🟩 DĂ©cret du 28 novembre 2022 modifiant le dĂ©cret relatif Ă  l’expĂ©rimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimĂ©s publicitaires non adressĂ©s en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boĂźte aux lettres ou le rĂ©ceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Références

NOR : TRED2226260D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/TRED2226260D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/2022-1478/jo/texte
Source : JORF n°0276 du 29 novembre 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : collectivitĂ©s territoriales et groupements de collectivitĂ©s territoriales participant Ă  l’expĂ©rimentation ; habitants de ces territoires.

Objet : modification du dĂ©cret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif Ă  l’expĂ©rimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimĂ©s publicitaires non adressĂ©s en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boĂźte aux lettres ou le rĂ©ceptacle du courrier (« Oui Pub »).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret dĂ©finit le calendrier applicable aux collectivitĂ©s territoriales et groupements de collectivitĂ©s territoriales mettant en place, dans le cadre d’une seconde vague, l’expĂ©rimentation prĂ©vue Ă  l’article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en Ɠuvre d’un dispositif de consentement prĂ©alable express Ă  la rĂ©ception de supports publicitaires dans sa boite au lettre, dit « Oui pub ». Ce dĂ©cret ne modifie en revanche pas le calendrier initial de la premiĂšre vague, ni les modalitĂ©s opĂ©rationnelles de mise en Ɠuvre ou de gouvernance de cette expĂ©rimentation.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 21 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif Ă  l’expĂ©rimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimĂ©s publicitaires non adressĂ©s en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boĂźte aux lettres ou le rĂ©ceptacle du courrier (« Oui Pub ») ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation publique rĂ©alisĂ©e du 14 octobre au 4 novembre 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 1er du dĂ©cret n° 2022-764 du 2 mai 2022 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – L’expĂ©rimentation prĂ©vue au point I de l’article 21 de la loi du 22 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e se dĂ©roule en deux phases.
« La premiĂšre phase de l’expĂ©rimentation vise Ă  informer les diffĂ©rentes parties prenantes. A cet effet, les collectivitĂ©s territoriales et groupements de collectivitĂ©s territoriales sĂ©lectionnĂ©s mettent en place une communication appropriĂ©e relative aux modalitĂ©s de l’expĂ©rimentation, Ă  destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernĂ©s. Ils mettent Ă©galement Ă  la disposition des habitants un dispositif de marquage des boĂźtes aux lettres. Les annonceurs et les distributeurs peuvent produire et diffuser Ă  leur initiative lesdits dispositifs de marquage.
« La seconde phase de l’expĂ©rimentation marque l’interdiction de la distribution Ă  domicile d’imprimĂ©s publicitaires non adressĂ©s, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boĂźte aux lettres ou le rĂ©ceptacle du courrier, jusqu’au 30 avril 2025 inclus, date de fin de l’expĂ©rimentation.
« Les deux phases de l’expĂ©rimentation suivent deux calendriers distincts.
« Pour le calendrier n° 1, la premiĂšre phase de l’expĂ©rimentation dĂ©bute le 1er mai 2022 et la seconde phase de l’expĂ©rimentation dĂ©bute le 1er septembre 2022.
« Pour le calendrier n° 2, la premiĂšre phase de l’expĂ©rimentation dĂ©bute le 1er dĂ©cembre 2022 et la seconde phase de l’expĂ©rimentation dĂ©bute le 2 fĂ©vrier 2023.
« Un décret précise les collectivités relevant du second calendrier. »

Article 2

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie,
BĂ©rangĂšre Couillard