🟩 DĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et Ă  l’autorisation de chasser

Références

NOR : TREL2036998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TREL2036998D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1778/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 11

Informations

Publics concernés : Office français de la biodiversité, les fédérations départementales de chasseurs et leurs adhérents.

Objet : modification des dispositions rĂ©glementaires du code de l’environnement relatives Ă  la dĂ©livrance du permis de chasser.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des articles 1er et 3 s’appliquent aux demandes prĂ©sentĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2022.

Notice : le dĂ©cret modifie le dispositif rĂ©glementaire du code de l’environnement en crĂ©ant un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’environnement modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 423-11 Ă  L. 423-16, L. 423-25, R. 423-8 Ă  R. 423-10, R. 423-12, R. 423-25 et R. 423-25-8 ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 janvier 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 423-10 du code de l’environnement est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Toute demande de duplicata du permis de chasser est adressĂ©e au directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office français de la biodiversitĂ©, qui dĂ©livre au demandeur un certificat de demande de duplicata, sous rĂ©serve que celui-ci ne se trouve pas dans l’un des cas Ă©numĂ©rĂ©s aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l’atteste par une dĂ©claration sur l’honneur.
Le certificat mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent vaut permis de chasser pendant une durĂ©e de deux mois Ă  compter de sa date de dĂ©livrance si son demandeur est titulaire d’un permis de chasser valide, s’il satisfait aux obligations prĂ©vues par les articles L. 423-12 Ă  L. 423-16 et s’il prĂ©sente, lors des contrĂŽles, une piĂšce d’identitĂ© avec photographie. »

Article 2

Au II de l’article R. 423-25 du code de l’environnement, les mots : « dĂ©claration mentionnĂ©e aux articles R. 423-10 et R. 423-12 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©claration sur l’honneur mentionnĂ©e aux articles R. 423-9 et R. 423-12 ».

Article 3

A l’article R. 423-25-8 du code de l’environnement, aprĂšs les mots : « dĂ©livrance de permis de chasser prĂ©vue Ă  l’article L. 423-25 », sont ajoutĂ©s les mots : « ainsi qu’Ă  la dĂ©livrance du certificat mentionnĂ© Ă  l’article R. 423-10 ».

Article 4

Les dispositions des articles 1er et 3 s’appliquent aux demandes prĂ©sentĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2022.

Article 5

La ministre de la transition Ă©cologique et la secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e de la biodiversitĂ©, sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

La secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e de la biodiversitĂ©,
BĂ©rangĂšre Abba