🟩 DĂ©cret n° 2020-1526 du 7 dĂ©cembre 2020 relatif aux aides Ă  l’acquisition ou Ă  la location des vĂ©hicules peu polluants

Publics concernĂ©s : acquĂ©reurs et locataires de vĂ©hicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : aides Ă  l’acquisition et Ă  la location de vĂ©hicules peu polluants.

Entrée en vigueur :
L’article 1er et l’article 6 entrent en vigueur le lendemain de la publication du dĂ©cret .
L’article 2 et l’article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2021 .
L’article 3 et l’article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2022 .

Notice : le dĂ©cret modifie les conditions d’attribution et les montants du bonus et de la prime Ă  la conversion :
– un bonus de 1 000 euros est mis en place pour l’acquisition d’un vĂ©hicule Ă©lectrique d’occasion ;
– les montants du bonus Ă©cologique pour un vĂ©hicule neuf diminuent de 1 000 euros le 1er juillet 2021 puis Ă  nouveau du mĂȘme montant en 2022 ;
– Ă  partir du 1er juillet 2021, les vĂ©hicules Crit’Air 2 ne sont plus Ă©ligibles Ă  la prime Ă  la conversion ;
– le plafond d’Ă©mission de CO2 des vĂ©hicules neufs Ă©ligibles Ă  la prime Ă  la conversion est abaissĂ© Ă  132 grammes par kilomĂštres le 1er juillet 2021 et Ă  127 grammes en 2022.


Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le rĂšglement (CE) n° 715/2007 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2007 relatif Ă  la rĂ©ception des vĂ©hicules Ă  moteur au regard des Ă©missions des vĂ©hicules particuliers et utilitaires lĂ©gers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la rĂ©paration et l’entretien des vĂ©hicules ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie rĂ©glementaire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides Ă  l’acquisition ou Ă  la location des vĂ©hicules peu polluants,


  • Article 1

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° AprĂšs l’article D. 251-1, il est insĂ©rĂ© un article D. 251-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. D. 251-1-1. – Une aide, dite bonus Ă©cologique d’occasion, est attribuĂ©e Ă  toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  deux ans, un vĂ©hicule automobile terrestre Ă  moteur qui, Ă  la date de sa facturation ou Ă  la date de versement du premier loyer prĂ©vu par le contrat de location du vĂ©hicule :
« 1° Appartient Ă  la catĂ©gorie des voitures particuliĂšres ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou Ă  une catĂ©gorie de vĂ©hicules faisant l’objet d’une mesure des Ă©missions de dioxyde de carbone en application du rĂšglement (CE) n° 715/2007 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2007 ;
« 2° A fait l’objet d’une premiĂšre immatriculation depuis au moins deux ans Ă  la date de facturation du vĂ©hicule ou de versement du premier loyer ;
« 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
« 4° N’est pas cĂ©dĂ© par l’acquĂ©reur ou le titulaire d’un contrat de location dans les deux ans suivant la date de facturation du vĂ©hicule ou de versement du premier loyer ;
« 5° Emet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomÚtre. » ;

2° AprĂšs l’article D. 251-7-1, il est insĂ©rĂ© un article D. 251-7-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. D. 251-7-2. – Le montant de l’aide prĂ©vue Ă  l’article D. 251-1-1 est fixĂ© Ă  1 000 euros. »

  • Article 2

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° L’article D. 251-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « Une aide dite prime Ă  la conversion est attribuĂ©e, dans la limite d’une par personne jusqu’au 1er janvier 2023, Ă  toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France » sont remplacĂ©s par les mots : « Une aide dite prime Ă  la conversion est attribuĂ©e Ă  toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dans la limite d’une par personne jusqu’au 1er janvier 2023, » ;
b) Au 1°, les mots : « et dont le coĂ»t d’acquisition est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas Ă©chĂ©ant le coĂ»t d’acquisition ou de location de la batterie » sont supprimĂ©s ;

2° L’article D. 251-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre « 6 000 » et le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 4 000 » ;
b) Au 2° et au 3°, le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
c) Au 7°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;

3° L’article D. 251-8 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, aprĂšs les mots : « correspondant au 5° de l’article D. 251-1 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dont le coĂ»t d’acquisition est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas Ă©chĂ©ant le coĂ»t d’acquisition ou de location de la batterie » ;
b) AprÚs le a du 1°, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Le montant de l’aide est fixĂ© Ă  5 000 euros si le vĂ©hicule acquis ou louĂ© est une camionnette au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ; » ;
c) Le b du 1° est numéroté c, le 2° est supprimé et le 3° est numéroté 2° ;
d) Le 4° est numĂ©rotĂ© 3°, les mots : « 137 grammes par kilomĂštre » sont remplacĂ©s par les mots : « 132 grammes par kilomĂštre si le vĂ©hicule n’a pas fait l’objet prĂ©cĂ©demment d’une premiĂšre immatriculation en France ou Ă  l’Ă©tranger ou s’il a fait l’objet d’une premiĂšre immatriculation depuis moins de six mois Ă  la date de facturation du vĂ©hicule ou de versement du premier loyer, ou dont les Ă©missions de dioxyde de carbone sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  137 grammes par kilomĂštre, » et les mots : « , ou “2” dont la date de premiĂšre immatriculation en France ou Ă  l’Ă©tranger est postĂ©rieure au 1er septembre 2019 » sont supprimĂ©s ;
e) Le 5° est numéroté 4° ;
f) Le 6° est numéroté 5°, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « du 3° », et aprÚs les mots : « seuil de 109 grammes » sont insérés les mots : « et le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil de 104 grammes » ;
g) Les troisiÚme et dernier alinéas du 5° sont supprimés ;

4° Au 1° de l’article D. 251-8-2, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacĂ©s par les mots : « au 1° ».

  • Article 3

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° Au 5° de l’article D. 251-1, le nombre : « 50 » est remplacĂ© par le nombre : « 20 » ;

2° L’article D. 251-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre « 5 000 » et le nombre : « 4 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 » ;
b) Au 2° et au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
c) Le 7° est supprimé ;
d) Le 8° est numéroté 7° et le 9° est numéroté 8° ;

3° L’article D. 251-8 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 4°, le nombre : « 132 » est remplacé par le nombre : « 127 » ;
b) Au 5°, le nombre : « 132 » est remplacé par le nombre : « 127 » et le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 99 ».

  • Article 4

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-7 et D. 251-8 du code de l’Ă©nergie dans leur rĂ©daction issue de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret restent applicables aux vĂ©hicules, qui n’ont pas fait l’objet prĂ©cĂ©demment d’une premiĂšre immatriculation en France et Ă  l’Ă©tranger, commandĂ©s ou dont le contrat de location a Ă©tĂ© signĂ© avant le 30 juin 2021 inclus, Ă  condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2021.

  • Article 5

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l’Ă©nergie dans leur rĂ©daction issue de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret restent applicables aux vĂ©hicules, qui n’ont pas fait l’objet prĂ©cĂ©demment d’une premiĂšre immatriculation en France et Ă  l’Ă©tranger, commandĂ©s ou dont le contrat de location a Ă©tĂ© signĂ© avant le 31 dĂ©cembre 2021 inclus, Ă  condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.

  • Article 6

L’article 3 du dĂ©cret du 30 mai 2020 susvisĂ© est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 3. – Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le 1er juin 2020. »

  • Article 7

L’article 1er et l’article 6 entrent en vigueur le lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret.
L’article 2 et l’article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
L’article 3 et l’article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 8

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0296 du 8 décembre 2020, texte n° 3