🟩 DĂ©cret du 7 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  la dĂ©livrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Références

NOR : JUST2128251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/JUST2128251D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1593/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 9 décembre 2021, texte n° 25

Informations

Publics concernés : Particuliers, service du casier judiciaire national.

Objet : ModalitĂ©s de demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire par les particuliers, au moyen du tĂ©lĂ©service dĂ©nommĂ© « FranceConnect », et suppression de la remise en mains propres du bulletin n° 3 en cas de prĂ©sentation de l’usager au service du Casier judiciaire national.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le dĂ©cret ajoute, pour les particuliers, la possibilitĂ© de demander leur bulletin n° 3 du casier judiciaire en utilisant le tĂ©lĂ©service FranceConnect. Dans cette hypothĂšse, il supprime la vĂ©rification d’identitĂ© effectuĂ©e par le service du Casier judiciaire national, puisque cette vĂ©rification est effectuĂ©e en amont par le tĂ©lĂ©service FranceConnect.
Il supprime la possibilitĂ© de se voir remettre en mains propres le bulletin n° 3 si le demandeur se prĂ©sente au service. En effet, ce document est dĂ©livrĂ© par voie Ă©lectronique sĂ©curisĂ©e en quelques minutes lorsqu’il ne porte mention d’aucune condamnation.

RĂ©fĂ©rences : Le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 777 du code de procĂ©dure pĂ©nale. Les dispositions en rĂ©sultant peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 3 juin 2021 ;
Vu l’avis du gouvernement de PolynĂ©sie française en date du 22 septembre 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de procĂ©dure pĂ©nale (deuxiĂšme partie : dĂ©cret en Conseil d’Etat) est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 Ă  4 du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

L’article R. 82 est ainsi modifiĂ© :

1° Le deuxiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Dans ce dernier cas, le demandeur peut s’identifier de façon sĂ©curisĂ©e au moyen du tĂ©lĂ©service FranceConnect. » ;

2° A la fin du troisiĂšme alinĂ©a sont insĂ©rĂ©s les mots suivants : « , sauf si le demandeur s’est identifiĂ© au moyen du tĂ©lĂ©service FranceConnect » ;

3° Le quatriÚme alinéa est supprimé.

Article 3

Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 84, les mots : « soit par remise en mains propres si le demandeur s’est prĂ©sentĂ© au service dans les conditions fixĂ©es au dernier alinĂ©a de l’article R. 82, soit » sont supprimĂ©s.

Article 4

Au quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 306, les mots : « ou au casier judiciaire national automatisĂ© » sont supprimĂ©s.

Article 5

A l’article R. 251, les rĂ©fĂ©rences au dĂ©cret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au dĂ©cret n° 2021-1593 du 7 dĂ©cembre 2021.

Article 6

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu