🟩 DĂ©cret du 24 octobre 2022 modifiant le dĂ©cret du 14 avril 2006 et Ă©tendant les attributions du coordonnateur interministĂ©riel pour le dĂ©veloppement de l’usage du vĂ©lo au domaine de la marche

Références

NOR : TRET2224766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/24/TRET2224766D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/24/2022-1349/jo/texte
Source : JORF n°0248 du 25 octobre 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : collectivités locales, associations et entreprises du secteur du vélo et de la marche.

Objet : extension des attributions du coordonnateur interministĂ©riel pour le dĂ©veloppement de l’usage du vĂ©lo au domaine de la marche.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie le dĂ©cret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministĂ©riel pour le dĂ©veloppement de l’usage du vĂ©lo. Il fait Ă©voluer les attributions du coordonnateur interministĂ©riel en les Ă©largissant au domaine de la marche. L’intitulĂ© de la fonction devient ainsi « coordonnateur interministĂ©riel pour le dĂ©veloppement du vĂ©lo et de la marche ». Les domaines d’intervention au sujet du vĂ©lo et de la marche sont Ă©galement prĂ©cisĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret n° 2006-444 du 14 avril 2006 modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministĂ©riel pour le dĂ©veloppement de l’usage du vĂ©lo ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Dans l’intitulĂ© et aux articles 1er, 2 et 4 du dĂ©cret du 14 avril 2006 susvisĂ©, les mots : « de l’usage du vĂ©lo » sont remplacĂ©s par les mots : « du vĂ©lo et de la marche ».

Article 2

A l’article 2 du dĂ©cret du 14 avril 2006 susvisĂ©, les mots : « ce moyen de locomotion et qui concernent l’organisation des dĂ©placements, la voirie, les sports et les loisirs, le tourisme et la politique industrielle » sont remplacĂ©s par les mots : « ces moyens de transport et qui concernent notamment l’organisation des dĂ©placements, la voirie, les sports et les loisirs, les constructions, l’enseignement, la santĂ© et la prĂ©vention, la lutte contre le vol, le tourisme et l’Ă©conomie ».

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune