đŸŸ„ [Extrait] La cour d’appel ne peut excĂ©der les limites des pouvoirs du juge de l’exĂ©cution pour prononcer une condamnation Ă  paiement dans le cadre d’un recours contre sa dĂ©cision 

Faits :

Selon l’arrĂȘt attaquĂ© (NĂźmes, 15 novembre 2018), sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer du 7 mars 2006, la sociĂ©tĂ© Hoist Kredit Aktiebolag (la sociĂ©tĂ© Hoist Kredit AB), devenue la sociĂ©tĂ© Hoist Finance Aktielobag (la sociĂ©tĂ© Hoist Finance AB), a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. et Mme X….

Le 4 mai 2017, M. et Mme X… ont fait assigner la sociĂ©tĂ© Hoist Kredit AB devant un juge de l’exĂ©cution Ă  fin d’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer et de mainlevĂ©e de la saisie-attribution.

Par jugement du 28 mars 2018, le juge de l’exĂ©cution a dĂ©clarĂ© caduque l’assignation.

Texte appliqué :

Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Attendu de principe :

Le juge de l’exĂ©cution, saisi de la contestation d’une mesure d’exĂ©cution, n’étant tenu de statuer au fond que sur la validitĂ© et les difficultĂ©s d’exĂ©cution des titres exĂ©cutoires qui sont directement en relation avec la mesure d’exĂ©cution contestĂ©e, il n’entre pas dans les attributions de ce juge de prononcer une condamnation Ă  paiement hors les cas prĂ©vus par la loi.

Raisonnement de la cour d’appel :

L’arrĂȘt, aprĂšs avoir Ă©cartĂ© le moyen tirĂ© de la prescription de la crĂ©ance de la sociĂ©tĂ© Hoist Kredit AB soulevĂ©e par M. et Mme X…, les a condamnĂ©s Ă  payer Ă  celle-ci une certaine somme due en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer du 7 mars 2006.

Solution de la Cour de cassation :

En statuant ainsi, la cour d’appel, qui statuait sur un recours contre une dĂ©cision du juge de l’exĂ©cution, dans les limites des pouvoirs de ce dernier, ne pouvait pas prononcer de condamnation au paiement de la crĂ©ance fondant les poursuites, mais seulement statuer sur les contestations de la mesure d’exĂ©cution soulevĂ©es devant elle, a violĂ© le texte susvisĂ©.


Cass. 2 civ., 19 novembre 2020, n°19-20.700