🟦 DĂ©cret n° 2021-192 du 22 fĂ©vrier 2021 relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publics concernĂ©s : Entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : Modification du fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le prĂ©sent dĂ©cret propose d’apporter les modifications suivantes au dĂ©cret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidaritĂ© :
– RĂ©Ă©criture de l’article 3-19 permettant :
– D’apporter une modification Ă  l’aide Ă  laquelle sont Ă©ligibles les entreprises des secteurs dits « S1 bis » et celles exerçant leur activitĂ© principale dans le commerce de dĂ©tail (Ă  l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers rĂ©sidentiels et Ă©tant domiciliĂ©es dans une commune mentionnĂ©e Ă  l’annexe 3. Au titre du mois de janvier, si ces entreprises ont subi une perte de chiffre d’affaires infĂ©rieure Ă  70 %, alors le montant de la subvention est dorĂ©navant Ă©gal soit Ă  15 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence (nouvelle option) soit Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
– D’apporter diverses modifications techniques pour l’aide au titre du mois de janvier, notamment en ce qui concerne le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence des entreprises crĂ©Ă©es en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en dĂ©cembre 2020 ainsi qu’en ce qui concerne les indemnitĂ©s journalières et les pensions de retraite ;
– Les dĂ©lais de dĂ©pĂ´ts des demandes pour les associĂ©s des groupements agricoles d’exploitation en commun pour les aides d’octobre Ă  dĂ©cembre sont prolongĂ©s du 28 fĂ©vrier 2021 jusqu’au 31 mars 2021.
– Ajout d’un nouvel article 3-21 prĂ©voyant une aide complĂ©mentaire au titre du mois de novembre pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ».

RĂ©fĂ©rences : Le dĂ©cret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.


Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 30 mars 2020, notifiĂ©e sous le numĂ©ro SA. 56823 modifiĂ©e par les dĂ©cisions de la Commission europĂ©enne SA.57010 du 15 avril 2020, SA.56985 du 20 avril 2020 et SA.58137 du 31 juillet 2020, autorisant les aides octroyĂ©es par le fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-24 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif Ă  la transparence financière des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1049 du 14 aoĂ»t 2020 modifiĂ© adaptant pour les discothèques certaines dispositions du dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire,


  • Article 1

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dixième alinĂ©a de l’article 3-9 et au IV des articles 3-10, 3-11, 3-12 et 3-14les mots suivants : « jusqu’au 31 mars 2021 pour » sont insĂ©rĂ©s après les mots suivants : « les artistes auteurs et ».Il est ajoutĂ© au V de l’article 3-15une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ce dĂ©lai est prolongĂ© jusqu’au 31 mars 2021 pour les associĂ©s des groupements agricoles d’exploitation en commun. » ;

2° L’article 3-19 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 3-19. – I. – A. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrĂŞtĂ© pris par le prĂ©fet de dĂ©partement ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©, bĂ©nĂ©ficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinĂ©es Ă  compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Leur activitĂ© principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ;
« 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent Ă  l’une des trois catĂ©gories suivantes :
« a) Elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 dans sa rĂ©daction en vigueur au 10 fĂ©vrier 2021 ;
« b) Ou elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 2 dans sa rĂ©daction en vigueur au 10 fĂ©vrier 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
« – soit, pour les entreprises crĂ©Ă©es avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence sur cette pĂ©riode calculĂ© selon les modalitĂ©s du IV du prĂ©sent article ;
« – soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence sur cette pĂ©riode calculĂ© selon les modalitĂ©s du IV prĂ©citĂ© ; lorsqu’elles ont dĂ©butĂ© leur activitĂ© entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un mois ; lorsqu’elles ont dĂ©butĂ© leur activitĂ© après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de dĂ©cembre 2020 ;
« – soit, pour les entreprises crĂ©Ă©es avant le 1er dĂ©cembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises crĂ©Ă©es en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’annĂ©e 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur douze mois ;
« c) Ou elles n’exercent pas leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 ou Ă  l’annexe 2 du prĂ©sent dĂ©cret dans leur rĂ©daction en vigueur au 10 fĂ©vrier 2021, et exercent leur activitĂ© principale dans le commerce de dĂ©tail, Ă  l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers rĂ©sidentiels, et sont domiciliĂ©es dans une commune, mentionnĂ©e Ă  l’annexe 3, dans le ressort de laquelle l’activitĂ© Ă©conomique est particulièrement touchĂ©e par l’application des dispositions de l’article 18 du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ© ;
« 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er janvier 2021, d’un contrat de travail Ă  temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salariĂ© annuel de l’entreprise calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un ;
« 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
« B. – Les entreprises mentionnĂ©es au 1° du A du I perçoivent une subvention Ă©gale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable.
« C. – Les entreprises mentionnĂ©es au a du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :
« 1° si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  70 %, le montant de la subvention est Ă©gal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable ;
« 2° si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires infĂ©rieure Ă  70 %, le montant de la subvention est Ă©gal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit Ă  15 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable.
« D. – Les entreprises mentionnĂ©es aux b et c du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :
« 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  70 %, le montant de la subvention est Ă©gal soit Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article, soit Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supĂ©rieure Ă  1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1500 euros, la subvention est Ă©gale Ă  100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
« 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires infĂ©rieure Ă  70 %, le montant de la subvention est Ă©gal soit Ă  15 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article, soit Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supĂ©rieure Ă  1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1500 euros, la subvention est Ă©gale Ă  100 % de la perte de chiffre d’affaires.
« E. – Pour les personnes physiques ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bĂ©nĂ©ficiĂ© de telles pensions ou indemnitĂ©s, le montant de la subvention accordĂ©e est rĂ©duit du montant des pensions de retraite et des indemnitĂ©s journalières perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de janvier 2021.
« F. – Les aides prĂ©vues aux B, C et D du prĂ©sent I ne sont pas cumulables.
« II. – A. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret autres que celle mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article bĂ©nĂ©ficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinĂ©es Ă  compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 ;
« 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er janvier 2021, d’un contrat de travail Ă  temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salariĂ© annuel de l’entreprise calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un ;
« 3° L’effectif du groupe est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  50 salariĂ©s. Ce seuil est calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
« B. – Les entreprises mentionnĂ©es au prĂ©sent A perçoivent une subvention Ă©gale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
« C. – Pour les personnes physiques ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bĂ©nĂ©ficiĂ© de telles pensions ou indemnitĂ©s, le montant de la subvention accordĂ©e est rĂ©duit du montant des pensions de retraite et des indemnitĂ©s journalières perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de janvier 2021.
« III. – L’aide versĂ©e est limitĂ©e Ă  un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
« IV. – La perte de chiffre d’affaires au sens du prĂ©sent article est dĂ©finie comme la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©fini comme :
« – le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’annĂ©e 2019, si cette option est plus favorable Ă  l’entreprise ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 dĂ©cembre 2019 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er dĂ©cembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise si elle est postĂ©rieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois de dĂ©cembre 2020 ;
« ou, par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en dĂ©cembre 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois d’octobre 2020 et ramenĂ© le cas Ă©chĂ©ant sur un mois.
« Pour les entreprises mentionnĂ©es au 1° du A du I, le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© sur les activitĂ©s de vente Ă  distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activitĂ©s de vente Ă  emporter.
« V. – La demande d’aide au titre du prĂ©sent article est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e au plus tard le 31 mars 2021.
« La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
« – une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayĂ©e au 31 dĂ©cembre 2019, Ă  l’exception de celles qui, Ă  la date de dĂ©pĂ´t de la demande d’aide prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret, ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une dĂ©cision dĂ©finitive n’est pas intervenue ;
« – une dĂ©claration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnĂ©es au cinquième alinĂ©a de l’article 1er depuis le 1er mars 2020 ;
« – une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires et, le cas Ă©chĂ©ant, du montant de chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© sur les activitĂ©s de vente Ă  distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activitĂ©s de vente Ă  emporter ;
« – le cas Ă©chĂ©ant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de janvier 2021 ;
« – les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise ;
« – pour les entreprises exerçant leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© aux lignes 90 Ă  127 de l’annexe 2 du prĂ©sent dĂ©cret dans sa rĂ©daction en vigueur au 10 fĂ©vrier 2021, une dĂ©claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document Ă©tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prĂ©vus par cette annexe.
« L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂŞtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂ®trise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.
« La mission d’assurance porte, selon la date de crĂ©ation de l’entreprise :
« – sur le chiffre d’affaires de l’annĂ©e 2019 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 dĂ©cembre 2019 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er dĂ©cembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise si elle est postĂ©rieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires mensuel rĂ©alisĂ© durant le mois de dĂ©cembre 2020.
« Cette attestation et les pièces justificatives sont conservĂ©es par l’entreprise et communiquĂ©es aux agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et aux agents publics affectĂ©s dans les services dĂ©concentrĂ©s des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prĂ©vues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e.
« VI. – Les modalitĂ©s de contrĂ´le du contribuable par l’administration ne sont pas modifiĂ©es par le prĂ©sent article. » ;

3° Il est inséré un article 3-21 ainsi rédigé :
« Art. 3-21. – I. – A. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret bĂ©nĂ©ficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinĂ©es Ă  compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;
« 2° Elles exercent leur activitĂ© principale dans l’un des secteurs mentionnĂ©s Ă  la ligne 106 de l’annexe 2 dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 janvier 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport Ă  la mĂŞme pĂ©riode de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’annĂ©e 2019 ramenĂ© sur deux mois ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramenĂ© sur deux mois ;
« 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er novembre 2020, d’un contrat de travail Ă  temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salariĂ© annuel de l’entreprise calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un ;
« 4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
« B. – Les entreprises mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article perçoivent une subvention Ă©gale Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supĂ©rieure Ă  1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 500 euros, la subvention est Ă©gale Ă  100 % de la perte de chiffre d’affaires. La condition de perte de chiffre d’affaires mentionnĂ©e Ă  la première phrase du prĂ©sent alinĂ©a n’est pas applicable aux entreprises crĂ©Ă©es après le 10 mars 2020.
« C. – Pour les personnes physiques ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bĂ©nĂ©ficiĂ© de telles pensions ou indemnitĂ©s, le montant de la subvention accordĂ©e est rĂ©duit du montant des pensions de retraite et des indemnitĂ©s journalières perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de novembre 2020.
« D. – Les entreprises qui ont dĂ©jĂ  perçu l’aide prĂ©vue Ă  l’article 3-14 peuvent demander un versement complĂ©mentaire Ă©gal Ă  la diffĂ©rence entre le montant dĂ» au titre du prĂ©sent I et le montant versĂ© au titre du II de l’article 3-14.
« II. – La perte de chiffre d’affaires au sens du prĂ©sent article est dĂ©finie comme la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©fini comme :
« – le chiffre d’affaires durant la mĂŞme pĂ©riode de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente ;
« – ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’annĂ©e 2019 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
« III. – La demande d’aide au titre du prĂ©sent article est rĂ©alisĂ©e au plus tard le 31 mars 2021.
« La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
« – une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayĂ©e au 31 dĂ©cembre 2019, Ă  l’exception de celles qui, Ă  la date de dĂ©pĂ´t de la demande d’aide prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret, ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une dĂ©cision dĂ©finitive n’est pas intervenue ;
« – une dĂ©claration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnĂ©es au cinquième alinĂ©a de l’article 1er depuis le 1er mars 2020 ;
« – une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
« – le cas Ă©chĂ©ant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
« – les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
« Les modalitĂ©s de contrĂ´le du contribuable par l’administration ne sont pas modifiĂ©es par le prĂ©sent article. »

  • Article 2

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

  • Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0046 du 23 février 2021, texte n° 4