Publics concernĂ©s : propriĂ©taires et locataires de locaux dont les loyers sont rĂ©gis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la lĂ©gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou Ă usage professionnel et instituant des allocations.
Objet : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret s’applique Ă compter du 1er juillet 2020 .
Notice : les augmentations des loyers des locaux d’habitation rĂ©gis par la loi du 1er septembre 1948 sont dĂ©terminĂ©es chaque annĂ©e par dĂ©cret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce dĂ©cret majore les prix de base au mètre carrĂ© permettant de dĂ©terminer la valeur locative rĂ©sultant du produit de la surface corrigĂ©e par le prix de base au mètre carrĂ© de chacune des catĂ©gories. La surface corrigĂ©e est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l’Ă©clairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractĂ©ristiques particulières des autres parties du local
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiĂ©e portant modification et codification de la lĂ©gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou Ă usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;
Vu le dĂ©cret n° 48-1881 du 10 dĂ©cembre 1948 modifiĂ© dĂ©terminant les prix de base des mètres carrĂ©s des locaux d’habitation ou Ă usage professionnel ;
Vu le dĂ©cret n° 75-803 du 26 aoĂ»t 1975 portant application des dispositions de l’article 1er (dernier alinĂ©a) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiĂ©e et complĂ©tĂ©e aux locaux classĂ©s dans la catĂ©gorie II A et situĂ©s dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,
- Article 1
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le requérant au principal, qui affirme être titulaire du droit d’auteur sur une photographie, au défendeur au principal, un utilisateur de cette photographie, au sujet de la transmission, par le défendeur au principal, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure l’opposant au requérant au principal devant une juridiction civile, d’une copie d’une page du site Internet de ce dernier contenant ladite photographie.
L’article 4 du dĂ©cret du 10 dĂ©cembre 1948 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – A compter du 1er juillet 2020 et jusqu’Ă ce qu’ils atteignent la valeur locative dĂ©finie Ă l’article 5, les loyers de la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente modifiĂ©s, s’il y a lieu, conformĂ©ment aux dispositions du dernier alinĂ©a de l’article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisĂ©e peuvent ĂŞtre augmentĂ©s au maximum de 0,92 % pour les locaux des catĂ©gories III A et III B, pour les locaux des catĂ©gories II B et II C et pour les locaux de la catĂ©gorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 prĂ©citĂ©e, en application de l’article 2 du dĂ©cret n° 75-803 du 26 aoĂ»t 1975.
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
« Pour les calculs rĂ©sultant des dispositions de l’article 1er, chacune des opĂ©rations est conduite jusqu’Ă la deuxième dĂ©cimale. »
- Article 2
L’article 5 du dĂ©cret du 10 dĂ©cembre 1948 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 5. – A compter du 1er juillet 2020, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou Ă usage professionnel est fixĂ© conformĂ©ment au tableau ci-après :
Catégorie | Valeur locative mensuelle en euros | |||
---|---|---|---|---|
Agglomération parisienne | Hors agglomération parisienne | |||
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée | Prix de base des mètres carrés suivants | Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée | Prix de base des mètres carrés suivants | |
II A II B II C III A III B IV |
12,57 8,64 6,62 4,01 2,37 0,26 |
7,45 4,68 3,54 2,15 1,24 0,12 |
10,26 7,07 5,41 3,28 1,95 0,26 |
6,12 3,85 2,91 1,82 1,01 0,12 |
« La liste des communes situĂ©es dans le pĂ©rimètre de l’agglomĂ©ration parisienne figure Ă l’annexe au prĂ©sent dĂ©cret. »
- Article 3
L’article 7 du dĂ©cret du 10 dĂ©cembre 1948 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Le taux de majoration prĂ©vu par l’article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisĂ©e et applicable aux loyers payĂ©s pendant la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente est fixĂ© Ă 0,92 % Ă compter du 1er juillet 2020. »
- Article 4
La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.