🟩 Loi du 6 dĂ©cembre 2021 relative aux restrictions d’accĂšs Ă  certaines professions en raison de l’Ă©tat de santĂ©

Références

NOR : MTRX2003334L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/MTRX2003334L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/2021-1575/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 7 décembre 2021, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. – Il est instituĂ© pour une durĂ©e de trois ans un comitĂ© d’Ă©valuation des textes encadrant l’accĂšs au marchĂ© du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
Ce comitĂ© vise Ă  favoriser l’Ă©gal accĂšs au marchĂ© du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son Ă©tat de santĂ©. Il veille Ă  ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impĂ©rieux de sĂ©curitĂ© et de risque pour leur santĂ©, accĂšs Ă  toutes les professions. Il a notamment pour missions :

1° De recenser l’ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs Ă  l’accĂšs Ă  une formation ou Ă  un emploi des personnes atteintes d’une maladie chronique ;

2° D’Ă©valuer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujĂ©tions liĂ©s aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;

3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;

4° De formuler des propositions visant Ă  amĂ©liorer l’accĂšs Ă  certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.

II. – Ce comitĂ©, dont la composition est paritaire, comprend :

1° Des reprĂ©sentants de l’Etat ;

2° Des personnalitĂ©s qualifiĂ©es choisies en raison de leurs compĂ©tences dans le champ de la santĂ© au travail ainsi que des soins, de l’Ă©pidĂ©miologie et de la recherche sur les maladies concernĂ©es ;

3° Des reprĂ©sentants d’associations agrĂ©Ă©es de personnes malades ou d’usagers du systĂšme de santĂ©, dĂ©signĂ©s au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santĂ© publique.

III. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du comitĂ© sont prĂ©cisĂ©s par dĂ©cret.

IV. – Le comitĂ© adresse chaque annĂ©e au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l’avancĂ©e de ses travaux et sur les Ă©volutions constatĂ©es des rĂ©glementations mentionnĂ©es au 1° du I.

Article 2

I. – Lorsque, conformĂ©ment Ă  des stipulations internationales, Ă  des normes europĂ©ennes, au code du travail, aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et Ă  l’article L. 4132-1 du code de la dĂ©fense, l’accĂšs d’une personne Ă  un emploi ou Ă  une formation requiert de satisfaire Ă  des conditions de santĂ© particuliĂšres, ces conditions sont proportionnĂ©es aux risques particuliers pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© de la personne ou des tiers dans l’exercice des fonctions accessibles.
L’apprĂ©ciation mĂ©dicale de ces conditions de santĂ© particuliĂšres prĂ©vue par des dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires est rĂ©alisĂ©e de maniĂšre individuelle et tient compte des possibilitĂ©s de traitement et de compensation du handicap.

II. – Les conditions de santĂ© particuliĂšres prĂ©vues par voie rĂ©glementaire sont rĂ©guliĂšrement actualisĂ©es au regard de l’Ă©volution des modalitĂ©s d’accomplissement des fonctions, des sujĂ©tions liĂ©es Ă  ces derniĂšres, des amĂ©nagements envisageables et des traitements possibles.

III. – Le prĂ©sent article entre en vigueur au plus tard le 1er dĂ©cembre 2022.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 6 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
Sophie Cluzel

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail,
Laurent Pietraszewski