🟩 Loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020,


Sommaire :

Titre Ier : dispositions relatives Ă  la suppression de commissions administratives (articles 1 Ă  24)
Titre II : dispositions relatives à la déconcentration de décisions administratives individuelles (articles 25 à 33)
Titre III : dispositions relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises (articles 34 à 66)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public (Articles 34 à 60)

Chapitre II : Modification du code de l’Ă©nergie (Articles 61 Ă  66)
Titre IV : diverses dispositions de simplification (articles 67 Ă  139)
Titre V : dispositions portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français et diverses dispositions (articles 140 à 149)


Titre Ier : dispositions relatives Ă  la suppression de commissions administratives (articles 1 Ă  24)

  • Article 1

A la fin de la premiĂšre phrase du onziĂšme alinĂ©a de l’article L. 411-11 du code rural et de la pĂȘche maritime, les mots : « et, le cas Ă©chĂ©ant, nationale » sont supprimĂ©s.

  • Article 2

AprĂšs le mot : « dĂ©partemental », la fin du second alinĂ©a de l’article L. 112-16 du code rural et de la pĂȘche maritime est supprimĂ©e.

  • Article 3

La loi du 2 juillet 1935 tendant Ă  l’organisation et Ă  l’assainissement des marchĂ©s du lait et des produits rĂ©sineux est ainsi modifiĂ©e :

1° A la premiĂšre phrase du second alinĂ©a de l’article 2 ainsi qu’aux premier et sixiĂšme alinĂ©as de l’article 7, les mots : « du comitĂ© central du lait et » sont supprimĂ©s ;

2° A l’article 3, les mots : « , aprĂšs avis du comitĂ© central du lait, » sont supprimĂ©s ;

3° L’article 6 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiÚre phrase du deuxiÚme alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;
b) Au troisiÚme alinéa, les mots : « ou des organisations de contrÎle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;

4° Au premier alinĂ©a de l’article 13, les mots : « , aprĂšs consultation du comitĂ© central du lait, » sont supprimĂ©s ;

5° A l’article 16, les mots : « , du lait » sont supprimĂ©s ;

6° A l’article 17, les mots : « des comitĂ©s de la viande et du lait » sont remplacĂ©s par les mots : « du comitĂ© de la viande » ;

7° L’article 25 est abrogĂ©.

  • Article 4

L’article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la prĂ©somption d’innocence et les droits des victimes est abrogĂ©.

  • Article 5

L’article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 aoĂ»t 2018 visant Ă  garantir la prĂ©sence des parlementaires dans certains organismes extĂ©rieurs au Parlement et Ă  simplifier les modalitĂ©s de leur nomination est abrogĂ©.

  • Article 6

L’article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pĂ©nitentiaire est abrogĂ©.

  • Article 7

L’article 28 de la loi n° 2018-699 du 3 aoĂ»t 2018 visant Ă  garantir la prĂ©sence des parlementaires dans certains organismes extĂ©rieurs au Parlement et Ă  simplifier les modalitĂ©s de leur nomination est abrogĂ©.

  • Article 8

L’article L. 123-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est abrogĂ©.

  • Article 9

Le code général des impÎts est ainsi modifié :

1° A la premiĂšre phrase de l’article 1510, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « commission », sont insĂ©rĂ©s les mots : « dĂ©partementale prĂ©vue Ă  l’article 1651 » ;

2° L’article 1511 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 1511. – I. – Lorsque les tarifs d’Ă©valuation mentionnĂ©s Ă  l’article 1510 n’ont pas Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©s par la commission dĂ©partementale prĂ©vue Ă  l’article 1651, le maire, dĂ»ment autorisĂ© par le conseil municipal, est admis Ă  les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.
« Les contribuables sont Ă©galement admis Ă  contester devant la mĂȘme commission, dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de leur affichage, les tarifs d’Ă©valuation mentionnĂ©s Ă  l’article 1510 affĂ©rents Ă  une nature de culture ou de propriĂ©tĂ© arrĂȘtĂ©s par le service des impĂŽts d’accord avec la commission communale. Toutefois, la rĂ©clamation produite Ă  cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possĂšdent plus de la moitiĂ© de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestĂ©s.
« Lorsque la demande concerne des propriĂ©tĂ©s boisĂ©es appartenant Ă  des personnes physiques ou morales de droit privĂ©, il est fait abstraction de la superficie des bois et forĂȘts appartenant Ă  l’Etat, aux dĂ©partements, aux communes, aux sections de commune et aux Ă©tablissements publics pour apprĂ©cier si la condition mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent I se trouve remplie.
« Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rÎles.
« Si ces contestations viennent Ă  faire l’objet de dĂ©cisions favorables aux contribuables, des dĂ©grĂšvements sont rĂ©troactivement accordĂ©s aux intĂ©ressĂ©s ; dans le cas contraire, il n’est procĂ©dĂ© Ă  aucune imposition supplĂ©mentaire.
« II. – Les tarifs fixĂ©s en application de l’article 1510 ne peuvent pas ĂȘtre contestĂ©s Ă  l’occasion d’un litige relatif Ă  la valeur locative d’une propriĂ©tĂ© non bĂątie. » ;

3° Les articles 1512, 1513 et 1652 bis sont abrogés ;

4° Le 2 du II de l’article 1515 est ainsi modifiĂ© :
a) La derniÚre phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est supprimé ;

5° A l’article 1653, au b de l’article 1732, au III de l’article 1740 A bis et Ă  l’article 1753, la rĂ©fĂ©rence : « 1652 bis » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 1651 M ».

  • Article 10

La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l’Ă©ducation est abrogĂ©e.

  • Article 11

I. – Au premier alinĂ©a du II de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « dĂ©favorisĂ©es », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».

II. – L’article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohĂ©sion sociale est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, les mots : « un comitĂ© de suivi de la mise en Ɠuvre » sont remplacĂ©s par les mots : « auprĂšs du Premier ministre un Haut ComitĂ© pour le logement des personnes dĂ©favorisĂ©es et le suivi » ;

2° Au deuxiÚme alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Haut Comité » et les mots : « le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le dĂ©but de la premiĂšre phrase est ainsi rĂ©digĂ© : « Il remet
 (le reste sans changement). » ;
b) La seconde phrase est supprimée.

  • Article 12

I. – Le premier alinĂ©a du II de l’article 86 de la loi n° 2018-699 du 3 aoĂ»t 2018 visant Ă  garantir la prĂ©sence des parlementaires dans certains organismes extĂ©rieurs au Parlement et Ă  simplifier les modalitĂ©s de leur nomination est complĂ©tĂ© par les mots : « et de l’article 76 qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique ».

II. – A la fin de la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 1212-3-4 du code des transports, les mots : « , aprĂšs avis du Conseil national de l’amĂ©nagement et du dĂ©veloppement du territoire » sont supprimĂ©s.

  • Article 13

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Déclassement
« Art. L. 115-1. – Toute dĂ©cision de dĂ©classement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant Ă  des personnes privĂ©es gestionnaires de fonds rĂ©gionaux d’art contemporain, Ă  l’exception des archives et des fonds de conservation des bibliothĂšques, est prĂ©alablement soumise Ă  l’avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant Ă  l’Etat et au ministre chargĂ© de la culture pour les collections n’appartenant pas Ă  l’Etat.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. » ;

2° A la fin de la derniĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 116-2, les mots : « aprĂšs avis de la Commission scientifique nationale des collections » sont supprimĂ©s ;

3° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 430-1, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 442-3, », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « L. 451-5, » ;

4° A la fin du second alinĂ©a de l’article L. 451-5, les mots : « de la commission scientifique nationale des collections mentionnĂ©e Ă  l’article L. 115-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « du Haut Conseil des musĂ©es de France ».

  • Article 14

I. – L’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le dĂ©veloppement Ă©conomique des outre-mer est abrogĂ©.

II. – La derniĂšre phrase du premier alinĂ©a du III de l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblĂ©es parlementaires est complĂ©tĂ©e par les mots : « , en particulier au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnĂ©s aux articles 7 et 8 de la loi n° 2017-256 du 28 fĂ©vrier 2017 de programmation relative Ă  l’Ă©galitĂ© rĂ©elle outre-mer et portant autres dispositions en matiĂšre sociale et Ă©conomique ».

III. – Le 4° du II de l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 fĂ©vrier 2017 de programmation relative Ă  l’Ă©galitĂ© rĂ©elle outre-mer et portant autres dispositions en matiĂšre sociale et Ă©conomique est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Elle fait l’objet de mesures Ă  partir de l’Ă©volution constatĂ©e du produit intĂ©rieur brut par habitant, du taux de chĂŽmage, des Ă©carts de revenu par habitant, du seuil de pauvretĂ© ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prĂ©vu Ă  l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant Ă  la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la dĂ©finition des politiques publiques. Ces indicateurs intĂšgrent des donnĂ©es relatives au sexe et sont ajustĂ©s par rapport au niveau des prix et Ă  l’inflation spĂ©cifiques Ă  chaque territoire ; ».

IV. – AprĂšs le trente-neuviĂšme alinĂ©a de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 dĂ©cembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Ce document fait l’objet d’un rapport prĂ©sentĂ© chaque annĂ©e par le Gouvernement aux dĂ©lĂ©gations prĂ©vues Ă  l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblĂ©es parlementaires. »

  • Article 15

I. – Le code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :

1° AprĂšs le VII de l’article L. 612-1, il est insĂ©rĂ© un VII bis ainsi rĂ©digĂ© :
« VII bis. – L’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution peut ĂȘtre consultĂ©e par la Commission nationale d’Ă©valuation du financement des charges de dĂ©mantĂšlement des installations nuclĂ©aires de base et de gestion des combustibles usĂ©s et des dĂ©chets radioactifs mentionnĂ©e Ă  l’article L. 594-11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’Ă©valuation du contrĂŽle de l’adĂ©quation des provisions aux charges prĂ©vue au premier alinĂ©a du mĂȘme article L. 594-11. » ;

2° Au premier alinéa du I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2, aprÚs la référence : « VII », est insérée la référence : « , du VII bis ».

II. – L’article L. 594-13 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Elle peut consulter l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution dans les conditions dĂ©finies au VII bis de l’article L. 612-1 du code monĂ©taire et financier. »

  • Article 16

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° A la premiĂšre phrase du III de l’article L. 542-1-2, le mot : « trois » est remplacĂ© par le mot : « cinq » ;

2° Au 1° de l’article L. 542-12, le mot : « trois » est remplacĂ© par le mot : « cinq ».

  • Article 17

I. – Le code de la mutualitĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Le chapitre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 114-16, les mots : « Ă  bulletin secret » sont supprimĂ©s et, aprĂšs le mot : « statuts », sont insĂ©rĂ©s les mots : « garantissant le secret du vote » ;
b) Au dĂ©but de la premiĂšre phrase de l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 114-20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est rĂ©uni pour procĂ©der aux opĂ©rations mentionnĂ©es au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 114-17 et sauf disposition contraire des statuts, le rĂšglement intĂ©rieur peut prĂ©voir que » sont remplacĂ©s par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts, » ;

2° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;

3° L’article L. 421-3 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les subventions ou prĂȘts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 421-1 sont octroyĂ©s aprĂšs avis d’une commission prĂ©sidĂ©e par le ministre chargĂ© de la mutualitĂ© ou son reprĂ©sentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la mutualitĂ©. »

II. – A l’article L. 723-9 du code rural et de la pĂȘche maritime, les mots : « dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 411-1 Ă  L. 411-8 du code de la mutualitĂ© » sont supprimĂ©s.

III. – Au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 612-24 du code monĂ©taire et financier, les mots : « du Conseil supĂ©rieur de la mutualitĂ© et » sont supprimĂ©s.

IV. – A l’article L. 211-15 du code de la mutualitĂ©, les mots : « les modalitĂ©s de l’avis rendu par le Conseil supĂ©rieur de la mutualitĂ© sur les demandes d’agrĂ©ment des mutuelles et unions, » sont supprimĂ©s.

V. – A l’article L. 221-6-1 du code de la mutualitĂ©, les mots : « aprĂšs avis du Conseil supĂ©rieur de la mutualitĂ© et » sont supprimĂ©s.

VI. – A l’article L. 5125-10 du code de la santĂ© publique, les mots : « , aprĂšs avis du conseil supĂ©rieur de la mutualitĂ©, » sont supprimĂ©s.

  • Article 18

AprĂšs le mot : « mutualitĂ© », la fin du second alinĂ©a de l’article L. 510-1 du code de la mutualitĂ© est ainsi rĂ©digĂ©e : « contrĂŽle l’usage des fonds octroyĂ©s par le fonds national de solidaritĂ© et d’actions mutualistes mentionnĂ© Ă  l’article L. 421-1 du prĂ©sent code aux mutuelles et unions rĂ©gies par les dispositions du livre III. »

  • Article 19

I. – Le code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 2 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « selon le cas, » et les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimĂ©s ;
b) AprĂšs le mot : « collective », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
c) AprĂšs le mot : « prĂ©vues », la fin est ainsi rĂ©digĂ©e : « Ă  l’article L. 2271-1. » ;

2° La premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 3 est complĂ©tĂ©e par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

3° Le premier alinĂ©a des articles L. 2261-15, L. 2261-17 et L. 2261-24 est complĂ©tĂ© par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

4° Au premier alinĂ©a de l’article L. 2261-27, aprĂšs le mot : « collective », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

5° Au IV de l’article L. 2261-32, aprĂšs le mot : « collective », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

6° L’article L. 2271-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, aprÚs le mot : « collective », il est inséré le signe : « , » ;
b) Au 2°, aprĂšs le mot : « collective », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les dispositifs d’intĂ©ressement, de participation et d’Ă©pargne salariale relevant du livre III de la troisiĂšme partie » ;
c) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ;

7° L’article L. 2272-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsqu’elle est consultĂ©e sur les dispositifs d’intĂ©ressement, de participation et d’Ă©pargne salariale, elle comprend Ă©galement des personnalitĂ©s choisies en raison de leur compĂ©tence et de leur expĂ©rience. » ;

8° Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisiÚme partie est abrogé.

II. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 911-3 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiÚre phrase, la référence : « titre III du livre Ier » est remplacée par la référence : « livre II de la deuxiÚme partie » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) A la seconde phrase, aprĂšs le mot : « Toutefois, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « par dĂ©rogation Ă  l’article L. 2261-15 du code du travail, » et, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 911-2 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du prĂ©sent code » ;
c) AprĂšs le mot : « sociale », la fin de la mĂȘme seconde phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « , aprĂšs avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnĂ©e Ă  l’article L. 2271-1 du code du travail. » ;

2° L’article L. 911-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;
b) Les mots : « sur demande ou aprĂšs avis motivĂ© de la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 911-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « le cas Ă©chĂ©ant, sur demande de l’une des organisations reprĂ©sentatives intĂ©ressĂ©es, aprĂšs avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnĂ©e Ă  l’article L. 2271-1 du code du travail » ;

3° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 911-5, les rĂ©fĂ©rences : « L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « L. 2222-4 et L. 2251-1 » et sont ajoutĂ©s les mots : « du prĂ©sent code ».

  • Article 20

I. – L’article L. 1145-1 du code du travail est abrogĂ©.

II. – L’article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiĂ© :

1° Au 2° du I, aprÚs le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et professionnelle » ;

2° Le 3° du mĂȘme I est ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Assure un suivi des Ă©volutions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires et de leurs impacts sur la politique publique d’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes ; »

3° AprÚs le 5° dudit I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil est consultĂ© sur les projets de loi et de dĂ©cret ayant pour objet d’assurer l’Ă©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs Ă  des conditions particuliĂšres de travail propres Ă  l’un ou l’autre sexe, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret. » ;

4° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’Ă©cart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui sont nommĂ©s au Haut Conseil Ă  l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  un. Les conditions dans lesquelles il est procĂ©dĂ© aux dĂ©signations ainsi que le fonctionnement et la composition du Haut Conseil sont fixĂ©s par dĂ©cret. »

  • Article 21

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la premiÚre partie du code des transports est abrogée.

  • Article 22

A l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 181-10 du code rural et de la pĂȘche maritime, les mots : « De la profession agricole » sont remplacĂ©s par les mots : « Des professions agricole et forestiĂšre ».

  • Article 23

I. – L’article L. 642-9 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La premiĂšre phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « et d’associations de protection de l’environnement agrĂ©Ă©es au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement » ;
b) Sont ajoutĂ©es deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Les reprĂ©sentants des professionnels constituent au moins la moitiĂ© des membres des comitĂ©s nationaux. Les prĂ©sidents des comitĂ©s nationaux sont dĂ©signĂ©s par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’agriculture et de la consommation parmi les reprĂ©sentants des professionnels. » ;

2° Au dernier alinéa, aprÚs la référence : « L. 642-5 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 24

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative Ă  l’Ă©conomie sociale et solidaire est ainsi modifiĂ©e :

1° Au 4° du VI de l’article 4, les mots : « du Conseil national » sont supprimĂ©s ;

2° L’intitulĂ© de la section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi rĂ©digĂ© : « ESS France » ;

3° L’article 5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, les mots : « La Chambre française de l’Ă©conomie sociale et solidaire » sont remplacĂ©s par les mots : « ESS France » ;
b) Au début du deuxiÚme alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « ESS France » ;
c) AprĂšs le mĂȘme deuxiĂšme alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« ESS France soutient, anime et coordonne le rĂ©seau des chambres rĂ©gionales de l’Ă©conomie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les donnĂ©es Ă©conomiques et sociales et les donnĂ©es qualitatives recueillies par celles-ci. » ;
d) A la fin du troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « la Chambre française de l’Ă©conomie sociale et solidaire » sont remplacĂ©s par les mots : « ESS France » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au dĂ©but de la premiĂšre phrase, les mots : « La Chambre française de l’Ă©conomie sociale et solidaire » sont remplacĂ©s par les mots : « ESS France » ;
– aprĂšs la deuxiĂšme occurrence du mot : « par », la fin de la seconde phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « les chambres rĂ©gionales de l’Ă©conomie sociale et solidaire. » ;

4° L’article 6 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiÚme alinéa est supprimé ;
b) Au troisiÚme alinéa, les mots : « à cet effet » sont supprimés ;

5° A l’article 17, les mots : « la Chambre française de l’Ă©conomie sociale et solidaire » sont remplacĂ©s par les mots : « ESS France ».

Titre II : dispositions relatives à la déconcentration de décisions administratives individuelles (articles 25 à 33)

  • Article 25

I. – L’article L. 361-2 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a, les mots : « le ministre chargĂ© de la culture » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© administrative compĂ©tente » et, Ă  la fin, les mots : « en Conseil d’Etat » sont supprimĂ©s ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le code du patrimoine est ainsi modifiĂ© :

1° Le second alinĂ©a de l’article L. 212-10 est supprimĂ© ;

2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complété par un article L. 212-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-10-1. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d’archives, appartenant au personnel scientifique de l’Etat, mis Ă  disposition du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental ou rĂ©gional ou, en Corse, du prĂ©sident du conseil exĂ©cutif, peuvent :
« 1° Assurer le contrĂŽle scientifique et technique prĂ©vu Ă  l’article L. 212-10 ;
« 2° DĂ©livrer les autorisations de destruction d’archives privĂ©es classĂ©es comme archives historiques prĂ©vues Ă  l’article L. 212-27 ;
« 3° DĂ©livrer, avant l’expiration des dĂ©lais fixĂ©s au I de l’article L. 213-2, les autorisations de consultation de documents d’archives publiques. » ;

3° Aux 1° et 4° du II de l’article L. 641-1, les mots : « le ministre chargĂ© de la culture » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© administrative compĂ©tente » ;

4° L’article L. 641-3 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 641-3. – Les infractions prĂ©vues Ă  l’article L. 641-2 sont constatĂ©es par des procĂšs-verbaux dressĂ©s par les agents publics commissionnĂ©s Ă  cet effet par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente et assermentĂ©s. »

III. – A la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, les mots : « le ministre chargĂ© de la culture » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© administrative compĂ©tente ».

  • Article 26

Au premier alinĂ©a et Ă  la fin du c de l’article 795 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les mots : « le ministre chargĂ© de la culture » sont remplacĂ©s par les mots : « l’autoritĂ© administrative compĂ©tente ».

  • Article 27

A la fin de la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 523-10 du code du patrimoine, les mots : « selon une procĂ©dure d’arbitrage organisĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat » sont remplacĂ©s par les mots : « par dĂ©cision de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente ».

  • Article 28

Au dernier alinĂ©a de l’article L. 612-9 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, les mots : « ministre chargĂ© de la propriĂ©tĂ© industrielle » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle ».

  • Article 29

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1313-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au onziÚme alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
b) AprĂšs le mĂȘme onziĂšme alinĂ©a, sont insĂ©rĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Elle exerce des missions relatives Ă  la dĂ©livrance, Ă  la modification et au retrait de l’agrĂ©ment des laboratoires pour la rĂ©alisation des prĂ©lĂšvements et des analyses du contrĂŽle sanitaire des eaux, dĂ©fini Ă  l’article L. 1321-5 du prĂ©sent code, pour les eaux destinĂ©es Ă  la consommation humaine, les eaux minĂ©rales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des piscines et baignades artificielles, Ă  l’exception de l’agrĂ©ment pour les analyses de radioactivitĂ© qui relĂšve de la compĂ©tence du ministre chargĂ© de la santĂ©. Elle autorise les produits et procĂ©dĂ©s de traitement de l’eau mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1332-8 permettant de satisfaire aux exigences de qualitĂ© des eaux des piscines et des baignades artificielles.
« Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l’article 3 du rĂšglement (CE) n° 1831/2003 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinĂ©s Ă  l’alimentation des animaux, des missions relatives Ă  la dĂ©livrance, Ă  la modification et au retrait de l’autorisation prĂ©alable Ă  l’utilisation, Ă  des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, de substances non autorisĂ©es par l’Union europĂ©enne autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition d’Ă©levage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinĂ©s Ă  entrer dans la chaĂźne alimentaire. » ;

2° L’article L. 1313-5 est ainsi modifiĂ© :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et onziÚme » sont remplacés par les mots : « , onziÚme, douziÚme et treiziÚme » ;
b) Le second alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le ministre chargĂ© de la santĂ© peut s’opposer, dans les mĂȘmes conditions, aux dĂ©cisions prises en application du douziĂšme alinĂ©a du mĂȘme article L. 1313-1. » ;

3° Le premier alinĂ©a de l’article L. 1321-5 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin des premiĂšre et deuxiĂšme phrases, les mots : « ministre chargĂ© de la santĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur gĂ©nĂ©ral de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;
b) La premiĂšre phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « , Ă  l’exception des analyses de radioactivitĂ© qui sont rĂ©alisĂ©es par un laboratoire agrĂ©Ă© par le ministre chargĂ© de la santĂ© » ;
c) La derniÚre phrase est complétée par les mots : « régionale de santé » ;

4° Aux deuxiĂšme et dernier alinĂ©as de l’article L. 1322-4, les mots : « le dĂ©cret mentionnĂ© Ă  l’article L. 1322-13 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral » ;

5° L’article L. 1322-13 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 1322-13. – Les modalitĂ©s d’application des dispositions du prĂ©sent chapitre, notamment celles relatives au contrĂŽle de leur exĂ©cution, ainsi que les conditions dans lesquelles les dĂ©penses affĂ©rentes au contrĂŽle de la qualitĂ© de l’eau sont Ă  la charge de l’exploitant dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 1321-5 sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;

6° L’article L. 1431-3 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat peut confier Ă  une seule agence rĂ©gionale de santĂ© l’exercice, au niveau national, de compĂ©tences prĂ©cĂ©demment dĂ©tenues par le ministre chargĂ© de la santĂ© ou relevant des missions, Ă©noncĂ©es Ă  l’article L. 1431-2, dont sont chargĂ©es les agences rĂ©gionales de santĂ©. Les compĂ©tences ainsi attribuĂ©es Ă  cette agence rĂ©gionale de santĂ© concernent la gestion administrative des procĂ©dures ou l’adoption des dĂ©cisions individuelles en application d’une lĂ©gislation spĂ©cifique dans le domaine sanitaire. » ;

7° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article L. 1432-2, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le cas Ă©chĂ©ant, il exerce sur l’ensemble du territoire national les attributions qu’un dĂ©cret pris en application du second alinĂ©a de l’article L. 1431-3 a confiĂ©es Ă  l’agence rĂ©gionale de santĂ© qu’il dirige. » ;

8° Au 3° de l’article L. 1441-5, les mots : « deuxiĂšme, quatriĂšme, huitiĂšme et dixiĂšme » sont remplacĂ©s par les mots : « troisiĂšme, cinquiĂšme, neuviĂšme et onziĂšme » ;

9° L’article L. 5123-2 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le deuxiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande d’inscription sur la liste mentionnĂ©e au mĂȘme premier alinĂ©a d’un mĂ©dicament dĂ©fini aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou bĂ©nĂ©ficiant d’une autorisation d’importation parallĂšle en application de l’article L. 5124-13 qui n’a pas fait l’objet d’un classement dans la catĂ©gorie des mĂ©dicaments rĂ©servĂ©s Ă  l’usage hospitalier n’est recevable que si elle est accompagnĂ©e d’une demande d’inscription dudit mĂ©dicament sur la liste mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article L. 162-17 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Le prĂ©sent alinĂ©a n’est pas applicable aux vaccins Ă  usage rĂ©servĂ©, imposĂ©s ou conseillĂ©s pour certains voyages. » ;
b) Au dernier alinéa, aprÚs les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

10° Le premier alinĂ©a du 1° de l’article L. 5126-6 est ainsi rĂ©digĂ© :
« 1° Pour des raisons de santĂ© publique, dans l’intĂ©rĂȘt des patients ou, le cas Ă©chĂ©ant, sur demande des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© fixe la liste des mĂ©dicaments que certains Ă©tablissements de santĂ© ou groupements de coopĂ©ration sanitaire disposant d’une pharmacie Ă  usage intĂ©rieur sont autorisĂ©s Ă  vendre au public, au dĂ©tail et dans le respect des conditions prĂ©vues aux articles L. 5123-2 et L. 5123-4. Cette liste est publiĂ©e sur le site internet de l’agence. Les mĂ©dicaments qui figurent sur la liste peuvent faire l’objet d’une dĂ©livrance Ă  domicile. » ;

11° Le 1° de l’article L. 5132-6 est abrogĂ© ;

12° L’article L. 5132-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pris sur proposition » sont remplacĂ©s par le mot : « dĂ©cision » ;
b) Sont ajoutĂ©s les mots : « , sans prĂ©judice des dispositions rĂ©glementaires applicables aux plantes, substances ou prĂ©parations vĂ©nĂ©neuses inscrites sur les listes I et II mentionnĂ©es au 4° de l’article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les mĂ©dicaments Ă  usage humain » ;

13° Au 1° du II de l’article L. 5311-1, les mots : « utilisĂ©es en mĂ©decine » sont supprimĂ©s ;

14° AprĂšs le premier alinĂ©a du I de l’article L. 5521-7, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les articles L. 5132-6 et L. 5132-7 sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique. »

  • Article 30

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 31

I. – L’article L. 1123-7 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :

1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;

2° AprÚs le treiziÚme alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionnĂ© Ă  l’article L. 5311-1, le dossier soumis au comitĂ© de protection des personnes comprend :
« 1° Un document attestant que la recherche est conçue et rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires du prĂ©sent titre, selon un modĂšle type fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© ;
« 2° Une dĂ©claration attestant la conformitĂ© des traitements de donnĂ©es ayant pour finalitĂ© la rĂ©alisation de la recherche Ă  une mĂ©thodologie de rĂ©fĂ©rence homologuĂ©e par la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en application de l’article 73 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
« 3° Un questionnaire d’autoĂ©valuation dĂ©fini par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©.
« Le comité rend son avis au regard des éléments de ce dossier. » ;

3° Au dĂ©but du quatorziĂšme alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « III. – ».

II. – Au second alinĂ©a de l’article L. 1123-7-1 du code de la santĂ© publique, la rĂ©fĂ©rence : « des deuxiĂšme Ă  onziĂšme alinĂ©as » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « du I ».

  • Article 32

L’article L. 521-2 du code de l’environnement est ainsi rĂ©tabli :
« Art. L. 521-2. – Le ComitĂ© français d’accrĂ©ditation contrĂŽle la conformitĂ© aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d’essai situĂ©s sur le territoire français et dĂ©clarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la rĂ©alisation d’essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5311-1 du code de la santĂ© publique et les mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5141-1 du mĂȘme code.
« Le ComitĂ© français d’accrĂ©ditation prend, au nom de l’Etat, les dĂ©cisions relatives Ă  la conformitĂ© de ces laboratoires et des essais qu’ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires.
« Les dĂ©cisions prises par le ComitĂ© français d’accrĂ©ditation en application du prĂ©sent article ne sont susceptibles d’aucun recours hiĂ©rarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santĂ© publique, l’autoritĂ© administrative peut s’opposer, par arrĂȘtĂ© motivĂ©, Ă  une dĂ©cision du ComitĂ© français d’accrĂ©ditation et lui demander de procĂ©der, dans un dĂ©lai de trente jours, Ă  un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement Ă  ladite dĂ©cision. Cette opposition est suspensive de l’application de cette dĂ©cision.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret. »

  • Article 33

Le III de l’article L. 2224-8 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est ainsi modifiĂ© :

1° AprĂšs le mot : « dĂ©livrĂ© », la fin du dernier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « par un ou plusieurs organismes, notifiĂ©s par l’Etat Ă  la Commission europĂ©enne au titre du rĂšglement (UE) n° 305/2011 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2011 Ă©tablissant des conditions harmonisĂ©es de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, compĂ©tents dans le domaine des produits d’assainissement et dĂ©signĂ©s par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’environnement et de la santĂ©. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargĂ©s de l’environnement et de la santĂ© peuvent, dans des conditions prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret, demander Ă  l’organisme notifiĂ© de procĂ©der Ă  une nouvelle Ă©valuation d’une demande d’agrĂ©ment que celui-ci a instruite. »

Titre III : dispositions relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises (articles 34 à 66)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public (Articles 34 à 60)

  • Article 34

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 512-5 est ainsi modifiĂ© :
——a) La derniĂšre phrase du second alinĂ©a est supprimĂ©e ;
——b) Sont ajoutĂ©s cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Sauf motif tirĂ© de la sĂ©curitĂ©, de la santĂ© ou de la salubritĂ© publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union europĂ©enne :
« 1° Ces mĂȘmes dĂ©lais et conditions s’appliquent aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complĂšte Ă  la date de publication de l’arrĂȘtĂ© ;
« 2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros Ɠuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complĂšte Ă  la date de publication de l’arrĂȘtĂ©.
« La demande est prĂ©sumĂ©e complĂšte lorsqu’elle rĂ©pond aux conditions de forme prĂ©vues par le prĂ©sent code.
« Ces arrĂȘtĂ©s fixent Ă©galement les conditions dans lesquelles certaines de ces rĂšgles peuvent ĂȘtre adaptĂ©es aux circonstances locales par l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral d’autorisation. » ;

2° Le III de l’article L. 512-7 est complĂ©tĂ© par quatre alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Sauf motif tirĂ© de la sĂ©curitĂ©, de la santĂ© ou de la salubritĂ© publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union europĂ©enne :
« 1° Ces mĂȘmes dĂ©lais et conditions s’appliquent aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement complĂšte Ă  la date de publication de l’arrĂȘtĂ© ;
« 2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros Ɠuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement complĂšte Ă  la date de publication de l’arrĂȘtĂ©.
« La demande est prĂ©sumĂ©e complĂšte lorsqu’elle rĂ©pond aux conditions de forme prĂ©vues par le prĂ©sent code. » ;

3° L’article L. 512-10 est ainsi modifiĂ© :
a) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf motif tirĂ© de la sĂ©curitĂ©, de la santĂ© ou de la salubritĂ© publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union europĂ©enne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros Ɠuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux installations existantes.
« Ces arrĂȘtĂ©s prĂ©cisent Ă©galement les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent ĂȘtre adaptĂ©es par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral aux circonstances locales. »

  • Article 35

A la fin de la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 515-1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacĂ© par le mot : « limites ».

  • Article 36

L’article L. 522-2 du code du patrimoine est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les prescriptions de l’Etat mentionnĂ©es au premier alinĂ©a sont mises en Ɠuvre dans les conditions dĂ©finies par les dispositions rĂ©glementaires en vigueur Ă  la date de rĂ©ception du dossier par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente en matiĂšre d’archĂ©ologie. »

  • Article 37

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° La derniĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a du III de l’article L. 122-1-1 est complĂ©tĂ©e par les mots : « , dans le cadre de l’autorisation sollicitĂ©e » ;

2° Au dernier alinĂ©a du mĂȘme III, aprĂšs le mot : « ouvrage », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’opĂ©ration concernĂ©e par la demande, » ;

3° Le II de l’article L. 181-10 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Elle se substitue Ă©galement Ă  la consultation rĂ©alisĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, dans le cadre du III de l’article L. 122-1-1. »

  • Article 38

I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiĂ©e :

1° Le I de l’article L. 181-2 est complĂ©tĂ© par un 13° ainsi rĂ©digĂ© :
« 13° Autorisations prĂ©vues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linĂ©aire de transport liĂ©e Ă  la circulation routiĂšre ou ferroviaire rĂ©alisĂ©s pour le compte d’Etats Ă©trangers ou d’organisations internationales, de l’Etat, de ses Ă©tablissements publics et concessionnaires ; »

2° Le II de l’article L. 181-3 est complĂ©tĂ© par un 11° ainsi rĂ©digĂ© :
« 11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu des autorisations prĂ©vues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine. »

II. – Le prĂ©sent article est applicable aux demandes d’autorisation environnementale mentionnĂ©e Ă  l’article L.181-1 du code de l’environnement relatives aux projets d’infrastructures terrestres linĂ©aires de transport liĂ©es Ă  la circulation routiĂšre ou ferroviaire rĂ©alisĂ©s pour le compte d’Etats Ă©trangers ou d’organisations internationales, de l’Etat, de ses Ă©tablissements publics et concessionnaires qui sont dĂ©posĂ©es Ă  compter du premier jour du troisiĂšme mois suivant la publication de la prĂ©sente loi.

  • Article 39

L’article L. 121-15-1 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque le projet est soumis en partie Ă  concertation obligatoire au titre des 2°, 3° ou 4° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme et qu’il peut Ă©galement ĂȘtre soumis en partie Ă  concertation au titre de la prĂ©sente section, le maĂźtre d’ouvrage peut faire le choix, avec l’accord de l’autoritĂ© compĂ©tente mentionnĂ©e Ă  l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, de soumettre l’ensemble du projet Ă  concertation au titre de la prĂ©sente section selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du prĂ©sent code. Cette concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme. »

  • Article 40

I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :

1° Le 1° de l’article L. 103-2 est ainsi rĂ©digĂ© :
« 1° Les procédures suivantes :
« a) L’Ă©laboration et la rĂ©vision du schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale et du plan local d’urbanisme ;
« b) La modification du schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise Ă  Ă©valuation environnementale ;
« c) La mise en compatibilitĂ© du schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise Ă  Ă©valuation environnementale ;
« d) L’Ă©laboration et la rĂ©vision de la carte communale soumises Ă  Ă©valuation environnementale ; »

2° AprĂšs le 3° de l’article L. 104-1, il est insĂ©rĂ© un 3° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° bis Les plans locaux d’urbanisme ; »

3° L’article L. 104-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1° est abrogé ;
b) AprÚs le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La crĂ©ation et l’extension d’unitĂ©s touristiques nouvelles locales soumises Ă  autorisation en application du second alinĂ©a de l’article L. 122-21 qui sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement au sens de l’annexe II Ă  la directive 2001/42/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 juin 2001 relative Ă  l’Ă©valuation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » ;
c) AprĂšs la deuxiĂšme occurrence du mot : « les », la fin du dernier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « cartes communales et les unitĂ©s touristiques nouvelles locales font l’objet d’une Ă©valuation environnementale. » ;

4° AprĂšs le mĂȘme article L. 104-2, il est insĂ©rĂ© un article L. 104-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 104-2-1. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les critĂšres en fonction desquels les unitĂ©s touristiques nouvelles structurantes soumises Ă  autorisation en application du second alinĂ©a de l’article L. 122-20 font l’objet d’une Ă©valuation environnementale systĂ©matique ou aprĂšs un examen au cas par cas. » ;

5° L’article L. 104-3 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les critĂšres en fonction desquels cette nouvelle Ă©valuation environnementale ou cette actualisation doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es de maniĂšre systĂ©matique ou aprĂšs un examen au cas par cas. » ;

6° L’article L. 122-22 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 122-22. – Le projet de crĂ©ation d’unitĂ©s touristiques nouvelles soumis Ă  autorisation en application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 fait l’objet d’une procĂ©dure de participation du public par voie Ă©lectronique, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
« Lorsque l’Ă©tat de la couverture numĂ©rique du territoire est susceptible de ne pas permettre la participation effective du public par voie Ă©lectronique, un exemplaire du dossier est consultable sur support papier Ă  compter de l’ouverture de la procĂ©dure dans des lieux et des conditions dĂ©terminĂ©s par l’autoritĂ© compĂ©tente. L’autoritĂ© compĂ©tente peut prĂ©voir des modalitĂ©s complĂ©mentaires de mise Ă  disposition de ce dossier lorsqu’elles s’avĂšrent nĂ©cessaires. »

II. – AprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 121-16-1 », la fin du dernier alinĂ©a de l’article L. 121-17-1 du code de l’environnement est supprimĂ©e.

  • Article 41

La durĂ©e de validitĂ© des autorisations d’unitĂ©s touristiques nouvelles dont la caducitĂ© intervient entre la publication de la prĂ©sente loi et le 30 avril 2021 est prolongĂ©e pour une durĂ©e de six mois. Cette prolongation prend effet Ă  compter de la date Ă  laquelle la caducitĂ© aurait dĂ» intervenir.

  • Article 42

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° La derniĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 512-7-3 est remplacĂ©e par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Dans ces deux cas, le prĂ©fet en informe l’exploitant prĂ©alablement Ă  la clĂŽture de l’instruction de la demande. Dans le second cas, il consulte la commission dĂ©partementale consultative compĂ©tente. » ;

2° A l’article L. 512-7-5, les mots : « , aprĂšs avis de la commission dĂ©partementale consultative compĂ©tente, » sont supprimĂ©s ;

3° Au premier alinĂ©a de l’article L. 512-12, les mots : « et aprĂšs avis de la commission dĂ©partementale consultative compĂ©tente » sont supprimĂ©s ;

4° A la fin du dernier alinĂ©a de l’article L. 555-1, les mots : « , et de l’avis de la commission consultative compĂ©tente en matiĂšre de risques technologiques » sont supprimĂ©s ;

5° A la fin de la derniĂšre phrase de l’article L. 555-12, les mots : « et de la commission consultative compĂ©tente en matiĂšre de prĂ©vention des risques technologiques » sont supprimĂ©s.

  • Article 43

I. – Le IV de l’article L. 121-18 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autoritĂ© administrative compĂ©tente pour autoriser le projet informe les rĂ©gions, les dĂ©partements et les communes dans lesquels se trouve tout ou partie du territoire mentionnĂ© dans la dĂ©claration d’intention. Elle peut informer d’autres collectivitĂ©s territoriales ainsi que leurs groupements. Elle peut Ă©galement informer des associations ou fĂ©dĂ©rations d’associations agrĂ©Ă©es au titre de l’article L. 141-1 dans le cadre de la rĂ©gion ou du dĂ©partement dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui dĂ©fini dans la dĂ©claration d’intention.
« Dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la transmission de la dĂ©claration d’intention, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente pour autoriser le projet peut, si besoin, demander au maĂźtre d’ouvrage de fournir des Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires. »

II. – A la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a du I de l’article L. 121-19 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacĂ© par le mot : « deux ».

III. – Le I de l’article L. 121-19 du code de l’environnement dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi est applicable lorsque la dĂ©claration d’intention, pour les projets, ou l’acte prĂ©vu au II de l’article L. 121-18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont publiĂ©s aprĂšs la publication de la prĂ©sente loi.

  • Article 44

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° Le 2° de l’article L. 181-9 est ainsi rĂ©digĂ© :
« 2° Une phase de consultation du public ; »

2° Le premier alinĂ©a du I de l’article L. 181-10 est remplacĂ© par cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« I. – La consultation du public est rĂ©alisĂ©e sous la forme d’une enquĂȘte publique dans les cas suivants :
« a) Lorsque celle-ci est requise en application du I de l’article L. 123-2 ;
« b) Lorsque l’autoritĂ© qui organise la consultation estime, pour le projet concernĂ©, qu’une enquĂȘte publique doit ĂȘtre organisĂ©e, en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-Ă©conomiques qui s’y attachent ou de ses impacts sur l’amĂ©nagement du territoire.
« Dans les autres cas, la consultation du public est rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 123-19.
« Lorsqu’il est procĂ©dĂ© Ă  une enquĂȘte publique, celle-ci est rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment aux dispositions du chapitre III du titre II du prĂ©sent livre, sous rĂ©serve des dispositions suivantes : » ;

3° Aux premier et deuxiĂšme alinĂ©as du I et Ă  la fin du II de l’article L. 181-31, les mots : « d’enquĂȘte publique » sont remplacĂ©s par les mots : « de consultation du public ».

II. – Au 2° de l’article L. 2391-3 du code de la dĂ©fense, les mots : « d’enquĂȘte publique » sont remplacĂ©s par les mots : « de consultation du public ».

  • Article 45

I. – Le code minier est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 112-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, aprÚs le mot : « extraire », sont insérés les mots : « ou avec lesquels on peut échanger » et, aprÚs le mot : « notamment », sont insérés les mots : « par conduction ou » ;
b) AprĂšs le mĂȘme premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les stockages souterrains d’Ă©nergie calorifique sont soumis aux dispositions relatives aux gĂźtes gĂ©othermiques prĂ©vues par le prĂ©sent code. » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 112-2, le mot : « second » est remplacĂ© par le mot : « dernier » ;

3° Le chapitre VI du titre II, le chapitre V du titre III et le chapitre VII du titre V du livre Ier sont abrogés ;

4° Le 3° de l’article L. 211-1 est abrogĂ©.

II. – Les dispositions du prĂ©sent article s’appliquent aux demandes initiales et de prolongation de titres d’exploration ainsi qu’aux demandes initiales de titres d’exploitation de gĂźtes gĂ©othermiques dĂ©posĂ©es auprĂšs de l’autoritĂ© administrative Ă  compter du lendemain de la publication de la prĂ©sente loi.
Le titulaire d’un titre d’exploitation de gĂźtes gĂ©othermiques ou de stockages souterrains d’Ă©nergie calorifique obtenu Ă  la suite d’une demande initiale, prĂ©sentĂ©e avant la publication de la prĂ©sente loi, qui demande, sur la base de ce titre et Ă  partir de cette date, une prolongation de ce titre d’exploitation, ne peut obtenir que la prolongation correspondant Ă  celle Ă  laquelle il aurait eu droit en application des dispositions du code minier dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi.
Les demandes initiales de titres d’exploration ou d’exploitation de gĂźtes gĂ©othermiques ou de stockages souterrains d’Ă©nergie calorifique prĂ©sentĂ©es avant la publication de la prĂ©sente loi sont rĂ©gies par les dispositions du code minier dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi.

  • Article 46

I. – Le livre Ier du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :

1° AprÚs le chapitre II du titre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
« Art. L. 112-3. – IndĂ©pendamment de la procĂ©dure de classification mentionnĂ©e Ă  l’article 413-9 du code pĂ©nal, le ministre de l’intĂ©rieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale Ă  une opĂ©ration, lorsque la sauvegarde des intĂ©rĂȘts de la sĂ©curitĂ© nationale justifie de prĂ©server la confidentialitĂ© de tout ou partie des informations qui s’y rapportent et que ces informations sont essentielles Ă  la comprĂ©hension du dossier.
« Art. L. 112-4. – Ne peuvent faire l’objet de la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article L. 112-3 que les opĂ©rations relatives Ă  un ouvrage, une installation, une construction, un amĂ©nagement ou une activitĂ© destinĂ©s aux besoins des services de renseignement relevant du ministĂšre de l’intĂ©rieur.
« Art. L. 112-5. – L’attribution Ă  une opĂ©ration de la qualification d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale entraĂźne, de plein droit, sa soumission :
« 1° Au rĂ©gime dĂ©rogatoire en matiĂšre de participation du public prĂ©vu aux 1° et 4° de l’article L. 123-19-8 du code de l’environnement, lorsque l’opĂ©ration concernĂ©e a la nature d’un projet ou d’un programme tels que dĂ©finis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du mĂȘme code ;
« 2° En matiĂšre de consultation du public, au rĂ©gime dĂ©rogatoire prĂ©vu au II de l’article L. 181-31 dudit code, lorsque l’opĂ©ration est soumise Ă  la procĂ©dure d’autorisation environnementale dĂ©finie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du mĂȘme code ;
« 3° En matiĂšre de mise Ă  disposition et de consultation du public, au rĂ©gime dĂ©rogatoire prĂ©vu Ă  l’article L. 217-1 du mĂȘme code, lorsque l’opĂ©ration concernĂ©e relĂšve de la catĂ©gorie des installations, ouvrages, travaux et activitĂ©s rĂ©gie par le titre Ier du livre II du mĂȘme code ;
« 4° Au rĂ©gime dĂ©rogatoire en matiĂšre d’enquĂȘte publique prĂ©alable Ă  la dĂ©claration d’utilitĂ© publique prĂ©vu Ă  l’article L. 122-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique, lorsque l’opĂ©ration concernĂ©e implique une dĂ©claration d’utilitĂ© publique ;
« 5° Au rĂ©gime dĂ©rogatoire en matiĂšre d’enquĂȘte publique prĂ©vu Ă  l’article L. 134-35 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’opĂ©ration concernĂ©e devrait ĂȘtre soumise Ă  une enquĂȘte publique qui ne relĂšve ni du champ d’application des enquĂȘtes publiques rĂ©gies par le code de l’environnement, ni du champ des enquĂȘtes publiques rĂ©gies par le code de l’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique ;
« 6° A la dispense, prĂ©vue au c de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme, de l’ensemble des formalitĂ©s dĂ©finies aux articles L. 421-1 Ă  L. 421-4 du mĂȘme code ;
« 7° Aux rĂ©gimes dĂ©rogatoires en matiĂšre de concertation prĂ©vus Ă  l’article L. 103-7 et au dernier alinĂ©a de l’article L. 300-2 dudit code ;
« 8° Au rĂ©gime dĂ©rogatoire en matiĂšre de participation du public prĂ©vu Ă  l’article L. 121-24 du code de l’environnement.
« Art. L. 112-6. – La qualification d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale ne produit ses effets que pendant la durĂ©e de l’opĂ©ration Ă  laquelle elle s’applique.
« Art. L. 112-7. – L’arrĂȘtĂ© par lequel le ministre de l’intĂ©rieur attribue cette qualification Ă  une opĂ©ration est rendu public, par extrait affichĂ© pendant au moins deux mois sur le site concernĂ© par cette opĂ©ration et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s’Ă©tend.
« Il prĂ©cise le type d’ouvrage, d’installation, de construction, d’amĂ©nagement ou d’activitĂ© auquel se rapporte l’opĂ©ration et les dĂ©rogations dĂ©coulant de la qualification. » ;

2° Le titre V est ainsi modifié :
a) Au premier alinĂ©a des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, la rĂ©fĂ©rence : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 dĂ©cembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative Ă  la protection des donnĂ©es personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et diverses dispositions concernant la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique » ;
b) AprÚs le 4° des articles L. 153-2 et L. 154-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Pour l’application de l’article L. 112-5, la qualification d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale permet de dĂ©roger aux procĂ©dures et formalitĂ©s en matiĂšre d’environnement et d’urbanisme applicables localement ayant le mĂȘme objet que les procĂ©dures et formalitĂ©s prĂ©vues par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme auxquelles fait rĂ©fĂ©rence cet article ; »
c) AprĂšs le 4° de l’article L. 155-2, il est insĂ©rĂ© un 4° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° bis L’article L. 112-5 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. L. 112-5. – Les opĂ©rations auxquelles est attribuĂ©e la qualification d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale ne sont pas soumises aux procĂ©dures de participation du public et aux formalitĂ©s, applicables localement, en matiĂšre d’environnement, d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique.” ; »
d) AprĂšs le 4° de l’article L. 156-2, il est insĂ©rĂ© un 4° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° bis L’article L. 112-5 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. L. 112-5. – Les opĂ©rations auxquelles est attribuĂ©e la qualification d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale ne sont pas soumises aux procĂ©dures de participation du public et aux formalitĂ©s, applicables localement, en matiĂšre d’environnement, d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique.” ; »
e) AprĂšs le 3° bis de l’article L. 157-2, il est insĂ©rĂ© un 3° ter ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° ter L’article L. 112-5 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. L. 112-5. – Les opĂ©rations auxquelles est attribuĂ©e la qualification d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale ne sont pas soumises aux procĂ©dures de participation du public et aux formalitĂ©s, applicables localement, en matiĂšre d’environnement, d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique.” ; ».

II. – Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° La section 4 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
a) A la fin de l’intitulĂ©, le mot : « nationale » est remplacĂ© par les mots : « ou de la sĂ©curitĂ© nationales » ;
b) Au 1° de l’article L. 123-19-8, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « dĂ©fense », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou celle d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale en application de l’article L. 112-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » ;
c) A la fin du 2° de l’article L. 123-19-9, le mot : « nationale » est remplacĂ© par les mots : « ou de la sĂ©curitĂ© nationales » ;

2° Au II de l’article L. 181-31, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « dĂ©fense », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou celle d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale en application de l’article L. 112-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ».

III. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique est ainsi modifiĂ©e :

1° A la fin de l’intitulĂ©, le mot : « nationale » est remplacĂ© par les mots : « ou de la sĂ©curitĂ© nationales » ;

2° Au 2° de l’article L. 122-4, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « dĂ©fense », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale en application de l’article L. 112-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » ;

3° A la fin du 2° de l’article L. 122-4-2, le mot : « nationale » est remplacĂ© par les mots : « ou de la sĂ©curitĂ© nationales ».

IV. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifiĂ© :

1° La section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
a) A la fin de l’intitulĂ©, le mot : « nationale » est remplacĂ© par les mots : « ou de la sĂ©curitĂ© nationales » ;
b) A la fin du 2° de l’article L. 134-33, le mot : « nationale » est remplacĂ© par les mots : « ou de la sĂ©curitĂ© nationales » ;
c) Au 2° de l’article L. 134-35, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « dĂ©fense », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale en application de l’article L. 112-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est ainsi modifiée :
a) La vingt-sixiĂšme ligne est ainsi rĂ©digĂ©e : « RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique » ;
b) La derniĂšre ligne est ainsi rĂ©digĂ©e : « RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique ».

  • Article 47

I. – Le chapitre unique du titre IX du livre III de la deuxiĂšme partie du code de la dĂ©fense est ainsi modifiĂ© :

1° A l’article L. 2391-1, les rĂ©fĂ©rences : « aux articles 413-9 et 413-9-1 » sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article 413-9 » ;

2° L’article L. 2391-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 4° » ;
b) Au 2°, aprÚs le mot : « prévu », il est inséré le mot : « à » ;
c) Au 3°, les rĂ©fĂ©rences : « aux articles L. 217-1 Ă  L. 217-3 » sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence : « Ă  l’article L. 217-1 » ;
d) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Aux rĂ©gimes dĂ©rogatoires en matiĂšre de concertation prĂ©vus Ă  l’article L. 103-7 et au dernier alinĂ©a de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme ;
« 8° Au rĂ©gime dĂ©rogatoire en matiĂšre de participation du public prĂ©vu Ă  l’article L. 121-24 du code de l’environnement. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :

1° La section 2 du chapitre III du titre préliminaire du livre Ier est complétée par un article L. 103-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 103-7. – Ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 103-2 du prĂ©sent code la rĂ©vision, la modification ou la mise en compatibilitĂ© du schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale ou du plan local d’urbanisme lorsque cette rĂ©vision, cette modification ou cette mise en compatibilitĂ© ont pour objet exclusif de permettre la rĂ©alisation d’une opĂ©ration ayant reçu la qualification d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la dĂ©fense nationale en application de l’article L. 2391-1 du code de la dĂ©fense ou celle d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale en application de l’article L. 112-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
« Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 103-2 du prĂ©sent code les projets et opĂ©rations d’amĂ©nagement ou de construction mentionnĂ©s au 3° du mĂȘme article L. 103-2 ayant reçu la qualification d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la dĂ©fense nationale en application de l’article L. 2391-1 du code de la dĂ©fense ou celle d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale en application de l’article L. 112-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. » ;

2° L’article L. 300-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le dĂ©but du dernier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ© : « Le septiĂšme alinĂ©a
 (le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du prĂ©sent article ne sont pas applicables aux opĂ©rations ayant reçu la qualification d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la dĂ©fense nationale en application de l’article L. 2391-1 du code de la dĂ©fense ou celle d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale en application de l’article L. 112-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. »

III. – Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Protection des intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense ou de la sĂ©curitĂ© nationales
« Art. L. 121-24. – Sont exclus du champ d’application du prĂ©sent chapitre :
« 1° Les opĂ©rations ayant reçu la qualification d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la dĂ©fense nationale en application de l’article L. 2391-1 du code de la dĂ©fense ou celle d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© nationale en application de l’article L. 112-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;
« 2° Les projets lorsque tout ou partie des informations qui s’y rapportent sont soumises Ă  des rĂšgles de protection du secret de la dĂ©fense nationale et que ces informations sont essentielles Ă  la comprĂ©hension du dossier ;
« 3° L’approbation, la rĂ©vision, la modification ou la mise en compatibilitĂ© d’un document d’urbanisme, lorsque cette approbation, cette rĂ©vision, cette modification ou cette mise en compatibilitĂ© ont pour objet exclusif de permettre la rĂ©alisation d’une opĂ©ration entrant dans le champ d’application des 1° et 2° du prĂ©sent article. » ;

2° L’article L. 123-19-8 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 3°, les mots : « , ouvrages, installations et travaux » sont remplacés par les mots : « et travaux relatifs à des établissements, installations ou zones de stockage militaires ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques qui leur sont associés, » ;
b) Au 4°, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : « , la révision ou la mise en compatibilité » et les mots : « ou cette révision » sont remplacés par les mots : « , cette révision ou cette mise en compatibilité » ;

3° L’article L. 125-2 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 125-2. – I. – Toute personne a un droit Ă  l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prĂ©visibles.
« Dans ce cadre, ne peuvent ĂȘtre ni communiquĂ©s, ni mis Ă  la disposition du public des Ă©lĂ©ments soumis Ă  des rĂšgles de protection du secret de la dĂ©fense nationale ou nĂ©cessaires Ă  la sauvegarde des intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale ou de nature Ă  faciliter des actes susceptibles de porter atteinte Ă  la santĂ©, la sĂ©curitĂ© et la salubritĂ© publiques ou dont la divulgation serait de nature Ă  porter atteinte Ă  des secrets de fabrication ou au secret des affaires.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les modalitĂ©s d’exercice de ce droit, notamment celles selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portĂ©es Ă  la connaissance du public ainsi que les catĂ©gories de locaux dans lesquels les informations sont affichĂ©es.
« II. – Dans les communes sur le territoire desquelles a Ă©tĂ© prescrit ou approuvĂ© un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des rĂ©unions publiques communales ou tout autre moyen appropriĂ©, sur les caractĂ©ristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prĂ©vention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalitĂ©s d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gĂ©rer le risque, ainsi que sur les garanties prĂ©vues Ă  l’article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est dĂ©livrĂ©e avec l’assistance des services de l’Etat compĂ©tents, Ă  partir des Ă©lĂ©ments portĂ©s Ă  la connaissance du maire par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, notamment lorsque cette information est relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 aoĂ»t 2004 de modernisation de la sĂ©curitĂ© civile et ne porte pas sur les mesures mises en Ɠuvre par le maire en application de l’article L. 2212-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« III. – L’exploitant est tenu de participer Ă  l’information gĂ©nĂ©rale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l’objet d’un plan particulier d’intervention.
« IV. – Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement crĂ©e la commission mentionnĂ©e Ă  l’article L. 125-2-1 du prĂ©sent code pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 515-36. Cette commission est dotĂ©e par l’Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d’application du prĂ©sent IV sont fixĂ©es par dĂ©cret. » ;

4° L’article L. 512-7-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Ne peuvent ni figurer dans le dossier de la demande d’enregistrement mis Ă  la disposition du public, ni ĂȘtre communiquĂ©s des Ă©lĂ©ments soumis Ă  des rĂšgles de protection du secret de la dĂ©fense nationale ou nĂ©cessaires Ă  la sauvegarde des intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale. » ;

5° L’article L. 515-25 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 515-25. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s gĂ©nĂ©rales d’application des articles L. 515-15 Ă  L. 515-24 ainsi que les dĂ©lais d’Ă©laboration et de mise en Ɠuvre des plans de prĂ©vention des risques technologiques, sous rĂ©serve des dispositions particuliĂšres prĂ©vues au prĂ©sent article.
« Pour les installations classĂ©es relevant du ministĂšre de la dĂ©fense et pour celles nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation des opĂ©rations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 733-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, ne peuvent figurer dans un dossier soumis Ă  enquĂȘte publique ou Ă  une procĂ©dure de participation du public, ni ĂȘtre mis Ă  la disposition du public ou communiquĂ©s des Ă©lĂ©ments soumis Ă  des rĂšgles de protection du secret de la dĂ©fense nationale ou nĂ©cessaires Ă  la sauvegarde des intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale et de la sĂ©curitĂ© publique.
« Pour les installations relevant du ministre de la dĂ©fense dont certains Ă©lĂ©ments sont soumis Ă  des rĂšgles de protection du secret de la dĂ©fense nationale lorsque ces Ă©lĂ©ments sont essentiels Ă  la comprĂ©hension du dossier ou pour les opĂ©rations relatives Ă  des installations relevant du ministĂšre de la dĂ©fense ayant reçu la qualification d’opĂ©ration sensible intĂ©ressant la dĂ©fense nationale en application de l’article L. 2391-1 du code de la dĂ©fense ainsi que pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de prĂ©vention des risques technologiques n’est pas soumis Ă  enquĂȘte publique et les mesures d’information ou de consultation prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section ne sont pas effectuĂ©es. » ;

6° Au 5° du I de l’article L. 561-3, la rĂ©fĂ©rence : « deuxiĂšme alinĂ©a » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « II ».

IV. – L’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative Ă  la prise en compte des besoins de la dĂ©fense nationale en matiĂšre de participation et de consultation du public, d’accĂšs Ă  l’information et d’urbanisme est ratifiĂ©e.

  • Article 48

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par un article L. 181-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181-23-1. – Lorsque des activitĂ©s, installations, ouvrages ou travaux relĂšvent d’une situation d’urgence Ă  caractĂšre civil telle que mentionnĂ©e Ă  l’article L. 122-3-4, les demandes d’autorisation environnementale sont instruites dans des dĂ©lais et selon des modalitĂ©s fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Dans ce cas, le pĂ©titionnaire sollicite auprĂšs de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente les informations prĂ©vues au 1° de l’article L. 181-5 lui permettant de prĂ©parer son projet et le dossier de sa demande d’autorisation. » ;

2° AprĂšs le II de l’article L. 214-3, il est insĂ©rĂ© un II bis ainsi rĂ©digĂ© :
« II bis. – Les travaux destinĂ©s Ă  prĂ©venir un danger grave et immĂ©diat peuvent ĂȘtre entrepris sans que soient prĂ©sentĂ©es les demandes d’autorisation ou les dĂ©clarations auxquelles ils sont soumis, Ă  la condition que le prĂ©fet en soit immĂ©diatement informĂ©. Un dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent II bis. » ;

3° Le I de l’article L. 215-15 est ainsi modifiĂ© :
a) La seconde phrase du premier alinĂ©a est remplacĂ©e par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Ce plan de gestion est approuvĂ© par l’autoritĂ© administrative. Lorsque les opĂ©rations constituant le plan de gestion sont soumises Ă  autorisation au titre de l’article L. 181-1 ou Ă  dĂ©claration au titre de l’article L. 214-3, l’autorisation environnementale ou la dĂ©claration valent approbation du plan de gestion. » ;
b) A la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « code, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « la dĂ©claration d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral est, dans ce cas, pluriannuelle, d’une durĂ©e adaptĂ©e Ă  la prise en charge de l’entretien groupĂ©. Lorsque les opĂ©rations constituant le plan de gestion sont soumises Ă  autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1, » ;
c) La seconde phrase du mĂȘme deuxiĂšme alinĂ©a est supprimĂ©e.

II. – Le code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques est ainsi modifiĂ© :

1° Les deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article L. 2111-5 sont remplacĂ©s par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’acte administratif portant constatation du rivage fait l’objet d’une participation du public par voie Ă©lectronique selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 123-19 du code de l’environnement. L’acte administratif portant constatation du rivage est publiĂ© et notifiĂ© aux riverains. Les revendications de propriĂ©tĂ© sur les portions de rivage ainsi dĂ©limitĂ©es se prescrivent par dix ans Ă  compter de la publication de l’acte administratif. Le recours contentieux Ă  l’encontre de l’acte de constatation suspend ce dĂ©lai. » ;

2° Le second alinĂ©a de l’article L. 2124-3 est supprimĂ©.

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :

1° A la fin du premier alinĂ©a de l’article L. 121-32, les mots : « effectuĂ©e comme en matiĂšre d’expropriation » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, sous rĂ©serve des dispositions particuliĂšres prĂ©vues par le prĂ©sent code » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 121-34, les mots : « effectuĂ©e comme en matiĂšre d’expropriation » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, sous rĂ©serve des dispositions particuliĂšres prĂ©vues par le prĂ©sent code ».

  • Article 49

AprĂšs l’article L. 334-3 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un article L. 334-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 334-3-1. – I. – La modification du dĂ©cret de crĂ©ation d’un parc naturel marin est rĂ©alisĂ©e selon l’une des procĂ©dures dĂ©finies aux II Ă  IV.
« II. – Lorsque la modification porte sur la dĂ©limitation du pĂ©rimĂštre du parc naturel marin ou sur les orientations de sa gestion, le dĂ©cret de modification est pris aprĂšs une enquĂȘte publique rĂ©alisĂ©e sur le seul territoire de la ou des communes littorales concernĂ©es par la modification, dans les conditions prĂ©vues au chapitre III du titre II du livre Ier.
« III. – Lorsque la modification du pĂ©rimĂštre du parc au large ne concerne pas de commune littorale dĂ©terminĂ©e, le dĂ©cret de modification est pris aprĂšs enquĂȘte publique organisĂ©e dans la commune, lieu du siĂšge du ou des reprĂ©sentants de l’Etat dans les dĂ©partements concernĂ©s et dans la commune lieu du siĂšge du reprĂ©sentant de l’Etat en mer.
« IV. – Lorsque la modification porte sur la composition et les modalitĂ©s d’organisation du conseil de gestion, un dĂ©cret peut modifier le dĂ©cret de crĂ©ation aprĂšs une participation du public dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 123-19-1. »

  • Article 50

L’article L. 1416-1 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :

1° AprÚs le deuxiÚme alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l’examen des affaires inscrites Ă  l’ordre du jour sont rendus publics.
« Toutefois, ne sont pas rendus publics les Ă©lĂ©ments soumis Ă  des rĂšgles de protection du secret de la dĂ©fense nationale ou nĂ©cessaires Ă  la sauvegarde des intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale ou de nature Ă  faciliter des actes susceptibles de porter atteinte Ă  la santĂ©, la sĂ©curitĂ© et la salubritĂ© publiques ou dont la divulgation serait de nature Ă  porter atteinte Ă  des secrets de fabrication ou au secret des affaires. » ;

2° Le dĂ©but du dernier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ© : « La composition et les rĂšgles de fonctionnement de la commission sont
 (le reste sans changement). »

  • Article 51

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 52

I. – Le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est ainsi modifiĂ© :

1° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 2253-1 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Par dĂ©rogation aux conditions prĂ©vues au mĂȘme article L. 1522-5, la durĂ©e des avances en compte courant peut ĂȘtre portĂ©e par les communes ou leurs groupements Ă  sept ans, renouvelable une fois, lorsque l’Ă©nergie produite par les installations de production bĂ©nĂ©ficie du soutien prĂ©vu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l’Ă©nergie. » ;

2° L’article L. 3231-6 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Par dĂ©rogation aux conditions prĂ©vues au mĂȘme article L. 1522-5, la durĂ©e des avances en compte courant peut ĂȘtre portĂ©e par le dĂ©partement Ă  sept ans, renouvelable une fois, lorsque l’Ă©nergie produite par les installations de production bĂ©nĂ©ficie du soutien prĂ©vu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l’Ă©nergie. » ;

3° Le 14° de l’article L. 4211-1 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Par dĂ©rogation aux conditions prĂ©vues au mĂȘme article L. 1522-5, la durĂ©e des avances en compte courant peut ĂȘtre portĂ©e par la rĂ©gion Ă  sept ans, renouvelable une fois, lorsque l’Ă©nergie produite par les installations de production bĂ©nĂ©ficie du soutien prĂ©vu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l’Ă©nergie ; ».

II. – L’article L. 2122-1-3-1 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour le domaine public appartenant Ă  l’Etat, l’autoritĂ© compĂ©tente peut renoncer Ă  organiser la procĂ©dure de mise en concurrence prĂ©vue au mĂȘme article L. 2122-1-1 lorsque le titre d’occupation est destinĂ© Ă  l’installation et Ă  l’exploitation d’une installation de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir d’Ă©nergies renouvelables bĂ©nĂ©ficiant d’un soutien public au terme d’une des procĂ©dures de mise en concurrence prĂ©vues aux articles L. 311-10 ou L. 311-11-1 du code de l’Ă©nergie ou d’une installation de production de biogaz mise en place dans le cadre d’une des procĂ©dures de mise en concurrence mentionnĂ©es aux articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du mĂȘme code, sous rĂ©serve que l’autoritĂ© compĂ©tente ait effectuĂ© une publicitĂ© prĂ©alable telle que prĂ©vue Ă  l’article L. 2122-1-4 du prĂ©sent code. Dans ce cas, l’autoritĂ© compĂ©tente dĂ©livre dans les mĂȘmes conditions Ă  chaque candidat qui a manifestĂ© son intĂ©rĂȘt un accord de principe Ă  la dĂ©livrance du titre d’occupation, conditionnĂ© au fait que le projet d’installation soit laurĂ©at d’une des procĂ©dures de mise en concurrence prĂ©vues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l’Ă©nergie et au respect d’un cahier des charges Ă©tabli par l’autoritĂ© compĂ©tente. Si plusieurs projets sont laurĂ©ats, l’autoritĂ© compĂ©tente dĂ©livre le titre d’occupation au laurĂ©at le mieux notĂ© dans la procĂ©dure de mise en concurrence prĂ©citĂ©e. »

III. – A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, aprĂšs le mot : « dĂ©chets », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que les installations de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir d’Ă©nergies renouvelables ».

  • Article 53

La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complĂ©tĂ©e par une sous-section 4 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Sous-section 4
« Installations de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie mĂ©canique du vent
« Art. L. 181-28-2. – Sans prĂ©judice des dispositions de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie mĂ©canique du vent adresse aux maires de la commune concernĂ©e et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dĂ©pĂŽt de la demande d’autorisation environnementale, le rĂ©sumĂ© non technique de l’Ă©tude d’impact prĂ©vu au e du 2° du II de l’article L. 122-3. »

  • Article 54

Lorsque l’autoritĂ© administrative est saisie, en application de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, d’une demande de modification d’installations classĂ©es pour la protection de l’environnement pour lesquelles l’autorisation environnementale dispense de permis de construire et que cette installation est situĂ©e dans le pĂ©rimĂštre d’une directive de protection et de mise en valeur des paysages dĂ©finie Ă  l’article L. 350-1 du mĂȘme code associĂ©e Ă  un monument inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptĂ©e par la ConfĂ©rence gĂ©nĂ©rale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Ă©ducation, la science et la culture le 16 novembre 1972, elle consulte l’architecte des BĂątiments de France sur cette demande. Lorsque celui-ci lui indique, dans le dĂ©lai d’un mois Ă  compter de sa saisine par l’autoritĂ© administrative, que la modification doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme substantielle, l’autoritĂ© administrative fait application du premier alinĂ©a de l’article L. 181-14 du code de l’environnement.

  • Article 55

I. – L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 121-8-1. – Lorsque le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie souhaite lancer une ou plusieurs procĂ©dures de mise en concurrence en application de l’article L. 311-10 du code de l’Ă©nergie pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’Ă©nergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ©, il saisit la Commission nationale du dĂ©bat public, qui dĂ©termine, dans les conditions prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section, les modalitĂ©s de la participation du public. A la demande du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, l’objet de cette participation porte sur plusieurs procĂ©dures de mise en concurrence qu’il envisage de lancer sur une mĂȘme façade maritime. Le public est notamment consultĂ© sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagĂ©es.
« Lorsque la Commission nationale du dĂ©bat public estime qu’un dĂ©bat public est nĂ©cessaire, sa durĂ©e ne peut pas excĂ©der la durĂ©e mentionnĂ©e Ă  l’article L. 121-11 du prĂ©sent code pour les projets.
« Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie peut lancer la ou les procĂ©dures de mise en concurrence mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article avant la fin du dĂ©bat public ou de la concertation prĂ©alable. La phase de dialogue concurrentiel de la ou des procĂ©dures de mise en concurrence ne peut dĂ©marrer avant la communication du bilan de la participation du public. ConformĂ©ment, selon le cas, aux articles L. 121-13 ou L. 121-16, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie dĂ©cide, aprĂšs communication du bilan de la participation du public, du principe et des conditions de la poursuite de la ou des procĂ©dures de mise en concurrence.
« AprĂšs la publication du bilan de la participation du public, et en tenant compte de ce bilan, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie peut identifier les zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’Ă©nergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement.
« AprĂšs la dĂ©signation du ou des laurĂ©ats de la ou des procĂ©dures de mise en concurrence, le ou les maĂźtres d’ouvrages du projet d’une installation de production d’Ă©nergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensĂ©s des obligations prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section.
« Lorsque les procĂ©dures de mise en concurrence mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent article n’ont pas Ă©tĂ© lancĂ©es dans un dĂ©lai de sept ans Ă  compter de la publication du bilan du dĂ©bat public ou de la concertation prĂ©alable, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie saisit Ă  nouveau la Commission nationale du dĂ©bat public qui dĂ©termine si une nouvelle procĂ©dure de participation du public est nĂ©cessaire, dans les conditions prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section. »

II. – L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente loi, est applicable aux procĂ©dures de participation du public pour lesquelles le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie a dĂ©jĂ  saisi la Commission nationale du dĂ©bat public Ă  la date de publication de la prĂ©sente loi.

III. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complĂ©tĂ© par un article L. 311-13 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 311-13. – Le Conseil d’Etat est compĂ©tent pour connaĂźtre en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formĂ©s contre les dĂ©cisions relatives aux installations de production d’Ă©nergie renouvelable en mer ainsi qu’Ă  leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ© affĂ©rents et aux infrastructures portuaires rendues nĂ©cessaires pour la construction, le stockage, le prĂ©-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces dĂ©cisions est fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

  • Article 56

I. – L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a du prĂ©sent article, les permis et dĂ©cisions mentionnĂ©s au mĂȘme premier alinĂ©a peuvent, Ă  la demande du pĂ©titionnaire et Ă  ses frais et risques, recevoir exĂ©cution avant la dĂ©livrance de l’autorisation environnementale prĂ©vue au prĂ©sent titre lorsque l’autoritĂ© administrative compĂ©tente pour dĂ©livrer l’autorisation environnementale le permet par dĂ©cision spĂ©ciale motivĂ©e, Ă  condition que la possibilitĂ© de commencer certains travaux avant la dĂ©livrance de l’autorisation environnementale ait Ă©tĂ© prĂ©alablement portĂ©e Ă  la connaissance du public. Cette dĂ©cision ne peut concerner que les travaux dont la rĂ©alisation ne nĂ©cessite pas l’une des dĂ©cisions mentionnĂ©es au I de l’article L. 181-2 ou au I de l’article L. 214-3.
« Cette dĂ©cision spĂ©ciale, notifiĂ©e au pĂ©titionnaire et soumise aux mĂȘmes modalitĂ©s de publicitĂ© que l’autorisation environnementale, ne peut intervenir qu’aprĂšs que l’autoritĂ© administrative compĂ©tente a eu connaissance de l’autorisation d’urbanisme. Elle ne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e avant l’expiration d’un dĂ©lai, fixĂ© par voie rĂ©glementaire, courant Ă  partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilitĂ© de commencer les travaux par anticipation. Cette consultation est soit celle prĂ©vue Ă  l’article L. 181-9, soit la consultation du public propre Ă  l’autorisation d’urbanisme lorsqu’elle est anticipĂ©e pour favoriser la bonne rĂ©alisation du projet en application du I de l’article L. 181-10. La dĂ©cision spĂ©ciale dĂ©signe les travaux dont l’exĂ©cution peut ĂȘtre anticipĂ©e. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :

1° Au dĂ©but de l’article L. 425-10, les mots : « Lorsque le projet porte sur une installation classĂ©e soumise Ă  enregistrement » sont remplacĂ©s par les mots : « Lorsqu’une demande d’enregistrement a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e » ;

2° L’article L. 425-14 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxiÚme » ;
b) Le 1° est complĂ©tĂ© par les mots : « , sauf dĂ©cision spĂ©ciale prĂ©vue Ă  l’article L. 181-30 du mĂȘme code ».

III. – La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complĂ©tĂ©e par un article L. 181-15-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 181-15-1. – Lorsqu’un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l’accord du ou des titulaires d’une autorisation environnementale, bĂ©nĂ©ficier d’un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprĂšs de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente. Lorsque celle-ci estime que la modification n’est pas substantielle, que le transfert partiel peut s’effectuer sans porter atteinte aux intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prĂ©vues aux articles L. 181-26 et L. 181-27 sont, le cas Ă©chĂ©ant, rĂ©unies et qu’il est possible d’identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l’application de l’article L. 181-12, elle dĂ©livre Ă  chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte. »

  • Article 57

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 512-6-1, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 511-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’article L. 211-1 » ;

2° Les articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant fait attester, par une entreprise certifiĂ©e dans le domaine des sites et sols polluĂ©s ou disposant de compĂ©tences Ă©quivalentes en matiĂšre de prestations de services dans ce domaine, de la mise en Ɠuvre des mesures relatives Ă  la mise en sĂ©curitĂ© ainsi que de l’adĂ©quation des mesures proposĂ©es pour la rĂ©habilitation du site, puis de la mise en Ɠuvre de ces derniĂšres. Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent alinĂ©a. » ;

3° L’article L. 512-12-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Selon les modalitĂ©s et dans les cas dĂ©finis par dĂ©cret en Conseil d’Etat, l’exploitant fait attester de la mise en Ɠuvre des mesures relatives Ă  la mise en sĂ©curitĂ© du site par une entreprise certifiĂ©e dans le domaine des sites et sols polluĂ©s ou disposant de compĂ©tences Ă©quivalentes en matiĂšre de prestations de services dans ce domaine. » ;

4° Le V de l’article L. 512-21 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsqu’un autre tiers intĂ©ressĂ© souhaite se substituer au tiers demandeur, avec l’accord de celui-ci et de l’exploitant, il adresse une demande au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement. Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement s’assure que l’usage prĂ©vu est identique Ă  celui sur lequel il s’est prononcĂ©. Si tel est le cas, seule la vĂ©rification des conditions prĂ©vues au prĂ©sent V est effectuĂ©e, sans nouvelle application des II Ă  IV, en vue de prendre une nouvelle dĂ©cision. » ;

5° A l’article L. 514-8, aprĂšs le mot : « titre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , y compris les dĂ©penses que l’Etat a engagĂ©es ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et consĂ©quences d’une situation accidentelle, ».

  • Article 58

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complĂ©tĂ©e par un article L. 512-22 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 512-22. – Lors de la mise Ă  l’arrĂȘt dĂ©finitif d’une installation classĂ©e pour la protection de l’environnement, le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement peut, aprĂšs consultation de l’exploitant, du maire ou du prĂ©sident de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent en matiĂšre d’urbanisme et, s’il ne s’agit pas de l’exploitant, du propriĂ©taire du terrain sur lequel est sise l’installation, fixer un dĂ©lai contraignant pour la rĂ©habilitation du site et l’atteinte des objectifs et obligations mentionnĂ©s aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1. »

  • Article 59

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code minier est complété par un article L. 161-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-3. – En l’absence d’activitĂ© d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 161-1.
« Lorsque cette pĂ©riode d’inactivitĂ© est supĂ©rieure Ă  trois ans, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente peut mettre en demeure l’exploitant d’engager la procĂ©dure d’arrĂȘt des travaux selon les dispositions du chapitre III du prĂ©sent titre. »

  • Article 60

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° Le I de l’article L. 181-2 est complĂ©tĂ© par un 14° ainsi rĂ©digĂ© :
« 14° DĂ©rogation motivĂ©e au respect des objectifs mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° du IV et au VI de l’article L. 212-1 du prĂ©sent code, prĂ©vue au VII du mĂȘme article L. 212-1. » ;

2° Le VII de l’article L. 212-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent VII, lorsque, en application de l’article L. 181-2, l’autorisation environnementale tient lieu de la dĂ©rogation mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent VII, la consultation du public prĂ©vue au I de l’article L. 181-10 dispense, pour le projet concernĂ©, de la mise Ă  la disposition du public de la liste des dĂ©rogations. »

II. – Le I est applicable aux projets dĂ©posĂ©s Ă  compter du premier jour du troisiĂšme mois suivant la publication de la prĂ©sente loi.

Chapitre II : Modification du code de l’Ă©nergie (Articles 61 Ă  66)

  • Article 61

L’article L. 351-1 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;

2° Au dĂ©but du deuxiĂšme alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « II. – » ;

3° AprÚs le 4°, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le bĂ©nĂ©fice des conditions particuliĂšres mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article peut ĂȘtre accordĂ© Ă  un ensemble de sites situĂ©s au sein de la mĂȘme plateforme industrielle, telle que dĂ©finie Ă  l’article L. 515-48 du code de l’environnement, considĂ©rĂ©s comme n’en formant qu’un seul, pour autant que cet ensemble de sites respecte des conditions portant sur le volume annuel de consommation d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ© au 3° du II du prĂ©sent article, sur le raccordement au rĂ©seau public d’Ă©lectricitĂ© et sur la dĂ©signation d’une ou de plusieurs entitĂ©s responsables, vis-Ă -vis de l’autoritĂ© administrative, d’une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d’autre part, des contreparties en termes de performance Ă©nergĂ©tique dĂ©finies aux I et IV.
« La demande de l’application des conditions prĂ©vues au prĂ©sent III ainsi que la dĂ©termination des modalitĂ©s de rĂ©partition du bĂ©nĂ©fice de la rĂ©duction prĂ©vue Ă  l’article L. 341-4-2 et des responsabilitĂ©s dĂ©finies au IV du prĂ©sent article interviennent par accord entre les entreprises concernĂ©es.
« La mise en Ɠuvre du systĂšme de management de l’Ă©nergie et l’atteinte des objectifs de performance Ă©nergĂ©tique prĂ©vues au mĂȘme IV peuvent incomber Ă  chaque entreprise individuellement.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent III. » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « IV. – » ;
b) A la premiÚre phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et, à la fin, les mots : « de ces catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées au II » ;
c) A la deuxiĂšme phrase, la rĂ©fĂ©rence : « mĂȘme premier alinĂ©a » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « I » ;
d) A la derniÚre phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».

  • Article 62

L’article L. 341-4-2 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le mot : « au » est remplacé par les mots : « en application du » ;
b) AprÚs la seconde occurrence de la référence : « L. 351-1 », sont insérés les mots : « , et pour les autres sites de consommation, » ;

2° Le 3° est abrogé.

  • Article 63

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 64

A la seconde phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 124-1 du code de l’Ă©nergie, aprĂšs la seconde occurrence du mot : « code », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les gestionnaires des Ă©tablissements mentionnĂ©s aux I Ă  IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui font ou non l’objet de la convention prĂ©vue Ă  l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation ».

  • Article 65

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 66

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

Titre IV : diverses dispositions de simplification (articles 67 Ă  139)

  • Article 67

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifiĂ© :

1° La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-1. – Lorsqu’Ă  l’occasion de la dĂ©livrance d’un titre ou d’une autorisation Ă  une personne physique, il peut ĂȘtre justifiĂ© du domicile par la production d’une information permettant l’identification soit auprĂšs d’un fournisseur de bien ou de service, soit auprĂšs d’un service public n’ayant pas la qualitĂ© de fournisseur de bien ou de service pouvant attester du domicile, ce fournisseur ou ce service sont tenus de rĂ©pondre aux sollicitations de l’administration en lui communiquant les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel lui permettant de vĂ©rifier le domicile dĂ©clarĂ© par le demandeur. L’administration assure la confidentialitĂ© et la protection de ces informations. » ;

2° L’article L. 552-13 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 2° devient le 3° ;
b) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° L’article L. 114-10-1 est applicable Ă  la dĂ©livrance de titres et autorisations qui relĂšvent de l’Etat et de ses Ă©tablissements ; »

3° L’article L. 562-13 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 2° devient le 3° ;
b) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° L’article L. 114-10-1 est applicable Ă  la dĂ©livrance de titres et autorisations qui relĂšvent de l’Etat et de ses Ă©tablissements ; »

4° L’article L. 572-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 2° devient le 3° ;
b) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° L’article L. 114-10-1 est applicable Ă  la dĂ©livrance de titres et autorisations qui relĂšvent de l’Etat et de ses Ă©tablissements ; ».

  • Article 68

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 69

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 70

L’article L. 1321-6 du code de la santĂ© publique est abrogĂ©.

  • Article 71

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 72

Les fĂ©dĂ©rations sportives remplissant une mission de service public doivent permettre la demande et la dĂ©livrance de licences sportives en ligne d’ici la campagne d’adhĂ©sions 2022-2023.

  • Article 73

L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohĂ©sion sociale est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) AprĂšs le mot : « autrui », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , qu’il s’agisse ou non de sa rĂ©sidence principale, » ;
b) Les mots : « le propriĂ©taire ou le locataire du logement occupĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupĂ© ou toute personne agissant dans l’intĂ©rĂȘt et pour le compte de celle-ci » ;

2° AprĂšs le mĂȘme premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La dĂ©cision de mise en demeure est prise par le prĂ©fet dans un dĂ©lai de quarante-huit heures Ă  compter de la rĂ©ception de la demande. Seule la mĂ©connaissance des conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a ou l’existence d’un motif impĂ©rieux d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral peuvent amener le prĂ©fet Ă  ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la dĂ©cision sont, le cas Ă©chĂ©ant, communiquĂ©s sans dĂ©lai au demandeur. » ;

3° A la fin de la derniĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « au propriĂ©taire ou au locataire » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’auteur de la demande » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) AprÚs le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ;
b) Les mots : « du propriĂ©taire ou du locataire » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’auteur de la demande ».

  • Article 74

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 75

Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 443-1, la rĂ©fĂ©rence : « L. 412-1, » est supprimĂ©e.

  • Article 76

L’article L. 1421-1 du code des transports est complĂ©tĂ© par les mots : « , Ă  l’exception des entreprises de transport public de personnes par voie maritime ».

  • Article 77

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 6521-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 6521-1. – Est navigant professionnel de l’aĂ©ronautique civile toute personne qui remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Exercer de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, dans un but lucratif ou contre rĂ©munĂ©ration, la fonction de personnel navigant ;
« 2° Être titulaire d’un titre aĂ©ronautique en Ă©tat de validitĂ© ou relever du rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne, et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ainsi que de ses rĂšglements d’application. » ;

2° Les articles L. 6521-2 et L. 6521-3 sont abrogés ;

3° L’article L. 6521-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « , mentionnĂ©e au 1° de l’article L. 6521-1, » sont supprimĂ©s ;
b) A la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « au 1° de l’article L. 6521-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 6521-1 » ;

4° L’article L. 6521-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « , mentionnĂ©e au 4° de l’article L. 6521-1, » sont supprimĂ©s ;
b) A la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « au 1° de l’article L. 6521-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 6521-1 » ;

5° L’article L. 6524-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 6524-1. – Pour l’application du prĂ©sent chapitre, le personnel navigant technique est le personnel exerçant les fonctions suivantes :
« 1° Commandement et conduite des aéronefs ;
« 2° Service Ă  bord des moteurs, machines et instruments divers nĂ©cessaires Ă  la navigation de l’aĂ©ronef ;
« 3° Service Ă  bord des autres matĂ©riels montĂ©s sur aĂ©ronefs, notamment les appareils mĂ©tĂ©orologiques ou destinĂ©s au travail agricole et les appareils destinĂ©s Ă  la manƓuvre des parachutes. » ;

6° Au premier alinĂ©a de l’article L. 6524-6, les mots : « exerçant l’une des fonctions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6521-1 du prĂ©sent code » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ© Ă  l’article L. 6521-1 » ;

7° Au premier alinĂ©a de l’article L. 6525-2, les mots : « l’une des fonctions mentionnĂ©es » sont remplacĂ©s par les mots : « la fonction de personnel navigant mentionnĂ©e » ;

8° Au premier alinĂ©a de l’article L. 6527-1, les mots : « , nonobstant les dispositions du 2° de l’article L. 6521-2, » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ© Ă  l’article L. 6521-1 » ;

9° L’article L. 6765-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « des chapitres Ier et II » sont remplacés par les mots : « du chapitre II » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la prĂ©sente partie sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique.
« Pour l’application en Nouvelle-CalĂ©donie du 2° de l’article L. 6521-1, les mots : “du rĂšglement (UE) 2018/1139” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement (UE) 2018/1139”. » ;

10° L’article L. 6775-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « des chapitres Ier et II » sont remplacés par les mots : « du chapitre II » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la prĂ©sente partie sont applicables en PolynĂ©sie française dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique.
« Pour l’application en PolynĂ©sie française du 2° de l’article L. 6521-1, les mots : “du rĂšglement (UE) 2018/1139” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement (UE) 2018/1139”. » ;

11° L’article L. 6785-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « chapitres Ier, II et III » sont remplacés par les mots : « chapitres II et III » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la prĂ©sente partie sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique.
« Pour l’application Ă  Wallis-et-Futuna du 2° de l’article L. 6521-1, les mots : “du rĂšglement (UE) 2018/1139” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement (UE) 2018/1139”. »

  • Article 78

L’article L. 651-2 du code de l’environnement est abrogĂ©.

  • Article 79

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par ordonnances, dans un dĂ©lai de dix-huit mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires pour :

1° Modifier les dispositions du code forestier relatives Ă  l’Office national des forĂȘts afin d’Ă©largir les possibilitĂ©s de recrutement d’agents contractuels de droit privĂ© et de leur permettre de concourir Ă  l’exercice de l’ensemble des missions confiĂ©es Ă  l’office, y compris la constatation de certaines infractions et Ă  l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnĂ©s et assermentĂ©s Ă  cet effet ;

2° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pĂȘche maritime relatives au rĂ©seau des chambres d’agriculture afin de rapprocher les rĂšgles applicables aux agents des Ă©tablissements du rĂ©seau des chambres d’agriculture mentionnĂ©s Ă  l’article L. 510-1 du mĂȘme code et Ă  ceux des organismes mentionnĂ©s Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du III de l’article L. 514-2 dudit code de celles prĂ©vues par le code du travail et de dĂ©terminer les modalitĂ©s d’adoption de ces rĂšgles ;

3° Modifier la dĂ©nomination de l’AssemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture, complĂ©ter ses missions et compĂ©tences relatives Ă  l’animation du rĂ©seau des chambres d’agriculture et des organismes interĂ©tablissements du rĂ©seau mentionnĂ©s Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du III de l’article L. 514-2 du code rural et de la pĂȘche maritime, y compris en matiĂšre de gestion des personnels, et modifier en consĂ©quence les missions des autres Ă©tablissements, afin d’amĂ©liorer l’efficacitĂ© du fonctionnement du rĂ©seau ;

4° PrĂ©ciser les conditions dans lesquelles, Ă  Mayotte, une chambre de l’agriculture, de la pĂȘche et de l’aquaculture constitue, auprĂšs de l’Etat ainsi que des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics qui leur sont rattachĂ©s, l’organe consultatif, reprĂ©sentatif et professionnel des intĂ©rĂȘts de l’agriculture, de la pĂȘche et de l’aquaculture ;

5° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du mĂȘme code relatives au rĂ©seau des chambres d’agriculture pour prĂ©voir :
a) Les conditions dans lesquelles une chambre rĂ©gionale d’agriculture, d’une part, et l’ensemble des chambres dĂ©partementales et interdĂ©partementales de sa circonscription, d’autre part, peuvent convenir, par dĂ©libĂ©ration de leur assemblĂ©e respective, de la crĂ©ation d’une chambre d’agriculture de rĂ©gion et de la transformation des chambres dĂ©partementales et interdĂ©partementales qui le souhaitent en chambres territoriales dĂ©pourvues de la personnalitĂ© juridique. Ces crĂ©ation et transformation requiĂšrent l’accord des deux tiers des chambres dĂ©partementales et interdĂ©partementales situĂ©es dans la circonscription de la chambre rĂ©gionale d’agriculture d’origine et l’accord unanime des chambres dĂ©partementales et interdĂ©partementales comprises dans la circonscription du projet de chambre d’agriculture de rĂ©gion ;
b) Les missions exercées par la chambre de région en lieu et place de la chambre régionale, des chambres départementales et des chambres interdépartementales rattachées, ainsi que les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;
c) L’organisation des chambres de rĂ©gion et des chambres territoriales concernĂ©es, notamment les conditions de dĂ©signation des Ă©lus siĂ©geant dans les chambres territoriales ;
d) Les conditions du transfert aux chambres de région des personnels employés antérieurement par les établissements rattachés ainsi que des biens, droits et obligations.

II. – A. – Les organisations syndicales reprĂ©sentatives des personnels de l’Office national des forĂȘts sont associĂ©es Ă  l’Ă©laboration de l’ordonnance prĂ©vue au 1° du I du prĂ©sent article.
B. – Les organisations syndicales de salariĂ©s reprĂ©sentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les reprĂ©sentants des employeurs sont associĂ©s Ă  l’Ă©laboration de l’ordonnance prĂ©vue au 2° du I.
C. – Les organisations syndicales de salariĂ©s reprĂ©sentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les reprĂ©sentants des employeurs sont associĂ©s Ă  l’Ă©laboration de l’ordonnance prĂ©vue au 3° du I.

III. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication des ordonnances prĂ©vues au I du prĂ©sent article.

  • Article 80

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 81

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 82

I. – Le livre Ier du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 124-2 est abrogĂ© ;

2° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 142-6 est supprimĂ© ;

3° L’article L. 143-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :
– Ă  la deuxiĂšme phrase, aprĂšs le mot : « alinĂ©a », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du prĂ©sent article, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que dĂ©finies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dĂ©veloppement et Ă  la protection de la montagne, » ;
– Ă  la derniĂšre phrase, les mots : « ce dernier cas » sont remplacĂ©s par les mots : « le cas mentionnĂ© Ă  la deuxiĂšme phrase du prĂ©sent alinĂ©a » ;
b) L’avant-dernier alinĂ©a est supprimĂ©.

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 83

I. – Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 256-2 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Les organismes d’inspection chargĂ©s de ce contrĂŽle ainsi que les organismes de formation des inspecteurs rĂ©alisant le contrĂŽle sont agrĂ©Ă©s par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente. Ces agrĂ©ments sont subordonnĂ©s au respect des conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture. » ;

2° L’article L. 256-2-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Un organisme apporte Ă  l’autoritĂ© administrative son appui technique dans la dĂ©finition et la mise en Ɠuvre des procĂ©dures de contrĂŽle prĂ©vues Ă  l’article L. 256-2 ainsi que son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 256-1.
« Les conditions dans lesquelles est désigné cet organisme et le contenu des missions qui lui sont confiées sont précisés par voie réglementaire.
« Les organismes d’inspection mentionnĂ©s Ă  l’article L. 256-2 s’acquittent annuellement auprĂšs de l’organisme mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article d’une somme forfaitaire fixĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’agriculture et du budget, dans la limite de 5 € par contrĂŽle effectuĂ©. Cette somme est versĂ©e dans les deux mois suivant l’annĂ©e civile concernĂ©e. » ;
b) A la premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a, les mots : « l’agent comptable du groupement d’intĂ©rĂȘt public » sont remplacĂ©s par les mots : « le comptable de l’organisme mentionnĂ© au mĂȘme premier alinĂ©a ».

II. – Le I du prĂ©sent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 84

Le second alinĂ©a de l’article L. 222-2 du code forestier est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi qu’un comitĂ© d’audit assurant, sous sa responsabilitĂ©, le suivi des questions relatives Ă  l’Ă©laboration et au contrĂŽle des informations comptables et financiĂšres ».

  • Article 85

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 86

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 87

L’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 434-5 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° AprĂšs le mot : « aquatique », la fin de la premiĂšre phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « gĂšre le site internet consacrĂ© Ă  l’adhĂ©sion des pĂȘcheurs aux associations agrĂ©Ă©es de pĂȘche et de protection du milieu aquatique et aux associations agrĂ©Ă©es de pĂȘcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et collecte le montant global de leurs cotisations. » ;

2° AprĂšs la mĂȘme premiĂšre phrase, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Elle perçoit la cotisation “pĂȘche et milieux aquatiques” due par les fĂ©dĂ©rations adhĂ©rentes proportionnellement au nombre des pĂȘcheurs que celles-ci regroupent et verse le montant restant des cotisations des pĂȘcheurs aux fĂ©dĂ©rations adhĂ©rentes proportionnellement au nombre de pĂȘcheurs que ces derniĂšres regroupent. »

  • Article 88

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 89

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinĂ©a de l’article L. 5125-15 est remplacĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Le pharmacien titulaire d’officine est assistĂ© de pharmaciens adjoints en fonction de l’activitĂ© globale de son officine.
« Les conditions d’apprĂ©ciation de cette activitĂ© et les modalitĂ©s de transmission Ă  l’agence rĂ©gionale de santĂ© des informations correspondantes sont dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© fixe, aprĂšs avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activitĂ© globale de l’officine apprĂ©ciĂ©e dans les conditions fixĂ©es Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent article. » ;

2° L’article L. 5125-33 est ainsi modifiĂ© :
a) Les deuxiÚme à sixiÚme alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’activitĂ© de commerce Ă©lectronique est rĂ©alisĂ©e au sein d’une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnĂ©e aux articles L. 5125-10 ou L. 5125-18. Elle est mise en Ɠuvre Ă  partir du site internet d’une officine de pharmacie dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article.
« Dans le respect de l’article L. 4211-1, sont exclusivement rĂ©servĂ©es au pharmacien titulaire d’une officine ou au pharmacien gĂ©rant d’une pharmacie mutualiste ou de secours miniĂšre la crĂ©ation et l’exploitation du site internet de commerce Ă©lectronique de dispensation et de vente de mĂ©dicaments au dĂ©tail.
« Les pharmaciens disposant d’un site internet sont responsables des contenus Ă©ditĂ©s et des conditions de mise en Ɠuvre de l’activitĂ© de commerce Ă©lectronique de mĂ©dicaments, notamment du respect des bonnes pratiques de dispensation des mĂ©dicaments prĂ©vues Ă  l’article L. 5121-5 et des rĂšgles techniques applicables aux sites internet de vente en ligne de mĂ©dicaments prĂ©vues Ă  l’article L. 5125-39. » ;
b) A l’avant-dernier alinĂ©a, le mot : « sixiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « troisiĂšme » ;

3° A l’article L. 5125-35, le mot : « troisiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « deuxiĂšme » ;

4° A la premiĂšre phrase de l’article L. 5125-36, les mots : « est soumise Ă  autorisation » sont remplacĂ©s par les mots : « fait l’objet d’une dĂ©claration prĂ©alable auprĂšs » ;

5° L’article L. 5424-2 est complĂ©tĂ© par un 9° ainsi rĂ©digĂ© :
« 9° De ne pas transmettre Ă  l’agence rĂ©gionale de santĂ© la dĂ©claration du nombre et du nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que les informations relatives Ă  son activitĂ© prĂ©vues Ă  l’article L. 5125-15. » ;

6° L’article L. 5521-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxiÚme alinéa, la référence : « L. 5125-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5125-15 est applicable dans les Ăźles Wallis et Futuna dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique. »

  • Article 90

Le second alinĂ©a de l’article L. 1111-8-1 du code de la santĂ© publique est remplacĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4622-1 du code du travail entrant dans le champ d’application de l’article L. 1110-4 du prĂ©sent code peuvent utiliser l’identifiant de santĂ© des personnes pour leur prise en charge.
« Les donnĂ©es de santĂ© rattachĂ©es Ă  l’identifiant de santĂ© sont collectĂ©es, transmises et conservĂ©es dans le respect du secret professionnel et des rĂ©fĂ©rentiels de sĂ©curitĂ© et d’interopĂ©rabilitĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1110-4-1.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris aprĂšs avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, fixe les modalitĂ©s autorisant l’utilisation de cet identifiant et empĂȘchant son utilisation Ă  des fins autres que sanitaires et mĂ©dico-sociales. »

  • Article 91

I. – Le premier alinĂ©a de l’article L. 1111-23 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :

1° Le mot : « créé » est remplacé par les mots : « ouvert automatiquement » ;

2° Les mots : « avec son consentement, » sont supprimés ;

3° Sont ajoutés les mots : « , sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal » ;

4° Sont ajoutĂ©es deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Le bĂ©nĂ©ficiaire ou son reprĂ©sentant lĂ©gal est informĂ© de l’ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalitĂ©s de sa clĂŽture. Le bĂ©nĂ©ficiaire concernĂ© ou son reprĂ©sentant lĂ©gal est Ă©galement informĂ© des modalitĂ©s d’exercice de son droit d’opposition prĂ©alablement Ă  l’ouverture du dossier pharmaceutique. »

II. – Le I entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par voie rĂ©glementaire, et au plus tard le 1er janvier 2022.

  • Article 92

La deuxiĂšme phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 1111-23 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ©e :

1° Les mots : « peuvent consulter et alimenter » sont remplacés par les mots : « consultent et alimentent » ;

2° Sont ajoutĂ©s les mots : « lorsque les systĂšmes d’information de santĂ© le permettent ».

  • Article 93

Le I de l’article L. 5126-1 du code de la santĂ© publique est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° Pour des pathologies dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ©, de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l’Ă©tablissement et de les adapter, dans le respect d’un protocole mentionnĂ© Ă  l’article L. 4011-4. »

  • Article 94

I. – Le code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :

1° Le second alinĂ©a de l’article L. 6211-8 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsqu’il l’estime appropriĂ©, le biologiste mĂ©dical rĂ©alise, conformĂ©ment aux recommandations de bonnes pratiques mentionnĂ©es Ă  l’article L. 161-37 du code de la sĂ©curitĂ© sociale lorsqu’elles existent et dans le respect de la nomenclature des actes de biologie mĂ©dicale Ă©tablie en application de l’article L. 162-1-7 du mĂȘme code, des examens de biologie mĂ©dicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ne rĂ©alise pas tous les examens qui y figurent, sauf avis contraire du prescripteur portĂ© sur l’ordonnance. » ;

2° L’article L. 6211-9 est abrogĂ©.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 95

L’article L. 162-31-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :

1° Le d du 1° du I est complété par les mots : « ou aux médicaments » ;

2° Le 2° du II est complété par un n ainsi rédigé :
« n) L’article L. 5125-4, afin de permettre au directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© de garantir l’approvisionnement en mĂ©dicaments et produits pharmaceutiques de la population d’une commune dont la derniĂšre officine a cessĂ© dĂ©finitivement son activitĂ©, lorsque celui-ci est compromis au sens de l’article L. 5125-3 en autorisant l’organisation de la dispensation de mĂ©dicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, Ă  partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche. L’avis du conseil de l’ordre et des syndicats reprĂ©sentatifs est sollicitĂ© ; ».

  • Article 96

Sur proposition du comitĂ© national des coopĂ©rations interprofessionnelles mentionnĂ© Ă  l’article L. 4011-3 du code de la santĂ© publique et par dĂ©rogation au III du mĂȘme article L. 4011-3, le cas Ă©chĂ©ant Ă  la demande des Ă©quipes concernĂ©es, les protocoles de coopĂ©ration mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4011-1 du mĂȘme code autorisĂ©s antĂ©rieurement Ă  l’entrĂ©e en vigueur de l’article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative Ă  l’organisation et Ă  la transformation du systĂšme de santĂ© peuvent ĂȘtre autorisĂ©s sans limite de durĂ©e sur l’ensemble du territoire national en tant que protocoles nationaux au sens de l’article L. 4011-3 du code de la santĂ© publique, par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale. Lorsqu’ils sont en cours Ă  la date de publication de la prĂ©sente loi, leur validitĂ© est prorogĂ©e jusqu’Ă  ce qu’il soit statuĂ© sur la dĂ©livrance de l’autorisation. Ils sont alors rĂ©putĂ©s remplir les exigences essentielles de qualitĂ© et de sĂ©curitĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article L. 4011-2 du mĂȘme code. Les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale peuvent suspendre et retirer un protocole pour des motifs liĂ©s Ă  la sĂ©curitĂ© et Ă  la qualitĂ© des prises en charge.

  • Article 97

I. – L’article L. 4011-4 du code de la santĂ© publique est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 4011-4. – I. – Des professionnels de santĂ© exerçant en Ă©tablissement de santĂ© public ou privĂ© ou au sein d’un groupement hospitalier de territoire mentionnĂ© Ă  l’article L. 6132-1 peuvent, Ă  leur initiative, Ă©laborer et mettre en Ɠuvre des protocoles locaux de coopĂ©ration, sur dĂ©cision du directeur de l’Ă©tablissement et, dans les Ă©tablissements publics de santĂ©, aprĂšs avis conforme de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement ou, le cas Ă©chĂ©ant, de la commission mĂ©dicale de groupement et de la commission des soins infirmiers, de rĂ©Ă©ducation et mĂ©dico-techniques. Dans les Ă©tablissements de santĂ© privĂ©s, l’avis conforme est rendu par les instances mentionnĂ©es aux articles L. 6161-2 et L. 6161-2-1.
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’Ă©tablissement ou du groupement hospitalier de territoire promoteur. Le directeur de l’Ă©tablissement dĂ©clare la mise en Ɠuvre de ces protocoles auprĂšs du directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© territorialement compĂ©tente. Celui-ci transmet ces protocoles pour information Ă  la Haute AutoritĂ© de santĂ© ainsi qu’au comitĂ© national des coopĂ©rations interprofessionnelles mentionnĂ© Ă  l’article L. 4011-3.
« Les protocoles locaux doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualitĂ© et de sĂ©curitĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article L. 4011-2.
« II. – Le directeur de l’Ă©tablissement transmet annuellement au directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© les donnĂ©es relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Il l’informe sans dĂ©lai des Ă©vĂ©nements indĂ©sirables liĂ©s Ă  son application.
« En cas de non-respect des dispositions d’un protocole ou d’Ă©vĂ©nement indĂ©sirable grave, le directeur de l’Ă©tablissement peut suspendre la mise en Ɠuvre de ce protocole.
« Lorsqu’il constate que les exigences essentielles de qualitĂ© et de sĂ©curitĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectĂ©es, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© territorialement compĂ©tent peut suspendre la mise en Ɠuvre ou mettre fin Ă  un protocole local de coopĂ©ration.
« III. – A la demande d’un ou de plusieurs Ă©tablissements de santĂ© ou Ă  son initiative, le comitĂ© national des coopĂ©rations interprofessionnelles peut proposer le dĂ©ploiement d’un protocole local sur tout le territoire national. Ce dĂ©ploiement est autorisĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale, aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ©.
« IV. – Un dĂ©cret fixe les conditions d’application du prĂ©sent article et notamment :
« 1° Les dispositions de la section 2 du prĂ©sent chapitre qui s’appliquent au dĂ©ploiement sur tout le territoire national d’un protocole local en application du III du prĂ©sent article ;
« 2° La nature des indicateurs mentionnés au II qui comprennent un suivi de la qualité des soins. »

II. – Le 3° du II de l’article L. 4011-5 du code de la santĂ© publique est ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Les dispositions de l’article L. 4011-4 sont applicables aux professionnels de santĂ© du service de santĂ© des armĂ©es. Le ministre de la dĂ©fense exerce, pour les protocoles Ă©laborĂ©s et mis en Ɠuvre par ces professionnels, les attributions du directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© prĂ©vues au mĂȘme article L. 4011-4. »

  • Article 98

I. – La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative Ă  l’organisation et Ă  la transformation du systĂšme de santĂ© est ainsi modifiĂ©e :

1° Le I de l’article 45 est ainsi modifiĂ© :
a) Le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« “Art. L. 1111-13. – Le dossier mĂ©dical partagĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-14 est intĂ©grĂ© Ă  l’espace numĂ©rique de santĂ© dont il constitue l’une des composantes.” » ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
– la seconde phrase du quinziĂšme alinĂ©a est supprimĂ©e ;
– au dix-septiĂšme alinĂ©a, les mots : « tout ou partie de » sont supprimĂ©s et les mots : « santĂ© ou » sont remplacĂ©s par le mot : « santĂ©, » ;
– au mĂȘme dix-septiĂšme alinĂ©a, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 1110-12 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  tout autre professionnel participant Ă  sa prise en charge en application de l’article L. 1110-4, » ;
– Ă  la fin de la premiĂšre phrase du dix-neuviĂšme alinĂ©a, les mots : « ou un ou plusieurs Ă©lĂ©ments Ă©noncĂ©s aux 1° Ă  7° du II du prĂ©sent article » sont supprimĂ©s ;

2° L’article 50 est ainsi modifiĂ© :
a) Le b du 1° du I est ainsi rédigé :
« b) Le troisiÚme alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« “L’ouverture automatique de l’espace numĂ©rique de santĂ©, dans les conditions prĂ©vues aux I et V de l’article L. 1111-13-1 qui prĂ©voient la possibilitĂ© pour la personne ou son reprĂ©sentant lĂ©gal de s’y opposer, emporte la crĂ©ation automatique du dossier mĂ©dical partagĂ©.
« “Tout dossier mĂ©dical partagĂ© dĂ©jĂ  ouvert Ă  la date d’ouverture de l’espace numĂ©rique de santĂ© mentionnĂ© au mĂȘme article L. 1111-13-1 est automatiquement intĂ©grĂ© Ă  cet espace. L’opposition, par le titulaire du dossier mĂ©dical partagĂ© ou son reprĂ©sentant lĂ©gal, Ă  l’ouverture de son espace numĂ©rique de santĂ© n’emporte pas la clĂŽture du dossier mĂ©dical partagĂ© existant durant une pĂ©riode transitoire dont les modalitĂ©s sont dĂ©finies par le dĂ©cret prĂ©vu Ă  l’article L. 1111-21. A l’issue de cette pĂ©riode transitoire, l’espace numĂ©rique de santĂ© est ouvert automatiquement, sauf confirmation de l’opposition de la personne ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal. Cette nouvelle opposition donne lieu Ă  la clĂŽture du dossier mĂ©dical partagĂ©.
« “Si le patient est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec reprĂ©sentation relative Ă  la personne, l’opposition prĂ©vue aux troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as du prĂ©sent article peut Ă©galement ĂȘtre formulĂ©e par la personne chargĂ©e de cette mesure, qui tient compte de l’avis du patient.” ; »
b) A la fin du II, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».

II. – Le code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 1111-14 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « les bĂ©nĂ©ficiaires de l’assurance maladie peuvent disposer » sont remplacĂ©s par les mots : « chaque personne dispose » ;
b) Le deuxiÚme alinéa est supprimé ;

2° Le premier alinĂ©a de l’article L. 1111-15 est ainsi modifiĂ© :
a) La premiĂšre phrase est remplacĂ©e par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « Dans le respect des rĂšgles dĂ©ontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1110-4-1 et L. 1111-2, chaque professionnel de santĂ©, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier mĂ©dical partagĂ©, Ă  l’occasion de chaque acte ou consultation, les Ă©lĂ©ments diagnostiques et thĂ©rapeutiques nĂ©cessaires Ă  la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©. Chaque professionnel doit Ă©galement envoyer par messagerie sĂ©curisĂ©e ces documents au mĂ©decin traitant, au mĂ©decin prescripteur s’il y a lieu, Ă  tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraĂźt pertinente ainsi qu’au patient. » ;
b) A la deuxiÚme phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;
c) A la troisiÚme phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser » ;

3° L’article L. 1111-17 est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Tout professionnel participant Ă  la prise en charge d’une personne en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accĂ©der, sous rĂ©serve du consentement de la personne prĂ©alablement informĂ©e, au dossier mĂ©dical partagĂ© de celle-ci et l’alimenter. L’alimentation ultĂ©rieure de son dossier mĂ©dical partagĂ© par ce mĂȘme professionnel est soumise Ă  une simple information de la personne prise en charge. » ;

4° Au dĂ©but de la seconde phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 1111-18, sont ajoutĂ©s les mots : « Sans prĂ©judice des II et III de l’article L. 1111-13-1, » ;

5° AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article L. 1111-18, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les médecins de la protection maternelle et infantile ont accÚs au dossier médical partagé pour le consulter et pour y déposer des documents. » ;

6° Le dernier alinĂ©a du II de l’article L. 1112-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque les lettres de liaison sont dĂ©matĂ©rialisĂ©es, elles doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es dans le dossier mĂ©dical partagĂ© du patient et envoyĂ©es par messagerie sĂ©curisĂ©e au praticien qui a adressĂ© le patient Ă  l’Ă©tablissement de santĂ© en vue de son hospitalisation ainsi qu’au mĂ©decin traitant et au patient. »

III. – A la seconde phrase de l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 221-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le mot : « quatriĂšme » est remplacĂ© par le mot : « troisiĂšme ».

IV. – L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au rĂ©gime des dĂ©cisions prises en matiĂšre de santĂ©, de prise en charge ou d’accompagnement social ou mĂ©dico-social Ă  l’Ă©gard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est ainsi modifiĂ©e :

1° Le II de l’article 6 est abrogĂ© ;

2° AprĂšs l’annĂ©e : « 2020 », la fin du premier alinĂ©a de l’article 46 est supprimĂ©e ;

V. – Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 541-1 du code de l’Ă©ducation est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Avec l’accord du reprĂ©sentant lĂ©gal de l’Ă©lĂšve mineur ou de l’Ă©lĂšve majeur, les donnĂ©es de santĂ© collectĂ©es dans le cadre des examens, des visites mĂ©dicales et du suivi mĂ©dical de l’Ă©lĂšve sont reportĂ©es dans son dossier mĂ©dical partagĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1111-15 du code de la santĂ© publique. Un dĂ©cret, pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© et de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, dĂ©termine les informations concernĂ©es et les Ă©chĂ©ances des versements. » ;

2° A l’article L. 542-2, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « du septiĂšme » ;

3° Au dĂ©but de l’article L. 831-3, les mots : « Le dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « L’avant dernier ».

VI. – Au second alinĂ©a de l’article L. 2325-6 du code de la santĂ© publique, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « du septiĂšme ».

VII. – Le V entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard le 1er septembre 2022.

  • Article 99

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par ordonnances, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le dĂ©veloppement de services aux familles, notamment en matiĂšre d’accueil du jeune enfant et de soutien Ă  la parentalitĂ© :

1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohĂ©rence des lĂ©gislations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spĂ©cificitĂ©s respectives ;

2° En prĂ©voyant les conditions dans lesquelles ces lĂ©gislations peuvent donner lieu Ă  des dĂ©rogations, justifiĂ©es par la spĂ©cificitĂ© des situations et des enjeux locaux, dĂšs lors que des garanties Ă©quivalentes sont apportĂ©es pour le respect de l’intĂ©rĂȘt de l’enfant et en termes de qualitĂ© d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;

3° En permettant Ă  l’une des autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de services aux familles, dont les organismes dĂ©biteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nĂ©cessaires Ă  l’implantation, au maintien, au dĂ©veloppement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les dĂ©marches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien Ă  la parentalitĂ© Ă  chaque Ă©tape de leur activitĂ© ;
——b) Favoriser la cohĂ©rence des actes pris par les autoritĂ©s compĂ©tentes en la matiĂšre, au regard notamment des diagnostics, des schĂ©mas, des plans d’action et plus gĂ©nĂ©ralement de toutes dĂ©marches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;

4° En prĂ©voyant de simplifier le pilotage local des actions menĂ©es en matiĂšre de services aux familles. Pour l’application des 1°, 2° et 4° du prĂ©sent I, l’ordonnance peut prĂ©voir le recours Ă  des expĂ©rimentations d’une durĂ©e ne pouvant ĂȘtre infĂ©rieure Ă  deux ans ni supĂ©rieure Ă  cinq ans, donnant lieu Ă  un rapport d’Ă©valuation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme. Pour l’application du 3°, il est recouru Ă  une expĂ©rimentation, sur la base du volontariat des autoritĂ©s compĂ©tentes de chaque territoire impliquĂ©, dont la durĂ©e maximale ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  deux ans ni supĂ©rieure Ă  cinq ans, donnant lieu Ă  un rapport d’Ă©valuation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

II. – L’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 aoĂ»t 2018 pour un Etat au service d’une sociĂ©tĂ© de confiance est abrogĂ©.

  • Article 100

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :

1° AprĂšs l’article L. 214-2-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 214-2-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 214-2-2. – Afin d’informer les familles, les Ă©tablissements et services mentionnĂ©s aux deux premiers alinĂ©as de l’article L. 2324-1 du code de la santĂ© publique accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activitĂ© est dĂ©terminĂ©e par dĂ©cret communiquent par voie Ă©lectronique leurs disponibilitĂ©s d’accueil Ă  la Caisse nationale des allocations familiales, selon une pĂ©riodicitĂ© et des modalitĂ©s de transmission fixĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la famille et de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;

2° La premiĂšre phrase du cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 421-3 est complĂ©tĂ©e par les mots : « , et, pour l’assistant maternel uniquement, si celui-ci autorise la publication de son identitĂ© et de ses coordonnĂ©es, dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat strictement nĂ©cessaires Ă  la connaissance par les familles de la localisation des professionnels et Ă  leur mise en relation avec eux, par les organismes chargĂ©s d’une mission de service public mentionnĂ©s par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la famille et de la sĂ©curitĂ© sociale » ;

3° AprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 421-4, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les assistants maternels respectent des obligations de dĂ©claration et d’information, notamment relatives Ă  leurs disponibilitĂ©s d’accueil, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Le manquement Ă  l’obligation de dĂ©claration relative aux disponibilitĂ©s d’accueil de l’assistant maternel ne peut faire l’objet, pour sa premiĂšre occurrence, que d’un simple avertissement et ne peut constituer un motif de suspension de l’agrĂ©ment ou le seul motif de son retrait. »

II. – Le I du prĂ©sent article est applicable Ă  une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de la famille et de la sĂ©curitĂ© sociale, et au plus tard le 1er septembre 2021, y compris aux assistants maternels agrĂ©Ă©s Ă  cette date. Par dĂ©rogation, le mĂȘme I est applicable Ă  une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de la famille et de la sĂ©curitĂ© sociale, et au plus tard le 1er avril 2022, pour les Ă©tablissements mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a de l’article L. 531-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.

  • Article 101

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes majeures, » ;
b) Au second alinĂ©a du mĂȘme I, le mot : « concernĂ©s » est remplacĂ© par le mot : « concernĂ©e » ;
c) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans prĂ©judice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compĂ©titions organisĂ©es par une fĂ©dĂ©ration sportive, est subordonnĂ© Ă  l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif Ă  l’Ă©tat de santĂ© du sportif mineur, rĂ©alisĂ© conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autoritĂ© parentale.
« Lorsqu’une rĂ©ponse au questionnaire de santĂ© conduit Ă  un examen mĂ©dical, l’obtention ou le renouvellement de licence nĂ©cessite la production d’un certificat mĂ©dical attestant l’absence de contre-indication Ă  la pratique sportive.
« IV. – Un dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de ces dispositions. » ;

2° L’article L. 231-2-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 231-2-1. – I. – L’inscription Ă  une compĂ©tition sportive autorisĂ©e par une fĂ©dĂ©ration dĂ©lĂ©gataire ou organisĂ©e par une fĂ©dĂ©ration agrĂ©Ă©e est, sous rĂ©serve des II et III du prĂ©sent article, subordonnĂ©e Ă  la prĂ©sentation d’une licence permettant la participation aux compĂ©titions organisĂ©es par une fĂ©dĂ©ration sportive mentionnĂ©e Ă  l’article L. 231-2 dans la discipline concernĂ©e.
« II. – Pour les personnes majeures non licenciĂ©es, l’inscription est subordonnĂ©e Ă  la prĂ©sentation d’un certificat mĂ©dical datant de moins d’un an Ă©tablissant l’absence de contre-indication Ă  la pratique du sport ou de la discipline concernĂ©e en compĂ©tition.
« III. – Pour les personnes mineures non licenciĂ©es, et sans prĂ©judice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnĂ©e Ă  l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif Ă  l’Ă©tat de santĂ© du sportif mineur, rĂ©alisĂ© conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autoritĂ© parentale.
« Lorsqu’une rĂ©ponse au questionnaire de santĂ© conduit Ă  un examen mĂ©dical, l’inscription Ă  une compĂ©tition sportive nĂ©cessite la production d’un certificat mĂ©dical attestant l’absence de contre-indication Ă  la pratique sportive.
« IV. – Un dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de ces dispositions. » ;

3° Le second alinĂ©a de l’article L. 231-2-3 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Elles tiennent compte, le cas Ă©chĂ©ant, des spĂ©cificitĂ©s des personnes mineures. »

  • Article 102

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 103

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 104

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 105

I. – La section unique du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est abrogĂ©e le 1er janvier 2021.

II. – Au premier alinĂ©a des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 et Ă  la fin de l’article L. 448-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, la rĂ©fĂ©rence : « loi n° 2017-258 du 28 fĂ©vrier 2017 relative Ă  la sĂ©curitĂ© publique » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique ».

III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – L’article 16-12 du code civil est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 16-12. – Sont seuls habilitĂ©s Ă  procĂ©der Ă  des identifications par empreintes gĂ©nĂ©tiques :
« 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnĂ©s Ă  l’article 157-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale ;
« 2° Les personnes ayant fait l’objet d’un agrĂ©ment dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Dans le cadre d’une procĂ©dure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, ĂȘtre inscrites sur une liste d’experts judiciaires. »

V. – L’article 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 6-1. – Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 706-56 du code de procĂ©dure pĂ©nale, sont seuls habilitĂ©s Ă  procĂ©der Ă  des identifications par empreintes gĂ©nĂ©tiques :
« 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnĂ©s Ă  l’article 157-2 du mĂȘme code ;
« 2° Les personnes ayant fait l’objet d’un agrĂ©ment dans les conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Dans le cadre d’une procĂ©dure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, ĂȘtre inscrites sur une liste d’experts judiciaires. »

  • Article 106

L’article L. 213-4-1 du code de la route est abrogĂ©.

  • Article 107

A la fin de la deuxiĂšme phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le vĂ©hicule ou dans les locaux de l’Ă©tablissement » sont supprimĂ©s.

  • Article 108

A la premiĂšre phrase du VIII de l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s, le mot : « trois » est remplacĂ© par le mot : « six ».

  • Article 109

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° AprĂšs les mots : « publiĂ©s au », la fin du troisiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi rĂ©digĂ©e : « Bulletin officiel des produits de santĂ©. » ;

2° L’article L. 162-17-3-1 est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Les dĂ©cisions relatives au remboursement, Ă  la prise en charge, aux prix, aux tarifs et Ă  l’encadrement de la prescription et de la dispensation des mĂ©dicaments, des dispositifs mĂ©dicaux, des autres produits de santĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, des prestations associĂ©es sont publiĂ©es au Bulletin officiel des produits de santĂ©, dont la Caisse nationale d’assurance maladie assure la mise en Ɠuvre. »

  • Article 110

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 111

La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifiée :

1° Le deuxiĂšme alinĂ©a du III de l’article 36 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Le premier alinĂ©a du prĂ©sent III ne s’applique pas au bĂ©nĂ©ficiaire de la pension qui s’engage en qualitĂ© de sapeur-pompier volontaire, exerce de façon occasionnelle des activitĂ©s d’enseignement, est dĂ©signĂ© pour exercer les fonctions de commissaire enquĂȘteur ou est recrutĂ© par contrat pour encadrer les participants Ă  l’une des autres formes de volontariat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-2 du code du service national. » ;

2° Le sixiĂšme alinĂ©a du I de l’article 38 est complĂ©tĂ© par les mots : « , sauf dans le cas oĂč ce bĂ©nĂ©ficiaire est recrutĂ© pour encadrer les participants Ă  l’une des autres formes de volontariat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-2 du code du service national. »

  • Article 112

Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par voie d’ordonnance, dans un dĂ©lai de douze mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nĂ©cessaires pour adapter le droit en vigueur en vue de dĂ©finir les conditions de recrutement des personnes chargĂ©es d’encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de dĂ©terminer leurs conditions d’emploi.
Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de l’ordonnance.

  • Article 113

L’article L. 724-4 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a, lorsque l’Ă©tat d’urgence sanitaire est dĂ©clarĂ©, la commune peut, sur dĂ©libĂ©ration du conseil municipal, Ă©tendre la durĂ©e des activitĂ©s Ă  accomplir au titre de la rĂ©serve citoyenne jusqu’Ă  trente jours ouvrables pour l’annĂ©e civile engagĂ©e, sous rĂ©serve des dispositions de l’article L. 724-7. Les personnes qui ont souscrit un engagement Ă  servir dans la rĂ©serve de sĂ©curitĂ© civile peuvent demander Ă  ĂȘtre dĂ©gagĂ©es de cette extension et ne sont alors tenues d’accomplir que leur engagement initial de quinze jours.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont dĂ©finies par voie rĂ©glementaire. »

  • Article 114

I. – L’article L. 221-15 du code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, les mots : « qui justifient chaque annĂ©e que le montant de leurs revenus de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle au titre de laquelle l’imposition est Ă©tablie » sont remplacĂ©s par les mots : « dont le montant des revenus » ;

2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le bĂ©nĂ©ficiaire dont les revenus dĂ©passent les montants mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article pendant deux annĂ©es consĂ©cutives perd le bĂ©nĂ©fice du compte sur livret d’Ă©pargne populaire, sauf Ă  redevenir Ă©ligible Ă  l’ouverture d’un tel compte les annĂ©es suivantes.
« Le dĂ©cret prĂ©vu Ă  l’article L. 221-14 prĂ©cise les conditions de mise en Ɠuvre des deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent article et les conditions d’Ă©ligibilitĂ© qui s’appliquent Ă  l’ouverture du compte. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le dĂ©cret prĂ©vu Ă  l’article L. 221-14 prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s selon lesquelles l’administration fiscale indique, Ă  leur demande, aux entreprises, Ă©tablissements ou organismes habilitĂ©s Ă  proposer le compte sur livret d’Ă©pargne populaire si les contribuables qui demandent l’ouverture d’un tel compte ou qui en sont dĂ©jĂ  titulaires remplissent les conditions mentionnĂ©es aux trois premiers alinĂ©as du prĂ©sent article, ainsi que les modalitĂ©s selon lesquelles, lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mĂȘmes auprĂšs de ces entreprises, Ă©tablissements ou organismes qu’ils remplissent ces conditions. »

II. – AprĂšs le 5° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la premiĂšre partie du livre des procĂ©dures fiscales, il est insĂ©rĂ© un 5° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° bis : ContrĂŽle des conditions de revenus pour l’ouverture et la dĂ©tention d’un compte sur livret d’Ă©pargne populaire
« Art. L. 166 AA. – L’administration fiscale indique, Ă  leur demande, aux entreprises, Ă©tablissements ou organismes habilitĂ©s Ă  proposer le compte sur livret d’Ă©pargne mentionnĂ© Ă  l’article L. 221-13 du code monĂ©taire et financier si les personnes qui demandent l’ouverture d’un tel compte ou qui en sont dĂ©jĂ  titulaires remplissent les conditions d’ouverture ou de dĂ©tention prĂ©vues Ă  l’article L. 221-15 du mĂȘme code. »

  • Article 115

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 116

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 117

A la seconde phrase du premier alinĂ©a du II de l’article L. 214-165 du code monĂ©taire et financier, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 165 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises, aprĂšs le mot : « cas », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , sauf si le fonds a pour objet de souscrire Ă  une opĂ©ration prĂ©vue aux articles L. 3332-18 Ă  L. 3332-24 du code du travail et de fusionner dans un fonds prĂ©existant rĂ©gi par le prĂ©sent article ».

  • Article 118

I. – Le livre III de la troisiĂšme partie du code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 3312-2 est supprimĂ© ;

2° L’article L. 3312-8 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 3312-8. – Toute entreprise peut faire application d’un dispositif d’intĂ©ressement conclu au niveau de la branche, dĂšs lors que l’accord de branche a Ă©tĂ© agrĂ©Ă© en application de l’article L. 3345-4.
« Les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agrĂ©Ă© concluent Ă  cet effet un accord dans les conditions prĂ©vues au I de l’article L. 3312-5.
« Les entreprises de moins de cinquante salariĂ©s peuvent opter pour l’application de ce rĂ©gime au moyen d’un document unilatĂ©ral d’adhĂ©sion de l’employeur, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 2232-10-1, si l’accord de branche prĂ©voit cette possibilitĂ© et propose, sous forme d’accord type indiquant les diffĂ©rents choix laissĂ©s Ă  l’employeur, des stipulations spĂ©cifiques pour ces entreprises.
« L’accord d’entreprise ou le document unilatĂ©ral d’adhĂ©sion est conclu ou signĂ© avant la date fixĂ©e Ă  l’article L. 3314-4 et dĂ©posĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 3313-3.
« Par dĂ©rogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3 ainsi qu’aux deuxiĂšme et dernier alinĂ©as de l’article L. 3313-3, les exonĂ©rations prĂ©vues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 Ă  L. 3315-3 sont rĂ©putĂ©es acquises dĂšs le dĂ©pĂŽt et pour la durĂ©e d’application de l’accord ou du document unilatĂ©ral d’adhĂ©sion Ă  l’accord de branche agrĂ©Ă©, dĂšs lors que cette adhĂ©sion a Ă©tĂ© conclue ou signĂ©e dans les dĂ©lais mentionnĂ©s Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent article. » ;

3° La section 2 du chapitre II du titre II est complétée par un article L. 3322-9 ainsi rétabli :
« Art. L. 3322-9. – Toute entreprise peut faire application d’un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dĂšs lors que l’accord de branche a Ă©tĂ© agrĂ©Ă© en application de l’article L. 3345-4.
« Les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agrĂ©Ă© concluent Ă  cet effet un accord dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3322-6.
« Les entreprises de moins de cinquante salariĂ©s peuvent opter pour l’application de ce rĂ©gime au moyen d’un document unilatĂ©ral d’adhĂ©sion de l’employeur, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 2232-10-1, si l’accord de branche prĂ©voit cette possibilitĂ© et propose, sous forme d’accord type indiquant les diffĂ©rents choix laissĂ©s Ă  l’employeur, des stipulations spĂ©cifiques pour ces entreprises.
« L’accord d’entreprise conclu ou le document unilatĂ©ral d’adhĂ©sion signĂ© est dĂ©posĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 3323-4.
« Par dĂ©rogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonĂ©rations prĂ©vues au chapitre V du prĂ©sent titre sont rĂ©putĂ©es acquises dĂšs le dĂ©pĂŽt et pour la durĂ©e d’application de l’accord ou du document d’adhĂ©sion Ă  l’accord de branche agrĂ©Ă©. » ;

4° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 3332-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3332-6-1. – Toute entreprise peut faire application d’un dispositif d’Ă©pargne d’entreprise conclu au niveau de la branche, dĂšs lors que l’accord de branche a Ă©tĂ© agrĂ©Ă© en application de l’article L. 3345-4.
« Les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agrĂ©Ă© concluent Ă  cet effet un accord dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4.
« Les entreprises de moins de cinquante salariĂ©s peuvent opter pour l’application de ce rĂ©gime au moyen d’un document unilatĂ©ral d’adhĂ©sion de l’employeur, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 2232-10-1, si l’accord de branche prĂ©voit cette possibilitĂ© et propose, sous forme d’accord type indiquant les diffĂ©rents choix laissĂ©s Ă  l’employeur, des stipulations spĂ©cifiques pour ces entreprises.
« L’accord d’entreprise conclu ou le document unilatĂ©ral d’adhĂ©sion signĂ© est dĂ©posĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 3332-9.
« Par dĂ©rogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonĂ©rations prĂ©vues Ă  l’article L. 3332-27 sont rĂ©putĂ©es acquises dĂšs le dĂ©pĂŽt et pour la durĂ©e de l’accord ou du document d’adhĂ©sion Ă  l’accord de branche agrĂ©Ă©. » ;

5° AprĂšs l’article L. 3333-7, il est insĂ©rĂ© un article L. 3333-7-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 3333-7-1. – Toute entreprise peut faire application d’un dispositif d’Ă©pargne interentreprises conclu au niveau de la branche, dĂšs lors que l’accord de branche a Ă©tĂ© agrĂ©Ă© en application de l’article L. 3345-4.
« Les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agrĂ©Ă© concluent Ă  cet effet un accord dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3333-2.
« Les entreprises de moins de cinquante salariĂ©s peuvent opter pour l’application de ce rĂ©gime au moyen d’un document unilatĂ©ral d’adhĂ©sion de l’employeur, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 2232-10-1, si l’accord de branche prĂ©voit cette possibilitĂ© et propose, sous forme d’accord type indiquant les diffĂ©rents choix laissĂ©s Ă  l’employeur, des stipulations spĂ©cifiques pour ces entreprises.
« Les deux derniers alinĂ©as de l’article L. 3332-6-1 sont applicables au plan d’Ă©pargne interentreprises. » ;

6° L’article L. 3345-4 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 3345-4. – Un accord de branche d’intĂ©ressement, de participation ou instaurant un plan d’Ă©pargne salariale fait l’objet d’une procĂ©dure d’agrĂ©ment conduite par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente Ă  compter de son dĂ©pĂŽt dans un dĂ©lai et des conditions dĂ©terminĂ©s par dĂ©cret.
« Pendant le dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a, l’autoritĂ© administrative peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions lĂ©gales.
« L’absence de dĂ©cision dans le dĂ©lai mentionnĂ© au mĂȘme premier alinĂ©a vaut dĂ©cision d’agrĂ©ment.
« DĂšs lors que l’accord de branche a Ă©tĂ© agrĂ©Ă©, aucune contestation ultĂ©rieure de la conformitĂ© des termes de l’accord de branche aux dispositions lĂ©gales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonĂ©rations fiscales et sociales attachĂ©es aux avantages accordĂ©s aux salariĂ©s des entreprises qui adhĂšrent Ă  l’accord de branche par accord d’entreprise ou, le cas Ă©chĂ©ant, pour les entreprises de moins de cinquante salariĂ©s et dans les conditions de l’article L. 2232-10-1, par document unilatĂ©ral de l’employeur. »

II. – Le V de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifiĂ© :

1° A la fin de la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a, l’annĂ©e : « 2020 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2021 » ;

2° La seconde phrase du mĂȘme premier alinĂ©a est supprimĂ©e ;

3° La premiÚre phrase du dernier alinéa est supprimée.

  • Article 119

I. – Le livre III de la troisiĂšme partie du code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 3313-3 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 3313-3. – L’accord d’intĂ©ressement est dĂ©posĂ© auprĂšs de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente dans un dĂ©lai et selon des modalitĂ©s dĂ©terminĂ©s par voie rĂ©glementaire.
« En l’absence d’observation de l’un des organismes mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou Ă  l’article L. 723-3 du code rural et de la pĂȘche maritime Ă  l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 3345-2 du prĂ©sent code, les exonĂ©rations prĂ©vues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 Ă  L. 3315-3 sont rĂ©putĂ©es acquises pour l’exercice en cours.
« L’organisme mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article dispose d’un dĂ©lai supplĂ©mentaire de deux mois Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 3345-2 pour formuler, le cas Ă©chĂ©ant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions lĂ©gales afin que l’entreprise puisse mettre l’accord en conformitĂ© avec les dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dĂ©pĂŽt. Si cet organisme n’a pas formulĂ© de telles demandes dans ce nouveau dĂ©lai, les exonĂ©rations prĂ©vues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 Ă  L. 3315-3 sont rĂ©putĂ©es acquises pour les exercices ultĂ©rieurs. » ;

2° L’article L. 3345-2 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 3345-2. – L’autoritĂ© administrative compĂ©tente dispose d’un dĂ©lai fixĂ© par dĂ©cret pour dĂ©livrer, pour l’accord d’intĂ©ressement, l’accord de participation ou le rĂšglement de plan d’Ă©pargne, un rĂ©cĂ©pissĂ© qui atteste du dĂ©pĂŽt d’un accord ou d’un rĂšglement valablement conclu.
« A dĂ©faut de demande de piĂšces complĂ©mentaires ou d’observations formulĂ©es par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente dans le dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a, l’accord ou le rĂšglement est rĂ©putĂ© valablement conclu.
« SimultanĂ©ment Ă  la dĂ©livrance du rĂ©cĂ©pissĂ© dans les conditions prĂ©vues au mĂȘme premier alinĂ©a ou, Ă  dĂ©faut, Ă  l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu audit premier alinĂ©a, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente transmet l’accord ou le rĂšglement et, le cas Ă©chĂ©ant, son rĂ©cĂ©pissĂ© Ă  l’un des organismes mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou Ă  l’article L. 723-3 du code rural et de la pĂȘche maritime.
« Cet organisme dispose d’un dĂ©lai fixĂ© par dĂ©cret Ă  compter de la dĂ©livrance du rĂ©cĂ©pissĂ© ou de la date Ă  compter de laquelle l’accord ou le rĂšglement est rĂ©putĂ© valide pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions lĂ©gales, Ă  l’exception des rĂšgles relatives aux modalitĂ©s de dĂ©nonciation et de rĂ©vision des accords.
« Les délais mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du présent article ne peuvent, cumulés, excéder quatre mois. » ;

3° A l’article L. 3345-3, les mots : « de l’autoritĂ© administrative pendant le dĂ©lai de quatre mois » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un organisme mentionnĂ© aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou Ă  l’article L. 723-3 du code rural et de la pĂȘche maritime dans le dĂ©lai fixĂ© Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 3345-2 du prĂ©sent code ».

II. – Les articles L. 3322-4-1 et L. 3322-8 du code du travail sont abrogĂ©s.

III. – Les dispositions du prĂ©sent article sont applicables aux accords et rĂšglements dĂ©posĂ©s Ă  compter du 1er septembre 2021.

  • Article 120

I. – AprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 441-1 », la fin du dernier alinĂ©a de l’article L. 142-4 du code des assurances est ainsi rĂ©digĂ©e : « , aux engagements relevant de la convention d’assurance de groupe dĂ©nommĂ©e “complĂ©mentaire retraite des hospitaliers” mentionnĂ©e Ă  l’article L. 132-23 ainsi qu’aux engagements portĂ©s par un fonds de retraite professionnelle supplĂ©mentaire relevant de l’article L. 381-1. »

II. – A la premiĂšre phrase des premier et second alinĂ©as de l’article L. 224-27 du code monĂ©taire et financier, les mots : « au deuxiĂšme alinĂ©a de » sont remplacĂ©s par le mot : « Ă  ».

  • Article 121

Le I de l’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un an et trois ans » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à la durée initiale ».

  • Article 122

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le second alinĂ©a de l’article L. 3333-2 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Si ce plan est instituĂ© entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut Ă©galement ĂȘtre Ă©tabli selon l’une des modalitĂ©s prĂ©vues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvĂ© dans les mĂȘmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhĂ©rer ou en sortir doivent le faire suivant l’une de ces modalitĂ©s. » ;

2° AprĂšs l’article L. 3333-3, il est insĂ©rĂ© un article L. 3333-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 3333-3-1. – Lorsque l’institution d’un plan d’Ă©pargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l’adhĂ©sion Ă  un tel plan ne sont pas Ă©tablies en vertu d’un accord avec le personnel, les dispositions de l’article L. 3332-8 sont applicables. »

  • Article 123

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 124

Les dispositions des articles 1er Ă  6 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des rĂšgles relatives aux difficultĂ©s des entreprises et des exploitations agricoles aux consĂ©quences de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 sont prolongĂ©es jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021 inclus.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

  • Article 125

I. – Le prix d’achat effectif dĂ©fini au deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 442-5 du code de commerce est affectĂ© d’un coefficient de 1,10 pour les denrĂ©es alimentaires et les produits destinĂ©s Ă  l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’Ă©tat au consommateur.

II. – A. – Les dispositions du prĂ©sent II s’appliquent aux avantages promotionnels, immĂ©diats ou diffĂ©rĂ©s, ayant pour effet de rĂ©duire le prix de vente au consommateur de denrĂ©es alimentaires ou de produits destinĂ©s Ă  l’alimentation des animaux de compagnie.
B. – Les avantages promotionnels, le cas Ă©chĂ©ant cumulĂ©s, mentionnĂ©s au A du prĂ©sent II, accordĂ©s au consommateur pour un produit dĂ©terminĂ©, ne sont pas supĂ©rieurs Ă  34 % du prix de vente au consommateur ou Ă  une augmentation de la quantitĂ© vendue Ă©quivalente.
C. – Sous rĂ©serve des dispositions du III, ces avantages promotionnels, qu’ils soient accordĂ©s par le fournisseur ou par le distributeur, portent sur des produits ne reprĂ©sentant pas plus de 25 % :

1° Du chiffre d’affaires prĂ©visionnel fixĂ© par la convention prĂ©vue Ă  l’article L. 441-4 du code de commerce ;

2° Du volume prĂ©visionnel prĂ©vu par un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalitĂ©s rĂ©pondant aux besoins particuliers de l’acheteur ;

3° Des engagements de volume portant sur des produits agricoles pĂ©rissables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pĂȘche et de l’aquaculture.
Pour l’application des dispositions du prĂ©sent C, la convention mentionnĂ©e au 1° et le contrat mentionnĂ© au 2° fixent respectivement un chiffre d’affaires prĂ©visionnel et un volume prĂ©visionnel.
D. – Les dispositions du prĂ©sent II ne s’appliquent pas aux produits pĂ©rissables et menacĂ©s d’altĂ©ration rapide, Ă  la condition que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicitĂ© ou annonce Ă  l’extĂ©rieur du point de vente.
E. – Tout manquement aux obligations du prĂ©sent II par le fournisseur ou le distributeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitiĂ© des dĂ©penses de publicitĂ© effectuĂ©es au titre de l’avantage promotionnel pour une personne morale.
Les agents mentionnĂ©s au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilitĂ©s Ă  rechercher et Ă  constater les manquements aux dispositions du prĂ©sent article dans les conditions prĂ©vues au livre IV du mĂȘme code. L’article L. 470-1 dudit code peut ĂȘtre mis en Ɠuvre Ă  partir des constatations effectuĂ©es.
L’amende est prononcĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 470-2 du mĂȘme code. Le maximum de l’amende encourue est doublĂ© en cas de rĂ©itĂ©ration du manquement dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la date Ă  laquelle la premiĂšre dĂ©cision de sanction est devenue dĂ©finitive.

III. – Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie fixe la liste des denrĂ©es ou catĂ©gories de denrĂ©es alimentaires pour lesquelles, par dĂ©rogation, les dispositions du C du II ne sont pas applicables, dans les conditions suivantes :

1° Plus de la moitiĂ© des ventes de l’annĂ©e civile aux consommateurs des denrĂ©es ou catĂ©gories de denrĂ©es alimentaires concernĂ©es est, de façon habituelle, concentrĂ©e sur une durĂ©e n’excĂ©dant pas douze semaines au total ;

2° La dĂ©rogation prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent III fait l’objet d’une demande, motivĂ©e et accompagnĂ©e de toutes donnĂ©es utiles pour l’apprĂ©ciation de la saisonnalitĂ© des ventes au regard du critĂšre prĂ©vu au 1°, par l’interprofession reprĂ©sentative des denrĂ©es ou catĂ©gories de denrĂ©es concernĂ©es ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de denrĂ©es ou de catĂ©gorie de denrĂ©es, par une organisation professionnelle reprĂ©sentant des producteurs ou des fournisseurs des denrĂ©es ou catĂ©gories de denrĂ©es concernĂ©es.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement respectivement avant le 1er octobre 2021 et avant le 1er octobre 2022 deux rapports Ă©valuant les effets du prĂ©sent article sur la construction des prix de vente des denrĂ©es alimentaires et des produits destinĂ©s Ă  l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’Ă©tat au consommateur et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.
Ces rapports prennent en compte les Ă©lĂ©ments d’apprĂ©ciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par l’ensemble des acteurs Ă©conomiques concernĂ©s de la filiĂšre alimentaire.

V. – Les dispositions du prĂ©sent article ne sont pas applicables dans les collectivitĂ©s de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La RĂ©union et de Mayotte, ni dans les collectivitĂ©s de Saint-BarthĂ©lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

VI. – A. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris aprĂšs avis de l’AutoritĂ© de la concurrence, peut suspendre l’application des dispositions des I Ă  III pour tout ou partie des denrĂ©es ou produits mentionnĂ©s aux I et II, si les conditions prĂ©vues au B du prĂ©sent VI sont remplies. Dans ce cas, l’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat en sont informĂ©s sans dĂ©lai.
B. – Les dispositions du A du prĂ©sent VI sont applicables si le comportement d’un nombre significatif d’acheteurs de denrĂ©es ou produits mentionnĂ©s aux I et II, lors de la nĂ©gociation ou de l’exĂ©cution des conventions et des contrats mentionnĂ©s au II, est de nature Ă  compromettre sensiblement l’atteinte de l’un des objectifs de rĂ©tablissement de conditions de nĂ©gociation plus favorables pour les fournisseurs, de dĂ©veloppement des produits dont la rentabilitĂ© est trop faible et de meilleur Ă©quilibre dans les filiĂšres alimentaires de l’article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’Ă©quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible Ă  tous.

VII. – Les dispositions du prĂ©sent article sont applicables aux contrats en cours d’exĂ©cution Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente loi.

VIII. – A l’exception du IX, les dispositions du prĂ©sent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2023.

IX. – L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 dĂ©cembre 2018 relative au relĂšvement du seuil de revente Ă  perte et Ă  l’encadrement des promotions pour les denrĂ©es et certains produits alimentaires est abrogĂ©e.

X. – Le 2° du I de l’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures d’urgence ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne est abrogĂ©.

  • Article 126

Le II de l’article L. 751-9 du code de commerce est abrogĂ©.

  • Article 127

I. – Le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ© :

1° Le chapitre II du titre II bis de la premiĂšre partie du livre Ier et l’article 1788 sont abrogĂ©s ;

2° Au 2 du II de l’article 1647 D, les mots : « mentionnĂ© sur le rĂ©cĂ©pissĂ© de consignation prĂ©vu Ă  l’article 302 octies du prĂ©sent code » et les mots : « de ce rĂ©cĂ©pissĂ© » sont supprimĂ©s.

II. – Le e de l’article L. 212 et l’article L. 225 du livre des procĂ©dures fiscales sont abrogĂ©s.

III. – Le prĂ©sent article entre en vigueur Ă  la date de publication de la prĂ©sente loi.

  • Article 128

I. – AprĂšs l’article L. 511-2 du code de la consommation, il est insĂ©rĂ© un article L. 511-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 511-2-1. – Les actes mentionnĂ©s au prĂ©sent livre Ă©tablis par les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s au prĂ©sent chapitre peuvent ĂȘtre Ă©tablis ou convertis sous format numĂ©rique et peuvent ĂȘtre intĂ©gralement conservĂ©s sous cette forme, dans des conditions sĂ©curisĂ©es, sans nĂ©cessitĂ© d’un support papier.
« Lorsque ces actes sont Ă©tablis sous format numĂ©rique et que les dispositions du prĂ©sent livre exigent qu’ils soient signĂ©s, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature unique sous forme numĂ©rique, selon des modalitĂ©s techniques qui garantissent que l’acte ne peut plus ensuite ĂȘtre modifiĂ©.
« La liste des actes concernĂ©s ainsi que les modalitĂ©s de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

II. – AprĂšs l’article L. 450-2 du code de commerce, il est insĂ©rĂ© un article L. 450-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 450-2-1. – Les actes Ă©tablis par les agents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 450-1 peuvent ĂȘtre Ă©tablis ou convertis sous format numĂ©rique et peuvent ĂȘtre intĂ©gralement conservĂ©s sous cette forme, dans des conditions sĂ©curisĂ©es, sans nĂ©cessitĂ© d’un support papier.
« Lorsque ces actes sont Ă©tablis sous format numĂ©rique et que les dispositions du prĂ©sent code exigent qu’ils soient signĂ©s, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature unique sous forme numĂ©rique, selon des modalitĂ©s techniques qui garantissent que l’acte ne peut plus ensuite ĂȘtre modifiĂ©.
« La liste des actes concernĂ©s ainsi que les modalitĂ©s de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

  • Article 129

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 130

Le II de l’article 9 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative Ă  l’Ă©conomie sociale et solidaire est ainsi rĂ©digĂ© :
« II. – La sĂ©lection des pĂŽles territoriaux de coopĂ©ration Ă©conomique soutenus par l’Etat est dĂ©cidĂ©e dans le cadre d’appels Ă  projets. Cette sĂ©lection est assurĂ©e par les financeurs, notamment des reprĂ©sentants des collectivitĂ©s territoriales et de leurs groupements, parmi lesquels figurent des reprĂ©sentants des conseils rĂ©gionaux et dĂ©partementaux. »

  • Article 131

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 2122-1 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou Ă  un motif d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral » ;

2° Au 3° de l’article L. 2141-3, le mot : « et » est remplacĂ© par les mots : « qui ne bĂ©nĂ©ficient pas d’un plan de redressement ou » ;

3° La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxiÚme partie est complétée par un article L. 2152-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2152-9. – L’acheteur tient compte parmi les critĂšres d’attribution des marchĂ©s globaux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 2171-1 de la part d’exĂ©cution du marchĂ© que le soumissionnaire s’engage Ă  confier Ă  des petites et moyennes entreprises ou Ă  des artisans. » ;

4° Le chapitre Ier du titre VII du mĂȘme livre Ier est complĂ©tĂ© par une section 5 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Section 5
« Part d’exĂ©cution des marchĂ©s globaux rĂ©servĂ©e aux petites et moyennes entreprises
« Art. L. 2171-8. – Le marchĂ© global prĂ©voit la part minimale de l’exĂ©cution du contrat que le titulaire s’engage Ă  confier Ă  des petites et moyennes entreprises ou Ă  des artisans. Cette part minimale est Ă©tablie dans des conditions prĂ©vues par voie rĂ©glementaire. » ;

5° AprĂšs le mot : « marchĂ© », la fin du dernier alinĂ©a de l’article L. 2195-4 est ainsi rĂ©digĂ©e : « au seul motif que l’opĂ©rateur Ă©conomique fait l’objet d’une procĂ©dure de redressement judiciaire en application de l’article L. 631-1 du code de commerce, sous rĂ©serve des hypothĂšses de rĂ©siliation de plein droit prĂ©vues au III de l’article L. 622-13 du mĂȘme code. » ;

6° L’article L. 2322-1 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou Ă  un motif d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral » ;

7° AprĂšs le mot : « marchĂ© », la fin du dernier alinĂ©a de l’article L. 2395-2 est ainsi rĂ©digĂ©e : « au seul motif que l’opĂ©rateur Ă©conomique fait l’objet d’une procĂ©dure de redressement judiciaire en application de l’article L. 631-1 du code de commerce, sous rĂ©serve des hypothĂšses de rĂ©siliation de plein droit prĂ©vues au III de l’article L. 622-13 du mĂȘme code. » ;

8° AprĂšs le mot : « concession », la fin du dernier alinĂ©a de l’article L. 3136-4 est ainsi rĂ©digĂ©e : « au seul motif que l’opĂ©rateur Ă©conomique fait l’objet d’une procĂ©dure de redressement judiciaire en application de l’article L. 631-1 du code de commerce, sous rĂ©serve des hypothĂšses de rĂ©siliation de plein droit prĂ©vues au III de l’article L. 622-13 du mĂȘme code. » ;

9° Au 3° de l’article L. 3123-3, le mot : « et » est remplacĂ© par les mots : « qui ne bĂ©nĂ©ficient pas d’un plan de redressement ou » ;

10° Le tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 est ainsi modifié :
a) La douziÚme ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 2120-1
L. 2122-1 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 2123-1 Ă  L. 2125-1

 

» ;
b) La dix-huitiÚme ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 2141-1 Ă  L. 2141-2
L. 2141-3 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 2141-4 Ă  L. 2142-1

 

» ;
c) AprÚs la vingt et uniÚme ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

 

L. 2152-9 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique

 

» ;
d) AprÚs la vingt-sixiÚme ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

 

L. 2171-8 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique

 

» ;
e) La quarantiÚme ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 2195-1 Ă  L. 2195-3
L. 2195-4 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique

 

» ;
f) La soixante-sixiÚme ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 2320-1
L. 2322-1 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 2323-1 Ă  L. 2325-1

 

» ;
g) La quatre-vingt-neuviÚme ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 2395-1
L. 2395-2 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 2396-1 Ă  L. 2397-3

 

» ;

11° Au 18° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2, les mots : « la référence au code de commerce est remplacée par une référence » sont remplacés par les mots : « les références au code de commerce sont remplacées par des références » ;

12° Au 9° des articles L. 2661-4 et L. 2671-4, les mots : « la référence au code de commerce est remplacée par une référence » sont remplacés par les mots : « les références au code de commerce sont remplacées par des références » ;

13° Le tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 est ainsi modifié :
a) La douziÚme ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 3120-1 Ă  L. 3123-2
L. 3123-3 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 3123-4 Ă  L. 3126-2

 

» ;
b) La vingt et uniÚme ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

 

L. 3135-1 Ă  L. 3136-3
L. 3136-4 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique

 

» ;

14° Au 12° des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, les mots : « la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 631-1 du code de commerce est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence » sont remplacĂ©s par les mots : « les rĂ©fĂ©rences au code de commerce sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences ».

II. – L’article 38 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne est abrogĂ©.

III. – Le prĂ©sent article s’applique aux marchĂ©s publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagĂ©e ou un avis d’appel Ă  la concurrence est envoyĂ© Ă  la publication Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi.

  • Article 132

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° La deuxiÚme partie est complétée par un livre VII ainsi rédigé :
« Livre VII
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
« Titre Ier
« RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
« Chapitre unique
« Art. L. 2711-1. – Lorsqu’il est fait usage de prĂ©rogatives prĂ©vues par la loi tendant Ă  reconnaĂźtre l’existence de circonstances exceptionnelles ou Ă  mettre en Ɠuvre des mesures temporaires tendant Ă  faire face Ă  de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalitĂ©s de passation ou les conditions d’exĂ©cution d’un marchĂ© public, un dĂ©cret peut prĂ©voir l’application de l’ensemble ou de certaines des mesures du prĂ©sent livre aux marchĂ©s publics en cours d’exĂ©cution, en cours de passation ou dont la procĂ©dure de passation n’est pas encore engagĂ©e.
« Le dĂ©cret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la RĂ©publique oĂč les prĂ©sentes dispositions sont applicables, pour une pĂ©riode ne pouvant pas excĂ©der vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas Ă©chĂ©ant, autorisĂ©e par la loi.
« Art. L. 2711-2. – Les acheteurs mettent en Ɠuvre les dispositions du prĂ©sent livre lorsqu’elles sont nĂ©cessaires dans la passation ou l’exĂ©cution d’un marchĂ© public, pour faire face aux difficultĂ©s liĂ©es Ă  la survenance de circonstances exceptionnelles.
« Art. L. 2711-3. – Lorsque les modalitĂ©s de la mise en concurrence prĂ©vues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent ĂȘtre respectĂ©es par l’acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procĂ©dure les adaptations nĂ©cessaires Ă  la poursuite de la procĂ©dure, dans le respect du principe d’Ă©galitĂ© de traitement des candidats.
« Art. L. 2711-4. – Sauf lorsque les prestations qui font l’objet du marchĂ© public ne peuvent souffrir aucun retard, l’acheteur peut prolonger les dĂ©lais de rĂ©ception des candidatures et des offres pour les procĂ©dures en cours d’une durĂ©e suffisante pour permettre aux opĂ©rateurs Ă©conomiques de prĂ©senter leur candidature ou de soumissionner.
« Art. L. 2711-5. – Les marchĂ©s publics dont le terme intervient pendant la pĂ©riode de circonstances exceptionnelles peuvent ĂȘtre prolongĂ©s par avenant au-delĂ  de la durĂ©e prĂ©vue par le contrat lorsque l’organisation d’une procĂ©dure de mise en concurrence ne peut ĂȘtre mise en Ɠuvre.
« Dans le cas d’un accord-cadre, cette prolongation peut s’Ă©tendre au-delĂ  de la durĂ©e mentionnĂ©e Ă  l’article L. 2125-1.
« La durĂ©e de cette prolongation ne peut excĂ©der la durĂ©e de la pĂ©riode de circonstances exceptionnelles, augmentĂ©e de la durĂ©e nĂ©cessaire Ă  la remise en concurrence Ă  l’issue de l’expiration de cette pĂ©riode.
« Art. L. 2711-6. – Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s’appliquent en cas de difficultĂ©s d’exĂ©cution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, Ă  l’exception de celles qui se trouveraient ĂȘtre plus favorables au titulaire du contrat.
« Art. L. 2711-7. – Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le dĂ©lai d’exĂ©cution d’une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exĂ©cution en temps et en heure nĂ©cessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce dĂ©lai est prolongĂ© d’une durĂ©e Ă©quivalente Ă  la pĂ©riode de non-respect du dĂ©lai d’exĂ©cution rĂ©sultant directement des circonstances exceptionnelles, Ă  la demande du titulaire prĂ©sentĂ©e avant l’expiration du dĂ©lai contractuel et avant l’expiration de la pĂ©riode de circonstances exceptionnelles.
« Art. L. 2711-8. – Lorsque le titulaire est dans l’impossibilitĂ© d’exĂ©cuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, notamment lorsqu’il dĂ©montre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :
« 1° Le titulaire ne peut pas ĂȘtre sanctionnĂ©, ni se voir appliquer les pĂ©nalitĂ©s contractuelles, ni voir sa responsabilitĂ© contractuelle engagĂ©e pour ce motif ;
« 2° L’acheteur peut conclure un marchĂ© de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d’exclusivitĂ© et sans que le titulaire du marchĂ© initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilitĂ© contractuelle de l’acheteur. L’exĂ©cution du marchĂ© de substitution ne peut ĂȘtre effectuĂ©e aux frais et risques du titulaire initial.
« Titre II
« DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
« Chapitre Ier
« Dispositions particuliÚres à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
« Chapitre II
« Dispositions particuliÚres à Saint-Barthélemy
« Chapitre III
« Dispositions particuliÚres à Saint-Martin
« Chapitre IV
« Dispositions particuliÚres à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Chapitre V
« Dispositions applicables dans les ßles Wallis et Futuna
« Art. L. 2725-1. – Les dispositions suivantes sont applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna aux marchĂ©s publics conclus par l’Etat ou ses Ă©tablissements publics, sous rĂ©serve des compĂ©tences dĂ©volues Ă  cette collectivitĂ©, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-aprĂšs.
«

 

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 2711-1 Ă  L. 2711-8

 

» ;
« Chapitre VI
« Dispositions applicables en Polynésie française
« Art. L. 2726-1. – Les dispositions suivantes sont applicables en PolynĂ©sie française aux marchĂ©s publics conclus par l’Etat ou ses Ă©tablissements publics, sous rĂ©serve des compĂ©tences dĂ©volues Ă  cette collectivitĂ©, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-aprĂšs.
«

 

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 2711-1 Ă  L. 2711-8

 

» ;
« Chapitre VII
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
« Art. L. 2727-1. – Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie aux marchĂ©s publics conclus par l’Etat ou ses Ă©tablissements publics, sous rĂ©serve des compĂ©tences dĂ©volues Ă  cette collectivitĂ©, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-aprĂšs.
«

 

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 2711-1 Ă  L. 2711-8

 

» ;
« Chapitre VIII
« Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
« Art. L. 2728-1. – Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchĂ©s publics conclus par l’Etat ou ses Ă©tablissements publics, sous rĂ©serve des compĂ©tences dĂ©volues Ă  cette collectivitĂ©, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-aprĂšs.
«

 

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 2711-1 Ă  L. 2711-8

 

» ;

2° La troisiÚme partie est complétée par un livre IV ainsi rédigé :
« Livre IV
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
« Titre Ier
« RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
« Chapitre unique
« Art. L. 3411-1. – Lorsqu’il est fait usage de prĂ©rogatives prĂ©vues par la loi tendant Ă  reconnaĂźtre l’existence de circonstances exceptionnelles ou Ă  mettre en Ɠuvre des mesures temporaires tendant Ă  faire face Ă  de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalitĂ©s de passation ou les conditions d’exĂ©cution d’un contrat de concession, un dĂ©cret peut prĂ©voir l’application de l’ensemble ou de certaines des mesures du prĂ©sent livre aux contrats de concession en cours d’exĂ©cution, en cours de passation ou dont la procĂ©dure de passation n’est pas encore engagĂ©e.
« Le dĂ©cret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la RĂ©publique oĂč les prĂ©sentes dispositions sont applicables, pour une pĂ©riode ne pouvant pas excĂ©der vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas Ă©chĂ©ant, autorisĂ©e par la loi.
« Art. L. 3411-2. – Les autoritĂ©s concĂ©dantes mettent en Ɠuvre les dispositions du prĂ©sent livre lorsqu’elles sont nĂ©cessaires dans la passation ou l’exĂ©cution d’un contrat de concession, pour faire face aux difficultĂ©s liĂ©es Ă  la survenance de circonstances exceptionnelles.
« Art. L. 3411-3. – Lorsque les modalitĂ©s de la mise en concurrence prĂ©vues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent ĂȘtre respectĂ©es par l’autoritĂ© concĂ©dante, celle-ci peut apporter en cours de procĂ©dure les adaptations nĂ©cessaires Ă  la poursuite de la procĂ©dure, dans le respect du principe d’Ă©galitĂ© de traitement des candidats.
« Art. L. 3411-4. – Sauf lorsque les prestations qui font l’objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l’autoritĂ© concĂ©dante peut prolonger les dĂ©lais de rĂ©ception des candidatures et des offres pour les procĂ©dures en cours d’une durĂ©e suffisante pour permettre aux opĂ©rateurs Ă©conomiques de prĂ©senter leur candidature ou de soumissionner.
« Art. L. 3411-5. – Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la pĂ©riode de circonstances exceptionnelles peuvent ĂȘtre prolongĂ©s par avenant au-delĂ  de la durĂ©e prĂ©vue par le contrat lorsque l’organisation d’une procĂ©dure de mise en concurrence ne peut ĂȘtre mise en Ɠuvre.
« Cette prolongation au-delĂ  de la durĂ©e prĂ©vue Ă  l’article L. 3114-8 est dispensĂ©e de l’examen prĂ©alable par l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Etat prĂ©vu au mĂȘme article L. 3114-8.
« La durĂ©e de cette prolongation ne peut excĂ©der la durĂ©e de la pĂ©riode de circonstances exceptionnelles, augmentĂ©e de la durĂ©e nĂ©cessaire Ă  la remise en concurrence Ă  l’issue de l’expiration de cette pĂ©riode.
« Art. L. 3411-6. – Les dispositions de l’article L. 3411-7 s’appliquent en cas de difficultĂ©s d’exĂ©cution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, Ă  l’exception de celles qui se trouveraient ĂȘtre plus favorables au concessionnaire.
« Art. L. 3411-7. – Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le dĂ©lai d’exĂ©cution d’une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exĂ©cution en temps et en heure nĂ©cessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce dĂ©lai est prolongĂ© d’une durĂ©e Ă©quivalente Ă  la pĂ©riode de non-respect du dĂ©lai d’exĂ©cution rĂ©sultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire prĂ©sentĂ©e avant l’expiration du dĂ©lai contractuel et avant l’expiration de la pĂ©riode de circonstances exceptionnelles.
« Titre II
« DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
« Chapitre Ier
« Dispositions particuliÚres à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
« Chapitre II
« Dispositions particuliÚres à Saint-Barthélemy
« Chapitre III
« Dispositions particuliÚres à Saint-Martin
« Chapitre IV
« Dispositions particuliÚres à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Chapitre V
« Dispositions applicables dans les ßles Wallis et Futuna
« Art. L. 3425-1. – Les dispositions suivantes sont applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses Ă©tablissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privĂ© chargĂ©s par l’Etat d’une mission de service public administratif, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-aprĂšs.
«

 

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 3411-1 Ă  L. 3411-7

 

» ;
« Chapitre VI
« Dispositions applicables en Polynésie française
« Art. L. 3426-1. – Les dispositions suivantes sont applicables en PolynĂ©sie française aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses Ă©tablissements publics, sous rĂ©serve des compĂ©tences dĂ©volues Ă  cette collectivitĂ©, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-aprĂšs.
«

 

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 3411-1 Ă  L. 3411-7

 

» ;
« Chapitre VII
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
« Art. L. 3427-1. – Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses Ă©tablissements publics, sous rĂ©serve des compĂ©tences dĂ©volues Ă  cette collectivitĂ©, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-aprĂšs.
«

 

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 3411-1 Ă  L. 3411-7

 

» ;
« Chapitre VIII
« Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
« Art. L. 3428-1. – Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses Ă©tablissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privĂ© chargĂ©s par l’Etat d’une mission de service public administratif, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-aprĂšs.
«

 

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 3411-1 Ă  L. 3411-7

 

»

  • Article 133

I. – Les contrats rĂ©pondant Ă  la dĂ©finition des contrats de la commande publique Ă©noncĂ©e Ă  l’article L. 2 du code de la commande publique pour lesquels une consultation a Ă©tĂ© engagĂ©e ou un avis d’appel Ă  la concurrence a Ă©tĂ© envoyĂ© Ă  la publication avant le 1er avril 2016 peuvent ĂȘtre modifiĂ©s sans nouvelle procĂ©dure de mise en concurrence dans les conditions dĂ©finies par le code de la commande publique.

II. – Les dispositions du prĂ©sent article sont applicables aux contrats mentionnĂ©s au I passĂ©s par l’Etat et ses Ă©tablissements publics dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  • Article 134

I. – L’article L. 213-8 du code de l’environnement, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du II de l’article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 aoĂ»t 2016 pour la reconquĂȘte de la biodiversitĂ©, de la nature et des paysages, est ainsi modifiĂ© :

1° Au 1°, les mots : « d’au moins un dĂ©putĂ© ou un sĂ©nateur » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un dĂ©putĂ© et d’un sĂ©nateur ainsi que, pour chacun d’eux, un supplĂ©ant ayant la mĂȘme qualitĂ© de dĂ©putĂ© ou de sĂ©nateur » ;

2° AprÚs le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des collĂšges mentionnĂ©s aux 1°, 2° et 2° bis, lorsqu’un organisme est appelĂ© Ă  dĂ©signer plusieurs reprĂ©sentants au comitĂ© de bassin, il procĂšde Ă  ces dĂ©signations de telle sorte que l’Ă©cart entre, d’une part, le nombre des hommes dĂ©signĂ©s et, d’autre part, le nombre de femmes dĂ©signĂ©es ne soit pas supĂ©rieur Ă  un. » ;

3° A la premiÚre phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ».

II. – Avant le dernier alinĂ©a de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du II de l’article 35 de la loi n° 2016-1087 du 8 aoĂ»t 2016 prĂ©citĂ©e, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les Ă©lections des reprĂ©sentants mentionnĂ©s au 2° et les dĂ©signations de ceux mentionnĂ©s aux 3° et 3° bis sont organisĂ©es de telle sorte que l’Ă©cart, au sein de chaque catĂ©gorie d’administrateurs, entre, d’une part, le nombre des hommes Ă  nommer et, d’autre part, le nombre des femmes Ă  nommer ne soit pas supĂ©rieur Ă  un. »

  • Article 135

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 136

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 137

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

  • Article 138

I. – Le III de l’article L. 441-3 du code de commerce est complĂ©tĂ© par un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° L’objet, la date, les modalitĂ©s d’exĂ©cution, la rĂ©munĂ©ration et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entitĂ© juridique situĂ©e en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement liĂ©. »

II. – La treiziĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est remplacĂ©e par trois lignes ainsi rĂ©digĂ©es :
«

 

Articles L. 441-1 et L. 441-2 L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif Ă  la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibĂ©es
Article L. 441-3 La loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
Articles L. 441-4 Ă  L. 441-6 L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif Ă  la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibĂ©es

 

»

  • Article 139

Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complĂ©tĂ© par un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° D’imposer des pĂ©nalitĂ©s disproportionnĂ©es au regard de l’inexĂ©cution d’engagements contractuels ou de procĂ©der au refus ou retour de marchandises ou de dĂ©duire d’office du montant de la facture Ă©tablie par le fournisseur les pĂ©nalitĂ©s ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison, Ă  la non-conformitĂ© des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans mĂȘme que le fournisseur ait Ă©tĂ© en mesure de contrĂŽler la rĂ©alitĂ© du grief correspondant. »

Titre V : dispositions portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français et diverses dispositions (articles 140 à 149)

  • Article 140

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifiĂ© :

1° Le 8° de l’article L. 2512-5 est complĂ©tĂ© par des d et e ainsi rĂ©digĂ©s :
« d) Les services juridiques de reprĂ©sentation lĂ©gale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procĂ©dure juridictionnelle, devant les autoritĂ©s publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de rĂšglement des conflits ;
« e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la prĂ©paration de toute procĂ©dure mentionnĂ©e au d du prĂ©sent 8° ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilitĂ©s que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procĂ©dure. » ;

2° A l’article L. 2514-2, la rĂ©fĂ©rence : « c » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « b » ;

3° La cent sixiĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 2651-1 est remplacĂ©e par trois lignes ainsi rĂ©digĂ©es :
«

 

L. 2511-1 Ă  L. 2512-4
L. 2512-5 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 2513-1 Ă  L. 2514-4

 

» ;

4° La cent sixiĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 2661-1 est remplacĂ©e par trois lignes ainsi rĂ©digĂ©es :
«

 

L. 2511-1 Ă  L. 2512-4
L. 2512-5 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 2513-1 Ă  L. 2514-4

 

» ;

5° La cent sixiĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 2671-1 est remplacĂ©e par trois lignes ainsi rĂ©digĂ©es :
«

 

L. 2511-1 Ă  L. 2512-4
L. 2512-5 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 2513-1 Ă  L. 2514-4

 

» ;

6° La cent sixiĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 2681-1 est remplacĂ©e par trois lignes ainsi rĂ©digĂ©es :
«

 

L. 2511-1 Ă  L. 2512-4
L. 2512-5 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 2513-1 Ă  L. 2514-4

 

» ;

7° Le 7° de l’article L. 3212-4 est complĂ©tĂ© par des d et e ainsi rĂ©digĂ©s :
« d) Les services juridiques de reprĂ©sentation lĂ©gale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procĂ©dure juridictionnelle, devant les autoritĂ©s publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de rĂšglement des conflits ;
« e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la prĂ©paration de toute procĂ©dure mentionnĂ©e au d du prĂ©sent 7° ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilitĂ©s que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procĂ©dure ; »

8° La trentiĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 3351-1 est remplacĂ©e par trois lignes ainsi rĂ©digĂ©es :
«

 

L. 3211-1 Ă  L. 3212-3
L. 3212-4 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 3213-1 Ă  L. 3214-1

 

» ;

9° La trentiĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 3361-1 est remplacĂ©e par trois lignes ainsi rĂ©digĂ©es :
«

 

L. 3211-1 Ă  L. 3212-3
L. 3212-4 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 3213-1 Ă  L. 3214-1

 

» ;

10° La trentiĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 3371-1 est remplacĂ©e par trois lignes ainsi rĂ©digĂ©es :
«

 

L. 3211-1 Ă  L. 3212-3
L. 3212-4 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 3213-1 Ă  L. 3214-1

 

» ;

11° La trentiĂšme ligne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 3381-1 est remplacĂ©e par trois lignes ainsi rĂ©digĂ©es :
«

 

L. 3211-1 Ă  L. 3212-3
L. 3212-4 RĂ©sultant de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique
L. 3213-1 Ă  L. 3214-1

 

» ;

II. – Les dispositions du prĂ©sent article, Ă  l’exception du 2° du I, sont applicables aux marchĂ©s publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagĂ©e ou un avis d’appel Ă  la concurrence est envoyĂ© Ă  la publication Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi.

  • Article 141

L’article L. 2113-14 du code de la commande publique est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 2113-14. – Un acheteur peut rĂ©server un mĂȘme marchĂ© ou un mĂȘme lot d’un marchĂ© Ă  la fois aux opĂ©rateurs Ă©conomiques qui rĂ©pondent aux conditions de l’article L. 2113-12 et Ă  ceux qui rĂ©pondent aux conditions de l’article L. 2113-13. »

  • Article 142

I. – Jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marchĂ© de travaux sans publicitĂ© ni mise en concurrence prĂ©alables pour rĂ©pondre Ă  un besoin dont la valeur estimĂ©e est infĂ©rieure Ă  100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est infĂ©rieur Ă  100 000 € hors taxes, Ă  la condition que le montant cumulĂ© de ces lots n’excĂšde pas 20 % de la valeur totale estimĂ©e de tous les lots.
Les acheteurs veillent Ă  choisir une offre pertinente, Ă  faire une bonne utilisation des deniers publics et Ă  ne pas contracter systĂ©matiquement avec un mĂȘme opĂ©rateur Ă©conomique lorsqu’il existe une pluralitĂ© d’offres susceptibles de rĂ©pondre au besoin.

II. – Le prĂ©sent article s’applique aux marchĂ©s publics pour lesquels une consultation est engagĂ©e ou un avis d’appel Ă  la concurrence est envoyĂ© Ă  la publication Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi.
Le prĂ©sent article est applicable aux marchĂ©s publics conclus par l’Etat et ses Ă©tablissements publics dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  • Article 143

L’article L. 2171-4 du code de la commande publique est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° La conception, la construction, l’amĂ©nagement, l’exploitation, la maintenance ou l’entretien des infrastructures linĂ©aires de transport de l’Etat, hors bĂątiments. »

  • Article 144

I. – L’article L. 2171-6 du code de la commande publique est ainsi modifiĂ© :

1° Au I, aprÚs le mot : « confiée », sont insérés les mots : « , sur les opérations de construction et de valorisation immobiliÚre non directement liées aux infrastructures précitées qui relÚvent de sa compétence » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le marchĂ© mentionnĂ© au mĂȘme I peut confier au titulaire l’acquisition de biens nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de l’opĂ©ration. Dans ce cadre, le titulaire remet les biens acquis Ă  la SociĂ©tĂ© du Grand Paris dans les conditions dĂ©finies par ce marchĂ©. »

II. – AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a du V de l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont insĂ©rĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Toutefois, par dĂ©rogation et aprĂšs avis, rĂ©putĂ© donnĂ© dans les deux mois de la saisine, des communes et Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents concernĂ©s, la SociĂ©tĂ© du Grand Paris peut conduire, sur le territoire de ces communes, dans un rayon infĂ©rieur Ă  600 mĂštres autour des gares nouvelles, de telles opĂ©rations qui n’entrent pas en contradiction avec le contrat de dĂ©veloppement territorial sur les terrains ou les volumes acquis ou crĂ©Ă©s dans le cadre de la rĂ©alisation des gares du rĂ©seau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport dont la maĂźtrise d’ouvrage lui a Ă©tĂ© confiĂ©e, lorsque la rĂ©alisation de ces opĂ©rations est directement liĂ©e Ă  celle des gares.
« AprĂšs accord, rĂ©putĂ© favorable dans les deux mois de la saisine, des communes et Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents concernĂ©s, la SociĂ©tĂ© du Grand Paris peut Ă©galement conduire de telles opĂ©rations sur les parcelles contiguĂ«s aux terrains mentionnĂ©s au troisiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent V ou accueillant les installations de maintenance et d’exploitation du rĂ©seau. »

III. – Les dispositions de l’article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent article, s’appliquent aux marchĂ©s publics pour lesquels une consultation est engagĂ©e ou un avis d’appel public Ă  la concurrence est envoyĂ© Ă  la publication Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi.

  • Article 145

L’article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une RĂ©publique numĂ©rique est abrogĂ©.

  • Article 146

Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 219-1 du code de l’environnement, les mots : « l’espace aĂ©rien surjacent, » sont supprimĂ©s.

  • Article 147

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; »
b) Le 4° est complĂ©tĂ© par les mots : « , Ă  l’exception de celles des archives publiques mentionnĂ©es au 2° du mĂȘme article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sĂ©lection prĂ©vue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du prĂ©sent code » ;

2° Les articles L. 112-7 et L. 112-15 sont abrogés.

  • Article 148

I. – L’article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

II. – L’article 19 entre en vigueur le premier jour du sixiĂšme mois qui suit celui de la publication de la prĂ©sente loi.

III. – Les 1° Ă  3° de l’article 29 et l’article 33 entrent en vigueur le premier jour du troisiĂšme mois qui suit celui de la publication de la prĂ©sente loi.
Les 9°, 10° et 12° Ă  14° de l’article 29 entrent en vigueur le premier jour du sixiĂšme mois qui suit celui de la publication de la prĂ©sente loi.

IV. – Les articles 37 Ă  44 sont applicables aux procĂ©dures engagĂ©es aprĂšs la publication de la prĂ©sente loi.
L’article 57 est applicable aux cessations d’activitĂ© dĂ©clarĂ©es Ă  partir du premier jour du dix-huitiĂšme mois suivant celui de la publication de la prĂ©sente loi.

V. – Les demandes de crĂ©ation de site internet de commerce Ă©lectronique de mĂ©dicaments dĂ©posĂ©es auprĂšs des agences rĂ©gionales de santĂ© pour autorisation et en cours d’instruction Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu Ă  l’article L. 5125-41 du code de la santĂ© publique sont soumises aux dispositions du mĂȘme article L. 5125-41. Le dĂ©pĂŽt d’un dossier complet de demande d’autorisation est rĂ©putĂ© satisfaire Ă  l’obligation de dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article L. 5125-36 du mĂȘme code.

VI. – L’article 101 entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©, et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2020.

VII. – L’article 106 entre en vigueur le 1er mai 2021.

VIII. – L’article 109 entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale, et au plus tard le 1er mars 2022.

  • Article 149

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.


JORF n°0296 du 8 décembre 2020, texte n° 1