Au sommaire :
Références
NOR : TREL2036998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TREL2036998D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1778/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 11
Informations
Publics concernés : Office français de la biodiversité, les fédérations départementales de chasseurs et leurs adhérents.
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la délivrance du permis de chasser.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des articles 1er et 3 s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.
Notice : le décret modifie le dispositif réglementaire du code de l’environnement en créant un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser.
Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-25, R. 423-8 à R. 423-10, R. 423-12, R. 423-25 et R. 423-25-8 ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 janvier 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa de l’article R. 423-10 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute demande de duplicata du permis de chasser est adressée au directeur général de l’Office français de la biodiversité, qui délivre au demandeur un certificat de demande de duplicata, sous réserve que celui-ci ne se trouve pas dans l’un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l’atteste par une déclaration sur l’honneur.
Le certificat mentionné à l’alinéa précédent vaut permis de chasser pendant une durée de deux mois à compter de sa date de délivrance si son demandeur est titulaire d’un permis de chasser valide, s’il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16 et s’il présente, lors des contrôles, une pièce d’identité avec photographie. »
Article 2
Au II de l’article R. 423-25 du code de l’environnement, les mots : « déclaration mentionnée aux articles R. 423-10 et R. 423-12 » sont remplacés par les mots : « déclaration sur l’honneur mentionnée aux articles R. 423-9 et R. 423-12 ».
Article 3
A l’article R. 423-25-8 du code de l’environnement, après les mots : « délivrance de permis de chasser prévue à l’article L. 423-25 », sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à la délivrance du certificat mentionné à l’article R. 423-10 ».
Article 4
Les dispositions des articles 1er et 3 s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.
Article 5
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba