Références

NOR : ESRS2429616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/ESRS2429616A/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 26 novembre 2024, texte n° 23

En-tête

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5, R. 222-24-2 à R. 222-24-9, R. 822-1, R.822-1-1, R. 822-3 et R. 822-25 ;
Vu les articles L. 313-1 et suivants et D. 313-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :

Article 1

L’aide financière prévue au troisième alinéa de l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation est utilisée pour l’achat de produits alimentaires auprès d’organismes relevant de catégories définies par décision du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. L’aide financière est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement. Une convention de mandat précisant les modalités de gestion de l’aide financière est signée entre l’Agence de service et de paiement, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et le ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Article 2

L’établissement référencé dans l’arrêté rectoral mentionné au premier alinéa de l’article R. 822-1-1 du code de l’éducation établit la liste des étudiants inscrits en son sein qui sont éligibles à l’aide financière, après avoir vérifié leur identité, recueilli et conservé les pièces justificatives concernant l’étudiant bénéficiaire pendant la durée prévue à l’article 4. Ces pièces pourront être demandées à l’établissement en cas de contrôle.
L’établissement transmet au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, par une solution dématérialisée choisie par ce dernier et sous sa responsabilité, les données, mentionnées au 1° du I de l’article 3 du présent arrêté, qui permettent l’identification de l’étudiant bénéficiaire.
L’établissement informe, sans délai, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires de toute modification de la situation des étudiants qui intervient en cours d’année universitaire, notamment de la perte du statut d’étudiant.
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaire attribue l’aide financière sur la base des informations transmises par les établissements et prend les éventuelles décisions de déchéance. L’Agence de service de paiement est chargée du recouvrement sur la base de ces décisions.

Article 3

I. – Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires transmet mensuellement, par une solution dématérialisée qu’il choisit et qui est sous sa responsabilité, à l’Agence de services et de paiement :
1° La liste nominative des étudiants bénéficiaires de l’aide financière comprenant les éléments propres à identifier chaque bénéficiaire : civilité, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance ou pays de naissance, nationalité, adresse électronique, numéro d’identifiant national étudiant, adresse postale et numéro de téléphone mobile le cas échéant ;
2° Le montant à verser à chaque bénéficiaire ;
3° Les décisions d’attribution annuelles de l’aide octroyée aux étudiants éligibles et le cas échéant les décisions d’attribution modificatives ;
4° Les décisions de déchéance partielle ou totale en cas d’aide indûment perçue ;
5° L’état liquidatif mensuel précisant le montant à payer par bénéficiaire. La transmission de cet état, comportant la signature sécurisée du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, vaut signification à l’Agence de services et de paiement de l’exécution de l’ordonnancement des paiements.
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est responsable du traitement de données à caractère personnel.
II. – Une fois les crédits dédiés et l’autorisation de versement reçus du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, l’Agence de services et de paiement verse, pour le compte du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, l’aide mentionnée à l’article 1er du présent arrêté dans les conditions suivantes :
1° L’aide attribuée au titre d’une année universitaire est versée mensuellement, de septembre à juin, par alimentation d’une carte de paiement ;
2° Le premier versement intervient le mois suivant celui de la transmission, par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, des informations mentionnées au I du présent article. Si ce premier versement intervient en cours d’année universitaire, il comprend, sous réserve de l’éligibilité de l’étudiant, un rappel des sommes dues depuis le mois de septembre ;
3° Tout mois d’étude commencé par l’étudiant bénéficiaire est considéré comme dû ;
4° Le versement de l’aide prend fin si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’éligibilité en cours d’année universitaire ;
5° Les sommes non utilisées par l’étudiant bénéficiaire au 1er juillet sont restituées par l’Agence de services et de paiement au Centre national des œuvres universitaires et scolaires selon les modalités définies par une convention de mandat.
III. – La constatation des aides indûment perçues est assurée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires. L’Agence de services et de paiement est chargée du recouvrement des aides indûment perçues sur la base des décisions de déchéances transmises par voie dématérialisée et sécurisée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

Article 4

Les pièces justificatives nécessaires au traitement et à la mise en œuvre de l’aide financière sont conservées pendant dix ans après le dernier paiement effectué au titre d’une décision d’attribution.

Article 5

Au titre de l’année universitaire 2024-2025, l’aide financière est attribuée pour la période de janvier à juin. Son versement effectif intervient à compter du 1er février 2025.

Article 6

Le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
O. Ginez