Faits :

Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2018), sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer du 7 mars 2006, la société Hoist Kredit Aktiebolag (la société Hoist Kredit AB), devenue la société Hoist Finance Aktielobag (la société Hoist Finance AB), a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. et Mme X….

Le 4 mai 2017, M. et Mme X… ont fait assigner la société Hoist Kredit AB devant un juge de l’exécution à fin d’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer et de mainlevée de la saisie-attribution.

Par jugement du 28 mars 2018, le juge de l’exécution a déclaré caduque l’assignation.

Texte appliqué :

Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Attendu de principe :

Le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d’exécution contestée, il n’entre pas dans les attributions de ce juge de prononcer une condamnation à paiement hors les cas prévus par la loi.

Raisonnement de la cour d’appel :

L’arrêt, après avoir écarté le moyen tiré de la prescription de la créance de la société Hoist Kredit AB soulevée par M. et Mme X…, les a condamnés à payer à celle-ci une certaine somme due en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer du 7 mars 2006.

Solution de la Cour de cassation :

En statuant ainsi, la cour d’appel, qui statuait sur un recours contre une décision du juge de l’exécution, dans les limites des pouvoirs de ce dernier, ne pouvait pas prononcer de condamnation au paiement de la créance fondant les poursuites, mais seulement statuer sur les contestations de la mesure d’exécution soulevées devant elle, a violé le texte susvisé.

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Cass. 2 civ., 19 novembre 2020, n°19-20.700