🟦 Loi n° 2020-1577 du 14 dĂ©cembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activitĂ© Ă©conomique et Ă  l’expĂ©rimentation « territoire zĂ©ro chĂ´meur de longue durĂ©e » (1)

Sommaire :

Titre Ier : Renforcement de l’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique (articles 1 Ă  8)
Titre II : Expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée (articles 9 à 11)
Titre III : Diverses mesures d’ordre social (articles 12 Ă  18)


Titre Ier : Renforcement de l’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique (articles 1 Ă  8)

  • Article 1

I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 5132-2, le mot : « gĂ©nĂ©ral » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©partemental » ;

2° L’article L. 5132-3 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 5132-3. – Seules les embauches de personnes Ă©ligibles Ă  un parcours d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations intermĂ©diaires ainsi qu’aux ateliers et chantiers d’insertion mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 5132-2.
« L’Ă©ligibilitĂ© des personnes Ă  un parcours d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique est apprĂ©ciĂ©e soit par un prescripteur dont la liste est fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi, soit par une structure d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5132-4.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article, notamment :
« 1° Les modalitĂ©s de bĂ©nĂ©fice des aides de l’Etat mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article ;
« 2° Les modalitĂ©s spĂ©cifiques d’accueil et d’accompagnement ;
« 3° Les modalitĂ©s de collecte, de traitement et d’Ă©change des informations et des donnĂ©es Ă  caractère personnel, parmi lesquelles le numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire des personnes physiques, nĂ©cessaires Ă  la dĂ©termination de l’Ă©ligibilitĂ© d’une personne Ă  un parcours d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique, ainsi qu’au suivi de ces parcours et des aides financières affĂ©rentes ;
« 4° Les modalitĂ©s d’apprĂ©ciation de l’Ă©ligibilitĂ© d’une personne Ă  un parcours d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique et de contrĂ´le par l’administration ;
« 5° Les conditions dans lesquelles peut ĂŞtre limitĂ©e, suspendue ou retirĂ©e Ă  une structure d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique la capacitĂ© de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles prĂ©vues au prĂ©sent article. » ;

3° Au troisième alinĂ©a de l’article L. 5132-3-1, le mot : « gĂ©nĂ©ral » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©partemental » ;

4° A la seconde phrase du sixième alinĂ©a de l’article L. 5132-5, les mots : « l’institution mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5312-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « un prescripteur mentionnĂ© Ă  l’article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d’insertion, » ;

5° Au premier alinĂ©a de l’article L. 5132-8, les mots : « l’institution mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5312-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’un des prescripteurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5132-3 » ;

6° L’article L. 5132-9 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, au dĂ©but, le mot : « Seules » est supprimĂ© et les mots : « qui ont conclu une convention de coopĂ©ration avec l’institution mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5312-1 » sont supprimĂ©s ;
b) Après le mot : « disposition », la fin du 1° est ainsi rĂ©digĂ©e : « n’est autorisĂ©e que pour l’exĂ©cution d’une tâche prĂ©cise et temporaire ; »

7° Le sixième alinĂ©a de l’article L. 5132-11-1 est remplacĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut ĂŞtre prolongĂ© par un prescripteur tel que mentionnĂ© Ă  l’article L. 5132-3, au-delĂ  de la durĂ©e maximale prĂ©vue, après examen de la situation du salariĂ© au regard de l’emploi, de la capacitĂ© contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durĂ©e initialement prĂ©vue du contrat :
« a) Lorsque des salariĂ©s âgĂ©s de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapĂ©s rencontrent des difficultĂ©s particulières qui font obstacle Ă  leur insertion durable dans l’emploi, quel que soit leur statut juridique ;
« b) Lorsque des salariĂ©s rencontrent des difficultĂ©s particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle Ă  leur insertion professionnelle, par dĂ©cisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois. » ;

8° Au sixième alinĂ©a de l’article L. 5132-15-1, les mots : « PĂ´le emploi, » sont remplacĂ©s par les mots : « un prescripteur mentionnĂ© Ă  l’article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par un atelier et chantier d’insertion » ;

9° A l’avant-dernier alinĂ©a du mĂŞme article L. 5132-15-1, la rĂ©fĂ©rence : « septième alinĂ©a » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « neuvième alinĂ©a du prĂ©sent article » ;

10° L’article L. 5132-16 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 5132-16. – Sous rĂ©serve des dispositions de l’article L. 5132-17, un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent chapitre, notamment les conditions d’exĂ©cution, de suivi, de renouvellement et de contrĂ´le des conventions conclues avec l’Etat ainsi que les modalitĂ©s de leur suspension ou de leur dĂ©nonciation. »

II. – Au IV de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel, les mots : « agrĂ©Ă©es par PĂ´le emploi » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©ligibles Ă  un parcours d’insertion par le travail indĂ©pendant dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article L. 5132-3 du code du travail ».

III. – Les I et II entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard six mois après la publication de la prĂ©sente loi.

  • Article 2

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° La sous-section 2 est complétée par un article L. 5132-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-5-1. – Les entreprises d’insertion peuvent conclure des contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e avec des personnes âgĂ©es d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultĂ©s sociales et professionnelles particulières, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret. » ;

2° La première phrase du dernier alinĂ©a de l’article L. 5132-6 est complĂ©tĂ©e par les mots : « , Ă  l’exclusion de la section 4 bis » ;

3° La sous-section 3 est complétée par un article L. 5132-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-6-1. – Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article L. 5132-6, les entreprises de travail temporaire d’insertion peuvent conclure des contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e, tels que mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1251-58-1, avec des personnes âgĂ©es d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultĂ©s sociales et professionnelles particulières, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret. Dans ce cadre, la durĂ©e totale d’une mission ne peut excĂ©der trente-six mois. » ;

4° La sous-section 4 est complétée par un article L. 5132-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-14-1. – Les associations intermĂ©diaires peuvent conclure des contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e avec des personnes âgĂ©es d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultĂ©s sociales et professionnelles particulières, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret. » ;

5° La sous-section 5 est complétée par un article L. 5132-15-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-15-1-1. – Les ateliers et chantiers d’insertion peuvent conclure des contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e avec des personnes âgĂ©es d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultĂ©s sociales et professionnelles particulières, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret. »

  • Article 3

Le premier alinĂ©a de l’article L. 5132-6 du code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° Après le mot : « temporaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’insertion » ;

2° Les mots : « sans emploi rencontrant des difficultĂ©s sociales et professionnelles particulières » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©ligibles Ă  un parcours d’insertion tel que dĂ©fini Ă  l’article L. 5132-3 et qui consacrent l’intĂ©gralitĂ© de leurs moyens humains et matĂ©riels Ă  cette fin ».

  • Article 4

La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rĂ©digĂ©e : « Dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret, le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement peut autoriser une association intermĂ©diaire Ă  dĂ©roger Ă  ce plafond, pour une durĂ©e maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activitĂ©s exercĂ©es par les entreprises de travail temporaire d’insertion installĂ©es dans le dĂ©partement et Ă  condition que la qualitĂ© des parcours d’insertion soit garantie. »

  • Article 5

Pour une durĂ©e de trois ans Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, est mise en place une expĂ©rimentation visant Ă  faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion. Cette expĂ©rimentation permet Ă  un ou plusieurs salariĂ©s engagĂ©s dans un parcours d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique depuis au moins quatre mois dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion d’ĂŞtre mis Ă  disposition d’une entreprise utilisatrice, autre que celles mentionnĂ©es aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 du code du travail, pour une durĂ©e de trois mois renouvelable une fois, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 8241-2 du mĂŞme code. Lorsque le salariĂ© est embauchĂ© Ă  l’issue de la pĂ©riode de mise Ă  disposition par l’entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activitĂ©s qui lui avaient Ă©tĂ© confiĂ©es, il est dispensĂ© de toute pĂ©riode d’essai. L’expĂ©rimentation fait l’objet d’une Ă©valuation au plus tard six mois avant son terme afin de dĂ©terminer notamment les conditions appropriĂ©es pour son Ă©ventuelle gĂ©nĂ©ralisation.
Un dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre et d’Ă©valuation de cette expĂ©rimentation.

  • Article 6

I. – Après le 3° de l’article L. 3123-7 du code du travail, il est insĂ©rĂ© un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Aux contrats de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e conclus dans le cadre d’un cumul avec l’un des contrats prĂ©vus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d’atteindre une durĂ©e globale d’activitĂ© correspondant Ă  un temps plein ou au moins Ă©gale Ă  la durĂ©e mentionnĂ©e Ă  l’article L. 3123-27. »

II. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiĂ©e :

1° La première phrase du septième alinĂ©a des articles L. 5132-5 et L. 5132-11-1 est complĂ©tĂ©e par les mots : « , sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail Ă  temps partiel, afin d’atteindre une durĂ©e globale d’activitĂ© correspondant Ă  un temps plein ou au moins Ă©gale Ă  la durĂ©e mentionnĂ©e Ă  l’article L. 3123-27 » ;

2° L’article L. 5132-5 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée. » ;

3° L’article L. 5132-11-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa du présent article peut être accordée. » ;

4° La première phrase du neuvième alinĂ©a de l’article L. 5132-15-1 est complĂ©tĂ©e par les mots : « ou en cas de cumul avec un autre contrat de travail Ă  temps partiel, afin d’atteindre une durĂ©e globale d’activitĂ© correspondant Ă  un temps plein ou au moins Ă©gale Ă  la durĂ©e mentionnĂ©e Ă  l’article L. 3123-27 ».

  • Article 7

L’article L. 5135-2 du code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Le conseil dĂ©partemental, par l’intermĂ©diaire de son prĂ©sident ;
« 4° ter Les organismes mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a de l’article L. 6313-6 ; »

2° Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° bis ».

  • Article 8

Par dĂ©rogation au III de l’article 1er de la prĂ©sente loi, le I du mĂŞme article 1er entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard un an après la publication de la prĂ©sente loi, pour les associations intermĂ©diaires mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 5132-9 du code du travail et dont les mises Ă  disposition de salariĂ©s ne relèvent pas du 1° du mĂŞme article L. 5132-9, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi. Jusqu’Ă  cette date, elles demeurent rĂ©gies par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi, Ă  l’exception des dispositions du 4° de l’article 2 et de l’article 4 de la prĂ©sente loi, qui leur sont applicables le lendemain de la publication de la prĂ©sente loi.

Titre II : Expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée (articles 9 à 11)

  • Article 9

I. – La loi n° 2016-231 du 29 fĂ©vrier 2016 d’expĂ©rimentation territoriale visant Ă  rĂ©sorber le chĂ´mage de longue durĂ©e est abrogĂ©e.

II. – Pour une durĂ©e de cinq ans Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent titre, est mise en place, dans soixante territoires, dont les dix territoires habilitĂ©s dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 fĂ©vrier 2016 d’expĂ©rimentation territoriale visant Ă  rĂ©sorber le chĂ´mage de longue durĂ©e dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi, dĂ©signĂ©s dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 10 de la prĂ©sente loi, couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivitĂ©s territoriales, Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale ou groupes de collectivitĂ©s territoriales volontaires, une expĂ©rimentation visant Ă  mettre un terme Ă  la privation durable d’emploi.
Lorsque le nombre maximal de territoires mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent II a Ă©tĂ© atteint, des territoires supplĂ©mentaires peuvent ĂŞtre habilitĂ©s, Ă  titre dĂ©rogatoire, par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
Cette expĂ©rimentation permet aux personnes concernĂ©es d’ĂŞtre embauchĂ©es en contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e par des entreprises qui remplissent les conditions fixĂ©es aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative Ă  l’Ă©conomie sociale et solidaire, pour exercer des activitĂ©s Ă©conomiques non concurrentes de celles dĂ©jĂ  prĂ©sentes sur le territoire.
L’expĂ©rimentation est mise en place avec le concours financier de l’Etat et des dĂ©partements concernĂ©s ainsi que des autres collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale volontaires mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent II et d’organismes publics et privĂ©s volontaires susceptibles de tirer un bĂ©nĂ©fice financier de ces embauches.

III. – Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expĂ©rimentation, le fonds mentionnĂ© Ă  l’article 10 dresse le bilan de l’expĂ©rimentation dans un rapport.

IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expĂ©rimentation, un comitĂ© scientifique rĂ©alise l’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation afin de dĂ©terminer les suites qu’il convient de lui donner. Cette Ă©valuation s’attache notamment Ă  identifier le coĂ»t du dispositif pour les finances publiques, les externalitĂ©s positives constatĂ©es et ses rĂ©sultats comparĂ©s Ă  ceux des structures d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique. Elle dĂ©termine le cas Ă©chĂ©ant les conditions dans lesquelles l’expĂ©rimentation peut ĂŞtre prolongĂ©e, Ă©largie ou pĂ©rennisĂ©e, en identifiant les caractĂ©ristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptĂ©e Ă  la privation durable d’emploi.

V. – Les rapports mentionnĂ©s aux III et IV sont adressĂ©s au Parlement et au ministre chargĂ© de l’emploi et rendus publics.

VI. – Dans le cadre de l’expĂ©rimentation, peuvent ĂŞtre embauchĂ©es par les entreprises de l’Ă©conomie sociale et solidaire mentionnĂ©es au II les personnes volontaires privĂ©es durablement d’emploi depuis au moins un an malgrĂ© l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliĂ©es depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant Ă  l’expĂ©rimentation.

VII. – Les collectivitĂ©s territoriales, les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale ou les groupes de collectivitĂ©s territoriales participant Ă  l’expĂ©rimentation mettent en place un comitĂ© local, au sein duquel sont reprĂ©sentĂ©s les acteurs du service public de l’emploi, chargĂ© du pilotage de l’expĂ©rimentation. Ce comitĂ© local dĂ©finit un programme d’actions, approuvĂ© par le fonds mentionnĂ© Ă  l’article 10, qui :

1° Identifie les activitĂ©s Ă©conomiques susceptibles d’ĂŞtre exercĂ©es par les entreprises de l’Ă©conomie sociale et solidaire mentionnĂ©es au II du prĂ©sent article ;

2° ApprĂ©cie l’Ă©ligibilitĂ©, au regard des conditions fixĂ©es au VI, des personnes dont l’embauche est envisagĂ©e par les entreprises conventionnĂ©es ;

3° DĂ©termine les modalitĂ©s d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes mentionnĂ©es au mĂŞme VI en lien avec les acteurs du service public de l’emploi ;

4° Promeut le conventionnement d’entreprises existantes ou, le cas Ă©chĂ©ant, la crĂ©ation d’entreprises conventionnĂ©es pour l’embauche des personnes mentionnĂ©es audit VI en veillant au caractère supplĂ©mentaire des emplois ainsi crĂ©Ă©s par rapport Ă  ceux existant sur le territoire.
Les modalitĂ©s de fonctionnement du comitĂ© local sont approuvĂ©es par le fonds mentionnĂ© Ă  l’article 10.

  • Article 10

I. – Il est instituĂ© un fonds d’expĂ©rimentation territoriale contre le chĂ´mage de longue durĂ©e, chargĂ© de financer une fraction du montant de la rĂ©munĂ©ration des emplois supplĂ©mentaires crĂ©Ă©s par les entreprises de l’Ă©conomie sociale et solidaire mentionnĂ©es au II de l’article 9 ainsi qu’une fraction du montant de l’indemnitĂ© lĂ©gale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prĂ©vues au V de l’article 11. Ce fonds peut financer le dĂ©marrage et le dĂ©veloppement des entreprises conventionnĂ©es mentionnĂ©es au mĂŞme article 11.
Le fonds d’expĂ©rimentation territoriale contre le chĂ´mage de longue durĂ©e veille au respect par les entreprises de l’Ă©conomie sociale et solidaire mentionnĂ©es au II de l’article 9 des orientations de l’expĂ©rimentation prĂ©vue au mĂŞme article 9. Il apporte Ă  ces entreprises ainsi qu’aux collectivitĂ©s territoriales, aux Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale ou aux groupes de collectivitĂ©s territoriales volontaires l’appui et l’accompagnement nĂ©cessaires.

II. – Sous rĂ©serve de satisfaire aux conditions d’habilitation dĂ©finies dans un cahier des charges fixĂ© par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi et d’avoir recueilli l’accord du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental, les collectivitĂ©s territoriales, les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale ou les groupes de collectivitĂ©s territoriales volontaires peuvent se porter candidat Ă  l’expĂ©rimentation prĂ©vue Ă  l’article 9 pendant une durĂ©e de trois ans Ă  compter de la date de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent titre. Ce cahier des charges prend en compte les spĂ©cificitĂ©s des outre-mer et de la Corse. Sur proposition du fonds d’expĂ©rimentation territoriale contre le chĂ´mage de longue durĂ©e, un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi habilite les territoires retenus pour mener l’expĂ©rimentation.
Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a du prĂ©sent II, les dix territoires mentionnĂ©s au II de l’article 9 sont habilitĂ©s de droit Ă  mener l’expĂ©rimentation. Ils veillent Ă  prendre les mesures Ă©ventuellement nĂ©cessaires Ă  leur conformitĂ© au cahier des charges mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent II.

III. – La gestion du fonds d’expĂ©rimentation territoriale contre le chĂ´mage de longue durĂ©e est confiĂ©e Ă  une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Celle-ci est administrĂ©e par un conseil d’administration dont la composition est dĂ©finie par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
Les membres du conseil d’administration siègent Ă  titre bĂ©nĂ©vole.
Le conseil d’administration peut dĂ©lĂ©guer certaines de ses compĂ©tences Ă  son prĂ©sident et Ă  un bureau constituĂ© en son sein.
Le ministre chargĂ© de l’emploi dĂ©signe un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux sĂ©ances de toutes les instances de dĂ©libĂ©ration et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les dĂ©libĂ©rations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs Ă  la gestion du fonds, de mĂŞme que les prĂ©sidents des organes exĂ©cutifs des collectivitĂ©s territoriales et de leurs groupements engagĂ©s dans le dispositif.
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une dĂ©libĂ©ration du conseil d’administration ou qu’une dĂ©cision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions rĂ©gissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par dĂ©cision motivĂ©e, Ă  sa mise en Ĺ“uvre.
Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l’ensemble des financements perçus par les entreprises mentionnĂ©es au II de l’article 9 de la prĂ©sente loi ainsi que les sommes ayant concouru Ă  son financement ainsi qu’Ă  celui des comitĂ©s locaux. Ce rapport prĂ©sente le nombre de personnes embauchĂ©es par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bĂ©nĂ©ficiĂ© l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant leur embauche.

  • Article 11

I. – Le fonds d’expĂ©rimentation territoriale contre le chĂ´mage de longue durĂ©e signe, pour la durĂ©e de l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e Ă  l’article 9, des conventions avec les entreprises de l’Ă©conomie sociale et solidaire mentionnĂ©es au II du mĂŞme article 9 afin qu’elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnĂ©es au VI dudit article 9 des contrats de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e au moins rĂ©munĂ©rĂ©s au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionnĂ© Ă  l’article L. 3231-2 du code du travail.
Chaque convention fixe les conditions Ă  respecter pour bĂ©nĂ©ficier du financement du fonds, notamment les engagements de l’entreprise sur sa trajectoire d’embauche prĂ©vue et son plan d’affaires, le contenu des postes proposĂ©s, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagĂ©es pour les salariĂ©s, conformĂ©ment aux objectifs du projet. La convention prĂ©cise Ă©galement la part de la rĂ©munĂ©ration prise en charge par le fonds, compte tenu de la durĂ©e de travail prĂ©vue dans le contrat et en fonction du prĂ©visionnel et de la situation Ă©conomique de l’entreprise. Elle prĂ©voit en outre la fraction de l’indemnitĂ© de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prĂ©vues au V du prĂ©sent article.
Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention.

II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e Ă  l’article 9 peut ĂŞtre suspendu Ă  la demande du salariĂ© afin de lui permettre d’accomplir une pĂ©riode d’essai affĂ©rente Ă  une offre d’emploi en contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e ou Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e au moins Ă©gale Ă  six mois, ou bien en contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e de moins de six mois.
En cas d’embauche Ă  l’issue de cette pĂ©riode d’essai, le contrat est rompu sans prĂ©avis. L’aide attribuĂ©e pour cet emploi par le fonds dans le cadre de l’expĂ©rimentation n’est pas versĂ©e pendant la pĂ©riode de suspension du contrat de travail.

III. – Les conventions antĂ©rieurement conclues avec les entreprises Ă  but d’emploi conventionnĂ©es dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 fĂ©vrier 2016 d’expĂ©rimentation territoriale visant Ă  rĂ©sorber le chĂ´mage de longue durĂ©e sont automatiquement reconduites Ă  l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent titre.
A compter de la date dĂ©finie par le dĂ©cret mentionnĂ© au VII du prĂ©sent article, et au plus tard Ă  compter du 1er juillet 2021, le fonds mentionnĂ© au I de l’article 10 et l’association gestionnaire mentionnĂ©e au III du mĂŞme article 10 sont substituĂ©s au fonds d’expĂ©rimentation territoriale contre le chĂ´mage de longue durĂ©e et Ă  l’association gestionnaire prĂ©vus par la loi n° 2016-231 du 29 fĂ©vrier 2016 prĂ©citĂ©e dans leurs droits et obligations de toute nature.
Le cas Ă©chĂ©ant, les transferts de biens, droits et obligations rĂ©alisĂ©s dans le cadre des dĂ©volutions, Ă  titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevĂ© l’acquisition des biens transfĂ©rĂ©s au profit du fonds d’expĂ©rimentation territoriale contre le chĂ´mage de longue durĂ©e mentionnĂ© au I de l’article 10 de la prĂ©sente loi et de l’association gestionnaire mentionnĂ©e au III du mĂŞme article 10, ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impĂ´t de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prĂ©vue Ă  l’article 879 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.
Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnĂ©s au I de l’article 1er de la loi n° 2016-231 du 29 fĂ©vrier 2016 prĂ©citĂ©e se poursuivent dans les conditions prĂ©vues par la prĂ©sente loi.

IV. – Le fonds d’expĂ©rimentation territoriale contre le chĂ´mage de longue durĂ©e est financĂ© par l’Etat et les dĂ©partements concernĂ©s ainsi que, de manière volontaire, par les collectivitĂ©s territoriales, les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale, les groupes de collectivitĂ©s territoriales, les organismes publics et privĂ©s mentionnĂ©s au II de l’article 9 de la prĂ©sente loi et les fondations d’entreprise mentionnĂ©es Ă  l’article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le dĂ©veloppement du mĂ©cĂ©nat pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associĂ©es aux conventions mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article.
Le fonds signe avec chaque collectivitĂ© territoriale, Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ou groupe de collectivitĂ©s territoriales volontaire participant Ă  l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e Ă  l’article 9 une convention qui prĂ©cise leur engagement Ă  respecter le cahier des charges mentionnĂ© au II de l’article 10, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement de l’expĂ©rimentation et dĂ©finit l’affectation de cette participation. L’Etat, PĂ´le emploi ainsi que le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental sont Ă©galement cosignataires de ces conventions.
Le fonds signe une convention avec l’Etat, les conseils dĂ©partementaux et chacun des organismes publics et privĂ©s participant Ă  l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e Ă  l’article 9 afin de fixer le montant de leur contribution Ă  son financement et de dĂ©finir l’affectation de cette contribution.

V. – Si l’expĂ©rimentation n’est pas reconduite au terme du dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’article 9 ou si elle est interrompue avant ce terme par une dĂ©cision du fonds mentionnĂ© au I de l’article 10, les entreprises mentionnĂ©es au II de l’article 9 reçoivent une notification du fonds d’expĂ©rimentation territoriale contre le chĂ´mage de longue durĂ©e signifiant la fin de la prise en charge d’une fraction des rĂ©munĂ©rations dans le cadre de l’expĂ©rimentation. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnĂ©s au I du prĂ©sent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif Ă©conomique et sur une cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, est prononcĂ© selon les modalitĂ©s d’un licenciement individuel pour motif Ă©conomique. Le fonds verse Ă  l’employeur la fraction du montant de l’indemnitĂ© de licenciement fixĂ©e par la convention mentionnĂ©e au I de l’article 10. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.

VI. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les modalitĂ©s d’application des articles 9 et 10 ainsi que du prĂ©sent article, notamment la mĂ©thodologie de l’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation, les modalitĂ©s de transmission au comitĂ© scientifique mentionnĂ© au IV de l’article 9 ainsi qu’au fonds mentionnĂ© au I de l’article 10 des donnĂ©es Ă  caractère personnel, y compris le numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnĂ©es au VI de l’article 9 et nĂ©cessaires Ă  l’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation, les modalitĂ©s de fonctionnement et de gestion des comitĂ©s locaux et du fonds respectivement mentionnĂ©s au VII du mĂŞme article 9 et Ă  l’article 10, les modalitĂ©s de financement du fonds par les dĂ©partements, les modalitĂ©s de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 9 et celles conclues entre le fonds et les collectivitĂ©s territoriales, les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale ou les groupes de collectivitĂ©s territoriales participant Ă  l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e au mĂŞme article 9 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rĂ©munĂ©ration prise en charge par le fonds mentionnĂ© Ă  l’article 10.
Le dĂ©cret mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent VI ne peut prĂ©voir que le montant du concours financier obligatoire des dĂ©partements excède, pour chaque salariĂ© embauchĂ© Ă  temps plein dans le cadre de l’expĂ©rimentation mentionnĂ©e Ă  l’article 9, celui du montant forfaitaire mentionnĂ© Ă  l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles.
Le concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire.

VII. – Les dispositions du prĂ©sent titre entrent en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Titre III : Diverses mesures d’ordre social (articles 12 Ă  18)

  • Article 12

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ©e :

1° Le cinquième alinĂ©a du III de l’article L. 241-10 est complĂ©tĂ© par les mots : « , Ă  hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prĂ©vues aux deuxième Ă  dernier alinĂ©as de l’article L. 5422-12 du mĂŞme code » ;

2° L’article L. 241-13 est ainsi modifiĂ© :
a) Le I est ainsi modifié :
– après le mot : « professionnelles », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  hauteur du taux fixĂ© par l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© Ă  la seconde phrase du deuxième alinĂ©a de l’article L. 241-5 » ;
– après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prĂ©vues aux deuxième Ă  dernier alinĂ©as de l’article L. 5422-12 du mĂŞme code » ;
b) A la fin de la première phrase du troisième alinĂ©a du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article, sous rĂ©serve de la dernière phrase du troisième alinĂ©a de l’article L. 241-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « , Ă  hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le pĂ©rimètre de la rĂ©duction, tels qu’ils sont dĂ©finis au I du prĂ©sent article ».

II. – Après le premier alinĂ©a de l’article L. 5553-11 du code des transports, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’exonĂ©ration de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prĂ©vues aux deuxième Ă  dernier alinĂ©as de l’article L. 5422-12 du code du travail. »

III. – Au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « dĂ©missions », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des contrats de travail et des contrats de mise Ă  disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5132-4 » et les mots : « du mĂŞme » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’ ».

IV. – Le prĂ©sent article est applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon.

V. – Le prĂ©sent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 13

Au deuxième alinĂ©a de l’article 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel, le mot : « dix-huit » est remplacĂ© par le mot : « quarante-quatre ».

  • Article 14

L’article L. 6323-22 du code du travail est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 6323-22. – Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetĂ©e par la rĂ©gion, par l’opĂ©rateur de compĂ©tences mentionnĂ© Ă  l’article L. 6332-1, par PĂ´le emploi ou par l’institution mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5214-1, ces organismes ou collectivitĂ©s prennent en charge les frais pĂ©dagogiques et les frais liĂ©s Ă  la validation des compĂ©tences et des connaissances affĂ©rents Ă  la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent Ă©galement prendre en charge des frais annexes hors rĂ©munĂ©ration. Le compte personnel de formation du demandeur d’emploi peut ĂŞtre dĂ©bitĂ© selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l’intĂ©ressĂ© et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a Ă©tĂ© informĂ©. »

  • Article 15

L’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiĂ© :

1° Au I et Ă  la fin du V, l’annĂ©e : « 2021 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2023 » ;

2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermĂ©diaire sur les conditions d’application de ce dispositif Ă  la date de sa prĂ©sentation.
« Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport final sur les conditions d’application de ce dispositif et sur son Ă©ventuelle pĂ©rennisation.
« Les rapports mentionnĂ©s aux deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent VI sont Ă©tablis après concertation avec les organisations syndicales de salariĂ©s et les organisations professionnelles d’employeurs et après avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. »

  • Article 16

A titre expĂ©rimental pour une durĂ©e de trois ans Ă  compter du 1er janvier 2021, les entreprises de portage salarial peuvent conclure, lorsqu’ils sont Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e, des contrats de professionnalisation en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du même code sont applicables.
Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie dudit code sont applicables, Ă  l’exception des articles L. 6325-3, L. 6325-3-1, L. 6325-4-1, L. 6325-6-1, L. 6325-8, L. 6325-9 et L. 6325-11 Ă  L. 6325-14-1.
Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l’article L. 6325-1, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d’acquĂ©rir une des qualifications prĂ©vues aux 1° et 3° de l’article L. 6314-1 et de favoriser l’insertion ou la rĂ©insertion professionnelle.
L’entreprise de portage salarial s’engage Ă  assurer une formation au salariĂ© portĂ© lui permettant d’acquĂ©rir une qualification professionnelle en lien avec l’objet du contrat et le dĂ©veloppement de son activitĂ© professionnelle. Le salariĂ© portĂ© s’engage Ă  suivre la formation prĂ©vue au contrat.
L’entreprise de portage salarial et le salariĂ© portĂ© dĂ©signent conjointement sur proposition de l’entreprise de portage salarial un tuteur, chargĂ© d’accompagner le salariĂ© portĂ©. Ce tuteur est choisi parmi les salariĂ©s volontaires, qualifiĂ©s de l’entreprise de portage salarial. Il ne peut exercer simultanĂ©ment ses fonctions Ă  l’Ă©gard de plus de cinq salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires de contrats de professionnalisation en portage salarial.
L’action de professionnalisation d’un contrat de professionnalisation Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou qui se situe au dĂ©but d’un contrat de professionnalisation Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e est d’une durĂ©e minimale comprise entre six mois et vingt-quatre mois.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou d’actions de professionnalisation engagĂ©es dans le cadre de contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e, les actions de positionnement, d’Ă©valuation et d’accompagnement ainsi que les enseignements gĂ©nĂ©raux, professionnels et technologiques sont mis en Ĺ“uvre par un organisme de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise de portage salarial elle-mĂŞme.
Ils sont d’une durĂ©e minimale comprise entre 15 %, sans ĂŞtre infĂ©rieure Ă  soixante heures, et 25 % de la durĂ©e totale du contrat.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement prĂ©sente au Parlement un rapport d’Ă©valuation de cette expĂ©rimentation.

  • Article 17

Au premier alinĂ©a du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacĂ© par le mot : « cinq ».

  • Article 18

A titre expĂ©rimental, pour une durĂ©e de trois ans Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, les comitĂ©s sociaux et Ă©conomiques des structures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5132-4 du code du travail dont les effectifs reprĂ©sentent au moins onze salariĂ©s selon les modalitĂ©s de calcul des effectifs prĂ©vues aux articles L. 1111-2 et L. 2301-1 du mĂŞme code peuvent mettre en place une commission « insertion ».
Cette commission comprend :
a) Un reprĂ©sentant de l’employeur ;
b) Au moins un membre de la dĂ©lĂ©gation du personnel et une dĂ©lĂ©gation de salariĂ©s en parcours d’insertion dĂ©signĂ©s par le comitĂ© social et Ă©conomique Ă  la majoritĂ© des membres prĂ©sents parmi les salariĂ©s volontaires, âgĂ©s de seize ans rĂ©volus, inscrits dans un parcours d’accompagnement dans la structure et ayant travaillĂ© depuis un mois au moins au sein de celle-ci.
Un accord conclu dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article L. 2232-12 dudit code dĂ©finit :

1° Le nombre de membres de la commission ;

2° La durée pour laquelle ils sont désignés ;

3° Les modalités de fonctionnement de la commission, notamment la fréquence des réunions et la limite dans laquelle le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif ;

4° Les informations mises Ă  la disposition des membres de la commission par l’employeur ainsi que les mesures d’accompagnement qu’il met en Ĺ“uvre au titre de l’accompagnement social et professionnel des salariĂ©s en insertion membres de la commission ;

5° Le cas échéant, les moyens alloués à la commission.
En l’absence d’accord, dans les entreprises d’au moins cinquante salariĂ©s, le règlement intĂ©rieur du comitĂ© social et Ă©conomique dĂ©finit les modalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1° Ă  5° du prĂ©sent article. Dans les entreprises de moins de cinquante salariĂ©s, elles sont dĂ©finies par accord entre l’employeur et la dĂ©lĂ©gation du personnel.
La commission est chargĂ©e de prĂ©parer les rĂ©unions et les dĂ©libĂ©rations du comitĂ© sur les questions d’insertion. Elle contribue Ă©galement Ă  promouvoir les dispositions lĂ©gales et stipulations conventionnelles applicables aux salariĂ©s en parcours d’insertion. Elle dĂ©bat sur les conditions de travail de ces salariĂ©s ainsi que sur la qualitĂ© des parcours proposĂ©s par la structure en matière d’insertion.
L’expĂ©rimentation prĂ©vue au prĂ©sent article fait l’objet d’une Ă©valuation chaque annĂ©e jusqu’Ă  son terme.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.


JORF n°0302 du 15 décembre 2020, texte n° 2