Faits :

Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2019), un jugement du 21 juin 2017 du juge aux affaires familiales d’un tribunal de grande instance a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y….

Par déclaration en date du 18 août 2018, M. X… a relevé appel de ce jugement, en ce qu’il le condamnait à verser à Mme Y… une prestation compensatoire.

Par ordonnance du 6 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable comme tardif.

Grief du requérant :

M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’appel qu’il a interjeté du jugement de divorce rendu le 21 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Draguignan.

Textes appliqués :

Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.

Raisonnement de la cour d’appel :

Ayant relevé que M. X… avait soulevé la nullité de la signification du jugement dans ses conclusions au fond en date du 18 novembre 2017, adressées à la cour d’appel, et non dans des conclusions destinées au magistrat de la mise en état, et que ce dernier avait été saisi le 17 janvier 2018 par Mme Y… par des conclusions d’incident soulevant l’irrecevabilité de l’appel, formées elles-mêmes avant toute défense au fond, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré M. X… irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement et jugé l’appel irrecevable comme tardif.

Solution de la Cour de cassation [rejet du pourvoi] :

Dès lors, le moyen, qui s’attaque à des motifs surabondants en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus.

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Cass. 2civ., 10 décembre 2020, n°19-22.609