🟩 Loi du 24 octobre 2022 visant Ă  actualiser le rĂ©gime de rĂ©Ă©lection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Références

NOR : JUSC2228645L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/24/JUSC2228645L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/24/2022-1348/jo/texte
Source : JORF n°0248 du 25 octobre 2022, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I. – L’article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifiĂ© :
1° Au dĂ©but du premier alinĂ©a, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
2° Au 1°, la deuxiÚme occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
3° Aux 3° et 4°, aprÚs le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;
4° Au 4° bis, la premiÚre occurrence du mot : « fait » est supprimée ;
5° Au 5°, aprÚs le mot : « qualités », sont insérés les mots : « et fonctions » ;
6° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – Sont Ă©galement Ă©ligibles, s’ils sont ĂągĂ©s de trente ans au moins et satisfont aux conditions prĂ©vues aux 2° Ă  5° du I du prĂ©sent article :
« 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercĂ© les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six annĂ©es et n’ayant pas Ă©tĂ© rĂ©putĂ©s dĂ©missionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont Ă©tĂ© Ă©lues, elles doivent ĂȘtre domiciliĂ©es ou disposer d’une rĂ©sidence dans le ressort du tribunal oĂč elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;
« 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilitĂ©s de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des Ă©tablissements inscrits au rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou mentionnĂ©s au II de l’article L. 713-1 situĂ©s dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent ĂȘtre employĂ©s dans l’un de ces ressorts. »

II. – A la premiĂšre phrase du 2° du II de l’article L. 723-4 du code de commerce, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du I du prĂ©sent article, les mots : « rĂ©pertoire des mĂ©tiers » sont remplacĂ©s par les mots : « registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou Ă©tablissement du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat ».

III. – Le II du prĂ©sent article est applicable Ă  compter du 1er janvier 2023.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 24 octobre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti