🟩 DĂ©cret n° 2021-123 du 5 fĂ©vrier 2021 modifiant les dĂ©crets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2021/75/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu la recommandation vaccinale de la Haute Autorité de santé relative au vaccin « Covid vaccine AstraZeneca » en date du 2 février 2021 ;
Vu l’urgence ;

ConsidĂ©rant que le vaccin « Covid vaccine AstraZeneca » a obtenu une autorisation de mise sur le marchĂ© conditionnelle le 29 janvier 2021 et a reçu un avis favorable de la Haute AutoritĂ© de santĂ© ; qu’il y a lieu de l’inclure parmi les vaccins susceptibles d’ĂȘtre utilisĂ©s dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ;

ConsidĂ©rant qu’il y a Ă©galement lieu, pour faciliter le dĂ©ploiement de la campagne de vaccination, de permettre aux pharmacies Ă  usage intĂ©rieur d’approvisionner en vaccins les Ă©tablissements de santĂ©, groupements et Ă©tablissements sociaux et mĂ©dico-sociaux qui n’en disposent pas, d’autoriser les grossistes rĂ©partiteurs Ă  prĂ©lever dans les conditionnements secondaires qu’ils reçoivent et Ă  placer dans un emballage adaptĂ© le nombre de flacons requis pour leurs livraisons de vaccins et d’assurer au service de santĂ© des armĂ©es un plein accĂšs au circuit de distribution afin de pouvoir procĂ©der Ă  la vaccination des militaires, ainsi que des personnels civils du ministĂšre de la dĂ©fense,


  • Article 1

Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 55-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmacies d’officine et, par dĂ©rogation aux dispositions du I de l’article L. 5121-6 du code de la santĂ© publique, les pharmacies Ă  usage intĂ©rieur peuvent approvisionner en vaccins tous Ă©tablissements de santĂ©, groupements, Ă©tablissements sociaux et mĂ©dico-sociaux, ainsi que les centres et Ă©quipes mobiles mentionnĂ©s au VIII bis du prĂ©sent article. » ;
b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation au 5° de l’article R. 5124-2 du code de la santĂ© publique, les grossistes rĂ©partiteurs peuvent, pour les livraisons mentionnĂ©es au II, prĂ©lever dans le conditionnement secondaire reçu le nombre de flacons de vaccins nĂ©cessaires et les placer dans un emballage Ă©tiquetĂ© et adaptĂ© permettant d’en assurer le transport et la conservation, en garantissant le suivi des lots. » ;
c) Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le service de santĂ© des armĂ©es peut conduire des opĂ©rations spĂ©cifiques de vaccination Ă  destination des militaires, ainsi que des personnels civils du ministĂšre de la dĂ©fense, sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique. Il est approvisionnĂ© Ă  cette fin par les dĂ©positaires, grossistes rĂ©partiteurs, pharmacies d’officine et pharmacies Ă  usage intĂ©rieur mentionnĂ©s au II. » ;

2° Le 2° du I de l’article 57-2 est complĂ©tĂ© par les mots : « et des dĂ©placements entre Saint-Martin et Saint-BarthĂ©lemy » ;

3° L’annexe 6 est complĂ©tĂ©e par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« – le vaccin Covid vaccine AstraZeneca. »

  • Article 2

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 34 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 8° Aux activitĂ©s de restauration assurĂ©es par les centres rĂ©gionaux des Ɠuvres universitaires et scolaires durant les heures d’ouverture des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur, Ă  l’exclusion de toute consommation sur place aprĂšs 18 heures. » ;

2° Au quatriĂšme alinĂ©a du II de l’article 42, aprĂšs les mots : « prescription mĂ©dicale », sont insĂ©rĂ©s les mots : « pour la pratique d’une activitĂ© physique adaptĂ©e au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santĂ© publique » ;

3° L’article 53-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmacies d’officine et, par dĂ©rogation aux dispositions du I de l’article L. 5121-6 du code de la santĂ© publique, les pharmacies Ă  usage intĂ©rieur peuvent approvisionner en vaccins tous Ă©tablissements de santĂ©, groupements, Ă©tablissements sociaux et mĂ©dico-sociaux, ainsi que les centres et Ă©quipes mobiles mentionnĂ©s au VIII bis du prĂ©sent article. » ;
b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation au 5° de l’article R. 5124-2 du code de la santĂ© publique, les grossistes rĂ©partiteurs peuvent, pour les livraisons mentionnĂ©es au II, prĂ©lever dans le conditionnement secondaire reçu le nombre de flacons de vaccins nĂ©cessaires et les placer dans un emballage Ă©tiquetĂ© et adaptĂ© permettant d’en assurer le transport et la conservation, en garantissant le suivi des lots. » ;
c) Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le service de santĂ© des armĂ©es peut conduire des opĂ©rations spĂ©cifiques de vaccination Ă  destination des militaires, ainsi que des personnels civils du ministĂšre de la dĂ©fense, sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique. Il est approvisionnĂ© Ă  cette fin par les dĂ©positaires, grossistes rĂ©partiteurs, pharmacies d’officine et pharmacies Ă  usage intĂ©rieur mentionnĂ©s au II. » ;

4° Le 2° du I de l’article 56-5 est complĂ©tĂ© par les mots : « et des dĂ©placements entre Saint-Martin et Saint-BarthĂ©lemy » ;

5° L’annexe 4 est complĂ©tĂ©e par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« – le vaccin Covid vaccine AstraZeneca. »

  • Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 16 octobre 2020 et du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©s qu’elles modifient.

  • Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0032 du 6 février 2021, texte n° 22