Au sommaire :
Références
NOR : JUST2128251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/JUST2128251D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1593/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 9 décembre 2021, texte n° 25
Informations
Publics concernés : Particuliers, service du casier judiciaire national.
Objet : Modalités de demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire par les particuliers, au moyen du téléservice dénommé « FranceConnect », et suppression de la remise en mains propres du bulletin n° 3 en cas de présentation de l’usager au service du Casier judiciaire national.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Le décret ajoute, pour les particuliers, la possibilité de demander leur bulletin n° 3 du casier judiciaire en utilisant le téléservice FranceConnect. Dans cette hypothèse, il supprime la vérification d’identité effectuée par le service du Casier judiciaire national, puisque cette vérification est effectuée en amont par le téléservice FranceConnect.
Il supprime la possibilité de se voir remettre en mains propres le bulletin n° 3 si le demandeur se présente au service. En effet, ce document est délivré par voie électronique sécurisée en quelques minutes lorsqu’il ne porte mention d’aucune condamnation.
Références : Le décret est pris pour l’application de l’article 777 du code de procédure pénale. Les dispositions en résultant peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 3 juin 2021 ;
Vu l’avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 septembre 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d’Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
L’article R. 82 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le demandeur peut s’identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect. » ;
2° A la fin du troisième alinéa sont insérés les mots suivants : « , sauf si le demandeur s’est identifié au moyen du téléservice FranceConnect » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
Article 3
Au troisième alinéa de l’article R. 84, les mots : « soit par remise en mains propres si le demandeur s’est présenté au service dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article R. 82, soit » sont supprimés.
Article 4
Au quatrième alinéa de l’article R. 306, les mots : « ou au casier judiciaire national automatisé » sont supprimés.
Article 5
A l’article R. 251, les références au décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 sont remplacées par les références au décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021.
Article 6
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 7 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu