🟦 Loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Références

NOR : MICX2115869L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/MICX2115869L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/2021-1717/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 22 décembre 2021, texte n° 3

En-tĂŞte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux

Article 1

Au début du titre Ier du livre III du code du patrimoine, il est ajouté un article L. 310-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 310-1 A. – Les bibliothèques des collectivitĂ©s territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’Ă©gal accès de tous Ă  la culture, Ă  l’information, Ă  l’Ă©ducation, Ă  la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le dĂ©veloppement de la lecture. A ce titre, elles :
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d’objets, dĂ©finies Ă  l’article L. 310-3, sous forme physique ou numĂ©rique ;
« 2° Conçoivent et mettent en Ĺ“uvre des services, des activitĂ©s et des outils associĂ©s Ă  leurs missions ou Ă  leurs collections. Elles en facilitent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent Ă  la rĂ©duction de l’illettrisme et de l’illectronisme. Par leur action de mĂ©diation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l’exercice de leurs droits culturels ;
« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
« 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent Ă©galement aux gĂ©nĂ©rations futures le patrimoine qu’elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu’Ă  leur diffusion.
« Ces missions s’exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idĂ©es et d’opinions, d’Ă©galitĂ© d’accès au service public et de mutabilitĂ© et de neutralitĂ© du service public. »

Article 2

L’article L. 320-3 du code du patrimoine est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 320-3. – L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. »

Article 3

L’article L. 320-4 du code du patrimoine est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 320-4. – L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits. »

Article 4

L’article L. 310-3 du code du patrimoine est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 310-3. – Les collections des bibliothèques des collectivitĂ©s territoriales ou de leurs groupements sont constituĂ©es de livres et des autres documents et objets nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels. »

Article 5

L’article L. 310-4 du code du patrimoine est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 310-4. – Les collections des bibliothèques des collectivitĂ©s territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiĂ©es. Elles reprĂ©sentent, chacune Ă  son niveau ou dans sa spĂ©cialitĂ©, la multiplicitĂ© des connaissances, des courants d’idĂ©es et d’opinions et des productions Ă©ditoriales. Elles doivent ĂŞtre exemptes de toutes formes de censure idĂ©ologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles Ă  tout public, sur place ou Ă  distance. »

Article 6

L’article L. 310-5 du code du patrimoine est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 310-5. – Les collections des bibliothèques des collectivitĂ©s territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privĂ© mobilier de la personne publique propriĂ©taire sont rĂ©gulièrement renouvelĂ©es et actualisĂ©es. »

Article 7

L’article L. 310-6 du code du patrimoine est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 310-6. – Les bibliothèques des collectivitĂ©s territoriales ou de leurs groupements Ă©laborent les orientations gĂ©nĂ©rales de leur politique documentaire, qu’elles prĂ©sentent devant l’organe dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© territoriale ou du groupement et qu’elles actualisent rĂ©gulièrement. Elles prĂ©sentent Ă©galement leurs partenariats avec les organismes culturels, Ă©ducatifs et sociaux, les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires et les Ă©tablissements d’accueil de la petite enfance. La prĂ©sentation peut ĂŞtre suivie d’un vote de l’organe dĂ©libĂ©rant. »

Article 8

Le titre Ier du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 310-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-7. – Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivitĂ©s territoriales ou de leurs groupements prĂ©sentent des qualifications professionnelles nĂ©cessaires Ă  l’exercice des missions dĂ©finies Ă  l’article L. 310-1 A. »

Chapitre II : Soutenir le développement de la lecture publique

Article 9

L’article L. 330-1 du code du patrimoine est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Les dĂ©partements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. »

Article 10

Le titre III du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 330-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-2. – Les bibliothèques dĂ©partementales ont pour missions, Ă  l’Ă©chelle du dĂ©partement :
« 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d’offrir un Ă©gal accès de tous Ă  la culture, Ă  l’information, Ă  l’Ă©ducation, Ă  la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;
« 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
« 4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 5° D’Ă©laborer un schĂ©ma de dĂ©veloppement de la lecture publique, approuvĂ© par l’assemblĂ©e dĂ©partementale. »

Article 11

L’article L. 1614-10 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est ainsi modifiĂ© :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.

Article 12

I. – La section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est complĂ©tĂ©e par un article L. 5211-63 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 5211-63. – Lorsqu’un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale dĂ©cide que la lecture publique est d’intĂ©rĂŞt intercommunal, il Ă©labore et met en place un schĂ©ma de dĂ©veloppement de la lecture publique. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 13

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212-4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’Etat, de ses Ă©tablissements publics, des collectivitĂ©s territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent ĂŞtre cĂ©dĂ©s Ă  titre gratuit Ă  des fondations, Ă  des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnĂ©es au a du 1 de l’article 238 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et dont les ressources sont affectĂ©es Ă  des Ĺ“uvres d’assistance ou Ă  des organisations mentionnĂ©es au II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative Ă  l’Ă©conomie sociale et solidaire. Par dĂ©rogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du prĂ©sent code, ces documents peuvent ĂŞtre cĂ©dĂ©s Ă  titre onĂ©reux par ces fondations, associations et organisations. »

La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 21 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin