🟩 LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 décembre 2020


  • Article 1

L’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire est prorogĂ© jusqu’au 16 fĂ©vrier 2021 inclus.

  • Article 2

I. – Le I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’Ă©tat d’urgence sanitaire est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) Les mots : « hors des territoires mentionnĂ©s Ă  l’article 2, » sont supprimĂ©s ;

2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « aérien » et le mot : « biologique » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, le mot : « aérien » est supprimé.

II. – L’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 prĂ©citĂ©e est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 2. – L’article 1er de la prĂ©sente loi est applicable dans les territoires oĂč l’Ă©tat d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application. »

III. – Les dispositions des I et II du prĂ©sent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

  • Article 3

I. – L’avant-derniĂšre phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santĂ© publique est remplacĂ©e par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « DĂšs leur adoption, ces avis sont communiquĂ©s simultanĂ©ment au Premier ministre, au prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale et au prĂ©sident du SĂ©nat par le prĂ©sident du comitĂ©. Ils sont rendus publics sans dĂ©lai. »

II. – La seconde phrase du VI de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 prĂ©citĂ©e est remplacĂ©e par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « DĂšs leur adoption, ces avis sont communiquĂ©s simultanĂ©ment au Premier ministre, au prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale et au prĂ©sident du SĂ©nat par le prĂ©sident du comitĂ©. Ils sont rendus publics sans dĂ©lai. »

  • Article 4

AprĂšs le 2° de l’article L. 3841-3 du code de la santĂ© publique, il est insĂ©rĂ© un 2° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 2° bis AprÚs le quatriÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “Par dĂ©rogation Ă  l’article 850 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les contraventions aux rĂ©glementations applicables localement afin de prĂ©venir et limiter les consĂ©quences sur la santĂ© de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d’urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l’article L. 3131-12 du prĂ©sent code qui sont punies seulement d’une peine d’amende peuvent faire l’objet de la procĂ©dure de l’amende forfaitaire prĂ©vue Ă  l’article 529 du code de procĂ©dure pĂ©nale.” ; ».

  • Article 5

L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions est ainsi modifiĂ© :

1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « , pour une durĂ©e de six mois Ă  compter de la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 » sont remplacĂ©s par les mots : « tard, jusqu’au 1er avril 2021 » ;
b) A la deuxiĂšme phrase du troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « dans la limite de la durĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « , au plus tard, jusqu’Ă  la date » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « durée prévue » sont remplacés par les mots : « date mentionnée » ;

2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– Ă  la premiĂšre phrase, les mots : « des examens de biologie ou » sont remplacĂ©s par les mots : « d’examens de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique ou d’examens » ;
– Ă  la seconde phrase, les mots : « mĂ©decin ou un biologiste mĂ©dical ou sous leur responsabilitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « professionnel de santĂ© figurant sur une liste prĂ©vue par dĂ©cret et habilitĂ© Ă  la rĂ©alisation des examens de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique ou sous la responsabilitĂ© de ce professionnel » ;
b) A la fin du 4°, les mots : « et leur adresse » sont remplacés par les mots : « , leur adresse et leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique » ;
c) AprĂšs le mĂȘme 4°, il est insĂ©rĂ© un 5° ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° L’accompagnement social des personnes infectĂ©es et des personnes susceptibles de l’ĂȘtre pendant et aprĂšs la fin des prescriptions mĂ©dicales d’isolement prophylactiques, sous rĂ©serve du recueil prĂ©alable du consentement des intĂ©ressĂ©s au partage de leurs donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dans ce cadre. » ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la » ;

3° Le III est ainsi modifié :
a) La premiÚre phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « et services autorisĂ©s Ă  rĂ©aliser les examens de biologie ou » sont remplacĂ©s par les mots : « , services et professionnels de santĂ© autorisĂ©s Ă  rĂ©aliser les examens de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique ou les examens » ;
– aprĂšs la seconde occurrence du mot : « travail », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les professionnels de santĂ© et personnels spĂ©cialement habilitĂ©s des services de santĂ© des Ă©tablissements d’enseignement scolaire ou des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur » ;
– aprĂšs le mot : « pharmaciens, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « les professionnels de santĂ© ou les Ă©tudiants inscrits dans une formation donnant accĂšs aux professions de santĂ© rĂ©gies par la quatriĂšme partie du code de la santĂ© publique, » ;
b) AprĂšs la mĂȘme premiĂšre phrase, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Les organismes qui assurent l’accompagnement social des intĂ©ressĂ©s dans les conditions prĂ©vues au 5° du II du prĂ©sent article peuvent Ă©galement recevoir les donnĂ©es strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leur mission. » ;

4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – L’inscription d’une personne dans le systĂšme de suivi des personnes contacts emporte prescription pour la rĂ©alisation et le remboursement des examens effectuĂ©s en laboratoires de biologie mĂ©dicale, par exception Ă  l’article L. 6211-8 du code de la santĂ© publique, et des autres examens mentionnĂ©s au 1° du II du prĂ©sent article ainsi que pour la dĂ©livrance des masques en officine. » ;

5° Le V est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ils dressent la liste exhaustive des donnĂ©es pouvant ĂȘtre collectĂ©es en vue du suivi Ă©pidĂ©miologique et de la recherche sur le virus. » ;

6° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Les donnĂ©es individuelles relatives Ă  la covid-19 font l’objet d’une transmission obligatoire Ă  l’autoritĂ© sanitaire prĂ©vue Ă  l’article L. 3113-1 du code de la santĂ© publique. Cette transmission est effectuĂ©e par les mĂ©decins, les responsables des services et laboratoires de biologie mĂ©dicale publics et privĂ©s et les autres professionnels de santĂ© mentionnĂ©s au 1° du II du prĂ©sent article, au moyen des systĂšmes d’information mentionnĂ©s au prĂ©sent article. » ;

7° A la premiĂšre phrase du second alinĂ©a du IX, aprĂšs le mot : « mesures », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , comprenant des indicateurs d’activitĂ©, de performance et de rĂ©sultats quantifiĂ©s adaptĂ©s aux prioritĂ©s retenues, ».

  • Article 6

I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, lorsque le lieu de rĂ©union de l’organe dĂ©libĂ©rant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux rĂšgles sanitaires en vigueur, le maire, le prĂ©sident de l’organe dĂ©libĂ©rant d’une collectivitĂ© territoriale ou le prĂ©sident d’un groupement de collectivitĂ©s territoriales peut dĂ©cider de rĂ©unir l’organe dĂ©libĂ©rant en tout lieu, dĂšs lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralitĂ©, qu’il offre les conditions d’accessibilitĂ© et de sĂ©curitĂ© nĂ©cessaires et qu’il permet d’assurer la publicitĂ© des sĂ©ances.
Lorsqu’il est fait application du premier alinĂ©a du prĂ©sent I, le maire, le prĂ©sident de l’organe dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© territoriale ou le prĂ©sident du groupement de collectivitĂ©s territoriales en informe prĂ©alablement le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement ou son dĂ©lĂ©guĂ© dans l’arrondissement.

II. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, le maire, le prĂ©sident de l’organe dĂ©libĂ©rant d’une collectivitĂ© territoriale ou le prĂ©sident d’un groupement de collectivitĂ©s territoriales peut dĂ©cider, pour assurer la tenue de la rĂ©union de l’organe dĂ©libĂ©rant dans des conditions conformes aux rĂšgles sanitaires en vigueur, que celle-ci se dĂ©roulera sans que le public soit autorisĂ© Ă  y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisĂ©es Ă  y assister. Le caractĂšre public de la rĂ©union est rĂ©putĂ© satisfait lorsque les dĂ©bats sont accessibles en direct au public de maniĂšre Ă©lectronique.
Lorsqu’il est fait application du premier alinĂ©a du prĂ©sent II, il est fait mention de cette dĂ©cision sur la convocation de l’organe dĂ©libĂ©rant.

III. – Les I et II du prĂ©sent article sont applicables jusqu’au terme de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-14 du code de la santĂ© publique.

IV. – Par dĂ©rogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-CalĂ©donie, et jusqu’au terme de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-14 du code de la santĂ© publique, les organes dĂ©libĂ©rants des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics qui en relĂšvent, les commissions permanentes des conseils dĂ©partementaux et rĂ©gionaux, de la collectivitĂ© territoriale de Guyane et du DĂ©partement de Mayotte et les bureaux des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre ne dĂ©libĂšrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est prĂ©sent. Si, aprĂšs une premiĂšre convocation rĂ©guliĂšrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe dĂ©libĂ©rant, la commission permanente ou le bureau est Ă  nouveau convoquĂ© Ă  trois jours au moins d’intervalle. Il dĂ©libĂšre alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut ĂȘtre porteur de deux pouvoirs.

V. – L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant Ă  assurer la continuitĂ© du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compĂ©tences des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics locaux afin de faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 est ainsi modifiĂ©e :

1° L’article 6 est complĂ©tĂ© par un V ainsi rĂ©digĂ© :
« V. – Pour l’application des I Ă  III du prĂ©sent article aux rĂ©unions des organes dĂ©libĂ©rants des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre, il est dĂ©rogĂ© Ă  l’article L. 5211-11-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. » ;

2° Le dernier alinĂ©a de l’article 11 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « L’article 6 de la prĂ©sente ordonnance est applicable Ă  compter du 31 octobre 2020 jusqu’au terme de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-14 du code de la santĂ© publique. »

VI. – Le prĂ©sent article est applicable aux communes, aux Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale et aux syndicats mixtes de PolynĂ©sie française et de Nouvelle-CalĂ©donie.

  • Article 7

Au deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accĂšs au logement et un urbanisme rĂ©novĂ©, les mots : « premier jour » sont remplacĂ©s par la date : « 1er juillet ».

  • Article 8

I. – A la fin du VI de l’article 6 et au IV de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne, la date : « 31 dĂ©cembre 2020 » est remplacĂ©e par la date : « 30 juin 2021 ».

II. – Le premier alinĂ©a du II de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prĂ©citĂ©e est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le complĂ©ment Ă  l’indemnitĂ© brute mensuelle d’activitĂ© partielle versĂ© par l’employeur peut ĂȘtre intĂ©grĂ© aux assiettes prĂ©citĂ©es. »

  • Article 9

I. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 411-11 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, la durĂ©e maximale d’affectation des rĂ©servistes mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° de l’article L. 411-7 du mĂȘme code est portĂ©e, pour l’annĂ©e 2021 :

1° Pour les retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

2° Pour les autres réservistes volontaires, à cent cinquante jours ;

3° Pour les rĂ©servistes mentionnĂ©s au 2° du mĂȘme article L. 411-7, Ă  deux cent dix jours.

II. – Le contrat d’engagement des rĂ©servistes mentionnĂ©s aux 2° et 3° du I du prĂ©sent article peut ĂȘtre modifiĂ©, par la voie d’un avenant, pour tenir compte de l’augmentation des durĂ©es maximales d’affectation conformĂ©ment au mĂȘme I.
Il ne peut ĂȘtre procĂ©dĂ© Ă  la modification du contrat d’engagement du rĂ©serviste salariĂ© dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a du prĂ©sent II qu’aprĂšs accord de son employeur.

III. – Les I et II du prĂ©sent article sont applicables en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie, dans les Ăźles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous rĂ©serve des dispositions prĂ©vues aux articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.

  • Article 10

I. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux consĂ©quences de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par ordonnances, jusqu’au 16 fĂ©vrier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rĂ©tablir l’application des dispositions prises, le cas Ă©chĂ©ant modifiĂ©es, par voie d’ordonnance et Ă  procĂ©der aux modifications nĂ©cessaires Ă  leur prolongation, Ă  leur rĂ©tablissement ou Ă  leur adaptation, le cas Ă©chĂ©ant territorialisĂ©e, Ă  l’Ă©tat de la situation sanitaire, sur le fondement :

1° Du I de l’article 11, Ă  l’exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l’article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;

2° De l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne.
Les mesures mentionnĂ©es aux 1° et 2° du prĂ©sent I peuvent entrer en vigueur, si nĂ©cessaire, Ă  compter de la date Ă  laquelle les dispositions qu’elles rĂ©tablissent ont cessĂ© de s’appliquer et dans la mesure nĂ©cessaire Ă  la continuitĂ© du bĂ©nĂ©fice de droits et prestations ouverts par ces dispositions et relevant des collectivitĂ©s publiques.

II. – En outre, le Gouvernement est autorisĂ©, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux consĂ©quences de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, Ă  prendre par ordonnances, jusqu’au 16 fĂ©vrier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rĂ©tablir ou d’adapter Ă  l’Ă©tat de la situation sanitaire, le cas Ă©chĂ©ant de maniĂšre territorialisĂ©e, les dispositions, notamment les pĂ©riodes d’application ou pĂ©riodes d’ouverture des droits, rĂ©sultant :

1° Des articles 10 et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ;

2° De l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

3° Des articles 5, 6 et 12, des I Ă  III de l’article 32 et des articles 36, 41, 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prĂ©citĂ©e.

III. – Le Gouvernement est autorisĂ©, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux consĂ©quences de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, Ă  prendre par ordonnances, jusqu’au 16 fĂ©vrier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compĂ©tence de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des transports aux fins d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6325-1 du code des transports et leurs modulations et de rendre un avis conforme au ministre chargĂ© de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6325-2 du code des transports.

IV. – Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux consĂ©quences de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par ordonnances, jusqu’au 16 fĂ©vrier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’assurer la continuitĂ© du fonctionnement et de l’exercice des compĂ©tences des Ă©tablissements publics de santĂ© et des Ă©tablissements de santĂ© privĂ©s mentionnĂ©s aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale en prenant toute mesure :

1° DĂ©rogeant aux rĂšgles de fonctionnement et de gouvernance de ces Ă©tablissements de santĂ© s’agissant notamment de leurs assemblĂ©es dĂ©libĂ©rantes, de leurs exĂ©cutifs et de leurs instances reprĂ©sentatives du personnel ;

2° DĂ©rogeant ou adaptant les rĂšgles relatives Ă  l’Ă©tablissement, l’arrĂȘtĂ©, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que ces Ă©tablissements de santĂ© sont tenus de dĂ©poser ou de publier, notamment celles relatives Ă  l’obligation de certification et aux dĂ©lais, ainsi que celles relatives Ă  l’affectation du rĂ©sultat ;

3° DĂ©rogeant ou adaptant les rĂšgles d’adoption et d’exĂ©cution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables et d’analyse de leurs activitĂ©s prĂ©vues par la loi.

V. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du prĂ©sent article sont dispensĂ©s de toute consultation obligatoire prĂ©vue par une disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire, Ă  l’exception de celle des autoritĂ©s administratives ou publiques indĂ©pendantes. Le prĂ©sent V est applicable aux ordonnances signĂ©es jusqu’au 31 dĂ©cembre 2020.

VI. – Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la publication de chaque ordonnance.

  • Article 11

Durant la pĂ©riode de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© en application du dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire, par dĂ©rogation Ă  l’article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud’hommes, rĂ©unis en assemblĂ©e, peuvent dĂ©tenir deux mandats pour Ă©lire un prĂ©sident et un vice-prĂ©sident.

  • Article 12

Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l’article 714 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les personnes mises en examen, prĂ©venues et accusĂ©es peuvent ĂȘtre affectĂ©es dans un Ă©tablissement pour peines.
Par dĂ©rogation aux dispositions du premier alinĂ©a de l’article 717 du mĂȘme code, les condamnĂ©s peuvent ĂȘtre incarcĂ©rĂ©s en maison d’arrĂȘt, quel que soit le quantum de peine Ă  subir.
Les personnes condamnĂ©es et les personnes mises en examen, prĂ©venues et accusĂ©es placĂ©es en dĂ©tention provisoire peuvent, sans l’accord ou l’avis prĂ©alable des autoritĂ©s judiciaires compĂ©tentes, ĂȘtre incarcĂ©rĂ©es ou transfĂ©rĂ©es dans un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire Ă  des fins de lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19. Il en est rendu compte immĂ©diatement aux autoritĂ©s judiciaires compĂ©tentes qui peuvent modifier les transferts dĂ©cidĂ©s ou y mettre fin.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 aoĂ»t 2021.

  • Article 13

A la fin du II de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 aoĂ»t 2019 visant Ă  assurer la cohĂ©rence de diverses dispositions lĂ©gislatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 dĂ©cembre 2020 » est remplacĂ©e par la date : « 30 juin 2021 ».

  • Article 14

I. – Le prĂ©sent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privĂ© exerçant une activitĂ© Ă©conomique affectĂ©e par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ou du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santĂ© publique, y compris lorsqu’elle est prise par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement en application du second alinĂ©a du I de l’article L. 3131-17 du mĂȘme code. Les critĂšres d’Ă©ligibilitĂ© sont prĂ©cisĂ©s par dĂ©cret, lequel dĂ©termine les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernĂ©es ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatĂ©e du fait de la mesure de police administrative.

II. – Jusqu’Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date Ă  laquelle leur activitĂ© cesse d’ĂȘtre affectĂ©e par une mesure de police mentionnĂ©e au I, les personnes mentionnĂ©es au mĂȘme I ne peuvent encourir d’intĂ©rĂȘts, de pĂ©nalitĂ©s ou toute mesure financiĂšre ou encourir toute action, sanction ou voie d’exĂ©cution forcĂ©e Ă  leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives affĂ©rents aux locaux professionnels ou commerciaux oĂč leur activitĂ© est ou Ă©tait ainsi affectĂ©e.
Pendant cette mĂȘme pĂ©riode, les sĂ»retĂ©s rĂ©elles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernĂ©s ne peuvent ĂȘtre mises en Ɠuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

III. – Le II ne fait pas obstacle Ă  la compensation au sens de l’article 1347 du code civil.

IV. – Le II s’applique aux loyers et charges locatives dus pour la pĂ©riode au cours de laquelle l’activitĂ© de l’entreprise est affectĂ©e par une mesure de police mentionnĂ©e au I.
Les intĂ©rĂȘts ou pĂ©nalitĂ©s financiĂšres ne peuvent ĂȘtre dus et calculĂ©s qu’Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a du II.
En outre, les procĂ©dures d’exĂ©cution qui auraient Ă©tĂ© engagĂ©es par le bailleur Ă  l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’Ă  la date mentionnĂ©e au mĂȘme premier alinĂ©a.

V. – Jusqu’Ă  l’expiration du dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a du II, ne peuvent procĂ©der Ă  la suspension, Ă  l’interruption ou Ă  la rĂ©duction, y compris par rĂ©siliation de contrat, de la fourniture d’Ă©lectricitĂ©, de gaz ou d’eau aux personnes mentionnĂ©es au I pour non-paiement par ces derniĂšres de leurs factures :

1° Les fournisseurs d’Ă©lectricitĂ© titulaires de l’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 333-1 du code de l’Ă©nergie ;

2° Les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 443-1 du mĂȘme code ;

3° Les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compĂ©tentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
En outre, les fournisseurs d’Ă©lectricitĂ© ne peuvent procĂ©der au cours de la mĂȘme pĂ©riode Ă  une rĂ©duction de la puissance distribuĂ©e aux personnes concernĂ©es.
Le prĂ©sent V s’applique aux contrats affĂ©rents aux locaux professionnels ou commerciaux oĂč l’activitĂ© des personnes concernĂ©es est affectĂ©e par une mesure de police administrative mentionnĂ©e au I.
Les personnes mentionnĂ©es au mĂȘme I attestent qu’elles remplissent les conditions pour bĂ©nĂ©ficier du prĂ©sent V, selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.

VI. – Les fournisseurs d’Ă©lectricitĂ© titulaires de l’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 333-1 du code de l’Ă©nergie et les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 443-1 du mĂȘme code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’Ă©lectricitĂ© qui interviennent dans les zones non interconnectĂ©es au rĂ©seau mĂ©tropolitain continental, les entreprises locales de distribution dĂ©finies Ă  l’article L. 111-54 dudit code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compĂ©tentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales sont tenus, Ă  la demande des personnes mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article, de leur accorder le report des Ă©chĂ©ances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration du dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a du II et non encore acquittĂ©es. Ce report ne peut donner lieu Ă  des pĂ©nalitĂ©s financiĂšres, frais ou indemnitĂ©s Ă  la charge des personnes prĂ©citĂ©es.
Le paiement des Ă©chĂ©ances ainsi reportĂ©es est rĂ©parti de maniĂšre Ă©gale sur les Ă©chĂ©ances de paiement des factures postĂ©rieures, sur une durĂ©e ne pouvant ĂȘtre infĂ©rieure Ă  six mois.
Le prĂ©sent VI s’applique aux contrats affĂ©rents aux locaux professionnels ou commerciaux oĂč l’activitĂ© des personnes concernĂ©es est affectĂ©e par une mesure de police administrative mentionnĂ©e au I.
Lorsqu’elles demandent Ă  leur fournisseur le rĂ©Ă©chelonnement du paiement des factures, les personnes mentionnĂ©es au mĂȘme I attestent qu’elles remplissent les conditions pour bĂ©nĂ©ficier du prĂ©sent VI, selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.

VII. – Le prĂ©sent article s’applique Ă  compter du 17 octobre 2020.

VIII. – Le prĂ©sent article est applicable Ă  Wallis-et-Futuna.

  • Article 15

Par dĂ©rogation, les Français expatriĂ©s rentrĂ©s en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activitĂ© professionnelle sont affiliĂ©s Ă  l’assurance maladie et maternitĂ© sans que puisse leur ĂȘtre opposĂ© un dĂ©lai de carence. Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article peuvent ĂȘtre prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.

  • Article 16

I. – Les durĂ©es maximales d’activitĂ© dans les rĂ©serves militaire, de sĂ©curitĂ© civile ou sanitaire ainsi que dans la rĂ©serve civile de la police nationale prĂ©vues au 11° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat, au 12° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et au 12° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitaliĂšre sont prolongĂ©es de la durĂ©e de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 3131-14 du code de la santĂ© publique.

II. – Le I du prĂ©sent article est applicable aux agents contractuels de la fonction publique.

  • Article 17

Les victimes des infractions mentionnĂ©es Ă  l’article 132-80 du code pĂ©nal ne peuvent ĂȘtre soumises au couvre-feu, ou maintenues en confinement dans le mĂȘme domicile que l’auteur des infractions, y compris si celles-ci sont prĂ©sumĂ©es. Si l’Ă©viction du conjoint violent ne peut ĂȘtre exĂ©cutĂ©e, un lieu d’hĂ©bergement permettant le respect de leur vie privĂ©e et familiale leur est attribuĂ©.
La prĂ©sente loi entrera en vigueur immĂ©diatement et sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.


JORF n°0277 du 15 novembre 2020, texte n° 1