Faits :Â
Selon lâarrĂȘt attaquĂ© (Paris, 26 fĂ©vrier 2019), lâenfant B… Y… est nĂ© le […] Ă Villahermosa (Etat de Tabasco, Mexique) de M. Y…. Celui-ci, nĂ© le […] Ă Tarbes, de nationalitĂ© française, a eu recours Ă une convention de gestation pour autrui au Mexique. La transcription de lâacte de naissance Ă©tabli Ă lâĂ©tranger ne mentionne que le nom du pĂšre.
Par requĂȘte du 11 juillet 2016, M. X…, nĂ© le […] Ă Guayaquil (Equateur), de nationalitĂ© française, Ă©poux de M. Y…, a formĂ© une demande dâadoption plĂ©niĂšre de lâenfant de son conjoint. M. Y… a consenti Ă cette adoption le 4 mai 2016.
Textes appliqués :
Vu les articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil :
Aux termes du premier de ces textes, toute convention portant sur la procrĂ©ation ou la gestation pour le compte dâautrui est nulle, lâarticle 16-9 du mĂȘme code prĂ©cisant que cette disposition est dâordre public.
Selon le deuxiĂšme, lâadoption est prononcĂ©e Ă la requĂȘte de lâadoptant par le tribunal judiciaire qui vĂ©rifie si les conditions de la loi sont remplies et si lâadoption est conforme Ă lâintĂ©rĂȘt de lâenfant.
Aux termes du troisiĂšme, lâadoption plĂ©niĂšre de lâenfant du conjoint est permise lorsque lâenfant nâa de filiation lĂ©galement Ă©tablie quâĂ lâĂ©gard de ce conjoint.
Aux termes du quatriĂšme, tout acte de lâĂ©tat civil des Français et des Ă©trangers fait en pays Ă©tranger et rĂ©digĂ© dans les formes usitĂ©es dans ce pays fait foi, sauf si dâautres actes ou piĂšces dĂ©tenus, des donnĂ©es extĂ©rieures ou des Ă©lĂ©ments tirĂ©s de lâacte lui-mĂȘme Ă©tablissent, le cas Ă©chĂ©ant aprĂšs toutes vĂ©rifications utiles, que cet acte est irrĂ©gulier, falsifiĂ© ou que les faits qui y sont dĂ©clarĂ©s ne correspondent pas Ă la rĂ©alitĂ©.
Il rĂ©sulte de ces textes que le droit français nâinterdit pas le prononcĂ© de lâadoption, par lâĂ©poux du pĂšre, de lâenfant nĂ© Ă lâĂ©tranger de cette procrĂ©ation lorsque le droit Ă©tranger autorise la convention de gestation pour autrui et que lâacte de naissance de lâenfant, qui ne fait mention que dâun parent, a Ă©tĂ© dressĂ© conformĂ©ment Ă la lĂ©gislation Ă©trangĂšre, en lâabsence de tout Ă©lĂ©ment de fraude.
Au sommaire :
Raisonnement de la cour dâappel :
Pour rejeter la demande dâadoption plĂ©niĂšre, lâarrĂȘt retient que rien ne permet dâapprĂ©hender les modalitĂ©s selon lesquelles la femme ayant accouchĂ© de B… aurait renoncĂ© de maniĂšre dĂ©finitive Ă lâĂ©tablissement de la filiation maternelle et quâil en est de mĂȘme du consentement de cette femme Ă lâadoption de lâenfant, par le mari du pĂšre. Il estime que, dans ces conditions, il ne peut ĂȘtre conclu que lâadoption sollicitĂ©e, exclusivement en la forme plĂ©niĂšre et avec les effets dĂ©finitifs qui sâattachent Ă cette derniĂšre, soit conforme Ă lâintĂ©rĂȘt de lâenfant, qui ne peut sâapprĂ©cier quâau vu dâĂ©lĂ©ments biographiques suffisants.
Solution de la Cour de cassation :
En se dĂ©terminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui Ă©tait demandĂ©, si les documents produits, et notamment lâautorisation donnĂ©e le 10 dĂ©cembre 2015, par la direction gĂ©nĂ©rale du registre civil, Ă lâofficier de lâĂ©tat civil de la commune de Centro (Etat de Tabasco) afin quâil Ă©tablisse lâacte de naissance de lâenfant, ne dĂ©montraient pas que cet acte de naissance, comportant le seul nom du pĂšre, Ă©tait conforme Ă la loi de lâEtat de Tabasco, de sorte quâen lâabsence de lien de filiation Ă©tabli avec la femme ayant donnĂ© naissance Ă lâenfant, lâadoption plĂ©niĂšre Ă©tait juridiquement possible, la cour dâappel a privĂ© sa dĂ©cision de base lĂ©gale au regard des textes susvisĂ©s.