Au sommaire :
Références
NOR : MSAS2431513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/MSAS2431513A/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 27 novembre 2024, texte n° 21
En-tête
La ministre de la santé et de l’accès aux soins et la ministre du travail et de l’emploi,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-11 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2152-5 et R. 2152-5 ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025,
Arrêtent :
Article 1
L’article 1er de l’arrêté du 10 juin 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Au titre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants pour l’année 2023, la période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 612-20 du code de la sécurité sociale est fixée du 12 juin 2024, à 12 heures, au 16 décembre 2024, à 12 heures (heure de Paris) pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du présent code. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 21 novembre 2024.
La ministre de la santé et de l’accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
La ministre du travail et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service publicde la sécurité sociale,
C. Vincenti