🟦 Arrête du 6 septembre 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Cameroun

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Références

NOR : ECOT2323119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/6/ECOT2323119A/jo/texte
Source : JORF n°0208 du 8 septembre 2023, texte n° 1

Article

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 septembre 2023, la garantie de l’Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2021, d’un montant de 80 000 000 euros et d’une durée de vingt ans assortie d’un différé de cinq ans, par l’Agence française de développement au Cameroun.
L’assiette garantie par l’Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
Cette garantie n’est pas rémunérée.

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🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

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🟦 Arrête du 6 septembre 2023 accordant la garantie de l’Etat à un prêt de l’Agence française de développement en faveur du Cameroun

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