🟩 Loi du 6 dĂ©cembre 2021 visant Ă  nommer les enfants nĂ©s sans vie

Références

NOR : JUSX2118799L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/JUSX2118799L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/2021-1576/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 7 décembre 2021, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

AprĂšs la deuxiĂšme phrase du second alinĂ©a de l’article 79-1 du code civil, sont insĂ©rĂ©es deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Peuvent Ă©galement y figurer, Ă  la demande des pĂšre et mĂšre, le ou les prĂ©noms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut ĂȘtre soit le nom du pĂšre, soit le nom de la mĂšre, soit leurs deux noms accolĂ©s dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prĂ©noms et nom n’emporte aucun effet juridique. »
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 6 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti