ūüü¶ Arr√™t√© du 25 mai 2022 relatif √† l’exp√©rimentation de l’utilisation de fl√®ches lumineuses de rabattement ou d’urgence √©quip√©es d’un syst√®me de renforcement lumineux

Références

NOR : INTS2213170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/INTS2213170A/jo/texte
Source : JORF n¬į0134 du 11 juin 2022, texte n¬į 8

Informations

Publics concern√©s : usagers de la route, autorit√©s charg√©es des services de la voirie, forces de l’ordre.

Objet : exp√©rimentation d’une signalisation routi√®re.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arr√™t√© pr√©voit l’utilisation, √† titre exp√©rimental, de fl√®ches lumineuses de rabattement (FLR) ou de fl√®ches lumineuses d’urgence (FLU) √©quip√©es d’un syst√®me de renforcement lumineux afin de pr√©venir, sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les op√©rateurs et les √©quipements de chantier.
Le dispositif expérimental se décompose en trois parties :
– la d√©tection des v√©hicules entrant dans la zone de chantier ou d’intervention ayant un fort risque de percussion des engins, des √©quipements, des agents de chantier ;
– l’alerte vers l’usager, en approche des fl√®ches lumineuses, en cas de situation √† risque (signaux lumineux compl√©mentaires) ;
– l’alerte vers les agents de chantier (par des moyens autres que ceux de la signalisation).

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’int√©rieur et la ministre de la transition √©cologique et de la coh√©sion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l’instruction interminist√©rielle sur la signalisation routi√®re du 22 octobre 1963 modifi√©e, notamment ses articles 14-1, 122, 130 et 133 ;
Vu l’arr√™t√© du 24 novembre 1967 modifi√© relatif √† la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 9 ;
Vu la demande du 28 mars 2022 de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
Arrêtent :

Article 1

Il est d√©rog√© aux dispositions des articles 122 et 133 de l’instruction du 22 octobre 1963 susvis√©e afin d’exp√©rimenter l’utilisation de fl√®ches lumineuses de rabattement et de fl√®ches lumineuses d’urgence √©quip√©es d’un syst√®me de renforcement lumineux et de pr√©venir, lors des interventions sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les op√©rateurs et les √©quipements de chantier.
Le dispositif de signalisation est exp√©riment√© sur l’autoroute A20 et la RN 145 g√©r√©es par la direction interd√©partementale des routes Centre-Ouest.
Il est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caract√©ristiques de la signalisation exp√©rimentale, les conditions de r√©alisation de l’exp√©rimentation et ses modalit√©s d’√©valuation, au regard de la s√©curit√© et de la circulation routi√®res, sont fix√©es en annexe. Le suivi de cette exp√©rimentation donne lieu √† l’√©tablissement de rapports interm√©diaires et d’un rapport final d’√©valuation. Ces rapports sont remis √† la d√©l√©gu√©e √† la s√©curit√© routi√®re et √† la directrice des mobilit√©s routi√®res selon les modalit√©s d’√©valuation et de transmission d√©finies en annexe. Le rapport final est remis dans un d√©lai de six mois pr√©c√©dant la fin de la p√©riode d’exp√©rimentation.

Article 2

En cas d’incident ou d’accident en lien avec le dispositif exp√©riment√©, la d√©l√©gu√©e √† la s√©curit√© routi√®re et la directrice des mobilit√©s routi√®res doivent en √™tre inform√©es par la direction interd√©partementale des routes Centre-Ouest dans un d√©lai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la d√©l√©gu√©e √† la s√©curit√© routi√®re et la directrice des mobilit√©s routi√®res peuvent, par d√©cision, suspendre l’autorisation d’exp√©rimentation, y mettre un terme anticip√© ou la conditionner √† la prise de nouvelles mesures.

Article 3

Le directeur interd√©partemental des routes Centre-Ouest est charg√© de l’ex√©cution du pr√©sent arr√™t√©, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Annexe

ANNEXE

I. – Description du dispositif

Le dispositif exp√©riment√© est un syst√®me embarqu√© sur les fl√®ches lumineuses de rabattement (FLR) ou sur les fl√®ches lumineuses d’urgence (FLU) de d√©tection et d’alerte d’une intrusion d’un usager de la route dans le p√©rim√®tre d’une intervention sous circulation et du risque de collision avec les op√©rateurs et les √©quipements de chantier.
Il se décompose en trois parties :

– la d√©tection des v√©hicules entrant dans la zone de chantier ou d’intervention ayant un fort risque de percussion des engins, des √©quipements et des agents de chantier ;
– l’alerte vers l’usager, en approche des fl√®ches lumineuses, en cas de situation √† risque (signaux lumineux compl√©mentaires) ;
– l’alerte vers les agents de chantier (par des moyens autres que ceux de la signalisation).

Le dispositif est connect√© √† l’√©quipement de signalisation qui le porte (FLR ou FLU dans le cadre de cette exp√©rimentation).
Dans le cas de la FLR, dans un premier temps d’exp√©rimentation, le renforcement lumineux √† destination des usagers en approche est constitu√© de 7 flashs lumineux orange dispos√©s uniform√©ment sur le panneau bas, autour du signal r√©glementaire B21.
Dans le cas de la FLU, dans un premier temps d’exp√©rimentation, le renforcement lumineux √† destination des usagers en approche est constitu√© de 6 flashs lumineux sur les montants lat√©raux arri√®res du fourgon porteur de part et d’autre des portes arri√®res.
D’autres modalit√©s de renforcement lumineux, concernant notamment le nombre de feux et leur couleur, peuvent √™tre test√©es dans le cadre de cette exp√©rimentation mais font au pr√©alable l’objet d’un accord de la direction des mobilit√©s routi√®res et de la d√©l√©gation √† la s√©curit√© routi√®re.
Ce dispositif déroge :

– √† l’article 122 de la huiti√®me partie de l’instruction du 22 octobre 1963 susvis√©e, eu √©gard √† l’utilisation d’un flash de type ¬ę feu de p√©n√©tration ¬Ľ non pr√©vu √† cet article ;
– √† l’article 133 de la huiti√®me partie de la m√™me instruction, eu √©gard √† l’ajout de flashs lumineux sur le cadre des bandes biaises de la FLR ou sur les montants lat√©raux arri√®res du fourgon FLU, non pr√©vu √† cet article.

L’exp√©rimentation s’inscrit dans le cadre classique d’utilisation des FLR et des FLU. La FLR est utilis√©e lors de chantiers programm√©s, soit en avertissement, soit en position, tandis que la FLU est d√©ploy√©e lors d’interventions d’urgences (v√©hicule en panne, objet sur chauss√©e‚Ķ) ou exceptionnellement pour les besoins de l’exp√©rimentation.
La configuration du dispositif de signalisation exp√©rimental est mise en Ňďuvre uniquement de jour. Elle peut concerner la neutralisation d’une ou deux voies lat√©rales de droite ou de gauche.
Aucune autre d√©rogation de signalisation n’est pr√©vue pour cette exp√©rimentation.

II. – Modalit√©s d’√©valuation de l’exp√©rimentation

Le suivi de cette exp√©rimentation est r√©alis√© par le Cerema sur la base d’un protocole d’√©valuation valid√© par les services de la d√©l√©gation √† la s√©curit√© routi√®re et de la direction des mobilit√©s routi√®res.
En plus du rapport d’√©valuation final, des rapports interm√©diaires sont envoy√©s aux services de la direction des mobilit√©s routi√®res du minist√®re de la transition √©cologique et de la d√©l√©gation de la s√©curit√© routi√®re du minist√®re de l’int√©rieur √† diff√©rentes p√©riodes de l’√©valuation :

– 6 mois apr√®s mise en service pour √©valuer l’impact de la signalisation exp√©riment√©e sur les usagers et ajuster les modalit√©s de l’exp√©rimentation si besoin ;
– annuellement jusqu’√† la fin de l’exp√©rimentation pour suivre l’√©volution de l’appropriation, par les usagers et les agents d’exploitation, de cette nouvelle signalisation.

Date et signature(s)

Fait le 25 mai 2022.

Le ministre de l’int√©rieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le chef du d√©partement de la transition √©cologique, de la doctrine et de l’expertise technique,
E. Ollinger