🟩 DĂ©cret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalitĂ©s de versement de la prime exceptionnelle allouĂ©e Ă  certains agents mobilisĂ©s Ă  la suite de la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dans le cadre de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Publics concernĂ©s : Agents publics et apprentis relevant des Ă©tablissements et services publics sanitaires, sociaux et mĂ©dico-sociaux de la fonction publique hospitaliĂšre, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat, personnels mentionnĂ©s aux articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santĂ© publique, militaires dĂ©signĂ©s pour armer un Ă©lĂ©ment mobile du service de santĂ© des armĂ©es.

Objet : Adaptation des modalitĂ©s de versement de la prime exceptionnelle allouĂ©e Ă  certains agents mobilisĂ©s pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans un territoire concernĂ© par la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire.

Entrée en vigueur : Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : Le dĂ©cret, pris sur le fondement de la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dans les territoires mentionnĂ©s au I de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prĂ©vue Ă  l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels affectĂ©s dans les Ă©tablissements et services situĂ©s dans l’un de ces territoires. Pour ces personnels, le montant global de la prime est portĂ© Ă  1500 ou 1000 euros en fonction de leur Ă©tablissement d’exercice.
A cet effet, le dĂ©cret modifie, d’une part, le dĂ©cret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des Ă©tablissements publics de santĂ© et Ă  certains agents civils et militaires du ministĂšre des armĂ©es et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et, d’autre part, le dĂ©cret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des Ă©tablissements et services publics sociaux et mĂ©dico-sociaux de la fonction publique hospitaliĂšre, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.


Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, notamment son article 2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des Ă©tablissements publics de santĂ© et Ă  certains agents civils et militaires du ministĂšre des armĂ©es et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des Ă©tablissements et services publics sociaux et mĂ©dico-sociaux de la fonction publique hospitaliĂšre, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’Ă©valuation des normes en date du 21 novembre 2020,


  • Article 1

AprĂšs l’article 8 du dĂ©cret du 14 mai 2020 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un nouvel article 8-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 8-1. – Par dĂ©rogation aux dispositions des articles 3, 4, 6, 7 et 8, les personnels mentionnĂ©s Ă  l’article 1er exerçant leurs fonctions dans les Ă©tablissements, services et Ă©lĂ©ments dĂ©finis au 3° du III du mĂȘme article situĂ©s dans les territoires mentionnĂ©s au I de l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’Ă©tat d’urgence sanitaire peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle Ă  mille cinq cents euros dans les conditions fixĂ©es aux alinĂ©as suivants.
« Les personnels mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent doivent avoir exercĂ© leurs fonctions de maniĂšre effective, pendant une durĂ©e cumulĂ©e d’au moins 30 jours calendaires, entre le 1er juin et le 31 aoĂ»t 2020.
« Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les agents relevant des articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santĂ© publique doivent avoir exercĂ© sur une durĂ©e Ă©quivalente Ă  au moins cinq demi-journĂ©es par semaine en moyenne au cours de la pĂ©riode dĂ©finie au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article.
« Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article 5, les personnels mentionnĂ©s au I de l’article 1er intervenus en renfort dans les Ă©tablissements et services situĂ©s dans l’un des territoires mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du prĂ©sent article sont Ă©ligibles au nouveau versement Ă  partir du premier jour d’exercice des fonctions pendant la pĂ©riode dĂ©finie au deuxiĂšme alinĂ©a.
« Sont Ă©galement Ă©ligibles au nouveau versement Ă  partir du premier jour d’exercice des fonctions pendant cette pĂ©riode les personnels mentionnĂ©s au III de l’article 1er intervenus en renfort dans ces Ă©tablissements et services ou dĂ©signĂ©s pour armer un Ă©lĂ©ment mobile du service de santĂ© des armĂ©es dĂ©ployĂ© dans ces territoires. »

  • Article 2

AprĂšs l’article 7 du dĂ©cret du 12 juin 2020 susvisĂ©, sont insĂ©rĂ©s trois nouveaux articles 7-1, 7-2 et 7-3 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 7-1. – Par dĂ©rogation aux dispositions des articles 1, 2, 3, 6 et 7, les personnels relevant des Ă©tablissements et services mentionnĂ©s aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unitĂ©s mentionnĂ©es au 2° de l’article R. 6145-12 du code de la santĂ© publique et dans ceux des Ă©tablissements mentionnĂ©s au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles rattachĂ©s Ă  un Ă©tablissement public de santĂ©, situĂ©s dans les territoires mentionnĂ©s au I de l’article 2 de la loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’Ă©tat d’urgence sanitaire peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle Ă  mille cinq cents euros.

« Art. 7-2. – Par dĂ©rogation aux dispositions des articles 1, 2, 3, 6 et 7, les personnels relevant des Ă©tablissements et services mentionnĂ©s aux 1°, 8° et 13° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 631-11 et au quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’Ă  l’article L. 744-3 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, situĂ©s dans l’un des territoires mentionnĂ©s Ă  l’article 7-1 du prĂ©sent dĂ©cret, et ayant exercĂ© leurs fonctions pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence fixĂ©e Ă  l’article 7-3, peuvent bĂ©nĂ©ficier d’un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle Ă  mille euros.

« Art. 7-3. – Pour l’application des articles 7-1 et 7-2, les personnels mentionnĂ©s Ă  l’article 5 doivent avoir exercĂ© leurs fonctions de maniĂšre effective, pendant une durĂ©e cumulĂ©e d’au moins 30 jours calendaires entre le 1er juin et le 31 aoĂ»t 2020.
« Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les agents relevant de l’article L. 6152-1 du code de la santĂ© publique doivent avoir exercĂ© sur une durĂ©e Ă©quivalente Ă  au moins cinq demi-journĂ©es par semaine en moyenne au cours de la pĂ©riode dĂ©finie au premier alinĂ©a du prĂ©sent article.
« Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article 6, les personnels mentionnĂ©s aux articles 7-1 et 7-2 intervenus en renfort dans les Ă©tablissements et services situĂ©s dans l’un des territoires mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article 7-1 sont Ă©ligibles au versement complĂ©mentaire dans les conditions prĂ©vues aux articles 7-1 et 7-2, Ă  partir du premier jour d’exercice des fonctions pendant la pĂ©riode dĂ©finie au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. »

  • Article 3

AprĂšs l’article 9 du dĂ©cret du 12 juin 2020 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un nouvel article 9-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9-1. – Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article 8, les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisĂ©e affectĂ©s dans les Ă©tablissements et services mentionnĂ©s aux 6°, 7° et 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles situĂ©s dans les territoires mentionnĂ©s Ă  l’article 7-1 du prĂ©sent dĂ©cret, peuvent percevoir dans le cadre de la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement dans la limite d’un plafond de la prime exceptionnelle portĂ© Ă  mille cinq cents euros.
« Les modalitĂ©s d’attribution de ce nouveau versement sont dĂ©finies par l’organe dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© territoriale ou de l’Ă©tablissement public concernĂ© dans la limite du plafond fixĂ© au premier alinĂ©a.
« Les bĂ©nĂ©ficiaires de la prime, le montant allouĂ© et les modalitĂ©s de versement sont dĂ©terminĂ©s par l’autoritĂ© territoriale. »

  • Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ©e de l’autonomie sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0283 du 22 novembre 2020, texte n° 20