Au sommaire :
Références
NOR : TRER2132063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/TRER2132063D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1541/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 1 décembre 2021, texte n° 3
Informations
Publics concernés : personnes en situation de précarité, fournisseurs d’énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers, gestionnaires de résidences sociales.
Objet : la revalorisation du chèque énergie au titre de l’année 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8 millions de ménages. Il fixe les modalités d’utilisation et d’acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
I. – La valeur faciale du chèque énergie (TTC) au titre de l’année 2021 est augmentée de 100 €.
Cette revalorisation donne lieu à l’émission d’un chèque énergie complémentaire dans les conditions prévues par l’article R. 124-2 du code de l’énergie, sous réserve du II du présent article.
II. – Par dérogation à l’article R. 124-2 du code de l’énergie :
—1° L’échéance de validité du chèque énergie complémentaire est fixée au 31 mars 2023. Pour le chèque qui fait l’objet d’une réémission ou d’une émission tardive, la date de validité est fixée à la même date ou au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission, si cette date est postérieure à la précédente ;
—2° L’échéance des attestations mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 124-2 susmentionné est fixée au 30 avril 2022.
Article 2
Par dérogation à l’article R. 124-12 du code de l’énergie :
—1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l’article R. 124-4 du même code ne sont tenus d’accepter le chèque énergie mentionné à l’article 1er en paiement que jusqu’au 31 mars 2023, ou pour le chèque qui fait l’objet d’une réémission ou d’une émission tardive, jusqu’à la même date ou jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission, si cette date est postérieure à la précédente ;
—2° Les titres correspondant au chèque énergie mentionné à l’article 1er ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu’au 31 mai 2023, ou pour le chèque qui fait l’objet d’une réémission ou d’une émission tardive, jusqu’à la même date ou jusqu’au 31 mai de l’année suivant sa date d’émission, si cette date est postérieure à la précédente. Les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.
Article 3
La valeur faciale (TTC) de l’aide spécifique aux résidences sociales, définie au cinquième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, au titre de l’année 2021 est augmentée de 100 €.
Article 4
La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 29 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt