🟩 Loi n° 2020-1578 du 14 dĂ©cembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marchĂ© de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucriĂšres (1)

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 (1)


  • Article 1

I. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des nĂ©onicotinoĂŻdes ou prĂ©sentant des modes d’action identiques Ă  ceux de ces substances, prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret, et des semences traitĂ©es avec ces produits est interdite.
« Jusqu’au 1er juillet 2023, des arrĂȘtĂ©s conjoints des ministres chargĂ©s de l’agriculture et de l’environnement, pris aprĂšs avis du conseil de surveillance mentionnĂ© au II bis, peuvent autoriser l’emploi de semences traitĂ©es avec des produits contenant les substances mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent II dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union europĂ©enne ou du prĂ©sent code. Ces dĂ©rogations sont accordĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 53 du rĂšglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchĂ© des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« Dans des conditions dĂ©finies par les arrĂȘtĂ©s mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent II, le semis, la plantation et la replantation de vĂ©gĂ©taux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits aprĂšs l’emploi de semences traitĂ©es avec des produits contenant les substances mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent II. » ;

2° AprĂšs le mĂȘme II, il est insĂ©rĂ© un II bis ainsi rĂ©digĂ© :
« II bis. – Il est crĂ©Ă© un conseil de surveillance chargĂ© du suivi et du contrĂŽle de la recherche et de la mise en Ɠuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des nĂ©onicotinoĂŻdes ou prĂ©sentant des modes d’action identiques Ă  ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre dĂ©putĂ©s, dont au moins un dĂ©putĂ© membre de l’Office parlementaire d’Ă©valuation des choix scientifiques et technologiques et un dĂ©putĂ© membre d’un groupe d’opposition, et quatre sĂ©nateurs, dont au moins un sĂ©nateur membre de l’Office parlementaire d’Ă©valuation des choix scientifiques et technologiques et un sĂ©nateur membre d’un groupe d’opposition, nommĂ©s respectivement par les prĂ©sidents de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat ainsi que, notamment, des reprĂ©sentants des ministĂšres chargĂ©s de l’environnement, de la santĂ© et de l’agriculture, du Conseil Ă©conomique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales Ă  vocation gĂ©nĂ©rale d’exploitants agricoles, de l’interprofession apicole, de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, de l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques, des Ă©tablissements publics de recherche et, sur dĂ©signation du prĂ©sident du conseil, en fonction de l’ordre du jour, des reprĂ©sentants de la production et de la transformation et de l’Institut technique de la filiĂšre concernĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel pour la filiĂšre. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions Ă  titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixĂ©s par dĂ©cret.
« Le conseil mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent II bis se rĂ©unit trimestriellement pour assurer le contrĂŽle des avancĂ©es et de l’efficacitĂ© des tests en matiĂšre de recherche et de mise en Ɠuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des nĂ©onicotinoĂŻdes ou prĂ©sentant des modes d’action identiques Ă  ceux de ces substances, ainsi que la conformitĂ© de ces avancĂ©es au plan de recherche sur les alternatives aux nĂ©onicotinoĂŻdes de la filiĂšre concernĂ©e par un arrĂȘtĂ© de dĂ©rogation mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du II. Dans le cadre de la procĂ©dure de dĂ©rogation prĂ©vue au mĂȘme deuxiĂšme alinĂ©a, il Ă©met un avis sur les dĂ©rogations, dans le respect d’un dĂ©lai dĂ©terminĂ© par dĂ©cret, et assure le suivi et l’Ă©valuation de leurs consĂ©quences, notamment sur l’environnement, et de leur incidence Ă©conomique sur la situation de la filiĂšre. Le conseil Ă©met un avis et suit l’Ă©tat d’avancement du plan de prĂ©vention proposĂ© par la filiĂšre concernĂ©e, en veillant Ă  ce que soient prĂ©vues les modalitĂ©s de dĂ©ploiement des solutions alternatives existantes en conditions rĂ©elles d’exploitation.
« Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par le dĂ©cret mentionnĂ© au premier alinĂ©a du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pĂȘche maritime, et au plus tard le 15 dĂ©cembre 2020.

  • Article 2

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ©e par un article L. 253-8-3 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 253-8-3. – Les arrĂȘtĂ©s mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 253-8 ne peuvent autoriser que l’emploi de semences de betteraves sucriĂšres. »

  • Article 3

L’article L. 236-1 A du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les ministres chargĂ©s de l’agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du rĂšglement (CE) n° 178/2002 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 28 janvier 2002 Ă©tablissant les principes gĂ©nĂ©raux et les prescriptions gĂ©nĂ©rales de la lĂ©gislation alimentaire, instituant l’AutoritĂ© europĂ©enne de sĂ©curitĂ© des aliments et fixant des procĂ©dures relatives Ă  la sĂ©curitĂ© des denrĂ©es alimentaires, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particuliĂšres Ă  l’introduction, l’importation et la mise sur le marchĂ© en France de denrĂ©es alimentaires ou produits agricoles mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. »
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.


JORF n°0302 du 15 décembre 2020, texte n° 3
1 : JORF n°0302 du 15 décembre 2020, texte n° 4