🟩 DĂ©cret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociĂ©tĂ©s Ă  mission

Objet

Ce dĂ©cret prĂ©cise, d’une part, les dĂ©clarations que la sociĂ©tĂ© doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation et les informations portĂ©es au rĂ©pertoire mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-222 du code de commerce et, d’autre part, la vĂ©rification effectuĂ©e par l’organisme tiers indĂ©pendant sur l’exĂ©cution par la sociĂ©tĂ© Ă  mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnĂ©s dans les statuts, que la sociĂ©tĂ© se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activitĂ©. S’agissant de l’intervention de l’organisme tiers indĂ©pendant, les dispositions sont inspirĂ©es de celles relatives Ă  la vĂ©rification des informations de la dĂ©claration de performance extra-financiĂšre par un organisme tiers indĂ©pendant.

Entrée en vigueur

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice

Le dĂ©cret complĂšte les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de dĂ©claration des sociĂ©tĂ©s dans le cadre de leurs demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives, pour inclure la qualitĂ© de sociĂ©tĂ© Ă  mission. La disposition fixant les renseignements d’identification des personnes morales de droit privĂ© figurant au rĂ©pertoire SIRENE tenu par l’INSEE est complĂ©tĂ©e pour que la qualitĂ© de sociĂ©tĂ© Ă  mission soit Ă©galement mentionnĂ©e le cas Ă©chĂ©ant, dans ce rĂ©pertoire. Le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de dĂ©signation de l’organisme tiers indĂ©pendant et les incompatibilitĂ©s auxquelles cet organisme est soumis. Il dĂ©taille les diligences que doit rĂ©aliser l’organisme pour vĂ©rifier l’exĂ©cution des objectifs sociaux et environnementaux que la sociĂ©tĂ© se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activitĂ©. Enfin, il indique le contenu de l’avis et la publicitĂ© qui s’y attache. Enfin, le dĂ©cret adapte les rĂšgles de soumission de projets de rĂ©solution Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des sociĂ©tĂ©s d’assurance mutuelles.

Références

Le dĂ©cret est pris pour l’application des articles L. 210-10 Ă  L. 210-12 du code de commerce et des articles L. 110-1-1 Ă  L. 110-1-3 du code de la mutualité dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2019-486 relative Ă  la croissance et Ă  la transformation des entreprises du 22 mai 2019. 

Lien d’accĂšs au dĂ©cret

JORF n°0002 du 3 janvier 2020, texte n° 19