🟩 Loi du 28 novembre 2022 autorisant l’approbation de la dĂ©claration relative Ă  la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (1)

Références

NOR : EAEJ2024279L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/11/28/EAEJ2024279L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/11/28/2022-1477/jo/texte
Source : JORF n°0276 du 29 novembre 2022, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisĂ©e l’approbation de la dĂ©claration relative Ă  la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptĂ©e Ă  Paris le 30 mars 2007 et amendĂ©e le 4 dĂ©cembre 2017, et dont le texte est annexĂ© Ă  la prĂ©sente loi (2).
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 28 novembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna