🟩 Loi du 21 dĂ©cembre 2021 crĂ©ant la fonction de directrice ou de directeur d’Ă©cole

Références

NOR : MENX2021192L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/MENX2021192L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/2021-1716/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 22 décembre 2021, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L’article L. 411-1 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° A la premiÚre phrase, les mots : « ou élémentaire » sont remplacés par les mots : « , élémentaire ou primaire » ;

2° La deuxiÚme phrase est supprimée ;

3° AprĂšs le mot : « Ă©ducative », la fin de la troisiĂšme phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « , entĂ©rine les dĂ©cisions qui y sont prises et les met en Ɠuvre. » ;

4° AprĂšs la mĂȘme troisiĂšme phrase, sont insĂ©rĂ©es trois phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Il organise les dĂ©bats sur les questions relatives Ă  la vie scolaire. Il bĂ©nĂ©ficie d’une dĂ©lĂ©gation de compĂ©tences de l’autoritĂ© acadĂ©mique pour le bon fonctionnement de l’Ă©cole qu’il dirige. Il dispose d’une autoritĂ© fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiĂ©es. »

Article 2

I. – L’article L. 411-2 du code de l’Ă©ducation est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 411-2. – I. – Le directeur d’Ă©cole maternelle, Ă©lĂ©mentaire ou primaire dispose d’un emploi de direction.
« II. – Les enseignants nommĂ©s dans un emploi de directeur d’Ă©cole bĂ©nĂ©ficient d’une indemnitĂ© de direction spĂ©cifique fixĂ©e par dĂ©cret ainsi que, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, d’un avancement accĂ©lĂ©rĂ© au sein de leur corps.
« III. – Le directeur d’Ă©cole est nommĂ© parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude Ă©tablie dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Ne peuvent ĂȘtre inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et les professeurs des Ă©coles qui, d’une part, justifient de trois annĂ©es d’enseignement ou d’une annĂ©e au moins d’exercice de la fonction de directeur d’Ă©cole et, d’autre part, ont suivi une formation Ă  la fonction de directeur d’Ă©cole.
« Dans le cas de vacance d’emplois de directeur d’Ă©cole, des instituteurs et des professeurs des Ă©coles non inscrits sur la liste d’aptitude mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent III peuvent ĂȘtre nommĂ©s Ă  leur demande, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret. Ils bĂ©nĂ©ficient d’une formation Ă  la fonction de directeur d’Ă©cole dans les meilleurs dĂ©lais.
« IV. – Le directeur d’Ă©cole propose Ă  l’inspecteur de l’Ă©ducation nationale, aprĂšs consultation du conseil des maĂźtres, des actions de formation spĂ©cifiques Ă  son Ă©cole.
« V. – Le directeur d’Ă©cole bĂ©nĂ©ficie d’une dĂ©charge totale ou partielle d’enseignement. Cette dĂ©charge est dĂ©terminĂ©e en fonction du nombre de classes et des spĂ©cificitĂ©s de l’Ă©cole, dans des conditions, fixĂ©es par dĂ©cret, qui lui permettent de remplir de maniĂšre effective l’ensemble de ses missions.
« Lors d’une rĂ©union du conseil dĂ©partemental de l’Ă©ducation nationale, l’autoritĂ© compĂ©tente en matiĂšre d’Ă©ducation rend compte de l’utilisation effective, lors de l’annĂ©e scolaire en cours, des dĂ©charges d’enseignement et de leurs motifs professionnels pour l’exercice de l’emploi de direction des Ă©coles maternelles, Ă©lĂ©mentaires et primaires.
« Le directeur participe Ă  l’encadrement et Ă  la bonne organisation de l’enseignement du premier degrĂ©. Il peut ĂȘtre chargĂ© de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ces missions est dĂ©fini Ă  la suite d’un dialogue avec l’inspection acadĂ©mique.
« VI. – Le directeur administre l’Ă©cole et en pilote le projet pĂ©dagogique. Il est membre de droit du conseil Ă©cole-collĂšge mentionnĂ© Ă  l’article L. 401-4. Il ne participe pas aux activitĂ©s pĂ©dagogiques complĂ©mentaires de son Ă©cole, sauf s’il le souhaite.
« VII. – Une offre de formation destinĂ©e aux directeurs d’Ă©cole leur est proposĂ©e rĂ©guliĂšrement tout au long de leur carriĂšre et obligatoirement tous les cinq ans.
« L’ensemble des missions associĂ©es Ă  l’emploi de direction d’une Ă©cole fait partie de la formation initiale des professeurs des Ă©coles.
« VIII. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les responsabilitĂ©s des directeurs d’Ă©cole maternelle, Ă©lĂ©mentaire ou primaire ainsi que les modalitĂ©s d’Ă©valuation de la fonction.
« IX. – Le directeur d’Ă©cole dispose des moyens numĂ©riques nĂ©cessaires Ă  l’exercice de sa fonction. »

II. – Les professeurs des Ă©coles et les instituteurs figurant sur la liste d’aptitude ainsi que les directeurs en poste Ă  la date de publication de la prĂ©sente loi y demeurent inscrits.
Le III de l’article L. 411-2 du code de l’Ă©ducation entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 3

Lorsque la taille ou les spĂ©cificitĂ©s de l’Ă©cole le justifient, l’Etat peut mettre Ă  la disposition des directeurs d’Ă©cole les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compĂ©tences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre Ă  la disposition des directeurs d’Ă©cole les moyens matĂ©riels nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leur fonction.

Article 4

Un ou plusieurs rĂ©fĂ©rents direction d’Ă©cole sont crĂ©Ă©s dans chaque direction des services dĂ©partementaux de l’Ă©ducation nationale. Un dĂ©cret prĂ©cise les missions et les modalitĂ©s de recrutement de ces rĂ©fĂ©rents, qui doivent dĂ©jĂ  avoir exercĂ© des missions de direction.

Article 5

L’Ă©lection des reprĂ©sentants des parents d’Ă©lĂšves au conseil d’Ă©cole peut se faire par voie Ă©lectronique sur dĂ©cision du directeur d’Ă©cole, aprĂšs consultation du conseil d’Ă©cole.

Article 6

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’Ă©ducation est complĂ©tĂ© par un article L. 411-4 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 411-4. – Chaque Ă©cole dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liĂ©s Ă  la sĂ»retĂ© des Ă©lĂšves et des personnels. Ce plan est Ă©tabli et validĂ© conjointement par l’autoritĂ© acadĂ©mique, la commune ou l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale gestionnaire du bĂątiment et les personnels compĂ©tents en matiĂšre de sĂ»retĂ©. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spĂ©cificitĂ©s de son Ă©cole. Pour cela, il peut consulter les personnels compĂ©tents en matiĂšre de sĂ©curitĂ©. Il assure la diffusion de ce plan auprĂšs de la communautĂ© Ă©ducative et le met en Ɠuvre. Il organise les exercices nĂ©cessaires au contrĂŽle de son efficacitĂ©. »

La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 21 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1716.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2951 ;
Rapport de Mme Cécile Rilhac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3118 ;
Discussion et adoption le 24 juin 2020 (TA n° 452).
SĂ©nat :
Proposition de loi, adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale, n° 566 (2019-2020) ;
Rapport de M. Julien Bargeton, au nom de la commission de la culture, de l’Ă©ducation et de la communication, n° 405 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 406 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 10 mars 2021 (TA n° 76, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3981 ;
Rapport de Mme Cécile Rilhac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4485 ;
Discussion et adoption le 29 septembre 2021 (TA n° 668).
SĂ©nat :
Proposition de loi, adoptĂ©e avec modifications par l’AssemblĂ©e nationale, n° 875 (2020-2021) ;
Rapport de M. Julien Bargeton, au nom de la commission de la culture, de l’Ă©ducation et de la communication, n° 56 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 57 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 20 octobre 2021 (TA n° 10, 2021-2022).
SĂ©nat :
Rapport de M. Julien Bargeton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 156 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 157 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2021 (TA n° 44, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxiÚme lecture, n° 4602 ;
Rapport de Mme Cécile Rilhac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4688 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 732).