🟩 DĂ©cret n°2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif Ă  la revalorisation du chĂšque Ă©nergie au titre de l’annĂ©e 2021

Références

NOR : TRER2132063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/TRER2132063D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1541/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 1 décembre 2021, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : personnes en situation de prĂ©caritĂ©, fournisseurs d’Ă©nergie, professionnels de la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des logements, gestionnaires de logements-foyers, gestionnaires de rĂ©sidences sociales.

Objet : la revalorisation du chĂšque Ă©nergie au titre de l’annĂ©e 2021.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des Ă©nergies, le dĂ©cret revalorise de 100 € le montant du chĂšque Ă©nergie au titre de 2021 dont bĂ©nĂ©ficient plus 5,8 millions de mĂ©nages. Il fixe les modalitĂ©s d’utilisation et d’acceptation du titre correspondant au chĂšque Ă©nergie Ă©mis dans ce cadre.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 124-1 Ă  L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie rĂšglementaire ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

I. – La valeur faciale du chĂšque Ă©nergie (TTC) au titre de l’annĂ©e 2021 est augmentĂ©e de 100 €.
Cette revalorisation donne lieu Ă  l’Ă©mission d’un chĂšque Ă©nergie complĂ©mentaire dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 124-2 du code de l’Ă©nergie, sous rĂ©serve du II du prĂ©sent article.

II. – Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 124-2 du code de l’Ă©nergie :

1° L’Ă©chĂ©ance de validitĂ© du chĂšque Ă©nergie complĂ©mentaire est fixĂ©e au 31 mars 2023. Pour le chĂšque qui fait l’objet d’une rĂ©Ă©mission ou d’une Ă©mission tardive, la date de validitĂ© est fixĂ©e Ă  la mĂȘme date ou au 31 mars de l’annĂ©e suivant sa date d’Ă©mission, si cette date est postĂ©rieure Ă  la prĂ©cĂ©dente ;

2° L’Ă©chĂ©ance des attestations mentionnĂ©es au troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 124-2 susmentionnĂ© est fixĂ©e au 30 avril 2022.

Article 2

Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 124-12 du code de l’Ă©nergie :

1° Les personnes morales et organismes mentionnĂ©s au II de l’article R. 124-4 du mĂȘme code ne sont tenus d’accepter le chĂšque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article 1er en paiement que jusqu’au 31 mars 2023, ou pour le chĂšque qui fait l’objet d’une rĂ©Ă©mission ou d’une Ă©mission tardive, jusqu’Ă  la mĂȘme date ou jusqu’au 31 mars de l’annĂ©e suivant sa date d’Ă©mission, si cette date est postĂ©rieure Ă  la prĂ©cĂ©dente ;

2° Les titres correspondant au chĂšque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article 1er ne peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s au remboursement que jusqu’au 31 mai 2023, ou pour le chĂšque qui fait l’objet d’une rĂ©Ă©mission ou d’une Ă©mission tardive, jusqu’Ă  la mĂȘme date ou jusqu’au 31 mai de l’annĂ©e suivant sa date d’Ă©mission, si cette date est postĂ©rieure Ă  la prĂ©cĂ©dente. Les titres prĂ©sentĂ©s aprĂšs cette date sont dĂ©finitivement pĂ©rimĂ©s.

Article 3

La valeur faciale (TTC) de l’aide spĂ©cifique aux rĂ©sidences sociales, dĂ©finie au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 124-1 du code de l’Ă©nergie, au titre de l’annĂ©e 2021 est augmentĂ©e de 100 €.

Article 4

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 novembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt