Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2024:CR01431
Décision : Rejet
Arrêt : Arrêt n° J 23-85.798 F-B
Mot clé : Atteinte à la dignité de la personne
Source : Cass., crim., 26 novembre 2024, n°23-85.798

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont eu recours aux services de M. [F] [X], qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques.

3. A la suite d’un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et conditions d’hébergement indignes de M. [X], une enquête préliminaire a été diligentée.

4. M. [M] et Mme [Z] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés et ont été condamnés par jugement du 21 octobre 2019.

5. Ils ont interjeté appel de ce jugement.

Moyen

7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné les époux [M] du chef de traite d’être humain, alors « que le délit de traite d’être humain est réalisé par l’une des quatre circonstances mentionnées à l’article 225-4-1 du code pénal ; que selon le 4°) de l’article L 224-5-1 l’auteur de la traite doit avoir agi « en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage » ; qu’en retenant que « le moyen de la traite » était « constitué par la rémunération certes dérisoire qu’ils [les prévenus] ont consentie à [F] [X] qui a déclaré percevoir directement quelques modiques sommes indépendamment de celles envoyés par les prévenus à son épouse » et qu’ « il est également constitué par la promesse entretenue d’une rémunération ayant été faite par les prévenus », sans relever que les prévenus auraient eux agi en échange d’une rémunération ou promesse de rémunération, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé le moyen de la traite au regard d’une circonstance de l’article 225 4-1 du code pénal, et a violé l’article 225-4-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour de cassation

8. Pour dire établi le délit de traite d’être humain, l’arrêt attaqué énonce notamment que le moyen de la traite est constitué par la rémunération certes dérisoire que les prévenus ont consentie à M. [X] qui a déclaré percevoir directement quelques modiques sommes indépendamment de celles envoyées par les prévenus à son épouse.

9. Les juges ajoutent que la traite est également constituée par la promesse entretenue d’une rémunération complémentaire faite par les prévenus.

10. En statuant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen.

11. En effet, il ressort tant des termes de l’article 225-4-1 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération.

12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

13. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.

Dispositif