🟩 DĂ©cret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critĂšre de performance Ă©nergĂ©tique dans la dĂ©finition du logement dĂ©cent en France mĂ©tropolitaine

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements, en France métropolitaine.

Objet : le dĂ©cret modifie le critĂšre de performance Ă©nergĂ©tique dans le dĂ©cret relatif aux caractĂ©ristiques du logement dĂ©cent en intĂ©grant un seuil maximal de consommation d’Ă©nergie finale en France mĂ©tropolitaine.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret modifie le dĂ©cret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractĂ©ristiques du logement dĂ©cent. Le logement est ainsi qualifiĂ© d’Ă©nergĂ©tiquement dĂ©cent lorsque sa consommation exprimĂ©e en Ă©nergie finale par mĂštre carrĂ© et par an est infĂ©rieure Ă  450 kWh/m2.an en France mĂ©tropolitaine.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative Ă  l’Ă©nergie et au climat. 


Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative Ă  l’Ă©nergie et au climat, notamment son article 17 ;
Vu le dĂ©cret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractĂ©ristiques du logement dĂ©cent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 dĂ©cembre 2000 relative Ă  la solidaritĂ© et au renouvellement urbain ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 10 juillet 2020 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 3 au 31 juillet 2020, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er octobre 2020 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 24 septembre 2020 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 septembre 2020 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 septembre 2020 ;
Vu la lettre de saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 25 septembre 2020 ;
Vu la lettre de saisine du conseil département de Mayotte en date du 25 septembre 2020 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2020 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2020 ;
Vu la lettre de saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 29 septembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Article 1

AprĂšs l’article 3 du dĂ©cret du 30 janvier 2002 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un article 3 bis ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 3 bis. – En France mĂ©tropolitaine, le logement a une consommation d’Ă©nergie, estimĂ©e par le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique dĂ©fini Ă  l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, infĂ©rieure Ă  450 kilowattheures d’Ă©nergie finale par mĂštre carrĂ© de surface habitable et par an.
« La surface habitable mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent est celle dĂ©finie Ă  l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. »

  • Article 2

Les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s’appliquent qu’aux nouveaux contrats de location conclus Ă  compter de cette date.

  • Article 3

La ministre de la transition Ă©cologique et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e du logement, sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0011 du 13 janvier 2021, texte n° 14