Références

NOR : ECOE2210245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/ECOE2210245A/jo/texte
Source : JORF n°0130 du 5 juin 2022, texte n° 5

En-tête

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 300 bis et l’annexe IV à ce code ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 162-1,
Arrête :

Article 1

Après le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l’annexe IV au code général des impôts, il est inséré un chapitre 00I bis ainsi rédigé :

« Chapitre 00I bis
« Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

« Art. 50 duodecies A bis. – La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l’article 300 bis du code général des impôts est déclarée et liquidée aux dates suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du code général des impôts, en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, en même temps que la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 du code général des impôts, déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. »

Article 2

Par dérogation à l’article 50 duodecies A bis de l’annexe IV au code général des impôts, la taxe due au titre de 2021 est déclarée et liquidée aux dates suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du code général des impôts, en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de juin ou du second trimestre de l’année 2022 ;
2° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 juillet 2022.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 juin 2022.

Gabriel Attal