Références

NOR : INTD2137583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/INTD2137583A/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 18 décembre 2021, texte n° 28

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrêté du préfet du Rhône du 15 décembre 2021 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de Balmont à Lyon 09 à l’occasion du match de football du 19 décembre 2021 opposant Lyon-La Duchère à l’Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) ;

Considérants

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que, dans ces conditions, un risque réel et sérieux d’affrontement entre les supporters des différents clubs existe à l’occasion de la rencontre de football du dimanche 19 décembre 2021 à 13 h 45 au stade de Balmont, opposant les équipes de l’ASSE au club de Lyon-La Duchère, que cette appréciation a conduit le préfet du Rhône à prendre l’arrêté du 15 décembre 2021 susvisé ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre, sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles doivent en outre assurer des missions de surveillance routière du réseau routier français en période de forte affluence, la rencontre se déroulant durant le premier week-end des vacances scolaires ; que ces forces ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que ni l’arrêté du préfet du Rhône du 15 décembre 2021 susvisé interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’ASSE ou se comportant comme tel d’accéder au stade de Balmont et de circuler ou stationner sur la voie publique, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne saurait davantage suffire à prévenir ces risques ;

Considérant que, dans ces conditions, seule une interdiction de déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’ASSE ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l’ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre du dimanche 19 décembre 2021,
Arrête :

Article 1

Le dimanche 19 décembre 2021, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Association sportive de Saint-Etienne ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la Loire, de l’Isère, de la Drôme, du Rhône, de l’Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l’Allier, de la Saône-et-Loire, d’une part, et la commune de Lyon (Rhône), d’autre part.

Article 2

La préfète de la Loire et les préfets de l’Isère, de la Drôme, du Rhône, de l’Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l’Allier, de la Saône-et-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de Lyon-La Duchère et de l’Association Sportive de Saint-Etienne.

Date et signature(s)

Fait le 17 décembre 2021.

Gérald Darmanin