🟩 DĂ©cret n° 2020-1519 du 4 dĂ©cembre 2020 modifiant le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 342-7 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

L’article 18 du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 18. – I. – Les services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 342-7 du code du tourisme ne sont pas accessibles au public, sauf pour :
« 1° Les professionnels dans l’exercice de leur activitĂ© ;
« 2° Les personnes autorisĂ©es Ă  pratiquer une activitĂ© sportive en application des deuxiĂšme et cinquiĂšme alinĂ©as du II de l’article 42 ;
« 3° Les pratiquants mineurs licenciĂ©s au sein d’une association sportive affiliĂ©e Ă  la FĂ©dĂ©ration française de ski.
« Le prĂ©fet de dĂ©partement est habilitĂ© Ă  autoriser, en fonction des circonstances locales, l’accueil d’autres usagers dans les services de transport collectif public de voyageurs par remontĂ©es mĂ©caniques Ă  vocation urbaine et interurbaine.
« II. – Les exploitants des services mentionnĂ©s au I veillent, dans la mesure du possible, Ă  la distanciation physique des passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble Ă  bord de chaque appareil, en tenant compte des contraintes propres Ă  chaque moyen de transport.
« Par dĂ©rogation, le I de l’article 15 n’est pas applicable :
« 1° Aux téléskis ;
« 2° Aux tĂ©lĂ©siĂšges lorsqu’ils sont exploitĂ©s de façon Ă  ce que chaque siĂšge suspendu ne soit occupĂ© que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide. »

  • Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0294 du 5 décembre 2020, texte n° 30