đŸŸ„ [Élections lĂ©gislatives] Le Conseil d’Etat enjoint le ministre de l’intĂ©rieur Ă  comptabiliser la NUPES comme une nuance politique unique dans le cadre des Ă©lections lĂ©gislatives

Références

DĂ©cision : Conseil d’Etat statuant au contentieux
Nature : Ordonnance
Jugement : Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s statuant dans les conditions prĂ©vues au troisiĂšme alinĂ©a de l’article l. 511-2 du code de justice administrative
Date : 7 juin 2022
Numéro : 464414
Requérants : LA FRANCE INSOUMISE et autres 

Demandes 

Par une requĂȘte et un mĂ©moire en rĂ©plique, enregistrĂ©s les 27 mai et 3 juin 2022 au secrĂ©tariat du contentieux du Conseil d’Etat, les partis politiques La France insoumise, Europe Ecologie les Verts, GĂ©nĂ©ration.s, GĂ©nĂ©ration Ecologie, Les nouveaux DĂ©mocrates, le Parti communiste français, le Parti socialiste et la coalition la Nouvelle Union populaire Ă©cologique et sociale (NUPES) demandent au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exĂ©cution de la circulaire du 13 mai 2022 du ministre de l’intĂ©rieur portant attribution des nuances aux candidats aux Ă©lections lĂ©gislatives 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intĂ©rieur d’inscrire la nuance « Nouvelle Union populaire Ă©cologiste et sociale » dans la circulaire attaquĂ©e ;

3°) d’enjoindre, Ă  titre subsidiaire, au ministre de l’intĂ©rieur de rĂ©examiner, dans le dĂ©lai de cinq jours suivant la notification de l’ordonnance, la liste des nuances retenues au regard de l’actualitĂ© Ă©lectorale et de l’existence du courant d’expression politique que traduit l’existence de la Nouvelle Union populaire Ă©cologique et sociale ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arguments des parties 

Ils soutiennent que :
– la condition d’urgence est satisfaite dĂšs lors que la circulaire contestĂ©e prĂ©judicie de maniĂšre grave et immĂ©diate aux intĂ©rĂȘts qu’ils dĂ©fendent en ce que, notamment, l’absence de la nuance « NUPES » conduit Ă  minorer le rĂ©sultat de chaque composante politique de la coalition dĂšs lorsqu’elles ont rĂ©duit leur audience politique au profit de celle-ci, ne permet pas de tenir compte de l’expression politique qui rĂ©sulte de l’accord de programme conclu entre les formations concernĂ©es et a pour effet de confondre les rĂ©sultats de certaines composantes de l’accord avec ceux d’autres partis politiques n’appartenant pas Ă  la coalition ;
– il existe un doute sĂ©rieux quant Ă  la lĂ©galitĂ© de la circulaire contestĂ©e ;
– elle est entachĂ©e d’une erreur manifeste d’apprĂ©ciation dĂšs lors que l’absence de la nuance « NUPES » altĂšre la lisibilitĂ© des rĂ©sultats du scrutin en ne prenant pas en compte un courant politique majeur, en minorant le rĂ©sultat de chaque composante politique de l’accord et en confondant dans la nuance « ECO » des formations politiques non reprĂ©sentĂ©es dans la coalition ;
– elle porte atteinte Ă  la sincĂ©ritĂ© du scrutin ;
– elle est entachĂ©e d’erreur de droit en se fondant, pour Ă©tablir la liste des nuances, sur l’arrĂȘtĂ© du 10 mai 2022 pris en application de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative Ă  la transparence de la vie politique ;
– elle mĂ©connaĂźt le principe d’égalitĂ© dĂšs lors qu’elle attribue une nuance politique au groupement reprĂ©sentant la majoritĂ© prĂ©sidentielle mais refuse le mĂȘme traitement Ă  la coalition « NUPES ».

Par un mĂ©moire en dĂ©fense, enregistrĂ© le 1er juin 2022, le ministre de l’intĂ©rieur conclut au rejet de la requĂȘte. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevĂ©s ne sont pas fondĂ©s.

Visas

Vu les autres piĂšces du dossier ; Vu :
– le code Ă©lectoral ;
– la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
– le dĂ©cret n° 2014-1479 du 9 dĂ©cembre 2014 ;
– le code de justice administrative ;

Procédures 

AprĂšs avoir convoquĂ© Ă  une audience publique, d’une part, La France insoumise et autres et, d’autre part, le ministre de l’intĂ©rieur ;

Ont Ă©tĂ© entendus lors de l’audience publique du 3 juin 2022, Ă  10 heures :

– Me Thiriez, avocat au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, avocat de La France insoumise et autres ;

– les reprĂ©sentants de La France insoumise et autres ;

– les reprĂ©sentants du ministre de l’intĂ©rieur ;

Ă  l’issue de laquelle le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s a clos l’instruction.

Considérants 

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une dĂ©cision administrative, mĂȘme de rejet, fait l’objet d’une requĂȘte en annulation ou en rĂ©formation, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exĂ©cution de cette dĂ©cision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait Ă©tat d’un moyen propre Ă  crĂ©er, en l’état de l’instruction, un doute sĂ©rieux quant Ă  la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision ».

Cadre juridique

2. Aux termes de l’article 1er du dĂ©cret du 9 dĂ©cembre 2014 relatif Ă  la mise en Ɠuvre de deux traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ©s « Application Ă©lection » et « RĂ©pertoire national des Ă©lus » : « Dans les services du ministĂšre de l’intĂ©rieur (secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral) et ceux des reprĂ©sentants de l’Etat dans les dĂ©partements de mĂ©tropole et d’outre-mer, dans les collectivitĂ©s d’outre-mer et en Nouvelle-CalĂ©donie, sont mis en Ɠuvre deux traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel concernant les candidats aux Ă©lections au suffrage universel et les mandats Ă©lectoraux et fonctions Ă©lectives que ces Ă©lections ont vocation Ă  pourvoir. / Le premier traitement, appelĂ© « Application Ă©lection », comprend les donnĂ©es relatives aux candidatures enregistrĂ©es ainsi que les rĂ©sultats obtenus par les candidats. / Le second traitement, appelĂ© « RĂ©pertoire national des Ă©lus », comprend les donnĂ©es relatives aux candidats proclamĂ©s Ă©lus ». En vertu de l’article 2 de ce dĂ©cret, l’Application Ă©lection et le RĂ©pertoire national des Ă©lus enregistrent les donnĂ©es relatives, respectivement, aux candidats aux scrutins organisĂ©s pour l’élection, notamment, des conseillers municipaux et aux titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint au maire, de maire ou d’adjoint au maire d’arrondissement. Aux termes de l’article 3 de ce dĂ©cret : « ConformĂ©ment aux dispositions du IV de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, pour mettre en Ɠuvre les traitements automatisĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 1er, le ministre de l’intĂ©rieur et les reprĂ©sentants de l’Etat mentionnĂ©s au mĂȘme article 1er peuvent collecter, conserver et traiter sur supports informatiques ou Ă©lectroniques des donnĂ©es faisant apparaĂźtre les appartenances politiques : / 1° Des candidats Ă  l’un des scrutins mentionnĂ©s au I de l’article 2 et des listes ou binĂŽmes de candidats sur lesquels ils ont figurĂ© ; / 2° Des personnes dĂ©tentrices de l’un des mandats ou de l’une des fonctions Ă©numĂ©rĂ©s au II de l’article 2 ». Aux termes de l’article 4 de ce dĂ©cret : « Les traitements automatisĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 1er ont pour finalitĂ©s : / 1° Le suivi des candidatures enregistrĂ©es et des mandats et fonctions exercĂ©s par les Ă©lus en vue de l’information du Parlement, du Gouvernement, des reprĂ©sentants de l’Etat mentionnĂ©s Ă  l’article 1er et des citoyens ; / 2° La centralisation des rĂ©sultats de chaque tour de scrutin, leur conservation et leur diffusion sous forme Ă©lectronique ; / (
)10° Le suivi des titulaires successifs des mandats Ă©lectoraux et des fonctions exĂ©cutives locales en vue de l’information des pouvoirs publics et des citoyens ». Aux termes de l’article 5 de ce dĂ©cret : « I. – Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations enregistrĂ©es portant sur les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 2 sont les suivantes : / (
) /6° Nuance politique attribuĂ©e au candidat par l’administration ; / 7° Nuance politique attribuĂ©e Ă  la liste ou au binĂŽme de candidats par

l’administration ; / (
)». Aux termes de l’article 8 de ce dĂ©cret : « Il peut ĂȘtre donnĂ© communication Ă  toute personne, sur simple demande, des donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 5, Ă  l’exception de celles qui sont prĂ©vues au 2° du I du mĂȘme article. / La communication de ces donnĂ©es et informations s’exerce dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisĂ©e ». Et aux termes de l’article 9 du dĂ©cret : « Les droits d’accĂšs et de rectification prĂ©vus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e s’exercent auprĂšs de l’autoritĂ© administrative qui a enregistrĂ© la candidature./ Au moment du dĂ©pĂŽt de candidature, chaque candidat, ou candidat tĂȘte de liste, est informĂ© : / 1° De la grille des nuances politiques retenue pour l’enregistrement des rĂ©sultats de l’Ă©lection ; / 2° Du fait qu’il peut avoir accĂšs au classement qui lui est affectĂ© et en demander la rectification, conformĂ©ment Ă  l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e. / Aucune demande de rectification ne peut ĂȘtre prise en considĂ©ration pour la diffusion des rĂ©sultats lorsqu’elle est prĂ©sentĂ©e dans les trois jours prĂ©cĂ©dant le tour de scrutin concernĂ© ».

3. Il rĂ©sulte des dispositions prĂ©citĂ©es qu’elles habilitent, pour assurer la mise en Ɠuvre de deux traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ©s « Application Ă©lection » et « RĂ©pertoire national des Ă©lus », le ministre de l’intĂ©rieur Ă  Ă©tablir une « grille des nuances politiques » destinĂ©e Ă  permettre l’agrĂ©gation des rĂ©sultats des Ă©lections en vue de l’information des pouvoirs publics et des citoyens. Ainsi que l’a relevĂ© la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, dans la dĂ©libĂ©ration n° 2013-406 du 19 dĂ©cembre 2013 rendue Ă  propos des traitements automatisĂ©s prĂ©citĂ©s, la nuance politique, qui est attribuĂ©e par l’administration, vise Ă  placer tout candidat ou Ă©lu ainsi que toute liste sur une grille politique reprĂ©sentant les courants politiques et se distingue ainsi des Ă©tiquettes et des groupements politiques. Elle permet aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de rĂ©sultats Ă©lectoraux sincĂšres faisant apparaĂźtre les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps.

Le litige 

4. Par une circulaire du 13 mai 2022 relative Ă  l’attribution des nuances aux candidats aux Ă©lections lĂ©gislatives de 2022, le ministre de l’intĂ©rieur a demandĂ© aux prĂ©fets et hauts-commissaires d’attribuer une nuance politique, lors de l’enregistrement des candidatures, Ă  chaque candidat, sur la base d’une grille de 18 nuances qui figure en annexe 1 et qui prĂ©cise, pour chaque nuance, le nom des partis ou formations politiques qui soutiennent ou investissent le candidat ou la sensibilitĂ© politique de celui-ci. Ainsi, en particulier, le Parti communiste français, la France insoumise, le Parti socialiste et Ensemble ! (MajoritĂ© prĂ©sidentielle) figurent dans la grille des nuances sous une nuance Ă©ponyme tandis que la nuance « ECO » rassemble l’ensemble des partis et formations relevant du courant politique Ă©cologiste, quel que soit leur classement sur l’échiquier politique français.

5. Les partis politiques La France insoumise, Europe Ecologie les Verts, GĂ©nĂ©ration.s, GĂ©nĂ©ration Ecologie, Les nouveaux DĂ©mocrates, le Parti communiste français, le Parti socialiste et la coalition la Nouvelle Union populaire Ă©cologique et sociale (« NUPES ») demandent au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exĂ©cution de la circulaire du 13 mai 2022 en tant qu’elle ne prĂ©voit pas la nuance « NUPES » dans la grille de nuances figurant Ă  l’annexe 1.

6. Il rĂ©sulte de l’instruction que pour les Ă©lections lĂ©gislatives des 12 et 19 juin 2022, la coalition « NUPES » rassemble les principaux partis et formations politiques d’opposition situĂ©s Ă  gauche de l’échiquier politique français, autour d’un programme partagĂ© de gouvernement et des candidatures uniques dans l’ensemble des circonscriptions Ă©lectorales. Ce rassemblement constitue un courant politique qui participe Ă  la structuration du dĂ©bat Ă©lectoral en vue des Ă©lections lĂ©gislatives de 2022. Dans ces conditions, l’absence de comptabilisation, sous une nuance unique, des suffrages qui se porteront sur les candidats soutenus par la coalition « NUPES », alors que les suffrages portĂ©s sur les candidats des partis et formations composant la majoritĂ© prĂ©sidentielle seront comptabilisĂ©s sous la seule nuance « Ensemble ! » et que ceux portĂ©s sur les candidats investis par les partis et formations Ă©cologistes appartenant Ă  la coalition « NUPES » seront comptabilisĂ©s sous la nuance « ECO » avec d’autres mouvements Ă©cologistes qui n’ont pas rejoint cette coalition, est susceptible de porter atteinte Ă  la sincĂ©ritĂ© de la prĂ©sentation des rĂ©sultats Ă©lectoraux Ă  l’issue des deux tours de scrutin. Si le ministre de l’intĂ©rieur fait valoir que la coalition
« NUPES » n’a Ă©tĂ© constituĂ©e que rĂ©cemment et qu’à la diffĂ©rence des partis et formations composant la majoritĂ© prĂ©sidentielle, les partis et formations politiques de la coalition « NUPES » ont conservĂ© leur autonomie pour l’investiture des candidats dans les circonscriptions Ă©lectorales qu’elles se sont rĂ©parties, pour la campagne audiovisuelle et pour l’accĂšs au financement public, le maintien de nuances propres Ă  chaque formation membre de la coalition « NUPES », sauf pour Europe-Ecologie-Les Verts, Les Nouveaux DĂ©mocrates et GĂ©nĂ©ration Ecologie regroupĂ©s sous la nuance « ECO » ne permettrait pas, du fait de la rĂ©partition des circonscriptions opĂ©rĂ©e dans le cadre de l’accord politique qu’elles ont conclu, de reflĂ©ter de maniĂšre sincĂšre leurs Ă©volutions en termes d’audience Ă©lectorale propre. Par ailleurs, la circulaire contestĂ©e regroupant elle-mĂȘme, sous des nuances communes, des formations politiques totalement indĂ©pendantes les unes des autres, le critĂšre de l’autonomie n’apparaĂźt dĂšs lors pas dĂ©terminant dans la dĂ©finition des nuances.

7. Par suite, eu Ă©gard Ă  l’objet du nuançage, le moyen tirĂ© de ce qu’en ne crĂ©ant pas la nuance « NUPES », la circulaire contestĂ©e serait entachĂ©e d’une erreur manifeste d’apprĂ©ciation est, en l’état de l’instruction, de nature Ă  crĂ©er un doute sĂ©rieux sur sa lĂ©galitĂ©.

8. DĂšs lors, la condition d’urgence Ă©tant remplie eu Ă©gard aux effets de la mesure contestĂ©e et aux circonstances de l’espĂšce, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requĂȘte, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exĂ©cution de la circulaire du 13 mai 2022 en tant que la nuance « NUPES » ne figure pas dans la grille de nuances figurant Ă  l’annexe 1.

9. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intĂ©rieur, Ă  titre provisoire, dans l’attente de l’intervention du jugement au fond, de modifier la grille de nuances figurant Ă  l’annexe 1 de la circulaire contestĂ©e afin d’y inscrire la nuance « NUPES », avant le 10 juin 2022.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espĂšce, de mettre Ă  la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros Ă  verser solidairement Ă  l’ensemble des requĂ©rants, au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E 

Article 1er : L’exĂ©cution de la circulaire du 13 mai 2022 relative Ă  l’attribution des nuances aux candidats aux Ă©lections lĂ©gislatives de 2022 est suspendue en tant que la nuance « NUPES » ne figure pas dans la grille de nuances figurant Ă  l’annexe 1.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intĂ©rieur de modifier la grille de nuances figurant Ă  l’annexe 1 de la circulaire du 13 mai 2022 afin d’y inscrire la nuance « NUPES », avant le 10 juin 2022.

Article 3 : L’Etat versera solidairement à la France insoumise et autres la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La prĂ©sente ordonnance sera notifiĂ©e Ă  La France insoumise, premier des requĂ©rants dĂ©nommĂ©s, et au ministre de l’intĂ©rieur.