🟥 [Élections lĂ©gislatives] Le Conseil d’Etat enjoint le ministre de l’intĂ©rieur Ă  comptabiliser la NUPES comme une nuance politique unique dans le cadre des Ă©lections lĂ©gislatives

Références

DĂ©cision : Conseil d’Etat statuant au contentieux
Nature : Ordonnance
Jugement : Le juge des référés statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article l. 511-2 du code de justice administrative
Date : 7 juin 2022
Numéro : 464414
Requérants : LA FRANCE INSOUMISE et autres 

Demandes 

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les partis politiques La France insoumise, Europe Ecologie les Verts, Génération.s, Génération Ecologie, Les nouveaux Démocrates, le Parti communiste français, le Parti socialiste et la coalition la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (NUPES) demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la circulaire du 13 mai 2022 du ministre de l’intérieur portant attribution des nuances aux candidats aux élections législatives 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’inscrire la nuance « Nouvelle Union populaire écologiste et sociale » dans la circulaire attaquée ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de l’intérieur de réexaminer, dans le délai de cinq jours suivant la notification de l’ordonnance, la liste des nuances retenues au regard de l’actualité électorale et de l’existence du courant d’expression politique que traduit l’existence de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arguments des parties 

Ils soutiennent que :
– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la circulaire contestĂ©e prĂ©judicie de manière grave et immĂ©diate aux intĂ©rĂŞts qu’ils dĂ©fendent en ce que, notamment, l’absence de la nuance « NUPES » conduit Ă  minorer le rĂ©sultat de chaque composante politique de la coalition dès lorsqu’elles ont rĂ©duit leur audience politique au profit de celle-ci, ne permet pas de tenir compte de l’expression politique qui rĂ©sulte de l’accord de programme conclu entre les formations concernĂ©es et a pour effet de confondre les rĂ©sultats de certaines composantes de l’accord avec ceux d’autres partis politiques n’appartenant pas Ă  la coalition ;
– il existe un doute sĂ©rieux quant Ă  la lĂ©galitĂ© de la circulaire contestĂ©e ;
– elle est entachĂ©e d’une erreur manifeste d’apprĂ©ciation dès lors que l’absence de la nuance « NUPES » altère la lisibilitĂ© des rĂ©sultats du scrutin en ne prenant pas en compte un courant politique majeur, en minorant le rĂ©sultat de chaque composante politique de l’accord et en confondant dans la nuance « ECO » des formations politiques non reprĂ©sentĂ©es dans la coalition ;
– elle porte atteinte Ă  la sincĂ©ritĂ© du scrutin ;
– elle est entachĂ©e d’erreur de droit en se fondant, pour Ă©tablir la liste des nuances, sur l’arrĂŞtĂ© du 10 mai 2022 pris en application de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative Ă  la transparence de la vie politique ;
– elle mĂ©connaĂ®t le principe d’égalitĂ© dès lors qu’elle attribue une nuance politique au groupement reprĂ©sentant la majoritĂ© prĂ©sidentielle mais refuse le mĂŞme traitement Ă  la coalition « NUPES ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Visas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
– le code Ă©lectoral ;
– la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
– le dĂ©cret n° 2014-1479 du 9 dĂ©cembre 2014 ;
– le code de justice administrative ;

Procédures 

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, La France insoumise et autres et, d’autre part, le ministre de l’intérieur ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 3 juin 2022, à 10 heures :

– Me Thiriez, avocat au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, avocat de La France insoumise et autres ;

– les reprĂ©sentants de La France insoumise et autres ;

– les reprĂ©sentants du ministre de l’intĂ©rieur ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction.

Considérants 

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Cadre juridique

2. Aux termes de l’article 1er du dĂ©cret du 9 dĂ©cembre 2014 relatif Ă  la mise en Ĺ“uvre de deux traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ©s « Application Ă©lection » et « RĂ©pertoire national des Ă©lus » : « Dans les services du ministère de l’intĂ©rieur (secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral) et ceux des reprĂ©sentants de l’Etat dans les dĂ©partements de mĂ©tropole et d’outre-mer, dans les collectivitĂ©s d’outre-mer et en Nouvelle-CalĂ©donie, sont mis en Ĺ“uvre deux traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractère personnel concernant les candidats aux Ă©lections au suffrage universel et les mandats Ă©lectoraux et fonctions Ă©lectives que ces Ă©lections ont vocation Ă  pourvoir. / Le premier traitement, appelĂ© « Application Ă©lection », comprend les donnĂ©es relatives aux candidatures enregistrĂ©es ainsi que les rĂ©sultats obtenus par les candidats. / Le second traitement, appelĂ© « RĂ©pertoire national des Ă©lus », comprend les donnĂ©es relatives aux candidats proclamĂ©s Ă©lus ». En vertu de l’article 2 de ce dĂ©cret, l’Application Ă©lection et le RĂ©pertoire national des Ă©lus enregistrent les donnĂ©es relatives, respectivement, aux candidats aux scrutins organisĂ©s pour l’élection, notamment, des conseillers municipaux et aux titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint au maire, de maire ou d’adjoint au maire d’arrondissement. Aux termes de l’article 3 de ce dĂ©cret : « ConformĂ©ment aux dispositions du IV de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, pour mettre en Ĺ“uvre les traitements automatisĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 1er, le ministre de l’intĂ©rieur et les reprĂ©sentants de l’Etat mentionnĂ©s au mĂŞme article 1er peuvent collecter, conserver et traiter sur supports informatiques ou Ă©lectroniques des donnĂ©es faisant apparaĂ®tre les appartenances politiques : / 1° Des candidats Ă  l’un des scrutins mentionnĂ©s au I de l’article 2 et des listes ou binĂ´mes de candidats sur lesquels ils ont figurĂ© ; / 2° Des personnes dĂ©tentrices de l’un des mandats ou de l’une des fonctions Ă©numĂ©rĂ©s au II de l’article 2 ». Aux termes de l’article 4 de ce dĂ©cret : « Les traitements automatisĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 1er ont pour finalitĂ©s : / 1° Le suivi des candidatures enregistrĂ©es et des mandats et fonctions exercĂ©s par les Ă©lus en vue de l’information du Parlement, du Gouvernement, des reprĂ©sentants de l’Etat mentionnĂ©s Ă  l’article 1er et des citoyens ; / 2° La centralisation des rĂ©sultats de chaque tour de scrutin, leur conservation et leur diffusion sous forme Ă©lectronique ; / (…)10° Le suivi des titulaires successifs des mandats Ă©lectoraux et des fonctions exĂ©cutives locales en vue de l’information des pouvoirs publics et des citoyens ». Aux termes de l’article 5 de ce dĂ©cret : « I. – Les donnĂ©es Ă  caractère personnel et informations enregistrĂ©es portant sur les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 2 sont les suivantes : / (…) /6° Nuance politique attribuĂ©e au candidat par l’administration ; / 7° Nuance politique attribuĂ©e Ă  la liste ou au binĂ´me de candidats par

l’administration ; / (…)». Aux termes de l’article 8 de ce dĂ©cret : « Il peut ĂŞtre donnĂ© communication Ă  toute personne, sur simple demande, des donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 5, Ă  l’exception de celles qui sont prĂ©vues au 2° du I du mĂŞme article. / La communication de ces donnĂ©es et informations s’exerce dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisĂ©e ». Et aux termes de l’article 9 du dĂ©cret : « Les droits d’accès et de rectification prĂ©vus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e s’exercent auprès de l’autoritĂ© administrative qui a enregistrĂ© la candidature./ Au moment du dĂ©pĂ´t de candidature, chaque candidat, ou candidat tĂŞte de liste, est informĂ© : / 1° De la grille des nuances politiques retenue pour l’enregistrement des rĂ©sultats de l’Ă©lection ; / 2° Du fait qu’il peut avoir accès au classement qui lui est affectĂ© et en demander la rectification, conformĂ©ment Ă  l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e. / Aucune demande de rectification ne peut ĂŞtre prise en considĂ©ration pour la diffusion des rĂ©sultats lorsqu’elle est prĂ©sentĂ©e dans les trois jours prĂ©cĂ©dant le tour de scrutin concernĂ© ».

3. Il résulte des dispositions précitées qu’elles habilitent, pour assurer la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », le ministre de l’intérieur à établir une « grille des nuances politiques » destinée à permettre l’agrégation des résultats des élections en vue de l’information des pouvoirs publics et des citoyens. Ainsi que l’a relevé la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 rendue à propos des traitements automatisés précités, la nuance politique, qui est attribuée par l’administration, vise à placer tout candidat ou élu ainsi que toute liste sur une grille politique représentant les courants politiques et se distingue ainsi des étiquettes et des groupements politiques. Elle permet aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux sincères faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps.

Le litige 

4. Par une circulaire du 13 mai 2022 relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022, le ministre de l’intérieur a demandé aux préfets et hauts-commissaires d’attribuer une nuance politique, lors de l’enregistrement des candidatures, à chaque candidat, sur la base d’une grille de 18 nuances qui figure en annexe 1 et qui précise, pour chaque nuance, le nom des partis ou formations politiques qui soutiennent ou investissent le candidat ou la sensibilité politique de celui-ci. Ainsi, en particulier, le Parti communiste français, la France insoumise, le Parti socialiste et Ensemble ! (Majorité présidentielle) figurent dans la grille des nuances sous une nuance éponyme tandis que la nuance « ECO » rassemble l’ensemble des partis et formations relevant du courant politique écologiste, quel que soit leur classement sur l’échiquier politique français.

5. Les partis politiques La France insoumise, Europe Ecologie les Verts, Génération.s, Génération Ecologie, Les nouveaux Démocrates, le Parti communiste français, le Parti socialiste et la coalition la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (« NUPES ») demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la circulaire du 13 mai 2022 en tant qu’elle ne prévoit pas la nuance « NUPES » dans la grille de nuances figurant à l’annexe 1.

6. Il résulte de l’instruction que pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, la coalition « NUPES » rassemble les principaux partis et formations politiques d’opposition situés à gauche de l’échiquier politique français, autour d’un programme partagé de gouvernement et des candidatures uniques dans l’ensemble des circonscriptions électorales. Ce rassemblement constitue un courant politique qui participe à la structuration du débat électoral en vue des élections législatives de 2022. Dans ces conditions, l’absence de comptabilisation, sous une nuance unique, des suffrages qui se porteront sur les candidats soutenus par la coalition « NUPES », alors que les suffrages portés sur les candidats des partis et formations composant la majorité présidentielle seront comptabilisés sous la seule nuance « Ensemble ! » et que ceux portés sur les candidats investis par les partis et formations écologistes appartenant à la coalition « NUPES » seront comptabilisés sous la nuance « ECO » avec d’autres mouvements écologistes qui n’ont pas rejoint cette coalition, est susceptible de porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux à l’issue des deux tours de scrutin. Si le ministre de l’intérieur fait valoir que la coalition
« NUPES » n’a été constituée que récemment et qu’à la différence des partis et formations composant la majorité présidentielle, les partis et formations politiques de la coalition « NUPES » ont conservé leur autonomie pour l’investiture des candidats dans les circonscriptions électorales qu’elles se sont réparties, pour la campagne audiovisuelle et pour l’accès au financement public, le maintien de nuances propres à chaque formation membre de la coalition « NUPES », sauf pour Europe-Ecologie-Les Verts, Les Nouveaux Démocrates et Génération Ecologie regroupés sous la nuance « ECO » ne permettrait pas, du fait de la répartition des circonscriptions opérée dans le cadre de l’accord politique qu’elles ont conclu, de refléter de manière sincère leurs évolutions en termes d’audience électorale propre. Par ailleurs, la circulaire contestée regroupant elle-même, sous des nuances communes, des formations politiques totalement indépendantes les unes des autres, le critère de l’autonomie n’apparaît dès lors pas déterminant dans la définition des nuances.

7. Par suite, eu égard à l’objet du nuançage, le moyen tiré de ce qu’en ne créant pas la nuance « NUPES », la circulaire contestée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

8. Dès lors, la condition d’urgence étant remplie eu égard aux effets de la mesure contestée et aux circonstances de l’espèce, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la circulaire du 13 mai 2022 en tant que la nuance « NUPES » ne figure pas dans la grille de nuances figurant à l’annexe 1.

9. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intĂ©rieur, Ă  titre provisoire, dans l’attente de l’intervention du jugement au fond, de modifier la grille de nuances figurant Ă  l’annexe 1 de la circulaire contestĂ©e afin d’y inscrire la nuance « NUPES », avant le 10 juin 2022.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser solidairement à l’ensemble des requérants, au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E 

Article 1er : L’exécution de la circulaire du 13 mai 2022 relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022 est suspendue en tant que la nuance « NUPES » ne figure pas dans la grille de nuances figurant à l’annexe 1.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de modifier la grille de nuances figurant à l’annexe 1 de la circulaire du 13 mai 2022 afin d’y inscrire la nuance « NUPES », avant le 10 juin 2022.

Article 3 : L’Etat versera solidairement à la France insoumise et autres la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à La France insoumise, premier des requérants dénommés, et au ministre de l’intérieur.