🟩 Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Références

NOR : AGRX2035381L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/30/AGRX2035381L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/30/2021-1539/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 1 décembre 2021, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Article 1

I. – Le titre Ier du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-10-1. – Tout dĂ©tenteur d’un Ă©quidĂ© atteste de sa connaissance des besoins spĂ©cifiques de l’espĂšce.
« Lorsque la dĂ©tention ne relĂšve pas d’une activitĂ© professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spĂ©cifiques de l’espĂšce, signĂ© par le dĂ©tenteur.
« Un dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’attestation applicables, et dans le cas prĂ©vu au deuxiĂšme alinĂ©a, le contenu et les modalitĂ©s de dĂ©livrance du certificat.
« Avant tout changement de dĂ©tenteur d’un Ă©quidĂ©, le propriĂ©taire de l’animal s’assure que le nouveau dĂ©tenteur a attestĂ© de ses connaissances en application du premier alinĂ©a. » ;

2° Au dĂ©but du 2° du I de l’article L. 214-8, sont ajoutĂ©s les mots : « Lorsque l’acquĂ©reur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du prĂ©sent article, » ;

3° Le V du mĂȘme article L. 214-8 est ainsi rĂ©tabli :
« V. -Toute personne physique qui acquiert Ă  titre onĂ©reux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spĂ©cifiques de l’espĂšce, dont le contenu et les modalitĂ©s de dĂ©livrance sont fixĂ©s par dĂ©cret.
« Toute personne cĂ©dant un animal de compagnie Ă  titre onĂ©reux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signĂ© le certificat d’engagement et de connaissance prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent V. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours aprĂšs la dĂ©livrance du certificat au cessionnaire.
« Les animaux de compagnie mentionnés au deuxiÚme alinéa du présent V sont les chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret. »

II. – L’article L. 211-10-1 du code rural et de la pĂȘche maritime est applicable Ă  l’expiration du dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi lorsque la dĂ©tention de l’Ă©quidĂ© ne relĂšve pas d’une activitĂ© professionnelle.
Le premier alinĂ©a du V de l’article L. 214-8 du mĂȘme code est applicable Ă  toute personne physique qui acquiert pour la premiĂšre fois depuis la promulgation de la prĂ©sente loi un animal de l’espĂšce concernĂ©e.

Article 2

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 212-13, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les policiers municipaux et les gardes champĂȘtres ont qualitĂ© pour rechercher et constater les infractions Ă  l’article L. 212-10 et aux dĂ©crets et arrĂȘtĂ©s pris pour son application, dans les limites des circonscriptions oĂč ils sont affectĂ©s. » ;

2° A l’article L. 215-3-1, la rĂ©fĂ©rence : « et L. 211-16 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « , L. 211-16 et L. 212-10 ».

Article 3

A la deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 212-10 du code rural et de la pĂȘche maritime, les mots : « nĂ©s aprĂšs le 6 janvier 1999 » et, Ă  la fin, les mots : « nĂ©s aprĂšs le 1er janvier 2012 » sont supprimĂ©s.

Article 4

La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ©e par un article L. 212-12-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 212-12-1. – Dans les Ă©tablissements de soins vĂ©tĂ©rinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification des animaux mentionnĂ©es au prĂ©sent chapitre. »

Article 5

Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 212-2, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a sont enregistrĂ©es dans un fichier national et font l’objet d’un traitement automatisĂ© dans les conditions prĂ©citĂ©es. » ;

2° A l’article L. 212-7, le mot : « deuxiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « dernier ».

Article 6

L’article L. 215-14 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 215-14. – Les contraventions prĂ©vues en application du prĂ©sent livre peuvent faire l’objet d’un traitement automatisĂ© confiĂ© Ă  l’Agence nationale de traitement automatisĂ© des infractions. »

Article 7

Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 211-24 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 211-24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compĂ©tence en lieu et place de ladite commune, chaque Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre dispose d’une fourriĂšre apte Ă  l’accueil et Ă  la garde, dans des conditions permettant de veiller Ă  leur bien-ĂȘtre et Ă  leur santĂ©, des chiens et chats trouvĂ©s errants ou en Ă©tat de divagation, jusqu’au terme des dĂ©lais fixĂ©s aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Cette fourriĂšre peut ĂȘtre mutualisĂ©e avec un autre Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ou avec un syndicat mixte fermĂ©. La commune compĂ©tente peut mettre en place une fourriĂšre communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourriĂšre Ă©tablie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Lorsqu’elle ne l’exerce pas en rĂ©gie, la commune peut confier le service public de la fourriĂšre Ă  des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de dĂ©lĂ©gation de service public et dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« La fourriĂšre a une capacitĂ© adaptĂ©e aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du prĂ©sent code. Cette capacitĂ© est constatĂ©e par arrĂȘtĂ© du maire de la commune oĂč elle est installĂ©e.
« La surveillance dans la fourriĂšre des maladies mentionnĂ©es Ă  l’article L. 221-1 est assurĂ©e par un vĂ©tĂ©rinaire sanitaire dĂ©signĂ© par le gestionnaire de la fourriĂšre, dans les conditions prĂ©vues Ă  la section 1 du chapitre III du titre prĂ©liminaire du prĂ©sent livre.
« Dans leurs contrats de prestations, les fourriĂšres sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sĂ©vices graves ou actes de cruautĂ© envers des animaux, mentionnĂ©es Ă  l’article 521-1 du code pĂ©nal.
« Les animaux ne peuvent ĂȘtre restituĂ©s Ă  leur propriĂ©taire qu’aprĂšs paiement des frais de garde. En cas de non-paiement, le propriĂ©taire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalitĂ©s sont dĂ©finies par dĂ©cret.
« Par dĂ©rogation au cinquiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, les fonctionnaires et agents mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article L. 212-13 du prĂ©sent code peuvent restituer sans dĂ©lai Ă  son propriĂ©taire tout animal trouvĂ© errant et identifiĂ© selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article L. 212-10, lorsque cet animal n’a pas Ă©tĂ© gardĂ© Ă  la fourriĂšre. Dans ce cas, l’animal est restituĂ© aprĂšs paiement d’un versement libĂ©ratoire forfaitaire dont le montant est fixĂ© par arrĂȘtĂ© du maire.
« Le gestionnaire de la fourriĂšre est tenu de suivre une formation relative au bien-ĂȘtre des chiens et des chats, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par un dĂ©cret qui prĂ©voit des Ă©quivalences avec des formations comparables. » ;

2° A la deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a du II de l’article L. 211-25, aprĂšs le mot : « refuge », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  des associations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 214-6-5, » ;

3° Les neuviĂšme et dixiĂšme lignes du tableau constituant le second alinĂ©a de l’article L. 275-2, les douziĂšme et treiziĂšme lignes du tableau constituant le second alinĂ©a de l’article L. 275-5 et les neuviĂšme et dixiĂšme lignes du tableau constituant le second alinĂ©a de l’article L. 275-10 sont ainsi rĂ©digĂ©es :
«

L. 211-24 et L. 211-25 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
L. 211-26 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative Ă  la partie lĂ©gislative du code de l’environnement

».

Article 8

Le deuxiĂšme alinĂ©a du 3° du I de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi rĂ©digĂ© :
« – ĂȘtre en possession d’une certification professionnelle en lien avec au moins l’une des espĂšces concernĂ©es. La liste des certifications reconnues est Ă©tablie par le ministre chargĂ© de l’agriculture ; ».

Article 9

AprĂšs l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pĂȘche maritime, il est insĂ©rĂ© un article L. 214-6-4 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 214-6-4. – I. – A des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activitĂ©s mentionnĂ©es aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 transmettent au fichier national mentionnĂ© Ă  l’article L. 212-2 des informations relatives Ă  leurs capacitĂ©s d’accueil, Ă  la traçabilitĂ© des animaux dont elles ont la charge et Ă  leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activitĂ©s relatives aux carnivores domestiques.
« II. – Le dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu au dernier alinĂ©a de l’article L. 212-2 dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. Il prĂ©cise la nature des informations collectĂ©es, les conditions dans lesquelles la collecte des donnĂ©es et leur traitement peuvent ĂȘtre confiĂ©s Ă  des personnes agrĂ©Ă©es par le ministre chargĂ© de l’agriculture, la durĂ©e de conservation et les conditions de mise Ă  jour des donnĂ©es enregistrĂ©es et les catĂ©gories de destinataires de ces donnĂ©es. »

Article 10

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 214-6 est complĂ©tĂ© par un V ainsi rĂ©digĂ© :
« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant Ă  son domicile, sans transfert de propriĂ©tĂ©, un animal de compagnie domestique confiĂ© par un refuge ou une association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-5, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 214-6-6. » ;

2° AprĂšs l’article L. 214-6-3, sont insĂ©rĂ©s des articles L. 214-6-5 et L. 214-6-6 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. L. 214-6-5. – I. – Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activitĂ© de gestion de refuge au sens de l’article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprĂšs de familles d’accueil mentionnĂ©es Ă  l’article L. 214-6.
« Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourriĂšre Ă  l’issue des dĂ©lais de garde fixĂ©s aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit donnĂ©s par leur propriĂ©taire, soit Ă  la demande de l’autoritĂ© administrative ou judiciaire.
« II. – Ne peuvent dĂ©tenir, mĂȘme temporairement, des animaux de compagnie ou avoir recours au placement d’animaux en famille d’accueil en application de l’article L. 214-6-6 que les associations sans refuge :
« 1° Ayant fait l’objet d’une dĂ©claration au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement ;
« 2° Dont au moins l’un des membres du conseil d’administration ou du bureau remplit au moins l’une des conditions mentionnĂ©es au 3° du I de l’article L. 214-6-1 ;
« 3° Ayant établi un rÚglement sanitaire.
« III. – La liste des associations sans refuge dĂ©clarĂ©es en application du 1° du II est tenue et actualisĂ©e par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente en matiĂšre sanitaire, et mise Ă  la disposition du public.
« Art. L. 214-6-6. – Tout refuge au sens de l’article L. 214-6-1 ou toute association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-5 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprĂšs de familles d’accueil au sens du V de l’article L. 214-6 :
« 1° Etablit et conserve un contrat d’accueil de l’animal de compagnie signĂ© par la famille d’accueil et l’association, comprenant les informations essentielles prĂ©vues par dĂ©cret ;
« 2° Remet Ă  la famille d’accueil le document d’information mentionnĂ© au 2° du I de l’article L. 214-8 ;
« 3° Transmet Ă  la famille d’accueil et conserve un certificat vĂ©tĂ©rinaire, Ă©tabli dans un dĂ©lai de sept jours Ă  compter de la remise de l’animal ;
« 4° Tient un registre des animaux confiĂ©s Ă  des familles d’accueil, tenu Ă  la disposition de l’autoritĂ© administrative Ă  sa demande. Les informations relatives Ă  la famille d’accueil sont enregistrĂ©es au fichier national mentionnĂ© Ă  l’article L. 212-2 ;
« 5° Poursuit les dĂ©marches relatives Ă  l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revĂȘt pas un caractĂšre dĂ©finitif aux termes du contrat d’accueil mentionnĂ© au 1° du prĂ©sent article.
« Un dĂ©cret fixe les conditions d’application du prĂ©sent article. »

Article 11

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffrĂ© sur la question des chats errants. Le rapport Ă©value le coĂ»t de la capture et de la stĂ©rilisation des chats errants. Il formule des recommandations pĂ©rennes et opĂ©rationnelles pour rĂ©pondre Ă  cette problĂ©matique. Le rapport prĂ©cise le champ d’application des mesures prĂ©vues, qui peuvent le cas Ă©chĂ©ant concerner Ă©galement les chats domestiques. Il prĂ©cise la mise en Ɠuvre territoriale des recommandations formulĂ©es et indique les territoires prioritaires. Le rapport prĂ©sente les modalitĂ©s de financement de ce dispositif par les collectivitĂ©s territoriales et l’Etat. Il Ă©tudie en particulier la pertinence d’assurer ce financement par le biais d’un fonds de concours ou d’un fonds de dotation. Il est Ă©tabli en lien avec l’observatoire de la protection des animaux de compagnie.

Article 12

I. – L’article L. 211-27 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre peuvent, en application de l’article L. 5211-4-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, mettre les moyens nĂ©cessaires Ă  disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;

2° A la fin du deuxiĂšme alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « au premier alinĂ©a du prĂ©sent article » ;

3° AprĂšs le mĂȘme deuxiĂšme alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour l’application du prĂ©sent article, le nourrissage de ces populations est autorisĂ© sur les lieux de leur capture. »

II. – La onziĂšme ligne du tableau constituant le second alinĂ©a de l’article L. 275-2, la quatorziĂšme ligne du tableau constituant le second alinĂ©a de l’article L. 275-5 et la onziĂšme ligne du tableau constituant le second alinĂ©a de l’article L. 275-10 du code rural et de la pĂȘche maritime sont ainsi rĂ©digĂ©es :
«

L. 211-27 Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

».

III. – A titre expĂ©rimental, pour une durĂ©e de cinq ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, l’Etat, les collectivitĂ©s territoriales et les Ă©tablissements de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants.
La convention est signĂ©e par le reprĂ©sentant de l’Etat dans la rĂ©gion et les maires ou les prĂ©sidents des collectivitĂ©s territoriales et Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale volontaires, afin d’amĂ©liorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d’articuler les compĂ©tences et moyens de chaque signataire dans cet objectif.
La convention fixe des objectifs en matiĂšre de gestion et de suivi des populations de chats errants, au regard notamment des missions prĂ©vues Ă  l’article L. 211-27 du code rural et de la pĂȘche maritime. La convention contient des engagements respectifs de chacune des parties. Ces engagements peuvent ĂȘtre de nature opĂ©rationnelle, organisationnelle ou, lorsqu’ils sont financĂ©s par une loi de finances, un budget dĂ©jĂ  approuvĂ© ou un dispositif de financement existant, de nature financiĂšre.
Les conventions signées en application du présent III ne peuvent excéder une durée de trois ans.
A l’issue de la pĂ©riode d’expĂ©rimentation prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent III, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation faisant Ă©tat de la mise en Ɠuvre des conventions.

Article 13

L’article L. 211-27 du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Dans les mairies et les Ă©tablissements de soins vĂ©tĂ©rinaires, une signalisation apparente prĂ©sente l’intĂ©rĂȘt de la stĂ©rilisation des animaux domestiques en termes de santĂ©, de bien-ĂȘtre animal et de prĂ©servation de la biodiversitĂ©. »

Article 14

Au dĂ©but du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajoutĂ© un article L. 413-1 A ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 413-1 A. – I. – Parmi les animaux d’espĂšces non domestiques, seuls les animaux relevant d’espĂšces dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement peuvent ĂȘtre dĂ©tenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’Ă©levages d’agrĂ©ment.
« II. – La liste mentionnĂ©e au I est Ă©tablie et rĂ©visĂ©e tous les trois ans, aprĂšs enquĂȘte approfondie conduite par le ministre chargĂ© de l’environnement. Cette enquĂȘte se fonde sur des donnĂ©es scientifiques disponibles rĂ©centes prĂ©sentant des garanties de fiabilitĂ©.
« III. – Toute personne physique ou morale peut demander la mise Ă  l’Ă©tude de l’inscription d’une espĂšce d’animal non domestique Ă  la liste mentionnĂ©e au I ou le retrait d’une espĂšce d’animal non domestique de cette mĂȘme liste.
« La demande fait l’objet d’une rĂ©ponse motivĂ©e du ministre chargĂ© de l’environnement au plus tard six mois avant la rĂ©vision de la liste en application du II. La rĂ©ponse peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
« Toute personne ayant prĂ©sentĂ© une demande en application du premier alinĂ©a du prĂ©sent III peut solliciter une dĂ©rogation au I, accordĂ©e par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement.
« IV. – Par dĂ©rogation au I, la dĂ©tention d’un animal d’une espĂšce ne figurant pas sur la liste mentionnĂ©e au mĂȘme I est autorisĂ©e si son propriĂ©taire dĂ©montre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant Ă  lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
« V. – Un dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article, ainsi que la notion d’Ă©levage d’agrĂ©ment au sens du I. »

Article 15

I. – L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture fixe les rĂšgles sanitaires et de protection animale applicables aux Ă©tablissements de vente d’animaux de compagnie relevant du prĂ©sent article et les autoritĂ©s administratives chargĂ©es de leur contrĂŽle.
« II. – La cession Ă  titre onĂ©reux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les Ă©tablissements de vente mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du I.
« En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les Ă©tablissements de vente d’animaux de compagnie mentionnĂ©s au mĂȘme premier alinĂ©a peuvent prĂ©senter des chats et des chiens appartenant Ă  ces fondations ou associations, issus d’abandons ou dont les anciens propriĂ©taires n’ont pas Ă©tĂ© identifiĂ©s. Ces prĂ©sentations s’effectuent en prĂ©sence de bĂ©nĂ©voles desdites fondations ou associations. »

II. – Le premier alinĂ©a du II de l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pĂȘche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 16

L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – La prĂ©sentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte Ă  la circulation publique est interdite. »

Article 17

I. – AprĂšs le I de l’article L. 206-2 du code rural et de la pĂȘche maritime, il est insĂ©rĂ© un I bis ainsi rĂ©digĂ© :
« I bis. – Lorsqu’est constatĂ© un manquement rĂ©pĂ©tĂ© aux rĂšgles d’identification et aux conditions sanitaires prĂ©vues aux articles L. 236-1 Ă  L. 236-8 pour les Ă©changes intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques, l’autoritĂ© administrative ordonne la suspension de l’activitĂ© en cause, pour une durĂ©e qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  six mois. »

II. – L’article L. 236-1 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout chien importĂ© ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s’il dispose d’au moins une dent d’adulte. » ;

2° Au second alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « au premier alinĂ©a ».

III. – Le second alinĂ©a de l’article L. 236-5 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° Les mots : « grave ou répétée » sont supprimés ;

2° Est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Les frais occasionnĂ©s par ces contrĂŽles sont mis Ă  la charge de la personne ayant mĂ©connu les dispositions du mĂȘme article L. 236-1 ou de ses complices. »

IV. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 215-10 du code rural et de la pĂȘche maritime, le montant : « 7 500 € » est remplacĂ© par le montant : « 30 000 € ».

Article 18

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 214-8 est complĂ©tĂ© par des VI Ă  VIII ainsi rĂ©digĂ©s :
« VI. – L’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est interdite.
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a du prĂ©sent VI, une offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est autorisĂ©e sous rĂ©serve :
« 1° Qu’elle soit prĂ©sentĂ©e dans une rubrique spĂ©cifique aux animaux de compagnie, rĂ©pondant aux obligations prĂ©vues Ă  l’article L. 214-8-2 ;
« 2° Que la rubrique spĂ©cifique prĂ©citĂ©e comporte des messages de sensibilisation et d’information du dĂ©tenteur relatif Ă  l’acte d’acquisition d’un animal.
« Les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de ces obligations sont dĂ©finies par dĂ©cret.
« La cession en ligne Ă  titre onĂ©reux d’animaux de compagnie ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e que par les personnes exerçant les activitĂ©s mentionnĂ©es aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3.
« VII. – L’expĂ©dition par voie postale d’animaux vertĂ©brĂ©s vivants est interdite.
« VIII. – La mention “satisfait ou remboursĂ©â€ ou toute technique promotionnelle assimilĂ©e est interdite. » ;

2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 214-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-2. – Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d’offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose Ă  l’auteur de l’offre de renseigner les informations prĂ©vues Ă  l’article L. 214-8-1 et met en Ɠuvre un systĂšme de contrĂŽle prĂ©alable afin de vĂ©rifier la validitĂ© de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionnĂ© Ă  l’article L. 212-2 et de labelliser chaque annonce. » ;

3° Le chapitre V est complété par un article L. 215-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-15. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait de ne pas mettre en Ɠuvre le systĂšme de contrĂŽle prĂ©alable mentionnĂ© Ă  l’article L. 214-8-2. »

Article 19

L’article L. 214-8-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises, est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie fait figurer : » ;

2° AprĂšs le mĂȘme premier alinĂ©a, sont insĂ©rĂ©s cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« – les noms scientifique et vernaculaire de l’espĂšce, de la race et de la variĂ©tĂ© auxquelles appartiennent les animaux ;
« – leur sexe, s’il est connu ;
« – leur lieu de naissance ;
« – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’Ă©levage et le nombre de portĂ©es de ces femelles au cours de l’annĂ©e Ă©coulĂ©e, sauf Ă©levages de poissons et d’amphibiens ;
« – le numĂ©ro d’identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis Ă  l’obligation d’identification en application du prĂ©sent code ; »

3° Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « le numĂ©ro d’identification de chaque animal ou » sont supprimĂ©s ;

4° AprĂšs le mĂȘme troisiĂšme alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les modalitĂ©s de contrĂŽle des informations d’identification des animaux sont dĂ©finies par dĂ©cret. » ;

5° A l’avant-dernier alinĂ©a, au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « II. – » et les mots : « de chats ou de chiens » sont remplacĂ©s par les mots : « d’animaux de compagnie » ;

6° Au dĂ©but du dernier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « III. – ».

Article 20

Le II de l’article L. 214-8 du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La cession Ă  titre gratuit ou onĂ©reux aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence de consentement des parents ou des personnes exerçant l’autoritĂ© parentale. »

Article 21

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ©e par un article L. 212-9-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 212-9-1. – Toute intervention mĂ©dicale ou chirurgicale aboutissant Ă  l’interruption permanente du passage de l’influx nerveux sensitif de tout ou partie d’un membre d’un Ă©quidĂ© doit ĂȘtre inscrite sur le document d’identification de l’animal et dans le fichier national des Ă©quidĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 212-9 par le vĂ©tĂ©rinaire qui l’a pratiquĂ©e. »

Article 22

L’article L. 241-4 du code du sport est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Pour l’application du premier alinĂ©a du prĂ©sent article, les conditions d’accĂšs prĂ©vues aux locaux mentionnĂ©s au 3° de l’article L. 232-18-4 s’appliquent aux lieux oĂč se dĂ©roulent les manifestations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 241-2 et les entraĂźnements y prĂ©parant, ainsi qu’aux locaux dans lesquels les animaux prenant part Ă  ces manifestations ou entraĂźnements sont habituellement gardĂ©s.
« Pour l’application du premier alinĂ©a du prĂ©sent article, la constatation des infractions prĂ©vues Ă  l’article L. 241-2 et aux 2° et 3° du I de l’article L. 241-3 peut s’effectuer dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 232-18-9. »

Article 23

Le chapitre III du titre Ier du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par une section 2 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Section 2
« Vente forcĂ©e des Ă©quidĂ©s confiĂ©s au titre d’un contrat de dĂ©pĂŽt ou d’un contrat de prĂȘt Ă  usage
« Art. L. 213-10. – I. – Dans le cas oĂč un Ă©quidĂ© est confiĂ© Ă  un tiers, dans le cadre d’un contrat de dĂ©pĂŽt ou de prĂȘt Ă  usage, et oĂč le propriĂ©taire ne rĂ©cupĂšre pas l’Ă©quidĂ© dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la rĂ©ception d’une mise en demeure de rĂ©cupĂ©rer l’animal, pour dĂ©faut de paiement, inaptitude ou incapacitĂ© totale de l’animal d’accomplir les activitĂ©s pour lesquelles il a Ă©tĂ© Ă©levĂ©, le dĂ©positaire peut vendre ledit Ă©quidĂ© dans les conditions dĂ©terminĂ©es au prĂ©sent article.
« II. – Le professionnel qui veut user de la facultĂ© prĂ©vue au I prĂ©sente au prĂ©sident du tribunal judiciaire une requĂȘte qui Ă©nonce les faits et donne les Ă©lĂ©ments d’identification de l’Ă©quidĂ© et son lieu de stationnement, le nom du propriĂ©taire et, le cas Ă©chĂ©ant, l’indication prĂ©cise du montant de la somme rĂ©clamĂ©e Ă  ce propriĂ©taire, avec le dĂ©compte des diffĂ©rents Ă©lĂ©ments de la crĂ©ance ainsi que le fondement de celle-ci. Il peut Ă©galement demander la dĂ©signation d’un tiers Ă  qui l’Ă©quidĂ© sera confiĂ© en cas de carence d’enchĂšres.
« III. – Si, au vu des documents produits, la demande lui paraĂźt fondĂ©e en tout ou partie, le prĂ©sident du tribunal judiciaire rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcĂ©e aux enchĂšres publiques de l’Ă©quidĂ©. L’ordonnance dĂ©termine, s’il y a lieu, le montant de la crĂ©ance du requĂ©rant. Si le requĂ©rant justifie de l’accord d’un tiers pour assumer la charge matĂ©rielle de l’Ă©quidĂ©, l’ordonnance peut prĂ©voir que l’animal sera remis Ă  ce tiers en cas de carence d’enchĂšres.
« IV. – A peine de caducitĂ©, l’ordonnance doit ĂȘtre signifiĂ©e au propriĂ©taire, Ă  la diligence du requĂ©rant, dans un dĂ©lai de trois mois. L’huissier de justice doit, par acte conjoint, signifier le jour, le lieu et l’heure de la vente, qui ne peut intervenir dans un dĂ©lai infĂ©rieur Ă  un mois Ă  compter de la signification de l’acte. Dans ce dĂ©lai d’un mois, le propriĂ©taire peut rĂ©cupĂ©rer son Ă©quidĂ© aprĂšs paiement de la crĂ©ance s’il est dĂ©biteur du requĂ©rant. Le propriĂ©taire peut aussi s’opposer Ă  la vente par exploit signifiĂ© au requĂ©rant. Cette opposition emporte de plein droit citation Ă  comparaĂźtre Ă  la premiĂšre audience utile de la juridiction qui a autorisĂ© la vente.
« V. – La vente a lieu conformĂ©ment aux dispositions du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution relatives Ă  la vente forcĂ©e des biens saisis.
« VI. – Le produit de la vente est remis au dĂ©positaire jusqu’Ă  concurrence du montant de sa crĂ©ance, en principal et intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s par l’ordonnance, augmentĂ©e des frais. Le surplus est consignĂ© Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations, au nom du propriĂ©taire, par l’officier public, sans procĂšs-verbal de dĂ©pĂŽt. Il en retire un rĂ©cĂ©pissĂ© de consignation qui lui vaut dĂ©charge. Le montant de la consignation, en principal et intĂ©rĂȘts, est acquis Ă  l’Etat en application de l’article L. 518-24 du code monĂ©taire et financier, s’il n’y a pas eu dans l’intervalle rĂ©clamation de la part du propriĂ©taire, de ses reprĂ©sentants ou de ses crĂ©anciers. »

Article 24

Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° AprĂšs l’article L. 214-10, il est insĂ©rĂ© un article L. 214-10-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 214-10-1. – Les manĂšges Ă  poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d’Ă©quidĂ©, via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de libertĂ© de mouvement, sont interdits. » ;

2° Le premier alinĂ©a de l’article L. 215-11 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou de ne pas respecter l’interdiction prĂ©vue Ă  l’article L. 214-10-1 ».

Article 25

I. – Au sein des modules visant Ă  dĂ©velopper une culture de l’engagement et Ă  transmettre un socle rĂ©publicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation Ă  l’Ă©thique animale concernant les animaux de compagnie.
Cet enseignement amĂšne les volontaires du service national universel Ă  Ă©tudier le rapport de l’Homme avec l’animal sous le prisme philosophique et scientifique.
Par un arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’agriculture, de l’alimentation, de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de la dĂ©fense, sont prĂ©cisĂ©s le contenu et les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la sensibilisation Ă  l’Ă©thique animale.

II. – L’article L. 312-15 du code de l’Ă©ducation est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’enseignement moral et civique sensibilise Ă©galement, Ă  l’Ă©cole primaire, au collĂšge et au lycĂ©e, les Ă©lĂšves au respect des animaux de compagnie. Il prĂ©sente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue Ă  prĂ©venir tout acte de maltraitance animale. »

Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance Ă  l’encontre des animaux domestiques

Article 26

L’article 521-1 du code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

2° AprĂšs le mĂȘme premier alinĂ©a, sont insĂ©rĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Lorsque les faits ont entraĂźnĂ© la mort de l’animal, les peines sont portĂ©es Ă  cinq ans d’emprisonnement et Ă  75 000 euros d’amende.
« Est considĂ©rĂ© comme circonstance aggravante du dĂ©lit mentionnĂ© au premier alinĂ©a le fait de le commettre en prĂ©sence d’un mineur. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraĂźnĂ© la mort de l’animal, les dĂ©lits mentionnĂ©s au prĂ©sent article sont punis de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »

Article 27

Le titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Des atteintes volontaires Ă  la vie d’un animal
« Art. 522-1. – Le fait, sans nĂ©cessitĂ©, publiquement ou non, de donner volontairement la mort Ă  un animal domestique, apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ©, hors du cadre d’activitĂ©s lĂ©gales, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Le prĂ©sent article n’est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut ĂȘtre invoquĂ©e. Il n’est pas non plus applicable aux combats de coqs dans les localitĂ©s oĂč une tradition ininterrompue peut ĂȘtre Ă©tablie.
« Art. 522-2. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prĂ©vue Ă  l’article 522-1 encourent Ă©galement les peines complĂ©mentaires d’interdiction, Ă  titre dĂ©finitif ou non, de dĂ©tenir un animal et d’exercer, pour une durĂ©e de cinq ans au plus, une activitĂ© professionnelle ou sociale dĂšs lors que les facilitĂ©s que procure cette activitĂ© ont Ă©tĂ© sciemment utilisĂ©es pour prĂ©parer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable Ă  l’exercice d’un mandat Ă©lectif ou de responsabilitĂ©s syndicales. »

Article 28

L’article 521-1 du code pĂ©nal est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Est considĂ©rĂ© comme circonstance aggravante de l’acte d’abandon le fait de le perpĂ©trer, en connaissance de cause, dans des conditions prĂ©sentant un risque de mort immĂ©diat ou imminent pour l’animal domestique, apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ©. »

Article 29

AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article 521-1 du code pĂ©nal, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En cas de sĂ©vices graves ou d’actes de cruautĂ© sur un animal domestique, apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ© prĂ©vus au prĂ©sent article, est considĂ©rĂ© comme circonstance aggravante le fait d’ĂȘtre le propriĂ©taire ou le gardien de l’animal. »

Article 30

AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article 521-1 du code pĂ©nal, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Est considĂ©rĂ© comme circonstance aggravante du dĂ©lit mentionnĂ© au premier alinĂ©a le fait de le commettre sur un animal dĂ©tenu par des agents dans l’exercice de missions de service public. »

Article 31

L’article 131-5-1 du code pĂ©nal est complĂ©tĂ© par un 8° ainsi rĂ©digĂ© :
« 8° Le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale. »

Article 32

La premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 521-1 du code pĂ©nal est ainsi modifiĂ©e :

1° Le mot : « article » est remplacé par le mot : « chapitre » ;

2° Les mots : « pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ».

Article 33

I. – A l’occasion d’un dĂ©pĂŽt de plainte pour vol d’un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agrĂ©Ă©es pour la collecte et le traitement des donnĂ©es d’identifications mentionnĂ©es Ă  l’article L. 212-2 du code rural et de la pĂȘche maritime.

II. – AprĂšs le 11° de l’article 311-4 du code pĂ©nal, il est insĂ©rĂ© un 12° ainsi rĂ©digĂ© :
« 12° Lorsqu’il est destinĂ© Ă  alimenter le commerce illĂ©gal d’animaux. »

Article 34

L’article 99-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxiÚme alinéa, aprÚs le mot : « péril », sont insérés les mots : « ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espÚce » ;

2° AprĂšs le mĂȘme deuxiĂšme alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Il en est de mĂȘme lorsque les conditions du placement d’un animal entraĂźnent des frais conservatoires supĂ©rieurs Ă  sa valeur Ă©conomique. Le juge d’instruction, lorsqu’il est saisi, le prĂ©sident du tribunal judiciaire ou un magistrat du siĂšge dĂ©lĂ©guĂ© par lui peut, par ordonnance motivĂ©e prise sur les rĂ©quisitions du procureur de la RĂ©publique et aprĂšs avis d’un expert agricole, ordonner qu’il sera cĂ©dĂ© Ă  titre onĂ©reux ou confiĂ© Ă  un tiers ou qu’il sera procĂ©dĂ© Ă  son euthanasie. »

Article 35

L’article 230-19 du code de procĂ©dure pĂ©nale est complĂ©tĂ© par un 19° ainsi rĂ©digĂ© :
« 19° Les interdictions de dĂ©tenir un animal prĂ©vues Ă  l’article 131-21-2 du mĂȘme code. »

Article 36

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :

1° AprĂšs le 5° bis de l’article L. 221-1, il est insĂ©rĂ© un 5° ter ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° ter Veiller au repĂ©rage et Ă  l’orientation des mineurs condamnĂ©s pour maltraitance animale ou dont les responsables ont Ă©tĂ© condamnĂ©s pour maltraitance animale ; »

2° L’article L. 226-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsqu’elles sont notifiĂ©es par une fondation ou une association de protection animale reconnue d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă  ladite cellule, les mises en cause pour sĂ©vices graves ou acte de cruautĂ© ou atteinte sexuelle sur un animal mentionnĂ©es aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pĂ©nal donnent lieu Ă  l’Ă©valuation de la situation d’un mineur mentionnĂ©e au troisiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article. » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « au 5° » est remplacée par les références : « aux 5°, 5° bis et 5° ter ».

Article 37

L’article L. 214-23 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° Le second alinéa du III est supprimé ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les frais induits par les mesures prises par l’autoritĂ© administrative en application du 7° du I ainsi que des II et III sont Ă  la charge du propriĂ©taire, du dĂ©tenteur, du destinataire, de l’importateur, de l’exportateur ou, Ă  dĂ©faut, de toute autre personne qui participe Ă  l’opĂ©ration d’importation ou d’Ă©change et ne donnent lieu Ă  aucune indemnitĂ©. »

Article 38

Au premier alinĂ©a de l’article L. 215-11 du code rural et de la pĂȘche maritime, aprĂšs le mot : « dressage », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , d’activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles ».

Article 39

AprĂšs l’article 521-1 du code pĂ©nal, il est insĂ©rĂ© un article 521-1-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 521-1-2. – Est constitutif d’un acte de complicitĂ© des sĂ©vices graves, actes de cruautĂ© ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ©, prĂ©vus au premier alinĂ©a des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prĂ©vues aux mĂȘmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives Ă  la commission des infractions mentionnĂ©es au prĂ©sent alinĂ©a. Est constitutif d’un acte de complicitĂ© de mauvais traitements sur un animal et est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la quatriĂšme classe le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives Ă  la commission de l’infraction de mauvais traitements prĂ©citĂ©e.
« Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le prĂ©sent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement, la dĂ©tention, la diffusion ou la consultation de ces images vise Ă  apporter une contribution Ă  un dĂ©bat public d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou Ă  servir de preuve en justice. »

Article 40

Au premier alinĂ©a de l’article 227-24 du code pĂ©nal, aprĂšs le mot : « pornographique », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».

Article 41

AprĂšs le 4° de l’article 226-14 du code pĂ©nal, il est insĂ©rĂ© un 5° ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° Au vĂ©tĂ©rinaire qui porte Ă  la connaissance du procureur de la RĂ©publique toute information relative Ă  des sĂ©vices graves, Ă  un acte de cruautĂ© ou Ă  une atteinte sexuelle sur un animal mentionnĂ©s aux articles 521-1 et 521-1-1 et toute information relative Ă  des mauvais traitements sur un animal, constatĂ©s dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lĂšve pas l’obligation du vĂ©tĂ©rinaire sanitaire prĂ©vue Ă  l’article L. 203-6 du code rural et de la pĂȘche maritime. »

Article 42

L’article L. 241-5 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 241-5. – Tout vĂ©tĂ©rinaire, y compris un assistant vĂ©tĂ©rinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions Ă©tablies par la loi. Le secret professionnel du vĂ©tĂ©rinaire couvre tout ce qui est venu Ă  la connaissance du vĂ©tĂ©rinaire dans l’exercice de sa profession, c’est-Ă -dire ce qui lui a Ă©tĂ© confiĂ© mais Ă©galement ce qu’il a vu, entendu ou compris. »

Article 43

Le chapitre unique du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinĂ©a de l’article 521-1, les mots : « , ou de nature sexuelle, » sont supprimĂ©s ;

2° AprĂšs le mĂȘme article 521-1, il est insĂ©rĂ© un article 521-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 521-1-1. – Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ© sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les soins mĂ©dicaux et d’hygiĂšne nĂ©cessaires ainsi que les actes nĂ©cessaires Ă  l’insĂ©mination artificielle ne peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des atteintes sexuelles.
« Ces peines sont portĂ©es Ă  quatre ans d’emprisonnement et Ă  60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en rĂ©union, en prĂ©sence d’un mineur ou par le propriĂ©taire ou le gardien de l’animal.
« En cas de condamnation du propriĂ©taire de l’animal ou si le propriĂ©taire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait Ă©tĂ© ou non placĂ© au cours de la procĂ©dure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prĂ©voir qu’il sera remis Ă  une fondation ou Ă  une association de protection animale reconnue d’utilitĂ© publique ou dĂ©clarĂ©e, qui pourra librement en disposer.
« Les personnes physiques coupables des infractions prĂ©vues au prĂ©sent article encourent Ă©galement les peines complĂ©mentaires d’interdiction, Ă  titre dĂ©finitif, de dĂ©tenir un animal et d’exercer une activitĂ© professionnelle ou sociale dĂšs lors que les facilitĂ©s que procure cette activitĂ© ont Ă©tĂ© sciemment utilisĂ©es pour prĂ©parer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable Ă  l’exercice d’un mandat Ă©lectif ou de responsabilitĂ©s syndicales.
« Les personnes morales dĂ©clarĂ©es pĂ©nalement responsables dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 121-2 encourent les peines suivantes :
« 1° L’amende suivant les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 131-38 ;
« 2° Les peines prĂ©vues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39. »

Article 44

AprĂšs l’article 521-1 du code pĂ©nal, il est insĂ©rĂ© un article 521-1-3 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 521-1-3. – Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal dĂ©finies Ă  l’article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Article 45

L’article 706-47 du code de procĂ©dure pĂ©nale est complĂ©tĂ© par un 15° ainsi rĂ©digĂ© :
« 15° DĂ©lits prĂ©vus au premier alinĂ©a de l’article 521-1-1 du mĂȘme code. »

Chapitre III : Fin de la captivitĂ© d’espĂšces sauvages utilisĂ©es Ă  des fins commerciales

Article 46

Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par une section 3 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Section 3
« Dispositions relatives aux animaux d’espĂšces non domestiques dĂ©tenus en captivitĂ© Ă  des fins de divertissement
« Art. L. 413-9. – Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placĂ©e auprĂšs du ministre chargĂ© de la protection de la nature, qui en fixe par arrĂȘtĂ© l’organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.
« Elle est composée :
« 1° De personnalitĂ©s qualifiĂ©es en matiĂšre de recherche scientifique relative Ă  l’Ă©thologie, Ă  la reproduction, Ă  la conservation, aux caractĂ©ristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ;
« 2° D’un vĂ©tĂ©rinaire spĂ©cialiste de la faune sauvage ;
« 3° De reprĂ©sentants du ministre chargĂ© de la protection de la nature, d’un reprĂ©sentant du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation, d’un reprĂ©sentant du ministre chargĂ© de l’agriculture et d’un reprĂ©sentant du ministre chargĂ© de la recherche ;
« 4° De reprĂ©sentants d’organismes internationaux actifs en matiĂšre de conservation des espĂšces ;
« 5° De représentants des associations de protection des animaux ;
« 6° De reprĂ©sentants des associations d’Ă©lus locaux ;
« 7° Et, sur dĂ©signation du prĂ©sident de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, en fonction de l’ordre du jour, des reprĂ©sentants des Ă©tablissements soumis au prĂ©sent chapitre.
« Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« La commission nationale consultative pour la faune sauvage captive peut ĂȘtre consultĂ©e par le ministre sur les moyens propres Ă  amĂ©liorer les conditions d’entretien ainsi que de prĂ©sentation au public des animaux d’espĂšces non domestiques tenus en captivitĂ©.
« Art. L. 413-10. – I. – Il est interdit d’acquĂ©rir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espĂšces non domestiques en vue de les prĂ©senter au public dans des Ă©tablissements itinĂ©rants.
« Cette interdiction entre en vigueur Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant Ă  lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
« II. – Sont interdits, dans les Ă©tablissements itinĂ©rants, la dĂ©tention, le transport et les spectacles incluant des espĂšces d’animaux non domestiques. Cette interdiction entre en vigueur Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de sept ans Ă  compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prĂ©citĂ©e.
« III. – Des solutions d’accueil pour les animaux visĂ©s par les interdictions prĂ©vues aux I et II sont proposĂ©es Ă  leurs propriĂ©taires. Ces solutions garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-ĂȘtre.
« IV. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les conditions dans lesquelles le ministre chargĂ© de la protection de la nature peut dĂ©roger aux interdictions prĂ©vues Ă  compter de leur entrĂ©e en vigueur, lorsqu’il n’existe pas de capacitĂ©s d’accueil favorables Ă  la satisfaction de leur bien-ĂȘtre pour les animaux visĂ©s par les interdictions prĂ©vues aux I et II.
« V. – Les certificats de capacitĂ© et les autorisations d’ouverture prĂ©vus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 ne peuvent ĂȘtre dĂ©livrĂ©s aux personnes ou aux Ă©tablissements souhaitant dĂ©tenir des animaux des espĂšces non domestiques, en vue de les prĂ©senter au public dans des Ă©tablissements itinĂ©rants. Les autorisations d’ouverture dĂ©livrĂ©es aux Ă©tablissements rĂ©alisant une des activitĂ©s interdites par le prĂ©sent article sont abrogĂ©es dĂšs le dĂ©part des animaux dĂ©tenus.
« VI. – Tout Ă©tablissement itinĂ©rant dĂ©tenant un animal en vue de le prĂ©senter au public procĂšde Ă  son enregistrement dans le fichier national mentionnĂ© au II de l’article L. 413-6 dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prĂ©citĂ©e, dans des conditions prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement.
« VII. – Les conditions d’application du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la protection de la nature.
« Art. L. 413-11. – Les Ă©tablissements de spectacles fixes prĂ©sentant au public des animaux vivants d’espĂšces non domestiques sont soumis aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales de fonctionnement et rĂ©pondent aux caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©rales des installations des Ă©tablissements zoologiques Ă  caractĂšre fixe et permanent prĂ©sentant au public des spĂ©cimens vivants de la faune locale ou Ă©trangĂšre. Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par voie rĂ©glementaire.
« Art. L. 413-12. – I. – Sont interdits les spectacles incluant une participation de spĂ©cimens de cĂ©tacĂ©s et les contacts directs entre les cĂ©tacĂ©s et le public. Cette interdiction entre en vigueur Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de cinq ans Ă  compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prĂ©citĂ©e.
« II. – Il est interdit de dĂ©tenir en captivitĂ© ou de faire se reproduire en captivitĂ© des spĂ©cimens de cĂ©tacĂ©s, sauf au sein d’Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 413-1-1 ou dans le cadre de programmes scientifiques dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la protection de la nature. Cette interdiction entre en vigueur Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de cinq ans Ă  compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prĂ©citĂ©e.
« III. – Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la protection de la nature dĂ©termine les caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©rales, les modalitĂ©s de prĂ©sentation du contenu des programmes scientifiques et les rĂšgles de fonctionnement des Ă©tablissements autorisĂ©s Ă  dĂ©tenir des spĂ©cimens vivants de cĂ©tacĂ©s mentionnĂ©s au II. »

Article 47

AprĂšs l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un article L. 413-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 413-1-1. – Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un Ă©tablissement Ă  but non lucratif accueillant des animaux d’espĂšces non domestiques, captifs ou ayant Ă©tĂ© captifs, ayant fait l’objet d’un acte de saisie ou de confiscation, trouvĂ©s abandonnĂ©s ou placĂ©s volontairement par leur propriĂ©taire qui a souhaitĂ© s’en dessaisir.
« L’exploitant d’un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs doit ĂȘtre titulaire du certificat de capacitĂ© prĂ©vu Ă  l’article L. 413-2 pour une activitĂ© d’Ă©levage des espĂšces animales prĂ©sentes sur le site lorsqu’il n’y a pas de prĂ©sentation au public. Dans l’hypothĂšse d’une prĂ©sentation au public, le certificat pour cette activitĂ© est requis.
« L’Ă©tablissement doit avoir fait l’objet d’une autorisation d’ouverture prĂ©vue Ă  l’article L. 413-3.
« Au sein d’un refuge pour animaux sauvages captifs, les animaux doivent ĂȘtre entretenus dans des conditions d’Ă©levage qui visent Ă  satisfaire les besoins biologiques, la santĂ© et l’expression des comportements naturels des diffĂ©rentes espĂšces en prĂ©voyant, notamment, des amĂ©nagements, des Ă©quipements et des enclos adaptĂ©s Ă  chaque espĂšce.
« Toute activitĂ© de vente, d’achat, de location ou de reproduction d’animaux est interdite.
« La prĂ©sentation de numĂ©ros de dressage et tout contact direct entre le public et les animaux Ă  l’initiative du visiteur ou du personnel du refuge ou du sanctuaire sont interdits.
« Le prĂ©sent article s’applique sans prĂ©judice des dispositions rĂ©glementaires relatives aux animaux d’espĂšces non domestiques.
« Les ministres chargĂ©s de l’environnement et de l’agriculture assurent l’exĂ©cution du prĂ©sent article. »

Article 48

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, telle qu’elle rĂ©sulte de l’article 46 de la prĂ©sente loi, est complĂ©tĂ©e par un article L. 413-13 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 413-13. – I. – Il est interdit de prĂ©senter des animaux domestiques ou non domestiques en discothĂšque. Pour l’application du prĂ©sent I, est considĂ©rĂ©e comme discothĂšque tout lieu clos ou dont l’accĂšs est restreint, dont la vocation premiĂšre est d’accueillir du public, mĂȘme dans le cadre d’Ă©vĂšnements privĂ©s, en vue d’un rassemblement destinĂ© principalement Ă  la diffusion de musique et Ă  la danse.
« II. – Il est interdit de prĂ©senter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d’Ă©missions de variĂ©tĂ©s, de jeux et d’Ă©missions autres que de fiction majoritairement rĂ©alisĂ©es en plateau, en dehors des locaux d’Ă©tablissements disposant de l’autorisation d’ouverture prĂ©vue Ă  l’article L. 413-3, et diffusĂ©s sur un service de tĂ©lĂ©vision ou mis Ă  disposition sur un service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication. »

II. – Le II de l’article L. 413-13 du code de l’environnement entre en vigueur Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.

Article 49

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, telle qu’elle rĂ©sulte des articles 46 et 48 de la prĂ©sente loi, est complĂ©tĂ©e par un article L. 413-14 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 413-14. – I. – Il est interdit de dĂ©tenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue de les prĂ©senter au public Ă  l’occasion de spectacles itinĂ©rants.
« II. – L’acquisition et la reproduction d’ours et de loups, y compris hybrides, en vue de les prĂ©senter au public Ă  l’occasion de spectacles itinĂ©rants est interdite.
« III. – Les certificats de capacitĂ© et les autorisations d’ouverture prĂ©vus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 ne peuvent ĂȘtre dĂ©livrĂ©s aux personnes ou Ă©tablissements souhaitant dĂ©tenir, en vue de les prĂ©senter au public dans des Ă©tablissements itinĂ©rants, des animaux des espĂšces non domestiques mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article. Les autorisations d’ouverture dĂ©livrĂ©es aux Ă©tablissements rĂ©alisant une des activitĂ©s interdites par le prĂ©sent article sont abrogĂ©es dĂšs le dĂ©part des animaux dĂ©tenus. »

II. – Les I et III de l’article L. 413-14 du code de l’environnement entrent en vigueur Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi.

Chapitre IV : Fin de l’Ă©levage de visons d’AmĂ©rique destinĂ©s Ă  la production de fourrure

Article 50

AprĂšs l’article L. 214-9 du code rural et de la pĂȘche maritime, il est insĂ©rĂ© un article L. 214-9-1 ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 214-9-1. – I. – Les Ă©levages de visons d’AmĂ©rique (Neovison vison ou Mustela vison) et d’animaux d’autres espĂšces non domestiques exclusivement Ă©levĂ©s pour la production de fourrure sont interdits.
« II. – La crĂ©ation, l’agrandissement et la cession des Ă©tablissements d’Ă©levage de visons d’AmĂ©rique mentionnĂ©s au I sont interdits. »

La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 30 novembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie