Au sommaire :
Références
NOR : MSAS2431513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/MSAS2431513A/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 27 novembre 2024, texte n° 21
En-tĂȘte
La ministre de la santĂ© et de l’accĂšs aux soins et la ministre du travail et de l’emploi,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-11 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2152-5 et R. 2152-5 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 juin 2024 relatif aux modalitĂ©s de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indĂ©pendants dans le cadre de l’Ă©tablissement de leur reprĂ©sentativitĂ© en 2025,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 10 juin 2024 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Au titre de la mesure de la reprĂ©sentativitĂ© des organisations professionnelles de travailleurs indĂ©pendants pour l’annĂ©e 2023, la pĂ©riode de dĂ©pĂŽt des candidatures prĂ©vue Ă l’article R. 612-20 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est fixĂ©e du 12 juin 2024, Ă 12 heures, au 16 dĂ©cembre 2024, Ă 12 heures (heure de Paris) pour les candidatures effectuĂ©es en application du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 612-6 du prĂ©sent code. »
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 21 novembre 2024.
La ministre de la santĂ© et de l’accĂšs aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
La ministre du travail et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service publicde la sécurité sociale,
C. Vincenti