🟩 Loi du 17 dĂ©cembre 2021 visant Ă  l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Références

NOR : MENX2110064L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/MENX2110064L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/2021-1678/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 18 décembre 2021, texte n° 3

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – Au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, aprĂšs le mot : « handicap », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , d’une pathologie chronique nĂ©cessitant un apprentissage thĂ©rapeutique ou d’un cancer ».

II. – A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aprĂšs le mot : « parentalitĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’annonce d’une pathologie chronique nĂ©cessitant un apprentissage thĂ©rapeutique ou d’un cancer chez l’enfant ».

III. – Un dĂ©cret prĂ©cise la liste des pathologies chroniques mentionnĂ©es au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu’au II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 2

Le titre V du livre III du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° L’intitulĂ© est complĂ©tĂ© par les mots : « ou prĂ©sentant une maladie chronique ou de longue durĂ©e » ;

2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 351-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-5. – Avec le consentement des responsables lĂ©gaux de l’Ă©lĂšve ou de celui-ci s’il est majeur, une rĂ©union portant sur les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du projet d’accueil individualisĂ© est organisĂ©e, si possible, dans un dĂ©lai de vingt et un jours Ă  compter de l’annonce du diagnostic d’une pathologie chronique ou d’un cancer ou en amont de l’arrivĂ©e de l’enfant dans l’Ă©tablissement. Cette rĂ©union se tient en prĂ©sence des responsables lĂ©gaux, de l’Ă©lĂšve, s’il le souhaite, sauf s’il est majeur, auquel cas sa prĂ©sence est obligatoire, du directeur ou du chef d’Ă©tablissement, de l’enseignant ou du professeur principal ainsi que, en tant que de besoin, d’un reprĂ©sentant de la collectivitĂ© territoriale compĂ©tente. D’autres professionnels accompagnant l’enfant sur le temps scolaire ou pĂ©riscolaire peuvent prendre part Ă  cette rĂ©union. La prĂ©sence d’un professionnel de santĂ© ou de la mĂ©decine scolaire est recommandĂ©e.
« Cette rĂ©union permet l’amĂ©nagement d’un accueil adaptĂ© aux diffĂ©rents temps de prĂ©sence de l’Ă©lĂšve au sein de l’Ă©cole ou de l’Ă©tablissement scolaire.
« Une documentation concourant à un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »

Article 3

Au dernier alinĂ©a de l’article L. 312-4 du code de l’Ă©ducation, aprĂšs le mot : « handicap », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de pathologies chroniques ».

Article 4

A la deuxiĂšme phrase du neuviĂšme alinĂ©a de l’article L. 721-2 du code de l’Ă©ducation, aprĂšs le mot : « handicap », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou atteints de pathologies chroniques ».

Article 5

Lorsqu’un enfant atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer connaĂźt une hospitalisation ou une absence prolongĂ©e du milieu scolaire, les parents peuvent demander qu’un intervenant du secteur mĂ©dical ou associatif organise, conjointement avec le professeur et avant le retour de l’enfant, un temps d’Ă©change au sein de l’Ă©tablissement. Cette rencontre vise Ă  faciliter la transition et le retour de l’enfant au sein de sa classe afin de garantir son inclusion. Lors de l’Ă©change, sont prĂ©sents l’intervenant, l’enseignant, les Ă©lĂšves de la classe et, si l’enfant en fait la demande, les parents.

Article 6

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° L’intitulĂ© est complĂ©tĂ© par les mots : « ou prĂ©sentant une maladie chronique ou de longue durĂ©e » ;

2° AprĂšs l’article L. 112-4, il est insĂ©rĂ© un article L. 112-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 112-4-1. – Lorsqu’un Ă©lĂšve bĂ©nĂ©ficiant d’un projet d’accueil individualisĂ© se prĂ©sente Ă  des Ă©preuves orales, Ă©crites, pratiques ou de contrĂŽle continu des examens de l’enseignement scolaire se dĂ©roulant dans un lieu ne relevant pas de l’Ă©tablissement dans lequel il est inscrit, le projet d’accueil individualisĂ© est prĂ©alablement communiquĂ© au centre d’examen.
« Il peut ĂȘtre indiquĂ© dans le projet d’accueil individualisĂ© si la prĂ©sence d’un professionnel de santĂ© dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces Ă©preuves.
« Un dĂ©cret prĂ©cise les conditions d’application du prĂ©sent article. »

Article 7

Dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congĂ© pour accompagner leur enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique grave. Ce rapport fait Ă©tat de toutes les difficultĂ©s socio-Ă©conomiques que peuvent avoir les parents et propose des recommandations Ă  inscrire dans la loi pour protĂ©ger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou Ă©viter qu’ils aient Ă  le faire et les aider dans les dĂ©marches administratives complexes.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 17 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
Sophie Cluzel