🟥 [Extrait] Le requĂ©rant qui a rĂ©gulièrement saisi la cour d’appel d’une demande d’indemnisation n’est pas tenu de former un nouveau recours Ă  l’encontre d’une dĂ©cision expresse de refus d’indemnisation par la FIVA

Faits :

1. Selon l’arrĂŞt attaquĂ© (Aix-en-Provence, 20 novembre 2019), B… X…, affectĂ© d’un adĂ©nocarcinome bronchique de stade IV, diagnostiquĂ© le 12 mai 2015, s’est vu notifier par une caisse primaire d’assurance maladie un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

2. B… X… a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation de ses prĂ©judices, avant de dĂ©cĂ©der, le […] 2015.

3. Mme X…, veuve de B… X…, M. C… X…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualitĂ© de reprĂ©sentant lĂ©gal de ses enfants mineurs D… et E… X…, et M. F… X…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualitĂ© de reprĂ©sentant lĂ©gal de son enfant mineur G… X… (les consorts X…), ont notifiĂ© au FIVA, le 27 mars 2017, une demande d’indemnisation de leurs prĂ©judices, ainsi que de ceux que B… X… avait subis.

4. En l’absence de rĂ©ponse du FIVA Ă  l’expiration, le 27 septembre 2017, du dĂ©lai dont il disposait pour formaliser une offre, les consorts X… ont saisi, le 15 novembre 2017, une cour d’appel d’un recours Ă  l’encontre de la dĂ©cision implicite de rejet prise par celui-ci.

5. En cours de procĂ©dure, par lettre recommandĂ©e du 23 mars 2018, le FIVA a notifiĂ© aux consorts X… un refus exprès d’indemnisation. 

Textes appliqués :

Vu l’article 53, IV et V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction applicable au litige, l’article 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

7. Selon le premier de ces textes, le FIVA doit présenter une offre d’indemnisation dans les six mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite et le requérant ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds que si aucune offre ne lui a été présentée dans ce dernier délai, si sa demande d’indemnisation a été rejetée, ou bien encore s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.

8. Selon le second de ces textes, le délai pour agir devant la cour d’appel, qui est de deux mois, court, soit à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’offre d’indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies, soit du jour où intervient la décision implicite de rejet du fonds lorsque, à l’expiration du délai de six mois prévu par le premier de ces textes, le demandeur n’a pas reçu notification de la décision.

9. Selon le dernier des textes susvisés, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

10. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le recours exercé à l’encontre d’une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure.

ApprĂ©ciation de la cour d’appel :

11. Pour dĂ©clarer sans objet le recours initialement engagĂ© par les consorts X… Ă  l’encontre de la dĂ©cision implicite de rejet prise le 27 septembre 2017 par le FIVA, et dĂ©clarer leurs demandes d’indemnisation irrecevables, l’arrĂŞt Ă©nonce que le refus d’indemnisation notifiĂ© aux consorts X… le 23 mars 2018 s’est substituĂ© au refus implicite qui avait justifiĂ© la saisine de la cour, en novembre 2017, et retient qu’il a rendu sans objet le recours engagĂ© le 15 novembre 2017.

12. L’arrĂŞt ajoute que ce refus explicite n’a pas Ă©tĂ© contestĂ© dans le dĂ©lai de deux mois expressĂ©ment mentionnĂ© dans la notification du 23 mars 2018, retient que le refus du FIVA Ă©tait dĂ©jĂ  devenu dĂ©finitif lorsque les consorts X… en ont pris acte et l’ont contestĂ©, par leurs conclusions reçues par le FIVA le 16 septembre 2019 et en conclut que les demandes d’indemnisation des consorts X… sont irrecevables.

Solution de la Cour de cassation :

13. En statuant ainsi, alors que les consorts X… avaient contestĂ© en temps utile la dĂ©cision implicite de rejet prise par le FIVA et avaient maintenu leur contestation, après le refus d’indemnisation notifiĂ© par le FIVA en cours de procĂ©dure, de telle sorte que leur recours, qui avait conservĂ© son objet, ne pouvait pas ĂŞtre jugĂ© irrecevable, la cour d’appel a violĂ© les textes susvisĂ©s.

Portée de la décision :

Il résulte de la combinaison des articles 53, IV et V de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, 25 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que, lorsque le recours exercé à l’encontre d’une décision implicite de rejet prise par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure.


Cass., 2 civ., 11 février 2021, n°20-10.951