Références

ST/14026/2021/INIT
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/2098/oj
Source : JO UE du 30 novembre 2021, L 427, p. 194–195 

En-tête

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) La décision (UE) 2020/430 du Conseil (JO L 88 I du 24.3.2020, p. 1) a prévu une dérogation d’un mois à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35) en ce qui concerne les décisions de recourir à la procédure écrite normale, lorsque ces décisions sont prises par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper). Cette dérogation devait durer jusqu’au 23 avril 2020.

(2) La décision (UE) 2020/430 prévoit que, si des circonstances exceptionnelles continuent de le justifier, le Conseil peut proroger cette décision. Le 21 avril 2020, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2020/556 (JO L 128 I du 23.4.2020, p. 1), la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430 d’une nouvelle période d’un mois à partir du 23 avril 2020. Cette prorogation de la dérogation devait durer jusqu’au 23 mai 2020. Le 20 mai 2020, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2020/702 (JO L 165 du 27.5.2020, p. 38), la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430 jusqu’au 10 juillet 2020. Le 3 juillet 2020, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2020/970 (JO L 216 du 7.7.2020, p. 1), ladite dérogation jusqu’au 10 septembre 2020. Le 4 septembre 2020, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2020/1253 (JO L 294 du 8.9.2020, p. 1), ladite dérogation jusqu’au 10 novembre 2020. Le 6 novembre 2020, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2020/1659 (JO L 376 du 10.11.2020, p. 3), ladite dérogation jusqu’au 15 janvier 2021. Le 12 janvier 2021, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2021/26 (JO L 11 du 14.1.2021, p. 19), ladite dérogation jusqu’au 19 mars 2021. Le 12 mars 2021, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2021/454 (JO L 89 du 16.3.2021, p. 15), ladite dérogation jusqu’au 21 mai 2021. Le 20 mai 2021, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2021/825 (JO L 183 du 25.5.2021, p. 40), ladite dérogation jusqu’au 16 juillet 2021. Le 12 juillet 2021, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2021/1142 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 91), ladite dérogation jusqu’au 30 septembre 2021. Le 24 septembre 2021, le Conseil a prorogé, par la décision (UE) 2021/1725 (JO L 344 du 29.9.2021, p. 5), ladite dérogation jusqu’au 30 novembre 2021.

(3) Étant donné que les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970, (UE) 2020/1253, (UE) 2020/1659, (UE) 2021/26, (UE) 2021/454, (UE) 2021/825, (UE) 2021/1142 et (UE) 2021/1725, pour une nouvelle période limitée s’achevant le 28 février 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430 est prorogée pour une nouvelle période s’achevant le 28 février 2022.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Date et signature(s)

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

Z. POČIVALŠEK