le règlement intĂ©rieur prĂ©voient l’accueil d’au moins 20 % d’enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi intensive pouvant comprendre une pĂ©riode de formation. Cette part de leur capacitĂ© d’accueil est proposĂ©e en prioritĂ© aux personnes isolĂ©es, dĂ©finies au dernier alinĂ©a de l’article L. 262-9 du prĂ©sent code, ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans.
« Une convention passĂ©e entre au moins le ministre chargĂ© de la famille, le ministre chargĂ© de l’emploi, l’institution mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5312-1 du code du travail et la caisse mentionnĂ©e Ă  l’article L. 223-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale :
« 1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ;
« 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ;
« 3° PrĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre au niveau local des principes directeurs qu’elle dĂ©finit au niveau national ;
« 4° Fixe les modalitĂ©s de suivi du dispositif propres Ă  mesurer la rĂ©alisation de ses objectifs, dont la proportion d’enfants de personnes isolĂ©es accueillis dans ces Ă©tablissements et services. » ;

3° Au dĂ©but du second alinĂ©a du II, est ajoutĂ©e la mention : « IV. – ».

Article 7

I. – Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° Après l’article L. 401-2-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 401-2-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 401-2-2. – Les Ă©tablissements d’enseignement scolaire dispensant une formation d’enseignement supĂ©rieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la rĂ©partition par sexe des Ă©lèves dans les classes prĂ©paratoires aux grandes Ă©coles.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret. » ;

2° L’article L. 611-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« A l’exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury comportant trois membres ou plus est constituĂ© pour l’accès aux formations d’enseignement supĂ©rieur dispensĂ©es par les Ă©tablissements relevant d’un ou de plusieurs dĂ©partements ministĂ©riels, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dĂ©rogation, pour les formations dans lesquelles la proportion d’un sexe est infĂ©rieure Ă  10 % de l’ensemble du personnel enseignant mentionnĂ© Ă  l’article L. 952-1, le jury comporte au moins une personne de ce sexe. » ;

3° L’article L. 611-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Veille Ă  l’Ă©gal accès des Ă©tudiants de chaque sexe aux offres de stage et d’emploi. » ;
b) Le neuvième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce rapport prĂ©cise la rĂ©partition des Ă©tudiants par sexe pour chacune des donnĂ©es qu’il prĂ©sente. » ;
c) A la première phrase de l’avant-dernier alinĂ©a, après le mot : « diplĂ´me », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , incluant une distinction par sexe » ;

4° L’article L. 612-1 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Pour chacune des formations sanctionnĂ©es par un diplĂ´me d’Ă©tudes supĂ©rieures, les Ă©tablissements mentionnĂ©s au troisième alinĂ©a du prĂ©sent article publient chaque annĂ©e l’ensemble des indicateurs relatifs Ă  l’Ă©galitĂ© des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en Ĺ“uvre pour rĂ©duire les inĂ©galitĂ©s, selon des modalitĂ©s et une mĂ©thodologie dĂ©finies par dĂ©cret.
« Les conseils d’administration des Ă©tablissements mentionnĂ©s au mĂŞme troisième alinĂ©a dĂ©libèrent annuellement sur la politique d’Ă©galitĂ© de l’Ă©tablissement, sur la base des indicateurs relatifs Ă  l’Ă©galitĂ© des chances entre les femmes et les hommes mentionnĂ©s au prĂ©sent article. » ;

5° Le tableau constituant le second alinĂ©a du I des articles L. 685-1 et L. 687-1, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’Ă©ducation relatives Ă  l’outre-mer, est ainsi modifiĂ© :
a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«

L. 611-1 RĂ©sultant de la loi n° 2021-1774 du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle

» ;

b) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«

L. 611-5 RĂ©sultant de la loi n° 2021-1774 du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle

» ;

c) La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

L. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 612-1 RĂ©sultant de la loi n° 2021-1774 du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle
L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

» ;

6° Le tableau constituant le second alinĂ©a du I de l’article L. 686-1, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 prĂ©citĂ©e, est ainsi modifiĂ© :
a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«

L. 611-1, 1er, 4e, 5e et 6e alinĂ©as RĂ©sultant de la loi n° 2021-1774 du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle

» ;

b) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«

L. 611-5 RĂ©sultant de la loi n° 2021-1774 du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle

» ;

c) La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

L. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 612-1 RĂ©sultant de la loi n° 2021-1774 du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle
L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

».

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la prĂ©sente loi.

Article 8

A la dernière phrase du dernier alinĂ©a de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insĂ©rĂ©s les mots : « publiĂ© au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est Ă©laborĂ© et ».

Article 9

Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° Après la deuxième phrase du second alinĂ©a de l’article L. 313-1, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Elle comprend Ă©galement des contenus relatifs Ă  l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes ainsi qu’Ă  la sensibilisation aux stĂ©rĂ©otypes de genre et Ă  la prĂ©vention de tels stĂ©rĂ©otypes. » ;

2° La trentième ligne du tableau constituant le second alinĂ©a du I de l’article L. 375-1, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 prĂ©citĂ©e, est ainsi rĂ©digĂ©e :
«

L. 313-1 RĂ©sultant de la loi n° 2021-1774 du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle

».

Article 10

Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 421-9 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le cas Ă©chĂ©ant, ces accords prĂ©voient des mesures visant Ă  favoriser une reprĂ©sentation Ă©quilibrĂ©e des femmes et des hommes parmi les filières de formation. » ;

2° La huitième ligne du tableau constituant le second alinĂ©a du I de l’article L. 495-1, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique, est ainsi rĂ©digĂ©e :
«

L. 421-9 RĂ©sultant de la loi n° 2021-1774 du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle

».

Article 11

Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° Le second alinĂ©a de l’article L. 642-1 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingĂ©nieur veille Ă  la juste reprĂ©sentation des femmes et des hommes, Ă  la diversitĂ© des origines gĂ©ographiques et sociales, Ă  la lutte contre toutes les formes de discrimination et Ă  la prise en compte de la situation de handicap au sein des Ă©coles, des instituts, des universitĂ©s et des grands Ă©tablissements dispensant des formations d’ingĂ©nierie. » ;

2° La quarante-septième ligne du tableau constituant le second alinĂ©a du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 prĂ©citĂ©e, est ainsi rĂ©digĂ©e :
«

L. 642-1 RĂ©sultant de la loi n° 2021-1774 du 24 dĂ©cembre 2021 visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’Ă©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle

».

Article 12

L’article L. 311-2 du code de la recherche est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les Ă©tablissements publient chaque annĂ©e, au titre du personnel qu’ils emploient, l’ensemble des indicateurs relatifs Ă  l’Ă©galitĂ© des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en Ĺ“uvre pour rĂ©duire les inĂ©galitĂ©s, selon des modalitĂ©s et une mĂ©thodologie dĂ©finies par dĂ©cret. »

Article 13

I. – Le code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 1142-8 est ainsi modifiĂ© :
a) Après le mot : « annĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « l’ensemble » ;
b) Est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Par dĂ©rogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargĂ© du travail, dans des conditions dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret. » ;

2° L’article L. 1142-9 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’employeur soumis Ă  l’obligation prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article publie, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret. » ;

3° Après le même article L. 1142-9, il est inséré un article L. 1142-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-9-1. – Lorsque les rĂ©sultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau dĂ©fini par dĂ©cret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions dĂ©finies par le mĂŞme dĂ©cret. » ;

4° A la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 2312-18, après le mot : « particulier », sont insĂ©rĂ©s les mots : « l’ensemble ».

II. – Les 2° et 3° du I sont applicables Ă  compter de la publication des indicateurs effectuĂ©e en 2022.

Article 14

I. – Le code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° Le chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie est ainsi modifié :
a) L’intitulĂ© est complĂ©tĂ© par les mots : « et Ă  assurer une rĂ©partition Ă©quilibrĂ©e de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes » ;
b) Sont ajoutés des articles L. 1142-11 à L. 1142-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 1142-11. – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consĂ©cutif, emploient au moins mille salariĂ©s, l’employeur publie chaque annĂ©e les Ă©carts Ă©ventuels de reprĂ©sentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du prĂ©sent code, d’une part, et les membres des instances dirigeantes dĂ©finies Ă  l’article L. 23-12-1 du code de commerce, d’autre part.
« Par dĂ©rogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces Ă©carts de reprĂ©sentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargĂ© du travail, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret.
« La proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun des ensembles mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être inférieure à 30 %.
« Art. L. 1142-12. – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consĂ©cutif, emploient au moins mille salariĂ©s, lorsque l’entreprise ne se conforme pas Ă  l’obligation prĂ©vue au dernier alinĂ©a de l’article L. 1142-11, elle dispose d’un dĂ©lai de deux ans pour se mettre en conformitĂ©. L’entreprise doit, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret. A l’expiration de ce dĂ©lai, si les rĂ©sultats obtenus sont toujours en deçà du taux fixĂ©, l’employeur peut se voir appliquer une pĂ©nalitĂ© financière.
« Le montant de la pĂ©nalitĂ© prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article est fixĂ© au maximum Ă  1 % des rĂ©munĂ©rations et gains, au sens du I de l’article L. 242-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et du premier alinĂ©a de l’article L. 741-10 du code rural et de la pĂŞche maritime, versĂ©s aux travailleurs salariĂ©s ou assimilĂ©s au cours de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dant l’expiration du dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. Le montant est fixĂ© par l’autoritĂ© administrative, dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat, en fonction de la situation initiale de l’entreprise, des efforts constatĂ©s dans l’entreprise en matière de reprĂ©sentation des femmes et des hommes ainsi que des motifs de sa dĂ©faillance.
« Le produit de cette pĂ©nalitĂ© est versĂ© au budget gĂ©nĂ©ral de l’Etat.
« Art. L. 1142-13. – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consĂ©cutif, emploient au moins mille salariĂ©s, lorsque l’entreprise ne se conforme pas Ă  l’obligation prĂ©vue au dernier alinĂ©a de l’article L. 1142-11, la nĂ©gociation sur l’Ă©galitĂ© professionnelle prĂ©vue au 2° de l’article L. 2242-1 porte Ă©galement sur les mesures adĂ©quates et pertinentes de correction. En l’absence d’accord prĂ©voyant de telles mesures, celles-ci sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cision de l’employeur, après consultation du comitĂ© social et Ă©conomique de l’entreprise. La dĂ©cision est dĂ©posĂ©e auprès de l’autoritĂ© administrative dans les mĂŞmes conditions que le plan d’action mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 2242-3. L’autoritĂ© administrative peut prĂ©senter des observations sur les mesures prĂ©vues par l’accord ou la dĂ©cision de l’employeur, qui sont prĂ©sentĂ©es Ă  l’organe chargĂ© de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comitĂ© social et Ă©conomique de l’entreprise. » ;

2° A la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 2312-18, après le mot : « rĂ©munĂ©ration », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de rĂ©partition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes dĂ©finies Ă  l’article L. 23-12-1 du code de commerce, » et sont ajoutĂ©s les mots : « du prĂ©sent code ».

II. – Le premier alinĂ©a de l’article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l’annĂ©e suivant la publication de la prĂ©sente loi.

III. – Le deuxième alinĂ©a de l’article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième annĂ©e suivant la publication de la prĂ©sente loi.
Le dernier alinĂ©a de l’article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième annĂ©e suivant la publication de la prĂ©sente loi.

IV. – A compter du 1er mars de la huitième annĂ©e suivant la publication de la prĂ©sente loi, Ă  la fin du dernier alinĂ©a de l’article L. 1142-11 du code du travail, le taux : « 30 % » est remplacĂ© par le taux : « 40 % ».

V. – L’article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième annĂ©e suivant la publication de la prĂ©sente loi.

VI. – L’article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième annĂ©e suivant la publication de la prĂ©sente loi.

VII. – Le titre III du livre II du code de commerce est complĂ©tĂ© par un chapitre XII ainsi rĂ©digĂ© :
« Chapitre XII
« De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
« Art. L. 23-12-1. – Est considĂ©rĂ©e comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la sociĂ©tĂ©, par tout acte ou toute pratique sociĂ©taire, aux fins d’assister rĂ©gulièrement les organes chargĂ©s de la direction gĂ©nĂ©rale dans l’exercice de leurs missions. »

Article 15

I. – Après l’article L. 322-26-2-4 du code des assurances, il est insĂ©rĂ© un article L. 322-26-2-5 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 322-26-2-5. – Le conseil d’administration des sociĂ©tĂ©s d’assurance mutuelle mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 322-26-2, Ă  l’exclusion de l’organe central mentionnĂ© Ă  l’article L. 322-27-1, est composĂ© en recherchant une reprĂ©sentation Ă©quilibrĂ©e des femmes et des hommes.
« Les statuts prĂ©voient les conditions dans lesquelles il est procĂ©dĂ© Ă  l’Ă©lection des sociĂ©taires pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, au moins Ă©gale Ă  40 %.
« Par dĂ©rogation au deuxième alinĂ©a du prĂ©sent article, lorsque la proportion de sociĂ©taires participants d’un des deux sexes est infĂ©rieure Ă  25 %, la part de sièges dĂ©volue aux membres de ce sexe est au moins Ă©gale Ă  25 %, dans la limite de 50 %.
« L’Ă©lecteur dĂ©signe, sous peine de nullitĂ© de son vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, un nombre de candidats de chaque sexe conforme Ă  la part de ce sexe indiquĂ©e aux trois premiers alinĂ©as. »

II. – Le prĂ©sent article s’applique au titre du renouvellement des conseils d’administration intervenant Ă  compter du 1er janvier 2027.
Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a du prĂ©sent II, pour les sociĂ©tĂ©s d’assurance mutuelle dont la proportion de sociĂ©taires participants d’un des deux sexes est infĂ©rieure Ă  25 %, le prĂ©sent article s’applique au titre du renouvellement des conseils d’administration intervenant Ă  compter du 1er janvier 2030.

Article 16

I. – L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative Ă  la Banque publique d’investissement est ainsi modifiĂ©e :

1° L’article 1er A est ainsi modifiĂ© :
a) Au troisième alinéa, le mot : « féminin » est remplacé par les mots : « des femmes » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle apporte son soutien aux entreprises engagĂ©es en faveur de l’Ă©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Elle conditionne l’octroi de financements en prĂŞts ou en fonds propres au respect de l’obligation de publication annuelle des indicateurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1142-8 du code du travail. » ;

2° Après le même article 1er A, il est inséré un article 1er B ainsi rédigé :
« Art. 1 B. – La Banque publique d’investissement publie la rĂ©partition par sexe des membres composant ses comitĂ©s d’investissement.
« La proportion de membres de chaque sexe au sein des comitĂ©s d’investissement ne peut ĂŞtre infĂ©rieure Ă  30 %.
« La Banque publique d’investissement se fixe des objectifs de progression pour parvenir Ă  une reprĂ©sentation Ă©quilibrĂ©e des femmes et des hommes bĂ©nĂ©ficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat, du dĂ©veloppement des entreprises en flux entrants de financements et de l’accès aux prĂŞts.
« La Banque publique d’investissement publie annuellement des donnĂ©es, rĂ©parties par sexe, relatives aux bĂ©nĂ©ficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat, du dĂ©veloppement des entreprises et de l’accès aux prĂŞts. »

II. – Le dernier alinĂ©a de l’article 1er A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative Ă  la Banque publique d’investissement, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième annĂ©e suivant la publication de la prĂ©sente loi.

III. – Le deuxième alinĂ©a de l’article 1er B de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 prĂ©citĂ©e entre en vigueur le 1er mars de l’annĂ©e suivant la publication de la prĂ©sente loi.

IV. – A compter du 1er mars de la cinquième annĂ©e suivant la promulgation de la prĂ©sente loi, Ă  la fin du deuxième alinĂ©a de l’article 1er B de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 prĂ©citĂ©e, le taux : « 30 % » est remplacĂ© par le taux : « 40 % ».

Article 17

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 533-22-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-22-2-4. – Les sociĂ©tĂ©s de gestion de portefeuille dĂ©finissent un objectif de reprĂ©sentation Ă©quilibrĂ©e des femmes et des hommes parmi les Ă©quipes, organes et responsables chargĂ©s de prendre des dĂ©cisions d’investissement. Les rĂ©sultats obtenus sont prĂ©sentĂ©s dans le document mentionnĂ© au II de l’article L. 533-22-1. Cet objectif est actualisĂ© chaque annĂ©e. »
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 24 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du Premier ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, de la diversitĂ© et de l’Ă©galitĂ© des chances,
Elisabeth Moreno