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Références
NOR : INTD2137583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/INTD2137583A/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 18 décembre 2021, texte n° 28
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du prĂ©fet du RhĂŽne du 15 dĂ©cembre 2021 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accĂšs au stade de Balmont Ă Lyon 09 Ă l’occasion du match de football du 19 dĂ©cembre 2021 opposant Lyon-La DuchĂšre Ă l’Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) ;
Considérants
ConsidĂ©rant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intĂ©rieur peut, par arrĂȘtĂ©, interdire le dĂ©placement individuel ou collectif de personnes se prĂ©valant de la qualitĂ© de supporter d’une Ă©quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la prĂ©sence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte Ă l’ordre public de nature Ă justifier une interdiction de dĂ©placement de supporters doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e objectivement, indĂ©pendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dĂšs lors que leur seule prĂ©sence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
ConsidĂ©rant que, dans ces conditions, un risque rĂ©el et sĂ©rieux d’affrontement entre les supporters des diffĂ©rents clubs existe Ă l’occasion de la rencontre de football du dimanche 19 dĂ©cembre 2021 Ă 13 h 45 au stade de Balmont, opposant les Ă©quipes de l’ASSE au club de Lyon-La DuchĂšre, que cette apprĂ©ciation a conduit le prĂ©fet du RhĂŽne Ă prendre l’arrĂȘtĂ© du 15 dĂ©cembre 2021 susvisĂ© ;
ConsidĂ©rant que, dans le mĂȘme temps, les forces de l’ordre, sont toujours fortement mobilisĂ©es pour faire face Ă la menace terroriste, qui demeure actuelle et prĂ©gnante sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles doivent en outre assurer des missions de surveillance routiĂšre du rĂ©seau routier français en pĂ©riode de forte affluence, la rencontre se dĂ©roulant durant le premier week-end des vacances scolaires ; que ces forces ne sauraient ĂȘtre distraites de ces missions prioritaires pour rĂ©pondre Ă des dĂ©bordements liĂ©s au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que ni l’arrĂȘtĂ© du prĂ©fet du RhĂŽne du 15 dĂ©cembre 2021 susvisĂ© interdisant Ă toute personne se prĂ©valant de la qualitĂ© de supporter de l’ASSE ou se comportant comme tel d’accĂ©der au stade de Balmont et de circuler ou stationner sur la voie publique, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne saurait davantage suffire Ă prĂ©venir ces risques ;
ConsidĂ©rant que, dans ces conditions, seule une interdiction de dĂ©placement individuel ou collectif des personnes se prĂ©valant de la qualitĂ© de supporter de l’ASSE ou se comportant comme tel, est de nature Ă Ă©viter l’ensemble des risques sĂ©rieux pour la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens Ă l’occasion de la rencontre du dimanche 19 dĂ©cembre 2021,
ArrĂȘte :
Article 1
Le dimanche 19 dĂ©cembre 2021, de zĂ©ro heure Ă minuit, le dĂ©placement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prĂ©valant de la qualitĂ© de supporter de l’Association sportive de Saint-Etienne ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la Loire, de l’IsĂšre, de la DrĂŽme, du RhĂŽne, de l’ArdĂšche, de la Haute-Loire, du Puy-de-DĂŽme, de l’Allier, de la SaĂŽne-et-Loire, d’une part, et la commune de Lyon (RhĂŽne), d’autre part.
Article 2
La prĂ©fĂšte de la Loire et les prĂ©fets de l’IsĂšre, de la DrĂŽme, du RhĂŽne, de l’ArdĂšche, de la Haute-Loire, du Puy-de-DĂŽme, de l’Allier, de la SaĂŽne-et-Loire sont chargĂ©s de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et notifiĂ© aux prĂ©sidents de la ligue de football professionnel, de la fĂ©dĂ©ration française de football et des clubs de Lyon-La DuchĂšre et de l’Association Sportive de Saint-Etienne.
Date et signature(s)
Fait le 17 décembre 2021.
GĂ©rald Darmanin