Références

NOR : JUSX2118799L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/JUSX2118799L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/6/2021-1576/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 7 décembre 2021, texte n° 2

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 6 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti