🟩 Loi n° 2021-160 du 15 fĂ©vrier 2021 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire

  • Article 1

I. – A la fin de l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 31 dĂ©cembre 2021 ».

II. – L’article L. 3131-19 du code de la santĂ© publique est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le comitĂ© peut ĂȘtre consultĂ© par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnĂ©s Ă  la quatriĂšme phrase du premier alinĂ©a du prĂ©sent article. »

  • Article 2

A l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 fĂ©vrier 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 1er juin 2021 ».

  • Article 3

Au premier alinĂ©a du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 31 dĂ©cembre 2021 ».

  • Article 4

Par dĂ©rogation au dernier alinĂ©a du I de l’article L. 5211-11-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, si l’organe dĂ©libĂ©rant a dĂ©cidĂ© de l’Ă©laboration du pacte de gouvernance mentionnĂ© au 1° du mĂȘme I Ă  la suite du renouvellement gĂ©nĂ©ral des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, aprĂšs avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un dĂ©lai de deux mois aprĂšs la transmission du projet de pacte, dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter du second tour de l’Ă©lection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers mĂ©tropolitains de Lyon, organisĂ© en juin 2020.

  • Article 5

Pour l’annĂ©e 2021, par dĂ©rogation aux deux premiers alinĂ©as du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accĂšs au logement et un urbanisme rĂ©novĂ©, le dĂ©lai dans lequel au moins 25 % des communes reprĂ©sentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert Ă  la communautĂ© de communes ou Ă  la communautĂ© d’agglomĂ©ration de la compĂ©tence en matiĂšre de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

  • Article 6

Le livre VIII de la troisiÚme partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A la fin du 5° de l’article L. 3821-11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 31 dĂ©cembre 2021 » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 31 dĂ©cembre 2021 ».
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.


JORF n°0040 du 16 février 2021, texte n° 1