🟩 DĂ©cret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les dĂ©crets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2021/147/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence ;
ConsidĂ©rant qu’il y a lieu, pour faciliter le dĂ©ploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19, de permettre aux sapeurs-pompiers, marins-pompiers et sapeurs-sauveteurs disposant de formations spĂ©cifiques Ă  la rĂ©alisation de cet acte de procĂ©der Ă  l’injection des vaccins,


  • Article 1

Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° AprĂšs le VIII bis de l’article 55-1, est insĂ©rĂ© un VIII ter ainsi rĂ©digĂ© :
« VIII ter. – Les professionnels mentionnĂ©s Ă  l’annexe 7 peuvent injecter les vaccins dont la liste figure aux I et II de l’annexe 6 Ă  toute personne, Ă  l’exception des personnes ayant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action anaphylactique Ă  un des composants de ces vaccins ou ayant prĂ©sentĂ© une rĂ©action anaphylactique lors de la premiĂšre injection, sous la responsabilitĂ© d’un mĂ©decin pouvant intervenir Ă  tout moment, Ă  condition qu’ils aient suivi une formation spĂ©cifique Ă  la rĂ©alisation de cet acte, dispensĂ©e et attestĂ©e par un professionnel de santĂ© formĂ© Ă  l’administration des vaccins. » ;

2° Le 1° du I de l’article 57-2 est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 1° Entre le territoire mĂ©tropolitain et un pays Ă©tranger autre que ceux de l’Union europĂ©enne, Andorre, l’Australie, la CorĂ©e du Sud, l’Islande, IsraĂ«l, le Japon, le Liechtenstein, Monaco, la NorvĂšge, la Nouvelle-ZĂ©lande, le Royaume-Uni, Saint-Marin, le Saint-SiĂšge, Singapour ou la Suisse ; » ;

3° L’annexe 2 est ainsi modifiĂ©e :
a) Au I, aprĂšs l’alinĂ©a : « – Guyane ; », est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« – Mayotte ; » ;
b) Au II, l’alinĂ©a : « – Mayotte ; » est supprimĂ© ;

4° Le décret est complété par une annexe 7 ainsi rédigée :
« ANNEXE 7
« Les professionnels mentionnĂ©s au VIII ter de l’article 55-1 sont :
« 1° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d’Ă©quipier dans le domaine d’activitĂ© du secours d’urgence aux personnes ;
« 2° Les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation Ă©lĂ©mentaire en filiĂšre “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filiĂšre “secours Ă  victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation Ă©lĂ©mentaire en filiĂšre “spĂ©cialiste” (SPE) ;
« 3° Les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;
« 4° Les sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sĂ©curitĂ© civile de la DGSCGC titulaire de la formation Ă©lĂ©mentaire de la filiĂšre “force protection secours”. »

  • Article 2

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° AprĂšs le VIII bis de l’article 53-1, est insĂ©rĂ© un VIII ter ainsi rĂ©digĂ© :
« VIII ter. – Les professionnels mentionnĂ©s Ă  l’annexe 6 peuvent injecter les vaccins dont la liste figure aux I et II de l’annexe 4 Ă  toute personne, Ă  l’exception des personnes ayant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action anaphylactique Ă  un des composants de ces vaccins ou ayant prĂ©sentĂ© une rĂ©action anaphylactique lors de la premiĂšre injection, sous la responsabilitĂ© d’un mĂ©decin pouvant intervenir Ă  tout moment, Ă  condition qu’ils aient suivi une formation spĂ©cifique Ă  la rĂ©alisation de cet acte, dispensĂ©e et attestĂ©e par un professionnel de santĂ© formĂ© Ă  l’administration des vaccins.

2° Le 1° du I de l’article 56-5 est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 1° Entre le territoire mĂ©tropolitain et un pays Ă©tranger autre que ceux de l’Union europĂ©enne, Andorre, l’Australie, la CorĂ©e du Sud, l’Islande, IsraĂ«l, le Japon, le Liechtenstein, Monaco, la NorvĂšge, la Nouvelle-ZĂ©lande, le Royaume-Uni, Saint-Marin, le Saint-SiĂšge, Singapour ou la Suisse ; » ;

3° Le décret est complété par une annexe 6 ainsi rédigée :
« ANNEXE 6
« Les professionnels mentionnĂ©s au VIII ter de l’article 53-1 sont :
« 1° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d’Ă©quipier dans le domaine d’activitĂ© du secours d’urgence aux personnes ;
« 2° Les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation Ă©lĂ©mentaire en filiĂšre “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filiĂšre “secours Ă  victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation Ă©lĂ©mentaire en filiĂšre “spĂ©cialiste” (SPE) ;
« 3° Les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;
« 4° Les sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sĂ©curitĂ© civile de la DGSCGC titulaire de la formation Ă©lĂ©mentaire de la filiĂšre “force protection secours”. »

  • Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 16 octobre 2020 et du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©s qu’elles modifient.

  • Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement, Ă  l’exception du 3° de l’article 1er, qui entrera en vigueur le 14 mars 2021 Ă  0 heure.


JORF n°0061 du 12 mars 2021, texte n° 14