Dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2020 (1), une société reproche à la cour d’appel de s’être prononcée sur la légalité et la force obligation d’un courrier signé « pour le préfet et par délégation, le directeur ».

Pour cette dernière :

Le courrier du 22 novembre 2010 argué par la société Tereos de décision du préfet ne peut en aucun cas être considéré comme tel, celui-ci n’émanant pas du préfet mais de la direction des affaires juridiques et de l’administration locale de la préfecture de la Somme, signé ‟Pour le Préfet et par délégation, le directeur”, se bornant à donner ‟une suite favorable” à un projet, ne contenant donc aucune obligation, ne mentionnant par ailleurs aucun délai et voie de recours possible et ne faisant référence à aucune autre décision ni un quelconque arrêté préfectoral et n’étant d’ailleurs adressée qu’à la société Tereos.

La Cour de cassation, au visa du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ainsi que de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, énonce dans un attendu de principe que :

Il résulte du principe et des textes précités que, hors les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf lorsqu’il apparaît, au vu d’une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste.

En l’espèce, en choisissant d’écarter un courrier de la direction des affaires juridiques et de l’administration locale de la préfecture de la Somme, la cour d’appel a violé les principes et textes susvisés. Celle-ci, pour la Cour de cassation, s’étant prononcée sur la légalité du caractère décisoire de l’acte administratif unilatéral.

1: Cass., 1civ., 8 janvier 2020, n°19-10.001